ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 17 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04992 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7K3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG21/00692

APPELANTE :

Madame [M] [T] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [T] épouse [J] a fait l’objet d’un arrêt de travail pour cause de maladie et elle a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 mars 2018 au 12 décembre 2019, alors qu’elle était sans emploi depuis le 15 janvier 2016 et bénéficiait de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le 29 novembre 2019, le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (la CPAM ou la Caisse) a considéré qu’elle était apte à reprendre une activité salariée à compter du 13 décembre 2019.

Mme [J] a contesté cette décision qui a été confirmée par une expertise en date du 5 février 2020.

Par décision du 29 avril 2020, la Caisse lui a notifié un refus de versement d’indemnités journalières au-delà du 13 décembre 2019.

Mme [J] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (ci-après la CRA) qui, dans sa séance du 07 juillet 2020, a confirmé le refus de versement d’indemnités journalières au-delà du 13 décembre 2019.

Le 12 janvier 2021 Mme [J] a sollicité le paiement d’une pension d’invalidité;

Le 27 janvier 2021, le médecin-conseil a émis un avis favorable à l’octroi d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter de cette même date.

Le 29 janvier 2021, la CPAM lui a notifié un refus d’attribution de ladite pension, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions administratives requises à savoir :

 » Vous ne remplissez pas les conditions administratives d’ouverture de droit à l’assurance invalidité à la date du 12/01/2021 en l’occurrence :

– Avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de 12 mois civils ou 365 jours précédant la date d’examen du droit ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période « .

Le 12 mars 2021, Mme [J] a saisi la [1] qui a confirmé ce refus lors de sa séance du 27 avril 2021.

Par requête déposée au greffe le 22 juin 2021, Mme [T] épouse [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester ces décisions.

Par jugement du 4 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Déboute Mme [T] épouse [J] de ses demandes,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne Mme [T] épouse [J] aux dépens,

Déboute Mme [T] épouse [J] et la CPAM de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 10 octobre 2023, Mme [T] épouse [J] a interjeté appel du jugement rendu qui lui a été notifié le 18 septembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.

Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son conseil, Mme [T] épouse [J] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 4 septembre 2023 dans toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

Infirmer la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM de l’Hérault du 6 mai 2021,

Lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2, à compter du 13 décembre 2019,

Condamner la CPAM de l’Hérault à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information et négligence fautive,

Condamner la CPAM de l’Hérault à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son représentant, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault demande à la cour de :

Statuer ce qu’il appartiendra sur la régularité et la recevabilité de l’appel ;

Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 4 septembre 2023 ;

Dire et juger, c’est à bon droit qu’elle a refusé à Mme [T] épouse [J] le service d’une pension d’invalidité à compter du 12 janvier 2021, conformément aux dispositions des articles L. 341-8, L. 341-3, L. 341-1, L. 341-2, R. 313-5 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;

Rejeter la demande d’indemnisation au titre de dommages et intérêts ;

Rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [J] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter l’intéressée des fins de sa demande.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité :

Mme [J] fait valoir qu’elle n’a jamais repris d’activité salariée depuis son arrêt de travail du 19 mars 2018 en raison de son état de santé, que son état d’invalidité n’est que la suite de l’arrêt de travail du 19 mars 2018 au 12 décembre 2019 et qu’en conséquence ses droits à pension doivent être appréciés à la date d’interruption du travail, soit le 19 mars 2018 et non à la date de la demande de pension retenue par la CPAM, à savoir le 12 janvier 2021.

Elle considère qu’à la date du 19 mars 2018, elle remplissait toutes les conditions administratives d’octroi d’une pension d’invalidité, en raison du maintien de ses droits lié à sa perception d’allocations chômage, conformément à l’article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale.

La Caisse réplique qu’à la date de la demande présentée, soit le 12 janvier 2021, Mme [J] ne remplissait pas les conditions d’ouverture des droits lui permettant de prétendre au versement d’une pension d’invalidité.

Elle ajoute que contrairement à l’argumentation de Mme [J] l’examen des droits ne pouvait être effectué avant la date du 12 janvier 2021 alors qu’au 13 décembre 2019, date de la la fin de son arrêt de travail, Mme [J] avait été déclarée apte à la reprise d’une activité par le médecin conseil, puis par le médecin expert, qu’ainsi, à la date du 12 janvier 2021 les conditions d’ouverture des droits à pension d’invalidité n’étaient pas remplies.

L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

 » L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité « .

L’article R341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

Pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 :

1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;

2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article.

L’article L.341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

 » Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.  »

L’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

 » L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme « .

L’article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

 » Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Il doit justifier en outre :

a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence;

b) Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme « .

Il est constant que les conditions d’ouverture des droits à une pension d’invalidité du régime général de la sécurité sociale s’apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivi d’invalidité pour constater l’usure prématurée de l’organisme. (C. Cass., Civ. 2e, 30 nov. 2004 pourvoi n° 01-21.140).

S’il n’y a pas eu continuité entre l’arrêt de travail et l’invalidité, la caisse doit alors se placer à la date de la demande, (C. Cass.,, Soc., 17 décembre 1986, pourvois n° 84-17.411 et n° 84-14.364).

Selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article R.313-5 du code de la sécurité sociale, que la date de l’arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour apprécier le droit à pension d’invalidité que lorsque l’interruption pour maladie a été suivie immédiatement d’invalidité. (Notamment C. Cass., 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n°10-18.770, 10-18.567).

En l’espèce, il ressort des écritures des parties que la situation de Mme [J] a été la suivante :

– Activité salariée jusqu’au 15/01/2016 ;

– Indemnisation ASSEDIC de janvier 2016 à avril 2018 ;

– Indemnisation au titre maladie : du 19/03/2018 au 12/12/2019 ;

– Avis défavorable d’ordre médical à la poursuite de l’arrêt de travail au-delà du 13/12/2019 émis par le médecin conseil qui a considéré que Mme [J] était apte à l’exercice d’une activité salariée à compter du 13.12.2019 ;

– Avis d’aptitude à compter du 13.12.2019 confirmé par l’expertise médicale en date du 05/02/2020 qui a conclu que l’état de santé de l’assurée lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 13.12.2019.

– Le 22 juillet 2020, la CRA confirme la décision d’aptitude à la date du 13.12.2019.

– Absence de reprise d’une activité salariée par Mme [J] ;

– 12/01/2021 : Demande de pension d’invalidité présentée par Mme [J].

Il n’est pas discuté que nonobstant l’avis d’aptitude à compter du 13.12.2019, Mme [J] n’a jamais repris une quelconque activité professionnelle à compter de son arrêt de travail en date du 19.03.2018.

Pour autant, Mme [J] ne peut considérer que ses droits à pension doivent être appréciés à la date d’interruption du travail, soit le 19 mars 2018 alors même qu’elle a été déclarée apte à compter du 13 décembre 2019, décision confirmée par expertise technique, ce dont il résultait dans l’état d’incapacité de l’intéressée une solution de continuité interdisant de remonter à la date de son arrêt de travail pour déterminer la période de référence.

En effet, dès lors que l’intéressée a été reconnue apte à reprendre le travail, il n’y a plus de continuité entre le début de l’arrêt de travail, et la constatation de l’état

d’invalidité, de sorte que la date de l’arrêt de travail initial ne peut être retenue pour déterminer la période de référence, peu important qu’elle n’ait pas effectivement repris le travail.

Il en résulte que c’est à la date du 12 janvier 2021 que les droits de Mme [J] doivent être appréciés et qu’à cette date il n’est pas discuté qu’elle ne remplissait pas les conditions administratives permettant l’attribution d’une pension d’invalidité.

Il s’ensuit qu’il convient de confirmer le jugement qui a débouté Mme [J] de sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité faute de remplir les conditions administratives permettant l’attribution de la pension sollicitée.

Sur la demande de dommages-intérêts :

Mme [J] fait grief à la CPAM d’avoir commis une négligence fautive en ne traitant pas les multiples demandes d’invalidité formulées par elle-même et en ne prenant pas l’initiative de l’attribution de cette pension.

Elle soutient avoir formulé une demande d’invalidité par l’intermédiaire de son médecin traitant au mois de mai 2019, demande qui est d’ailleurs citée dans le rapport d’expertise du Docteur [N] du 10 février 2020 et rappelée par elle-même dans ses courriers adressés les 2 juin 2020 et 8 mars 2021 à la CRA.

Elle ajoute que la CPAM reconnait également avoir reçu une demande de pension d’invalidité le 12 janvier 2020 tel que cela apparait dans la notification de décision de la Commission de recours amiable du 6 mai 2021. (Pièce 3 de son bordereau).

Elle fait également grief à la CPAM d’avoir manqué à son obligation d’information, dès lors que lorsque la Caisse l’a informée de la fin de perception des indemnités journalières à compter du 13 décembre 2019, elle ne l’a pas informée du délai qui lui était imparti pour présenter elle-même la demande de pension d’invalidité.

La Caisse réplique qu’aucune négligence ne peut lui être reprochée dans la gestion de la demande de pension d’invalidité présentée par Mme [J] le 12.01.2021 qui ne rapporte pas la preuve des multiples demandes qu’elle aurait formulées auparavant, la Caisse affirmant n’avoir reçu que la seule demande en date du 12.01.2021.

Elle ajoute que Mme [J] été reconnue apte à la reprise d’une activité salariée à la date du 13.12.2019, aptitude qui a été confirmée par expertise sans que cette décision ait été contestée, qu’ainsi il ne peut lui être fait grief d’avoir manqué à son obligation d’information.

L’article R.341-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

 » La caisse primaire d’assurance maladie est tenue de faire connaître à l’assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état.

Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, si elle estime qu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.

A défaut d’initiative de la caisse primaire d’assurance maladie, l’assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d’invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme, soit la date de la stabilisation de l’état de l’assuré, telle qu’elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations. La caisse est tenue d’informer l’assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.

Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d’invalidité peut être formée par l’assuré dans le délai de douze mois mentionnés à l’alinéa précédent. Dans ce cas, l’état d’invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ; toutefois, si l’incapacité ne devient égale aux deux tiers qu’au cours du délai susmentionné de douze mois, l’état d’invalidité est apprécié à la date de l’aggravation.

Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont déterminés par le ministre chargé de la sécurité sociale.  »

L’article 1240 du code civil dispose que :

 » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

En l’espèce, Mme [J] ne rapporte pas la preuve des demandes de pension d’invalidité qui auraient été présentées antérieurement à la demande du 12.01.2021, en effet la mention effectuée dans le rapport d’expertise du 05.02.2020 d’une demande de pension d’invalidité n’est corroborée par aucune pièce et est portée dans un paragraphe intitulé  » historique  » dans lequel il est manifeste que l’expert rapporte le dire de Mme [J].

De même si elle soutient que la CRA établit elle-même la preuve d’une demande antérieure en ce qu’elle contient dans sa décision du 06 mai 2021 une mention d’une demande de pension d’invalidité à la date du 12.01.2020, il apparaît qu’il s’agit manifestement d’une erreur de plume se rapportant à la demande présentée par Mme [J] le 12.01.2021 et non pas le 12.01.2020.

Il s’ensuit qu’aucun élément objectif n’établit qu’une demande antérieure à la date du 12.01.2021 a été effectivement présentée par Mme [J] comme elle soutient.

Elle ne peut plus reprocher à la Caisse une négligence fautive, faute de lui avoir notifié ses droits à solliciter une pension d’invalidité, alors qu’elle faisait l’objet d’une décision d’aptitude à compter du 13.12.2019 et que le Caisse établit à rebours que sa demande présentée le 12.01.2021 faisait l’objet d’une réponse dès le 15.01.2021 avec une demande de pièce complémentaire, ce qui permettait en raison des diligences de la Caisse qu’un avis soit donné dès le 27 janvier 2021par le médecin-conseil.

En conséquence, il convient de confirmer la décision du tribunal qui a débouté Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les autres demandes :

Mme [J] qui succombe sera condamnée au paiement des entiers dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les parties seront déboutées de leurs demandes présentées sur ce fondement au titre de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier, pôle social ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [J] au paiement des entiers dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier Le Président