Urbanisme > Recours abusif
La preuve des préjudices de voisinage – Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246 : La perte d’ensoleillement est contredite par les photographies du constat et la présentation commerciale du fonds. L’enseigne était irrégulièrement implantée puis demeurait visible après déplacement. Le préjudice moral n’est pas établi par des photographies non datées, l’absence de constat et l’absence de bilan comptable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recours abusif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.