TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°: 26/204
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01401 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXL3

JUGEMENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [T]
née le 16 Août 1951 à VILLERUPT (54190)
400 Chemn de Tamaris
30520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES

Madame [L] [T], intervenant volontaire

représentées par Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d’ALES plaidant substitué par Me GRAS, avocat au barreau d’Alès

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [J]
1090 Chemin de l’Astic
07150 VAGNAS

représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant

Madame [N] [J]
270 Ancienne Route
30500 SAINT DENIS

représentée par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant

Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Juin 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente,assistée de Cendrine CLEMENTE, lors des débats et de Elsa MAZAUDIER, Greffier, lors du prononcé, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11 mars 2013, M. [W] [J] a donné à bail à Mesdames [M] [T] et [L] [T], un logement, situé 59 chemin des chalets 30100 ALES, pour un loyer mensuel de 700 euros, sans les charges.
M. [W] [J] est décédé en 2022.
Par actes de commissaire de justice des 3 et 17 septembre 2025, Madame [M] [T] a fait assigner M. [G] [J] et Mme [N] [J], en leur qualité d’héritiers de M. [W] [J], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
Les condamner à verser à Mme [M] [T], les sommes suivantes :2000 euros au titre du préjudice de jouissance et moral aggravé ; 2000 euros au titre du préjudice lié aux atteintes à la santé, anxiété (mousses, moisissures, froid) ; 500 euros au titre du manquement à l’obligation d’information- DPE non communiqué (perte de chance) ; Les condamner à verser à Mme [L] [T], les sommes suivantes :2000 euros au titre du préjudice de jouissance et moral aggravé ; 500 euros au titre du manquement à l’obligation d’information- DPE non communiqué (perte de chance) ; Les condamner à verser à Mesdames [M] [T] et [L] [T] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux dépens ; Dire et juger l’exécution provisoire nécessaire. A l’audience du 15 juin 2026, Madame [M] [T], et Madame [L] [T], intervenant volontaire, représentées par leur avocat, font déposer des conclusions, aux termes desquelles elles demandent au juge de :
Les condamner in solidum à verser à Mme [M] [T], les sommes suivantes :12 600 € au titre de la compensation liée aux loyers (battement de 50 % sur 36 mois), A titre subsidiaire, 5200 € au titre de la compensation liée aux loyers (abattement de 50 % sur 15 mois d’avril 2024 à juin 2025),2000 euros au titre du préjudice de jouissance et moral aggravé ; 2000 euros au titre du préjudice lié aux atteintes à la santé, anxiété ; 500 euros au titre du manquement à l’obligation d’information (DPE/DDT non communiqué -perte de chance) ; Les condamner in solidum à verser à Mme [L] [T], les sommes suivantes :2000 euros au titre du préjudice de jouissance et moral aggravé ; 500 euros au titre du manquement à l’obligation d’information- DPE non communiqué (perte de chance) ; Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; Débouter Monsieur [G] [J] et Mme [N] [J] de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et prétentions, Dire et juger n’y avoir lieu à compensation entre les créances alléguées par les défendeurs et les condamnations prononcées au profit de Mme [M] [T] et de Mme [L] [T], Rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit (article 514 du code de procédure civile) et en tant que de besoin, l’ordonner ; Les condamner in solidum à verser à Mme [M] [T] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner in solidum aux entiers dépens. Au soutien de leurs demandes, Mesdames [M] [T] et [L] [T] exposent notamment que :
Le logement sis 59 chemin des chalets 30100 ALES a été indécent durant la période litigieuse, M. [G] [J] et Mme [N] [J], en leur qualité de bailleurs (héritiers de feu M. [W] [J]) ont manqué à leurs obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien et d’assurance de la jouissance paisible, ainsi qu’à leur obligation d’information (défaut de communication du DDT/DPE). M. [G] [J] et Mme [N] [J], représentés par leur avocat, soutiennent des conclusions, suivant lesquelles, ils demandent au juge de :
* in limine litis
– rejeter l’intervention volontaire de Mme [L] [T] et par conséquent rejeter l’intégralité des demandes exposées en son nom
* à titre principal
– débouter Mme [M] [T] de l’intégralité de ses demandes ;
– débouter Mme [L] [T] de l’intégralité de ses demandes ;
* à titre subsidiaire,
– limiter la durée du préjudice de jouissance à la période courant à la période hivernale courant de novembre 2024 à mars 2025, seule période durant laquelle la chaudière à être utilisée et plafonner son évaluation à 10 % de la valeur locative, soit 70 % par mois ;
– constater que M. [G] [J] et Mme [N] [J] ont subi un préjudice moral dont la réparation peut être estimée à la somme de 2000 € ;
– constater que M. [G] [J] et Mme [N] [J] ont subi un préjudice financier dont la réparation peut être estimée à la somme de 30000 € ;
– ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ;
– en conséquence, constater que les éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées au profit de Mme [M] [T] et de Mme [L] [T] si son intervention volontaire était jugée recevable, se trouveront intégralement compensées avec celles dues par cette dernière (ou ces dernières) au profit de M. [G] [J] et Mme [N] [J] ;
– condamner Mme [M] [T] à payer à M. [G] [J] et Mme [N] [J] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, M. [G] [J] et Mme [N] [J] exposent notamment que si un quelconque préjudice devait être retenu au profit de la locataire, il ne pourrait qu’être compensé par celui subi par les bailleurs. Ils soutiennent avoir réalisé les travaux nécessaires et avoir été contraints de vendre le bien litigieux à un prix inférieur à sa valeur initiale à cause du comportement des demanderesses.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de Madame [L] [T] :

Selon l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [L] [T] était co-locataire du bien litigieux.
En conséquence, l’intervention volontaire de Mme [L] [T] est recevable.

Sur les demandes principales

En application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a pour obligation de remettre à son locataire un logement répondant aux critères de décence définis par le législateur.

En l’espèce, si le service communal hygiène et santé publique de la ville d’Alès a dressé un procès-verbal le 5 avril 2024, assorti d’une injonction de travaux, et suivi d’un procès-verbal de carence du 2 octobre 2024, les conclusions de ces documents sont contestées par les défendeurs.

Il ressort des éléments versés au débats que :
La porte fenêtre située dans le salon /séjour ne ferme pas (risque d’intrusion) : l’état des lieux d’entrée démontre qu’elle était en bon état ; sa réparation incombait aux locataires ; elle a été réparée par les bailleurs, selon leurs déclarations ;La ventilation mécanique hors service : il ressort de l’état des lieux d’entrée qu’elle était en bon état ; Prises de courant ne fonctionnant pas dans plusieurs pièces de la maison : il ne ressort pas des éléments versés aux débats que les locataires aient signalé ce disfonctionnement aux bailleurs ; ce seul élément ne peut suffire à caractériser l’indécence du logement ; Evacuation difficile au niveau des toilettes : l’origine de cet encombrement est inconnue et peut résulter d’un usage non conforme ; Les portes du placard de la chambre non fixées : il ressort de l’état des lieux d’entrée qu’elles étaient en bon état ; leur réparation incombait aux locataires ; elles ont été réparées par les bailleurs, selon leurs déclarations ;Absence d’élément chauffant dans la cuisine ; élément chauffant présent dans une chambre non fixé à son support mural ; présence d’une chaudière à fioul et cuve non fonctionnelles : il ressort des éléments produits que la cuve à fioul n’a pas été remplie par les locataires ; des radiateurs électriques ont été remis aux locataires à leur demande ; le mode de chauffage finalement choisi par les locataires (le pétrole, non adapté au logement) ne peut être légitimement reproché aux bailleurs ; Absence de DDT- dossier de diagnostics techniques : sa communication n’était pas obligatoire au moment de la conclusion du bail en 2013 et son absence n’a causé aucun grief aux locataires ; Présence de fissures dans plusieurs pièces du logement : cet élément n’est pas contesté par les bailleurs mais ne saurait suffire à caractériser l’indécence du logement ; aucun arrêté de mise en péril n’a été produit ; Les moisissures dont se prévalent les demandeurs ne sont pas visées dans le constat du SCHS mais apparaissent seulement sur une photographie qui n’a pas de valeur probante.

Au vu de ces éléments, Mesdames [M] [T] et [L] [T] seront déboutés de leurs demandes formulées au titre du logement indécent, dont la preuve n’est pas rapportée.

En outre, elles ne démontrent pas le lien de causalité direct et certain entre l’état du logement et de leur état de santé.

Dès lors, elles seront déboutées de l’ensemble de leurs demandes.

Sur les demandes reconventionnelles

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [G] [J] et Mme [N] [J] ne démontrent pas suffisamment le lien de causalité entre le comportement des locataires, qui ont rendu les visites difficiles, et la réduction de 30 000 € du prix de vente du logement.

Ils ne démontrent pas davantage le lien de causalité direct et certain entre le comportement des locataires et leur propre état de santé.

En conséquence, M. [G] [J] et Mme [N] [J] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes au titre de leurs préjudice financier et moral.

Sur les autres demandes

Mesdames [M] [T] et [L] [T], parties perdantes, supporteront la charge des dépens de l’instance.

Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de condamner les locataires au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles.

Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Mme [L] [T],

DEBOUTE Mesdames [M] [T] et [L] [T] de l’ensemble de leurs demandes ;

DEBOUTE M. [G] [J] et Mme [N] [J] de l’ensemble de leurs demandes ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mesdames [M] [T] et [L] [T] aux entiers dépens de l’instance.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 21 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le greffier La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection