2026F00523 – 2627500010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F523 Numéro de Procédure collective : 2026RJ145

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS MONSIEUR [U] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 849 080 445 RCS [Localité 3]

Assistée de Maître David CHABBAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de Monsieur [T] DE-CLERCQ Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 29/09/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON RIVIERE, greffier associée à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SAS MONSIEUR [U], immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 849080445, dont le siège social est sis [Adresse 2].

PAR REQUETE

en date du 11/08/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 29/09/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 02/10/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 29/09/2026, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de :

La SAS MONSIEUR [U] [Adresse 2]

MAINTIENT Madame [H] [D] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME Maître [C] [Z]

demeurant [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de liquidateur ;

FIXE

conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.