Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/10146 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNCA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 24/05028

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Madame [N] [Q] veuve [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [A] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483

à

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Camille TOHIER-DESCLAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 09 Juillet 2026 :

Par acte authentique du 21 juillet 2023, Mme [N] [Q] Veuve [V], M. [Z] [V] et M. [A] [V] (ci-après les consorts [V]), en qualité de vendeurs, et M. [C] [I], en qualité d’acquéreur, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5], sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier.

M. [I] a déposé la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation entre les mains de Maître [F], notaire des vendeurs.

La vente n’a pas été réitérée et par acte du 14 mai 2024, les consorts [V] ont fait assigner M. [I] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment:

– constaté la caducité de la promesse synallagmatique du 21 juillet 2023 formée entre M. [I] et les consorts [V],

– ordonné la restitution de la somme de 5.000 euros séquestrée auprès de Maître [F] au profit de M. [I],

– dit que cette somme sera assortie, à compter du 14 mai 2024, des intérêts au taux légal majoré de moitié, en application de l’article L.341-35 du code de la consommation,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– condamné les consorts [V] à payer à M. [I] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les consorts [V] aux dépens,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– rappelé l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 25 août 2025, les consorts [V] ont interjeté appel de cette décision.

Par acte signifié le 29 avril 2026, les consorts [V] ont fait assigner M. [I] devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir:

– ordonné la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel de Paris.

– condamné M. [I] aux dépens de la présente instance,

– condamné M. [I] à payer aux consorts [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent essentiellement que les conditions cumulatives de l’appréciation du caractère manifestement excessif prévu par l’article 514-3 du code de procédure civile sont réunies s’agissant du risque d’irréversibilité de la libération du séquestre en l’absence de garantie sur la solvabilité de M. [I] et sur l’existence de chances sérieuses d’infirmation du jugement compte tenu de la mauvaise appréciation des faits et des stipulations contractuelles par le premier juge.

Ils font valoir que la condition suspensive est réputée défaillante du fait exclusif de l’acquéreur, que l’indemnité d’immobilisation de 5.000 euros est acquise aux consorts [V] et que la demande de restitution de M. [I] ne peut prospérer.

Par conclusions développées oralement à l’audience, M. [I] demande au Premier Président de la cour d’appel de:

– juger que les consorts [V] ne justifient ni de l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du 12 juin 2025 ni de ce que l’exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile,

En conséquence,

– débouter purement et simplement les consorts [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tendant à la suspension de l’exécution provisoire du jugement du 12 juin 2025,

– constater que la somme de 5.000 euros séquestrée chez Maître [F] a d’ores et déjà été libérée au profit de M. [I] de sorte que la demande de suspension est, sur ce point, sans objet,

– juger que les consorts [V], en l’abstenant d’exécuter spontanément les condamnations prononcées à leur encontre malgré l’exécution provisoire, ont fait un usage dilatoire de la présente procédure.

En tout état de cause,

– condamner in solidum les consorts [V] aux dépens de la présente instance,

– les condamner in solidum à payer à M. [I] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que les consorts [V] ne démontrent ni l’existence de moyens sérieux de réformation du jugement entrepris ni de l’existence de conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Il précise que les consorts [V] ne produisent aucun élément comptable ou patrimonial de nature à établir que le paiement de la somme de 4.481,70 euros mettrait en péril leur situation économique ou leur subsistance et ne justifient pas d’un risque de non-restitution en cas d’infirmation en se bornant à faire état, de manière hypothétique, d’un risque d’insolvabilité de M. [I].

En outre, il ajoute que la demande de suspension apparaît comme une manoeuvre dilatoire destinée à retarder l’exécution du jugement exécutoire en droit et que les consorts [V] ne justifient d’aucun moyen sérieux de réformation du jugement entrepris.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Il convient de rappeler, en droit, que selon l’article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l’espèce :

’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.’.

Il est acquis que la décision de radiation de l’instance d’appel ne saurait entraîner l’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire devant le délégué du premier président. Il convient encore de rappeler que les objectifs poursuivis par l’obligation d’exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions.

Il sera rappelé que l’existence de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions précitées suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Ces deux conditions sont cumulatives de sorte que si l’une d’elles n’est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.

Au cas présent, il ne ressort d’aucun élément de la procédure que les consorts [V] a présenté des observations sur l’exécution provisoire de droit de la décision entreprise.

En outre, ils ne versent pas non plus aux débats d’éléments de nature à justifier de l’évolution de sa situation par rapport à la première instance et qui seraient de nature à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance.

Ainsi, si les consorts [V] invoquent l’existence de manquements graves et répétés de M. [I] à ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution de la promesse synallagmatique conclue par les parties, force est de constater que ces éléments ne constituent pas des éléments postérieurs à la première instance ni révélés postérieurement à celle-ci dont ils ne pouvaient avoir valablement connaissance.

Ainsi, leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire apparaît irrecevable par stricte application des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile précité.

De surcroît et en tout état de cause, si les consorts [V] excipent de conséquences manifestement excessives pour eux pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire, force est de constater qu’ils ne motivent leur demande que sur l’existence d’un risque d’insolvabilité de M. [I] sans démontrer le caractère certain de celui-ci, s’agissant d’un moyen purement hypothétique en l’absence de tout élément de preuve produit aux débats,

En conséquence et dès lors que les consorts [V] ne démontrent pas en quoi ils se trouveraient dans l’impossibilité d’exécuter le jugement en l’absence de démonstration de doutes sérieux pesant sur les facultés de remboursement de M. [I], c’est vainement qu’ils sollicitent l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel alors même que la somme séquestrée a été d’ores et déjà restituée à M. [I].

Par voie de conséquence, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’existence de moyens sérieux de réformation ou d’annulation de la décision entreprise, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Et, en application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, partie perdante, les consorts [V], devront, par voie de conséquence, supporter les dépens de la présente instance.

Ils seront en outre condamnés à payer à M. [I] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboutons Mme [N] [Q] Veuve [V], M. [Z] [V] et M. [A] [V] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire;

Condamnons Mme [N] [Q] Veuve [V], M. [Z] [V] et M. [A] [V] aux dépens de la présente instance;

Condamnons Mme [N] [Q] Veuve [V], M. [Z] [V] et M. [A] [V] à payer à M. [C] [I] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejetons toute demande plus ample ou contraire.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère