Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246

Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246 : L’article 32-1 du Code de procédure civile exige une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol. Deux recours contre la même décision ne suffisent pas lorsque le recours en suspension est conditionné par le recours en annulation. Le rejet de la suspension et le désistement ultérieur ne démontrent pas, à eux seuls, un acharnement procédural voué à l’échec.