Numéro de Minute : 2026P02731

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P02127

Le 8 octobre 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 7] [Localité 4]

DEFENDEUR

SARL KFB
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 929886323 / N° de Gestion : 2024 B 7254
Représentant Légal : M. [J] [A] [R] [U] [Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint

Débats en Chambre du Conseil le 30 septembre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2026J01998

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 septembre 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL KFB ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

En application du droit de communication visé à l’article L.611-2 II du code de commerce, l’URSSAF Ile de France fait état d’une dette s’élevant à la somme de 5 154€ au 12/05/2026 ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses dettes sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 929886323 / N° de Gestion : 2024 B 7254 a pour activité : Bâtiment tous corps d’état. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 :

M. [J] [A] [R] [U] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint requiert

: la liquidation judiciaire de la société.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 octobre 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Compte tenu de la carence du dirigeant ;

En ne se présentant pas, l’entreprise n’apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité de redressement ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01998

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL KFB Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 929886323 / N° de Gestion : 2024 B 7254 Activité : Bâtiment tous corps d’état

Fixe au 9 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT.

Mandataire Liquidateur : Me [H] [N] [K] [Adresse 8] [Localité 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 8 avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des dettes invoquées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.