TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 26/114

DOSSIER N° : RG 25/02340 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFDE

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [D]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (44)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE,
[Adresse 2]
établissement public immatriculé au RCS d’[Localité 4] sous le n° 349 185 611
dont le siège social est [Adresse 3]

représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat plaidant, avocat au barreau d’Annecy, et Me Julie CARNEIRO, avocat postulant, avocat au barreau de l’AIN substituée à l’audience par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 07 Mai 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 mai 2014, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie a donné à bail à Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] un appartement de type 2 et un grenier dans un immeuble sis [Adresse 4] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 393,33 euros, charges comprises.

Par acte d’huissier du 23 mars 2018, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie a fait délivrer à Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, notamment motivé par l’existence d’impayés locatifs à hauteur de 2 905,63 euros.

L’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie a fait assigner Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] devant le juge des référés du tribunal d’instance d’Annecy notamment en constat de la résiliation du bail et expulsion.

Par ordonnance en date du 21 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d’instance d’Annecy a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 mai 2024 entre l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie d’une part, et Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] d’autre part, portant sur un appartement de type 2 et un grenier sis [Adresse 5] à [Localité 6], sont réunies à la date du 23 mai 2018,
– constaté la résiliation du bail à cette date et dit que Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] sont occupants sans droit ni titre depuis le 24 mai 2018,
– ordonné en conséquence à Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la décision,
– dit que faute pour Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en ce qui concerne le logement,
-condamné à titre provisionnel Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie une indemnité d’occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
– dit que cette indemnité mensuelle sera égale au montant du dernier loyer en cours, augmenté de la provision sur charge et qu’elle sera réévaluée, comme le seraient les loyers que le bailleur percevrait si le logement était loué,
-condamné à titre provisionnel Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie la somme de 7 196,10 euros, arrêtée au 19 novembre 2018, au titre des loyers échus jusqu’à la date de résiliation, puis au titre des indemnités d’occupation dues à compter du mois de la résiliation,
– dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision,
-condamné à titre provisionnel Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné à titre provisionnel Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 23 mars 2018,

– rappelé que l’ordonnance de référé est exécutoire par provision de plein droit.

Suivant procès-verbal dressé le 18 juin 2019 par la Selarl OFFICIALIS, Huissiers de Justice Associés à Annecy, il a été procédé à l’expulsion de Monsieur [Y] [J] [V] et de Madame [L] [D] des locaux sis [Adresse 5] à Thusy (74150), appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, en vertu de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2019 par le juge des référés du tribunal d’instance d’Annecy.

Aux termes du même procès-verbal, les personnes expulsées ont été sommées de retirer leurs meubles dans un délai d’un mois et, à défaut, assignées à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Annecy aux fins de voir notamment statuer sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience.

Par jugement en date du 10 septembre 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Annecy a notamment :
– déclaré abandonnés les meubles figurant dans l’inventaire effectué par Maître [E] [R], huissier de justice, lors des opérations d’expulsion du 18 juin 2019,
– condamné Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] aux dépens,
– rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.

Par acte délivré le 30 juin 2025, la SAS Océane d’ANCONA, commissaire de justice associée à Bourg-en-Bresse, a signifié à la [Adresse 6], à la demande de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont elle est personnellement tenue envers Madame [L] [D] pour paiement de la somme totale de 17 191,81 euros en principal, intérêts et frais, en vertu de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2019 par le juge des référés du tribunal d’instance d’Annecy et du jugement rendu le 10 septembre 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Annecy. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Madame [L] [D] le 08 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, Madame [L] [D] a fait assigner l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 18 septembre 2025 aux fins notamment de voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 30 juin 2025 et aux fins de lui voir accorder les plus larges délais de paiement, avec imputation par priorité des règlements sur le capital restant dû, le capital de la créance emportant calcul d’intérêts au taux légal.

Par jugement avant dire droit du 20 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 avril 2026,
– enjoint aux parties de présenter leurs observations sur les moyens relevés d’office par la juridiction relatifs au caractère conjoint des condamnations de Monsieur [Y] [J] [V] et de Madame [L] [D] prononcées tant par le juge des référés du tribunal d’instance d’Annecy dans son ordonnance du 21 janvier 2019 que par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Annecy dans son jugement du 10 septembre 2019 et au fait qu’il ne peut être mis à la charge de Madame [L] [D] le coût des actes d’exécution au seul nom de Monsieur [Y] [J] [V],
– enjoint à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie de produire un nouveau décompte en principal, intérêts et frais tenant compte du caractère conjoint des condamnations et la signification du procès-verbal d’expulsion à Madame [L] [D] dont le coût est réclamé,
– réservé l’ensemble des demandes, ainsi que le sort des dépens.

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties pour échange des pièces et des conclusions à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Madame [L] [D], représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites récapitulatives n° 3 et demande à la juridiction, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, des articles 488, 1031-1 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de :
– la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée,
– débouter l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie de toutes ses demandes contraires aux présentes,
– dire que le principal de la créance s’établit à la somme de 5 045,38 euros, soit après déduction de la somme saisie pour 6 689,65 euros, un principal dû pour la somme de 1 644,27 euros,
– dire que les intérêts seront uniquement calculés au taux légal, non majoré de 5 points au regard de la situation de la débitrice, à ce jour privée d’emploi,
– saisir pour avis la Cour de cassation afin de l’interroger pour savoir si les intérêts d’une créance “dérivant d’un contrat de bail” soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (d’ordre public : article 2) et à un régime de prescription triennal (article 7-1) doivent bénéficier de ce régime de prescription spéciale,
Dans tous les cas,
– déclarer prescrits les intérêts antérieurs au 8 juillet 2022 par application des dispositions de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ordonner à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie d’avoir à établir un nouveau décompte sur la base du seul taux d’intérêt légal à compter de cette date,
– déduire des frais et dépens, la somme de 1 268,13 euros en l’absence d’explications quant aux modalités de calcul des différentes sommes sollicitées,
– dire qu’elle n’est redevable au titre des dépens que de ceux au titre des actes qui lui ont été personnellement délivrés outre la moitié des dépens au titre des actes délivrés à l’adresse commune des débiteurs,
– lui accorder les plus larges délais de paiement, à raison de 100 euros par mois sur 23 mois, la 24ème mensualité permettant de solder sa dette,
– dire que les règlements s’imputeront par priorité sur le capital restant dû, le principal de la créance emportant calcul d’intérêts au taux légal,
– condamner l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie à lui payer une somme de 1 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le même aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir notamment que:
– la recevabilité de son recours n’est pas contestée par le défendeur, étant souligné qu’elle a engagé celui-ci avant le 08 août 2025,
– s’agissant de la somme demandée en principal, il convient de reprendre mois par mois, les factures de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie et de déduire les sommes qui ne peuvent pas être retenues, faute d’avoir été fixée dans le cadre d’une décision au fond, le juge des référés ayant fixé le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et de la provision pour charges, sans possibilité d’y ajouter d’autres sommes ; qu’au montant de la condamnation fixée à la somme de 7 196,10 euros manifestement arrêtée à fin octobre 2018, il convient d’ajouter une somme de 4 686,60 euros au titre des indemnités d’occupation ayant postérieurement couru et de déduire le montant du dépôt de garantie de 289,47 euros, la régularisation des charges pour 511,68 euros et 152,56 euros, ainsi que l’annulation du supplément de loyer de solidarité à hauteur de 1 639,44 euros (204,93 X 8), soit un montant de 9 289,55 euros dû en principal ; que suite à la réouverture des débats, la défenderesse sollicite finalement en principal une somme totale de 5 045,38 euros ; que compte tenu de la somme saisie à hauteur de 6 689,65 euros, le solde en principal s’établit à la somme de 1 644,27 euros,
– l’ordonnance de référé ayant été signifiée selon exploit du 4 février 2019, elle est devenue définitive à compter du 19 février 2019, de sorte que le taux d’intérêt légal majoré ne peut être calculé qu’à partir du 19 avril 2019, conformément à l’article L 313-3 du code monétaire et financier,
– au regard de la confusion entretenue dans la réalisation des décomptes et au regard de sa situation, aucun élément ne justifie que le taux d’intérêt soit majoré de 5 points, de sorte que le juge de l’exécution dira n’y avoir lieu à procéder à cette majoration de 5 points du taux d’intérêt légal et que seul le taux d’intérêt légal sera applicable,
– sauf à ce que le juge de l’exécution saisisse pour avis la Cour de cassation par application des dispositions des articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, elle demande au tribunal de juger que la créance d’intérêts est soumise au délai de prescription triennale par application des dispositions de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; que le dernier acte interruptif de prescription est constitué par la dénonciation du procès-verbal de saisie attribution en date du 8 juillet 2025, de sorte que les intérêts antérieurs au 8 juillet 2022 sont prescrits,
– s’agissant des frais et dépens, la somme de 66,85 euros réclamée au titre du commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance en date du 10 novembre 2017 doit être écartée, faute d’être prévue dans l’ordonnance de référé du 21 janvier 2019 ; que concernant le commandement de payer du 23 mars 2018, les modalités de calcul de l’émolument de l’huissier instrumentaire ne sont pas fournies et qu’il y aura lieu d’écarter cet émolument pour la somme de 51,48 euros ; que faute d’être explicitées, la somme de 72,07 euros au titre du poste “VAC PREFECT AS” réclamée dans la facture de la Selarl OFFICIALIS du 31 août 2018, la somme de 25,74 euros au titre de la copie des pièces, la somme de 72,07 euros au titre des “vacations préfecture commandement” dans la facture de la Selarl OFFICIALIS du 21 février 2019, la somme de 164,57 euros au titre de la facture de la Selarl OFFICIALIS du 2 mai 2019, la somme de 72,07 euros au titre de la “VAC REQ FP” qui est un montant identique à celui déjà relevé précédemment, la somme de 182,49 euros au titre de la facture de la Selarl OFFICIALIS du 10 juillet 2019, la somme de 388,14 euros au titre du coût du procès-verbal d’expulsion, la somme de 50 euros au titre de la vacation de gendarmerie et la somme de 122,65 euros au titre de la signification de l’expulsion par procès-verbal seront écartées ; que c’est donc une somme globale de 1 268,13 euros qui devra être déduite ; que dans tous les cas, s’agissant de condamnations conjointes, le défendeur ne peut solliciter que le règlement des dépens lui incombant personnellement, outre la moitié des dépens pour les actes délivrés à la même adresse, et qu’il appartient à ce dernier de justifier des actes délivrés et de leurs coûts respectifs,
– s’agissant de condamnations conjointes, elle n’est redevable que de la moitié de la somme globale de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– compte tenu de sa situation actuelle notamment liée à son licenciement récent, elle est fondée à solliciter les plus larges délais de paiement des sommes qu’elle pourrait rester devoir ; qu’elle sollicite par ailleurs l’imputation prioritaire des versements sur le capital restant dû et l’application d’un taux d’intérêt réduit.

L’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites n° 4 et demande à la juridiction, sur le fondement des dispositions des articles L111-3 et L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 313-3 du code monétaire et financier, des articles A444-31 et A444-50 du code de commerce, des articles 2224 et 2244 du code civil et de l’article 695 du code de procédure civile, de :
– débouter Madame [L] [D] de sa demande d’exonération de la majoration du taux d’intérêt légal,
– débouter Madame [L] [D] de sa demande de déduction de la somme de 1 268,13 euros des frais et dépens,
– autoriser Madame [L] [D] à régler le montant restant dû après la saisie-attribution en 24 échéances mensuelles successives dont la première à régler le mois suivant la signification de la décision à intervenir,
– dire qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
– débouter Madame [L] [D] de toutes ses demandes contraires,
– condamner Madame [L] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [L] [D] en tous les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait valoir notamment que :
– la somme totale due par les locataires s’élevait au 31 octobre 2025 à 17 195,31 euros en principal, intérêts et frais ; que la somme due par Madame [L] [D] seule s’élève à 8 784,48 euros, dont le détail est explicité dans sa pièce n° 19,
– elle confirme le montant en principal reconnu par la demanderesse à hauteur de 5 045,38 euros, déduction à faire de la moitié du dépôt de garantie et de la moitié de la “liquidation eau chaude”, soit un solde dû en principal par cette dernière seule de 4 644,80 euros
– en application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ; que les deux mois se calculent à compter de la notification de la décision qui est intervenue le 4 février 2019 ; que le taux majoré est appliqué à compter du 5 avril 2019, conformément aux dispositions légales,
– Madame [L] [D] ne justifie pas d’une situation particulière permettant son exonération de la majoration du taux d’intérêt légal, cette dernière étant par ailleurs indemnisée par France Travail ; qu’en outre, la demanderesse est informée de sa dette depuis 2018 et n’a versé depuis lors aucune somme,
– l’action visant à obtenir le paiement des intérêts légaux attachés à une condamnation
judiciaire est soumise à une prescription de 5 ans, conformément aux dispositions de l’article
2224 du code civil (Civ. 2, 26 janvier 2017, n°15-28.173) ; que conformément aux dispositions de l’article 2244 du dit code, l’acte interruptif de la prescription est la mesure d’exécution forcée, c’est-à-dire l’acte de saisie-attribution du 30 juin 2025 ; qu’un nouveau décompte des intérêts est communiqué à compter du 30 juin 2020 et que la demanderesse est tenue au paiement de la moitié, soit la somme de 1 687,71 euros,
– il justifie des frais et dépens d’un montant total pour les deux débiteurs de 2 964,53 euros par toutes les factures correspondantes et produit un décompte détaillé ; que la dénonciation de l’assignation en référé expulsion à la préfecture (poste “VAC PREFET AS”) est une formalité obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que les frais d’exécution relèvent des dispositions de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ; que les frais ADEC sont les frais liés à la dématérialisation ; que les débours relatifs au serrurier, au déménageur et à la mise en déchèterie sont régis par l’article 695 du code de procédure civile ; que les vacations de la gendarmerie sont régies par l’article A444-50 du code de commerce et que le calcul des émoluments des commissaires de justice à la charge du débiteur relève de l’article A444-31 du code de commerce,
– pour la somme restant due après la saisie-attribution, il donne son accord pour des délais de paiement dans le délai légal maximum de deux années.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient, pour l’exposé complet des moyens des parties, de se reporter à leurs conclusions sus-visées.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 14 août 2026, puis au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le montant de la créance de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie sur Madame [L] [D]

Le procès-verbal du 30 juin 2025 mentionne qu’il est procédé à la saisie-attribution pour le paiement de la somme de :
– arriéré locatif arrêté au 19.11.18 : 7 196,10
– charges locatives à déduire : – 801,15
– indemnité d’occupation à compter du 20.11.18 : 2 894,60
– article 700 CPC : 600,00
– intérêts acquis au taux actuel de 8,71 % : 3 395,37
– provision pour intérêts à échoir /1 mois : 55,81
– frais de procédure : 3 327,59
– émolument proportionnel (art A444-31 C. Com) : 105,82
– frais de la procédure (sauf à parfaire ou diminuer) : 295,87
– coût de l’acte : 121,80
– soit un total de : 17 191,81.

Suite à la réouverture des débats, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie réclame désormais à l’encontre de Madame [L] [D] seule la somme totale de 8 784,48 euros en principal, intérêts et frais. Il ressort du décompte établi par Juris Office, commissaires de justice, en date du 10 mars 2026, produit par le défendeur en pièce n° 19, que ladite somme se décompose comme suit :
– moitié arriéré locatif arrêté au 19.11.18 : 3 598,05
– moitié indemnités d’occupation du 01.11.18 au 18.06.19 : 1 447,33
– moitié article 700 CPC : 300,00
– moitié charges locatives “liquidation eau chaude” à déduire : – 255,84
– moitié dépôt de garantie à déduire : – 144,74
– frais de procédure : 1 847,99
– intérêts au 10.03.26 : 1 937,95
– émolument proportionnel (art A444-31 C. Com) : 53,74.

– Sur le principal

Les parties s’accordent pour dire que Madame [L] [D] est redevable de la somme de 3 598,05 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté par l’ordonnance de référé du 21 janvier 2019 et de la somme de 1 447,33 euros au titre des indemnités d’occupation postérieures.

L’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie précise qu’il doit être déduit de ces sommes la moitié des charges locatives “liquidation eau chaude” d’un montant de 255,84 euros et la moitié du dépôt de garantie d’un montant de 144,74 euros, soit un restant dû de 4 644,80 euros.

– Sur les intérêts

Sur la prescription des intérêts

Il sera noté qu’il ressort des motifs des écritures de Madame [L] [D] que ce n’est que si la prescription triennale des intérêts n’est pas retenue que cette dernière sollicite la saisine par le juge de l’exécution de la Cour de cassation pour avis.

Ainsi que le rappelle l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation (3e Civ., 26 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.580).

L’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :
“Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.”

Il en résulte que ce texte institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun et qu’il ne distingue pas selon le type d’action.

Par application des principes selon lesquels les lois spéciales dérogent aux lois générales et il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il y a lieu de considérer que les intérêts échus nés tant de la créance en principal fixée par le titre exécutoire que des indemnités d’occupation échues postérieurement sont soumis au délai de prescription prévu à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable au regard de la nature de la créance.

Si les parties s’accordent pour dire que ladite prescription a été interrompue par la mesure d’exécution forcée litigieuse, elles sont en désaccord sur la date à retenir.

La saisie-attribution pratiquée le 30 juin 2025 a été dénoncée à Madame [L] [D] le 8 juillet 2025, de sorte que les intérêts échus avant le 8 juillet 2022 sont prescrits (1re Civ., 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.466).

Sur la demande d’exonération de la majoration du taux légal

L’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose que :
“ En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.”

Le second alinéa du dit article L. 313-3 permet au juge de l’exécution d’exonérer ou de réduire le montant de la majoration du taux de l’intérêt légal à laquelle le débiteur est tenu en vertu du premier alinéa de cet article, sans distinguer selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision de ce juge (2e Civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-20.129).

L’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie détient bien à l’encontre de Madame [L] [D] une décision de justice exécutoire lui permettant de faire application de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal et ce à compter du 5 avril 2019.

Par ailleurs, Madame [L] [D], âgée de 35 ans, a un enfant à charge âgé de 10 ans. Elle justifie qu’elle a été licenciée le 6 mai 2025, qu’elle a été admise au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi le 28 juillet 2025 et qu’elle a perçu en octobre 2025 une indemnité de 1 162,50 euros.

Toutefois, la dette due à l’égard de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie est ancienne et la demanderesse ne justifie d’aucun paiement volontaire, y compris partiel, pour commencer à apurer celle-ci. Elle ne rapporte pas davantage la preuve qu’elle avait informé le défendeur de son changement d’adresse, ni que la majoration de 5 points du taux de l’intérêt pratiqué est de nature à obérer sa situation qui est susceptible d’évolution au vu de son âge.

Madame [L] [D] sera, en conséquence, déboutée de sa demande d’exonération de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal.

Sur le quantum

La demanderesse sollicitant des délais de paiement pour apurer sa dette à l’égard de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, il convient de prendre en compte le dernier état des intérêts porté à la connaissance de la juridiction, soit le détail des intérêts établi par Juris Office, commissaires de justice associés, en date du 24 avril 2026, produit par le défendeur en pièce n° 21 qui n’est pas autrement discuté, avec application de la prescription triennale telle que retenue précédemment.

Il ressort de ce document que le défendeur sollicite les intérêts échus sur l’arriéré locatif arrêté au 19 novembre 2018 et sur l’article 700 du code de procédure civile que Monsieur [Y] [J] [V] et Madame [L] [D] ont été condamnés conjointement à payer selon l’ordonnance de référé du 21 janvier 2019, ainsi que sur l’article 700 du code de procédure civile que ces derniers ont été conjointement condamnés à payer par jugement rendu le 10 septembre 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Annecy.

Les intérêts échus antérieurement au 8 juillet 2022 étant prescrits, le montant des intérêts échus du 8 juillet 2022 au 23 avril 2026 inclus dont Madame [L] [D] demeure seule redevable s’élève ainsi à 1 231,88 euros (2 400,54/2 pour les condamnations selon ordonnance de référé du 21 janvier 2019 et 63,21/2 pour la condamnation selon jugement du 10 septembre 2019).

– Sur les frais et dépens

Il ressort du décompte de Juris Office en date du 10 mars 2026, produit par l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie en pièce n° 19, que ce dernier ne sollicite pas le coût du commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance en date du 10 novembre 2017, ni celui du commandement de payer du 23 mars 2018, ni la somme de 182,49 euros au titre de la facture de la Selarl OFFICIALIS du 10 juillet 2019 qui correspond au procès-verbal de constat du 18 juin 2019.

S’agissant des trois sommes de 72,07 euros réclamées au titre des postes “VAC PREFECT AS”, “vacations préfecture commandement” et “VAC REQ FP”, lesdits postes correspondent à la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département imposée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à la notification du commandement de quitter les lieux au représentant de l’Etat dans le département imposée par l’article L 412-5 du code des procédures civiles d’exécution et à la réquisition du concours de la force publique du 2 mai 2019 conformément à l’article R 153-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces trois actes sont dûment justifiés et leur coût est tarifé en application des dispositions du code de commerce. L’émolument pour ces trois actes était de 30,03 euros HT à la date de leur établissement, auquel se rajoute la TVA de 20 % et, pour la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, le coefficient multiplicateur de 2 en application de l’article A 444-16 du code de commerce.

En revanche, il sera rappelé que parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d’expulsion motivée par l’existence d’une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l’assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l’Etat de cet acte, peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur (avis de la Cour de cassation du 7 mars 2011, pourvoi n° 10-00.010).

Le coût de la notification du commandement de quitter les lieux au représentant de l’Etat dans le département et de la réquisition du concours de la force publique est donc de 36,04 euros chacun.

Concernant la somme de 25,74 euros sollicitée au titre de la copie des pièces et incluse dans le poste “assignation + denonce”, faute de justifier que le nombre de feuilles atteint 100, ladite somme ne saurait être réclamée.

Concernant la somme de 164,57 euros, celle-ci recouvre le coût du procès-verbal de tentative d’expulsion, la “requis. Force publ.”, la “Vac Req FP” et le coût de la lettre recommandée. Le coût de la réquisition de la force publique a été étudié précédemment et retenu pour un montant de 36,04 euros. En revanche, aucune explication n’est donnée concernant la somme de 12,72 euros réclamée pour le même acte, de sorte que celle-ci sera rejetée.

S’agissant du coût du procès-verbal de tentative d’expulsion de 74,48 euros dont le détail figure sur l’acte produit en pièce n° 6, il sera rappelé que le coefficient multiplicateur n’est pas applicable, de sorte que le coût de l’acte sera retenu à hauteur de 51,49 euros, le reste étant justifié.

Concernant la somme de 388,14 euros réclamée au titre du coût du procès-verbal d’expulsion, dont le détail figure au dos du courrier de la Selarl Officialis du 2 juillet 2019, le coefficient multiplicateur n’est pas applicable, de sorte que le coût de l’acte sera retenu à hauteur de 208,14 euros, le reste étant justifié.

Ce n’est désormais plus une somme de 50 euros qui est réclamée au titre de la “vacation gendarmerie” mais une somme de 11 euros conformément aux dispositions de l’article A 444-50 du code de commerce, la brigade de gendarmerie de [Localité 7] étant présente pour prêter main-forte à l’exécution de la mesure d’expulsion.

S’agissant du coût de la signification à l’expulsée du procès-verbal d’expulsion de 122,65 euros dont le détail figure au dos du courrier de la Selarl Officialis du 2 juillet 2019, comme précédemment, le coefficient multiplicateur n’est pas applicable, de sorte que le coût de l’acte sera retenu à hauteur de 83,84 euros, le reste étant justifié.

Madame [L] [D] ne conteste pas les autres actes figurant sur le décompte actualisé du 10 mars 2026.

En conséquence, le montant des frais et dépens retenu à la seule charge de Madame [L] [D] selon ledit décompte s’élève à 1 671,87 euros (2 355,39/2 pour les actes au nom des deux débiteurs + 494,17 euros d’actes au seul nom de Madame).

En conclusion, le montant de la créance de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie sur Madame [L] [D] s’élève à :
– principal : 4 644,80 euros
– intérêts échus au 23 avril 2026 : 1 231,88 euros
– frais de procédure arrêtés au 10 mars 2026 : 1 671,87 euros
– émolument proportionnel (art A444-31 C. Com) : 53,74 euros
soit un total de : 7 602,29 euros.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.”

L’article 1343-5 du code civil précise que :
“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (…)”.

Il sera rappelé qu’aucun délai de paiement ne peut être accordé concernant les fonds saisis au jour de la saisie-attribution pratiquée le 30 juin 2026, en vertu de l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, et que la demande de délais ne peut donc porter que sur le solde restant dû après déduction des dits fonds.

Il ressort du courrier du [Adresse 7] en date du 30 juin 2025 que l’assiette de la saisie est ramenée à 6 689,65 euros, somme qui n’est pas contestée par les parties.

Dès lors, le solde restant dû par Madame [L] [D] à l’égard de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie s’élève à la somme de 7 602,29 – 6 689,65 = 912,64 euros.

La demanderesse sollicite les plus larges délais de paiement, à raison de 100 euros par mois sur 23 mois, la 24ème mensualité permettant de solder sa dette, tandis que le défendeur autorise Madame [L] [D] à régler le montant restant dû après la saisie-attribution en 24 échéances mensuelles successives.

Au regard de la situation respective des parties, de l’accord du défendeur et du solde restant dû de la dette, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement formulée par la demanderesse sur 24 mois, selon les modalités exposées au dispositif du présent jugement.

En revanche, aucune considération en fait ou en droit ne justifie que soit ordonné que les règlements s’imputeront par priorité sur le capital restant dû.

Sur les demandes accessoires

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que la demande de saisine par le juge de l’exécution de la Cour de cassation pour avis est sans objet,

Déboute Madame [L] [D] de sa demande d’exonération de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal,

Déclare prescrits les intérêts échus antérieurement au 8 juillet 2022,

Dit que le montant de la créance de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie sur Madame [L] [D] s’élève à :
– principal : 4 644,80 euros
– intérêts échus au 23 avril 2026 : 1 231,88 euros
– frais de procédure arrêté au 10 mars 2026 : 1 671,87 euros
– émolument proportionnel (art A444-31 C. Com) : 53,74 euros
soit un total de : 7 602,29 euros,

Autorise Madame [L] [D] à s’acquitter de sa dette restant due à l’égard de de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie, au titre de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2019 par le juge des référés du tribunal d’instance d’Annecy et du jugement rendu le 10 septembre 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Annecy, déduction faite des fonds saisis le 30 juin 2025 à hauteur de 6 689,65, en 23 versements mensuels successifs de 39 euros, le 20 de chaque mois, à compter du 20 du mois suivant la signification du jugement, et en un 24ème versement correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais,

Dit qu’à défaut de règlement d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra exigible passé le délai de quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

Rappelle que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, à l’exception de la saisie-attribution pratiquée le 30 juin 2025, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par la présente décision,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,

Prononcé le dix-huit septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Julie CARNEIRO
Me Jérôme LECROQ

LS+ LR (ccc) le :
à Madame [L] [D]
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE