JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00473 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EHZK
NAC : 5AE
AFFAIRE : S.A.S. LA SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM C/ [X] [C] [D], [M] [B] épouse [D]
MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme DROUY-AYRAL,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LA SOCIETE INTERASSURANCES ODEALIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me FITTE substituant Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [X] [C] [D]
né le 07 Mai 1951 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant

Madame [M] [B] épouse [D]
née le 06 Novembre 1957 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M.[D]

Débats tenus à l’audience du : 15 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026
Le 21 Septembre 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me [I]

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de location à usage d’habitation du 6 juin 2019, M. et Mme [F] ont donné à bail à M. [X] [D] et Mme [M] [D] une villa sises [Adresse 3].

La gestion de ce bien a été confiée par les propriétaires à l’agence Gaillac Immobilier devenue Palismo qui a souscrit une assurance garantie des loyers impayés et dégradations immobilières auprès de la SAS Interassurances Odealim.

Un congé a été signifié aux locataires le 20 novembre 2024 et un état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice le 15 mai 2025.
A cette occasion, de multiples dégradations ont été relevées dans l’habitation et les bailleurs ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SAS Interassurances Odealim.
Dans ce cadre, la SAS Interassurances Odealim a versé au bailleur, représenté par l’agence, une indemnité de 10 000 €.

La SAS Interassurances a adressé le 20 octobre 2025 à M. et Mme [D] une mise en demeure de rembourser cette somme sans réponse de leur part.

Par acte du 11 décembre 2025, la SAS Interassurances Odealim a fait assigner M. et Mme [D] devant le Juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], aux fins de solliciter du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1343, et 1728 du code civil, de :

– condamner solidairement M. et Mme [D] à lui payer la somme globale de 10 000 € au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
– faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil et dire que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal,
– condamner solidairement M. et Mme [D] à lui payer la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement M. et Mme [D] aux dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle seule la SAS Interassurances Odealim a comparu.
Par jugement rendu le 4 mai 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, M. [D] s’étant présenté au greffe après que l’audience soit levée, en indiquant que sa surdité l’avait empêché de répondre à l’appel de son nom lors de l’appel des causes.
L’affaire a été à cette occasion renvoyée à l’audeince du 15 juin 2026;

A cette audience, la société Interassurances Odealim, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

M. [D] s’est présenté en personne et en représentation de son épouse, hospitalisée ; il a indiqué avoir sans succès tenté de prendre attache avec la société Interassurances Odealim par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été retournée avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
Il a soutenu ne devoir que le montant de la caution et que, le jour de la sortie, la maison n’était pas dans l’état prétendu.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande en paiement

En application des dispositions des articles 1730 et suivants du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En outre, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 15 juin 2019 lors de la prise à bail.

Un état des lieux de sortie a été effectué par commissaire de justice, de façon non contradictoire, le 15 mai 2025.

Il est complété par :

– un rapport d’expertise non contradictoire listant les exclusions de la garantie de l’assureur et suggérant un règlement de 5050 € à l’assuré en l’espèce M. et Mme [F],

– une quittance subrogative à hauteur de 10 000 € signée au nom de M. et Mme [F] au profit de la société Odealim Inter assurances,

– plusieurs factures et devis en l’espèce :

▸ un devis TIBO TOUS TRAVAUX pour un montant de 10 100 € H. T relatif à la réfection des sols du rez-de-chaussée (90 m2) ainsi que de la chambre 1, de la chambre 2 et du balcon (30 m2).

L’état des lieux de sortie indique que se trouvent au rez-de-chassée la cuisine, le salon salle à manger, 3 chambres, un couloir, des WC, une salle de bain, une cage d’escalier.
Il convient donc d’examiner l’état comparatif de ces pièces pour vérifier la nécessité de la réfection des sols du rez-de-chaussée.
L’état des lieux d’entrée indique pour la cuisine, un parquet flottant en bon état ainsi que les plinthes avec cependant pour celles – ci une partie manquante côté plan de travail.
Pour le séjour, le parquet flottant et les plinthes sont en bon état.

En revanche, l’état des lieux de sortie note un très mauvais état général du parquet de la cuisine avec de nombreux points de soulèvement et de délitement.

De même le parquet de la salle à manger est décrit en mauvais état général avec de nombreux points de gonflement, les plinthes ayant été remplacées.
Par rapport à cette description, le remplacement du parquet dans la cuisine et la salle à manger est justifié, en revanche ien n’indique pas la nécessité d’un remplacement des plinthes.
Les sommes du devis qui seront retenues pour le rez-de-chaussée sont donc les suivantes :
– dépose parquet et évacuation :……………………..900 €
– pose parquet :…………………………………………..3600 €
– fourniture parquet…………………………………….2250 €
– fourniture sous couche:………………………………450 €
soit la somme de ……………………………………….7200 €

Le devis rappelé ci-dessus fait aussi état de travaux au 1er étage, dans deux chambres et un balcon.
L’état des lieux d’entrée indique pour ces chambres notée 4 et 5 un état de la moquette moyen avec “trace de meuble, taché, brûlure légère” (chambre 4) et un mauvais état avec “trace de meuble, taché” (chambre 5). En revanche, dans les deux chambres, les plinthes sont indiquées en bon état.
L’état des lieux de sortie indique “les sols sont recouverts d’une moquette présentant un très mauvais état général d’usage et d’entretien, on relève en effet de nombreuses tâches. Cette dernière est excessivement sale. On observe que par endroit les plinthes en bois sont décollées”.
La comparaison des états des lieux ne permet pas en l’espèce de déterminer ce qui relève de la vétusté ou de la dégradation.
Le remplacement de la moquette et des plinthes ne sera donc pas retenu.
Par ailleurs, l’état des lieux d’entrée ne comporte aucun renseignement sur le “balcon” de sorte qu’il n’est pas possible d’estimer la modification éventuelle de l’état de celui-ci.

En comparaison sur ces poste sont aussi produits :

▸ Un devis de l’entreprise VEERAMOOTOO qui indique :
– pour le sol de la cuisine et de la salle à manger (H. T) :
cuisine : – dépose revêtement de sol et mis en décharge :……………………….128 €
– fourniture revêtement stratifié :…………………………………………………………368 €
– pose du stratifié : ……………………………………………………………………………416 €
SAM : – dépose revêtement de sol et mise en décharge :………………………..368 €
– fourniture de revêtement stratifié :…………………………………………………..1058 €
– pose de stratifié :…………………………………………………………………………..1196 €
soit la somme de……………………………………………………………………………..3534 €

▸ Un troisième devis de l’entreprise GELEC SERVICES qui propose :
– pour le sol du salon/SAM (H. T)
– dépose parquet, nettoyage, évacuation :…………………………………………….1200 €
– pose et fourniture parquet flottant :…………………………………………………..4320 €
soit la somme de :…………………………………………………………………………….5520 €

S’agissant de devis, et sans précision sur le choix effectué par les propriétaires, la somme de 3534 € sera retenue au titre de la réfection des sols du salon / salle à manger et de la cuisine.

Les autres postes justifiés par devis concernent les peintures et tapisseries de différentes pièces, un remplacement de moustiquaires, et des travaux de salles de bain.

Le remplacement de stores et le nettoyage évoqués dans le compte de départ établi par l’agence Palisimmo ne font l’objet d’aucune production de devis et / ou facture.
S’agissant du nettoyage, seule figure au dossier une “désignation des tâches” non chiffrée.

– Sur les peintures :
La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie s’établit comme suit :

Pièce
Etat des lieux sortie
Etat des lieux entrée

cuisine
murs recouverts de papier peint sauf le gauche recouvert de peinture; Bon état sauf 1 mur état moyen

Plafond indiqué “bon état”
Les murs sont recouverts d’une peinture

Des reprises de peinture de façon très grossière et inesthétique au plafond
salon/salle à manger
RAS
Usage normal ; des traces
3 chambres RDC
Pas de détail selon les chambres

Il est noté : les murs sont tapissés, on observe par endroits de nouveaux papiers peints posés de façon très grossière

Il est indiqué qu’il faut noter que dans l’ensemble ces chambres présentent un meilleur état général d’usage et d’entretien que la cuisine et le salon/SAM
CH 1 : papier peint, bon état, usage normal, état moyen selon les murs
Plafond bon état

CH 2 : bon état
Plafond bon état

CH 3 : bon état
Plafond bon état
2 chambres à l’étage
RAS s’agissant des cloisons tapissées

Il est fait état d’une terrasse à l’état très dégradé
CH 4 : papier peint bon état ou état d’usage

CH 5 : papier peint bon état ou état d’usage voire moyen

Aucun renseignement dans l’état des lieux d’entrée
Cuisine d’été nommée “buanderie” à l’entrée dans les lieux
murs “excessivement sales”
Etat moyen à mauvais, des traces relevées

La comparaison des deux états des lieux, au regard notamment du manque de précisions de l’état des lieux de sortie et du peu de renseignements fournis par les photographies en noir et blanc ne permet pas de déterminer si les devis produits pour peintures et papiers peints sont justifiés.

– Sur le remplacement des moustiquaires :

Pièce
Etat des lieux sortie
Etat des lieux entrée
chambres du RDC
Moustiquaires dégradées (arrachements au niveau des filets qui sont déformés ou arrachés)
Aucune moustiquaire indiquée

Ce poste ne peut être retenu en l’absence d’indication sur l’état des lieux d’entrée.

– Sur les travaux de salles de bain :

Pièce
Etat des lieux sortie
Etat des lieux entrée
SDB
Page 6
Papier peint arraché par endroits

Soubassements des portes isoplanes dégradés et bouchardés grossièrement
Page 11
Nommée “salle d’eau / WC

4 portes désignées sans précision
3 en bon état, 1 en usage normal avec quelques traces
SDB
page 7
Equipée de 2 vasques en faïence

2 mitigeurs très sales recouverts de calcaire
1 bonde manquante
page 13
Nommée “salle de bain” équipée de 2 vasques en grès émaillé

La robinetterie du mitigeur est indiquée “mauvais état” et fuite robinet gauche

2 bondes en bon état

Un devis de l’entreprise Leroy Merlin est produit pour un mitigeur, une bonde, un receveur de douche, un receveur blc 1 PX vidange baignoire.

L’état des lieux d’entrée indiquait à l’origine un mitigeur en mauvais état, les receveurs de douche ne sont pas indiqués dans l’état des lieux de sortie comme devant être changés, de même que le matériel de vidange de la baignoire.
En l’état seul le prix de la bonde manquante sera retenu soit 49, 80 € TTC.

Un devis pour 10 portes “BP postforme” de l’entreprise Leroy Merlin est produit pour une somme globale TTC de 911, 58 €.

En l’absence de précisions utiles sur l’état des lieux de sortie sur le nombre exact de portes concernées et leur emplacement seul un montant TTC de 94, 90 € pour la salle de bain.

Enfin, aucun devis de tapisserie ou de peinture produit ne concerne les salles de bains.

Compte – tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retiendra les sommes suivantes à la charge de M. et Mme [D] :
– 3534 € H. T au taux de TVA intermédiaire de 10% soit 3887, 40 €
– 49, 80 € TTC
– 94, 90 € TTC
soit la somme totale de 4032, 10 €.

La société Interassurances Odealim soutient qu’il n’y a pas lieu d’imputer le montant du dépôt de garantie de 1100 € sur ces sommes, ce dernier ayant été laissé au bénéfice du bailleur pour couvrir le montant des postes de devis non pris en charge par la garantie “dégradations mobilières” de l’assurance.

Sur ce point, le tribunal relève que les postes de devis tels qu’arbitrés par ses soins sont inférieurs à la somme de 10 000 € versée par la compagnie d’assurance de son propre chef alors même qu’un expert mandaté par ses soins avait estimés la reprise des dégradations à la somme de 5050 €.

Il n’existe donc aucune raison de ne pas soustraire le montant du dépôt de garantie qui a été perçu par les propriétaires et qui doit être affecté à la reprise des désordres constatés, M. et Mme [D] étant étrangers aux accords passés entre les propriétaires et leur assureur.

C’est donc in fine la somme de 4032, 10 € – 1100 € soit 2932, 10 € qui sera mise à la charge des époux [D].

II – Sur la demande formée au titre de l’article 700 CPC

Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce,M. et Mme [D] seront solidairement condamnés à payer à la société Interassurances OEDALIM la somme de 800 euros sur ce fondement.

III – Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, M. et Mme [D] seront solidairement condamnés au paiement des dépens de l’instance.

IV – Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y aura pas lieu à écarter l’application de ces dispositions.

Le présent jugement sera donc exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

– CONDAMNE solidairement M. [X] [D] et Mme [M] [B] épouse [D] à payer à la société Interassurances ODEALIM la somme de 2932, 10 € (deux-mille-neuf-cent-trente-deux euros et 10 centimes),

– CONDAMNE solidairement M. [X] [D] et Mme [M] [B] épouse [D] à payer à la société Interassurances ODEALIM la somme de 800 € (huit-cents-euros) au titre des dispoisitions de l ‘article 700 du code de procédure civile,

– DEBOUTE la société Interassurances ODEALIM pour le surplus de ses demandes,

– CONDAMNE solidairement M. [X] [D] et Mme [M] [B] épouse [D] aux dépens de la présente instance,

– RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA JUGE