N° RG 24/06807 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3TO

Décision du

Tribunal de proximité de MONTBRISON

Au fond

du 01 juillet 2024

RG : 23-000456

[V]

[V]

C/

[P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 17 Septembre 2026

APPELANTS :

Mme [E] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88

INTIME :

M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 12 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Juin 2026

Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Selon devis accepté le 23 mars 2021, M et Mme [V] ont confié à M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] des travaux de plâtrerie et de peinture pour un montant de 13 013 euros.

M et Mme [V] ont versé deux acomptes respectivement de 1000 euros et de 3903,90 euros.

Les travaux ont été terminés en décembre 2021.

Par courrier du 29 décembre 2021, M. et Mme [V] se sont plaints de malfaçons, ont sollicité des travaux de reprise et ont indiqué à M. [M] [P] retenir la somme de 8109,10 euros sur la facture.

Par ordonnance du 12 mai 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [K] [S].

L’expert a déposé son rapport le 13 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2023, M [M] [P], exerçant sous l’enseigne entreprise [P] a fait assigner M et Mme [V] devant le tribunal de proximité de Montbrison aux fins de voir :

– condamner M et Mme [V] à lui payer :

– la somme de 7309,10 euros au titre du solde de sa facture (déduction faite de travaux de reprise de 300 euros et d’une indemnisation à hauteur de 300 euros au titre du préjudice de jouissance)

– la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens incluant les frais d’expertise.

Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal a :

– condamné M. [V] et Mme [V] à payer à M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] la somme de 7309,10 euros au titre du solde de la facture

– condamné M et Mme [V] à payer à M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté M [V] et Mme [V] de leurs demandes

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision

– condamné M. [V] et Mme [V] aux dépens qui comprendront notamment les frais d’expertise.

Par déclaration du 21 août 2024, M et Mme [V] ont interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mars 2025, M et Mme [V] demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement

statuant à nouveau

à titre principal

– de débouter M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] de sa demande au titre du paiement du solde de la facture d’un montant de 7309,10 euros

– de débouter M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] de sa demande de les condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d’expertise

– de condamner M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprises [P] à leur payer la somme de 1500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance

– condamner M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprises [P] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de leur préjudice esthétique

– condamner à M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] à leur payer la somme de 1000 euros en réparation de leur préjudice moral

à titre subsidiaire

– juger que leur condamnation au titre du règlement du solde de la facture ne saurait excéder 3263,10 euros

– débouter M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise

– condamner M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprises [P] à leur payer la somme de 1500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance

– condamner M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprises [P] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de leur préjudice esthétique

– condamner M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] à leur payer la somme de 1000 euros en réparation de leur préjudice moral

en tout état de cause

– débouter M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprises [P] de toutes ses demandes

– condamner M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprises [P] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils font valoir en substance que :

– M. [M] [P] a manqué à son obligation de résultat, l’expert judiciaire ayant relevé des défauts dépassant les tolérances admissibles dans différentes pièces ainsi que dans le garage

– M. [M] [P] n’est jamais venu réaliser les travaux de reprise et ils ont dû faire appel à un autre artisan

– le coût des malfaçons évalué par l’expert à 4046 euros doit être actualisé compte tenu de l’ancienneté du rapport

– Cette somme aurait dû être déduite du montant de la facture par le tribunal

– ils justifient d’un préjudice de jouissance pendant la période de reprise des malfaçons comme l’a retenu l’expert judiciaire, de sorte que la demande n’aurait pas dû être rejetée par le tribunal

– un préjudice esthétique est également caractérisé par le défaut d’aspect de la peinture

– M. [M] [P] n’a jamais effectué les travaux de reprise en dépit de leur demande amiable et le stress généré par cette procédure leur occasionne un préjudice moral

– leur protection juridique a uniquement pris en charge les frais d’expertise

Par conclusions notifiées régulièrement le 18 décembre 2024, M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprises [P] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions

y ajoutant

– condamner en cause d’appel M et Mme [V] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de code de procédure civile et aux dépens d’appel.

Il réplique en substance que :

– l’expert a rappelé que les règles relatives aux travaux de finition de peinture prévoient trois niveaux d’exigence et en l’absence de document sur ce point du marché a retenu la finition B classique

– les défauts hors tolérance sont minimes et seul le garage comprend une finition C qualifiée de grossière, ce qui est admissible dans la mesure où il ne s’agit pas d’une pièce d’habitation

– les travaux de reprise du garage s’élèvent seulement à la somme de 300 euros comme l’a retenu le tribunal

– les époux [V] ont fait preuve d’ intransigeance en bloquant de manière infondée plus de 60% du prix du marché, étant observé qu’ils bénéficient d’une prise en charge de leurs frais par leur protection juridique

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.

Lors de l’audience, la cour a sollicité avant le 2 juillet 2026 la communication des annexes de l’expertise judiciaire, laquelle a été communiquée par les parties sans les annexes.

Ces annexes ont été communiquées par RPVA avant la date butoir par l’avocat de M et Mme [V] à la cour et à l’avocat de l’intimé.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande en paiement du solde de la facture

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il est établi par la production du devis accepté du 23 mars 2021 que M et Mme [V] ont confié à M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne entreprise [P] des travaux de plâtrerie peinture dans leur maison neuve, outre des travaux d’isolation et de peinture dans leur garage pour un montant de 13 013 euros. Ils ont versé deux acomptes pour un montant total de 4903,90 euros, laissant subsister un solde de 8109,10 euros.

Cependant, il ressort tout d’abord du constat d’huissier en date du 11 mars 2022 réalisé à la demande de M et Mme [V] qu’il existe des défauts dans toutes les pièces de la maison concernant la peinture. L’huissier indique ainsi notamment que sont visibles des têtes de vis sous la peinture, des accrocs, des rayures, une absence de matière, des boursouflures, des traces de choc, des arêtes ébréchées, mal terminées et la présence de gratons.

Il ajoute que les joints en plastique des portes ont été peints et que des traces de peinture sont visibles sur les éléments de serrurerie. Il joint des photographies et précise qu’il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des défauts.

Ensuite, il résulte de l’expertise judiciaire que si le contrat ne fixe pas de précision sur les travaux et la qualité de finition des peintures, les règles de l’art en la matière définissent trois niveaux d’exigence de A à C, la catégorie A correspondant à une finition soignée, la catégorie B à une finition classique et la C à une finition grossière.

L’expert a ainsi retenu une finition B.

S’agissant de la maison, il est mis en exergue des défauts hors tolérance dans la zone du couloir, placard et entrée, dans le cellier avec la présence de taches, dans la salle de bain du rez-de chaussée avec des défauts d’aspect à reprendre, dans la cage d’escalier et le couloir de l’étage.

S’agissant du garage, l’expert relève des défauts, corroborés par les pièces versées aux débats. M. [P] ne peut valablement prétendre, pour échapper à sa responsabilité, que le garage n’étant pas une pièce d’habitation, les défauts de finition sont acceptables.

Il résulte de l’expertise que les désordres nécessitent des reprises et pas seulement dans le garage.

Il est donc suffisamment démontré que M. [P] a manqué à ses obligations contractuelles et que sa responsabilité est engagée.

S’agissant de l’indemnisation du préjudice au titre des travaux de remise en état, l’expert a justement évalué ceux-ci à la somme de 4046 euros en s’appuyant notamment sur les devis produits par M et Mme [V] émanant de deux entreprises différentes.

Dès lors, il convient de déduire du solde de la facture la somme de 4046 euros représentant le coût des travaux de reprise et de condamner M et Mme [V] à payer à ce titre à M. [M] [P] la somme de 4063,10 euros (8109,10 euros – 4046 euros).

– Sur les demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices de jouissance, esthétique et moral formées par M et Mme [V]

Concernant le préjudice de jouissance, M. [M] [P] a admis l’existence de ce dernier à hauteur de 500 euros somme qu’il a déduite du solde de la facture réclamé dans le cadre de son assignation, alors que M et Mme [V] sollicitent la somme de 1500 euros en réparation de ce chef de préjudice.

Il est établi l’existence d’un préjudice de jouissance, dans la mesure où durant la réalisation des travaux certaines pièces devront être condamnées pendant une semaine, comme l’a relevé l’expert. Le principe même de l’existence de ce préjudice n’est d’ailleurs pas contesté par les parties. Cependant, la nécessité d’un hébergement à l’extérieur retenue par l’expert n’est pas démontrée.

La cour évalue ce poste de préjudice à la somme de 1000 euros, la somme de 1500 euros proposée par l’expert sur ce point apparaissant quelque peu surévaluée.

En conséquence, M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] est condamné à payer à M et Mme [V] la somme de 1000 euros au titre du préjudice de jouissance.

En revanche, l’existence d’un préjudice esthétique n’est pas avérée. En effet, les travaux hors tolérance doivent faire l’objet d’une reprise dont le coût a été déduit du solde de la facture, tandis que l’expert judiciaire a constaté qu’il n’existait pas de préjudice esthétique, en l’absence d’impact sur la perception de l’ensemble de l’habitation.

Il s’ensuit que M et Mme [V] sont déboutés de leur demande au titre du préjudice esthétique, le jugement étant confirmé à cet égard.

M et Mme [V] ne rapportent pas non plus la preuve d’un préjudice moral en lien avec les défauts ayant affecté les travaux de peinture.

Ils sont donc déboutés de leur demande de ce chef et le jugement confirmé sur ce point.

– Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Les dispositions du jugement relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

M et Mme [V] obtiennent partiellement gain de cause en appel.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel

L’équité commande de débouter M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

M et Mme [V] sont également déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Confirme le jugement en ses dispositions relatives au rejet des demandes indemnitaires de M et Mme [V] au titre du préjudice esthétique et du préjudice moral, et en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Infirme le jugement pour le surplus

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne M. [X] [V] et Mme [E] [V] à payer à M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] la somme de 4063,10 euros au titre du solde de la facture (déduction faite du coût des travaux de reprise)

Condamne M. [M] [P] exerçant sous l’enseigne Entreprise [P] à payer à M. [X] [V] et Mme [E] [V] la somme de 1000 euros en réparation de leur du préjudice de jouissance

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel

Déboute toutes les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE