2026F00277 – 2628700010/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle: 2026F277Numéro de PC: 2025RJ87Débats à l’audience du 09 octobre 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Monsieur François REMONNAY

Madame Ingrid SALOUX

Pour les débats: Ministère Public

Ministère Public: non représentéGreffier: Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n°

2026F277

Procédure

2025RJ87

ENTRE

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître

[R] [S]

[Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2]

DEMANDEUR – comparante

ET – la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME [Adresse 3] – comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME, inscrite au RCS de Gap sous le n° 518 26 9063 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes de ce même jugement, il a été prévu le réexamen du dossier, conformément aux dispositions prévues par l’article L.631-15 du code de commerce.

L’affaire est revenue le 9 octobre 2026 en chambre du conseil, afin qu’il soit statué sur la solution à apporter à cette procédure après débat contradictoire.

Parallèlement et en date du 30 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où l’activité de l’entreprise ne permet pas d’envisager l’élaboration d’un plan de redressement ; et que dans ces conditions, il n’existe aucune possibilité de redressement.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 9 octobre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe.

L’audience s’est tenue devant le juge rapporteur, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

SUR CE :

A l’audience, Madame [V] [H] pour Maître [R] [S], mandataire judiciaire, a indiqué que la société disposait d’une trésorerie de 2 672.00 euros ; que les salaires avaient été réglés malgré des difficultés ;

Que cette trésorerie ne permettait pas à l’entreprise de régler les créances payables à l’adoption du plan, et que le volume d’activité ne lui permettrait pas d’honorer un plan de redressement ;

Elle a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, aucune autre solution n’étant envisageable ;

Monsieur [N] [Y], dirigeant, ne s’est pas opposé à la conversion en liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;

Qu’au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande ;

Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire ;

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l’article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu’en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [S] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le ministère public lu en ses réquisitions,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire

prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME [Adresse 4],

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 518 269 063 ;

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT :

Monsieur [F] [E] en qualité de juge-commissaire ;

Madame [A] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [S] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, Maître [M] [Z], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur ;

FIXE à 18 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [N] [Y] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.