TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 26/02789 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6LX

Minute N°26/00230

Copie certifiée conforme délivrée à :
– Me Cécile VAQUÉ

JUGEMENT
DEMANDE DE SUSPENSION DES MESURES D’EXPULSION

RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [C]
née le 14 Mars 1983 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Cécile VAQUÉ , avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 22 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 03 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [R] [C] (ci-après « la débitrice ») en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 07 mai 2026, la commission de surendettement a transmis au Tribunal de céans une requête aux fins de suspension de la procédure d’expulsion locative de la débitrice.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 22 juin 2026.

A cette audience, la débitrice a comparu.

Elle dit ne pas connaître le montant du loyer mais soutient le verser tous les mois. Elle explique être toujours au chômage. Par ailleurs, elle affirme que la dette continue d’augmenter car elle ne perçoit plus les APL. Elle déclare avoir fait des demandes de relogement, un dossier DALO et être suivie par une assistante sociale. En outre, elle ajoute avoir deux filles âgées de 22 et 17 ans.

A cette audience, Monsieur [X] [K] (ci-après « le créancier ») a été représenté par son Conseil.

Ce dernier soulève la mauvaise foi de la débitrice en indiquant que l’échéancier de 24 mois accordé à cette dernière n’est pas respecté. Il précise que le loyer s’élève à la somme de 752,00 euros par mois mais que la débitrice ne le verse pas en totalité. Enfin, il ajoute que l’Etat va indemniser le bailleur.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation, si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [1] ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues « aux L.733-1, L. 733-4 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Les articles susvisés permettent donc au juge de suspendre des mesures d’expulsion prononcées à l’encontre d’un débiteur, si deux conditions sont remplies :
une condition de forme : la demande doit être formulée postérieurement à l’avis de la [1] prononçant la recevabilité à une procédure de surendettement,une condition de fond : la situation du débiteur doit l’exiger.
En l’espèce, la condition de forme est réunie.

Sur le fond, il convient de relever que si la débitrice s’est bien présentée à l’audience, celle-ci n’a toutefois pas produit de pièces permettant de justifier de sa situation personnelle et financière.

Par ailleurs, il est constant que la débitrice ne procède plus au paiement total du loyer et ne respecte pas l’échéancier établi par le juge des contentieux de la protection dans une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2025. En effet, par cette ordonnance, la débitrice a été autorisée à s’acquitter de la dette locative d’un montant de 8 789,01 euros par 24 versements mensuels successifs de 366,00 euros chacun, en sus du loyer et des charges mensuels en cours.

Ainsi, la dette a augmenté en comparaison de ce que la commission de surendettement avait retenu dans son état des créances établi en date du 07 mai 2026, à savoir la somme de 5 952,28 euros. En effet, à l’examen du décompte locatif arrêté au 1er juin 2026 et versé aux débats par le créancier, nous constatons que la dette s’élève désormais à la somme de 7 731,11 euros (soit + 1 178,83 euros).

Partant, la situation de la débitrice ne permet pas de considérer que celle-ci puisse bénéficier d’une suspension de la mesure d’expulsion.

Par conséquent, la demande sera rejetée.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

REJETTE la demande de suspension de la procédure d’expulsion locative engagée à l’encontre de Madame [R] [C] ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE