N° de Minute : 2026L04903

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02859

Le

13 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026

DEBITEUR :

SARL MAA KRUPA II Activité : Restaurant N° RCS de BOBIGNY : 851428169 / N° de Gestion : 2019 B 5921 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [W] [W] [U] [Adresse 3] Assisté par Me Prisen COOPEN [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2026J01133

Par jugement en date du 26/05/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MAA KRUPA II.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 5 octobre 2026

M. [W] [W] [U], dirigeant de l’entreprise était représenté en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [B], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui acquiesce à la liquidation judiciaire.

Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [B], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SARL MAA KRUPA II Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 851428169 / N° de Gestion : 2019 B 5921 Activité : Restaurant

Fixe au 13 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Christine BOUVIER,

Nomme SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 5] en qualité de liquidateur,

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.