Urbanisme > Recours abusif
La preuve du lien causal du préjudice matériel – Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246 : La détérioration des tuiles est retenue car un constat de commissaire de justice établit l’installation de tasseaux entre les propriétés et le coffrage du faîtage. Le coût de réparation de 96 euros est donc indemnisé. En revanche, les dépenses relatives à la hotte et à son moteur ne sont pas rattachées directement aux travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recours abusif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.