Redressement judiciaire > impossibilité manifeste
Le redressement manifestement impossible – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026016850 : L’article L. 631-15 II du code de commerce autorise la conversion du redressement en liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — impossibilité manifeste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.