Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/04555 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QJJ

Minute : 26/3098

du : 21/09/2026

JUGEMENT

S.D.C. DE LA RESIDENCE ENTRE [Adresse 2]

C/

S.C.I. VP [Localité 2]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 04 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3]
ayant pour syndic la SAS ORALIA SOGELEM
[Adresse 4]
représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. VP [Localité 2]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/04555 SDC RESIDENCE [Etablissement 1] VP 69

EXPOSE DU LITIGE

La SCI VP [Localité 2] est propriétaire des lots n° 15 et 16, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé ENTRE DEUX COURS, situé [Adresse 6].

Par acte signifié le 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI VP [Localité 2] devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :

– 2 222.67 euros au titre des charges de copropriété impayées, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025,

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat et reprenant les termes de son assignation, se désiste de ses demandes principales et ne maintient que sa demande indemnitaire, ainsi que ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. A cet effet, il indique que la dette a été soldée le 1er juin 2026.

Citée à étude, la SCI VP [Localité 2] ne comparaît ni ne se fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre préalable, et en l’absence de contestation ou de demande reconventionnel de ce chef, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande au titre des charges impayées.

1 – Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur. Il est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

2 – Sur les demandes accessoires :

Une instance a été nécessaire pour que le syndicat des copropriétaires obtienne le paiement des charges.

Ainsi, la SCI VP [Localité 2], partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Constate que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7], situé [Adresse 8], se désiste de sa demande au titre des charges de copropriété impayées,

Condamne la SCI VP [Localité 2] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTRE DEUX COURS, situé [Adresse 8] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Localité 3] [Localité 4], situé [Adresse 9], [Localité 2] [Adresse 10] [Localité 5], de sa demande indemnitaire,

Condamne la SCI VP [Localité 2] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE