Conversion du redressement judiciaire en liquidation pour impossibilité manifeste de financement et d’élaboration d’un plan

L’article L. 631-15 II du code de commerce permet au tribunal, pendant la période d’observation, de prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette impossibilité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, l’absence de capacités de financement suffisantes et le défaut de communication des éléments demandés par le mandataire judiciaire ne permettaient ni d’évaluer la poursuite de l’activité ni la capacité financière du débiteur. Le tribunal en a déduit l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif et a converti le redressement en liquidation judiciaire.

La décision rappelle également qu’une personne physique en liquidation ne peut exercer les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce. Le mandataire judiciaire devient liquidateur et la clôture doit être examinée dans un délai de dix mois, sauf prorogation motivée.

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Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le débiteur n’ayant transmis aucun élément utile. Le tribunal a constaté l’insuffisance des capacités de financement et l’impossibilité d’évaluer la poursuite de l’activité ou la présentation d’un plan d’apurement. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire et le mandataire désigné liquidateur.

Un redressement judiciaire avait été ouvert au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments. Un mandataire judiciaire avait été désigné et la cessation des paiements fixée provisoirement au 17 mars 2026.

Le mandataire a demandé la conversion en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 631-15 II du code de commerce. Le débiteur, non comparant, n’avait pas transmis les éléments demandés. Le tribunal a constaté l’absence de capacités de financement suffisantes et l’impossibilité d’évaluer la poursuite de l’activité ainsi que la présentation d’un plan d’apurement.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire, avec maintien de la date de cessation des paiements et transformation du mandataire en liquidateur.

• Existence d’une période d’observation en cours.
• Saisine du tribunal par le mandataire judiciaire.
• Redressement manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15 II.
• Capacités de financement insuffisantes pour assurer le redressement.
• Absence d’éléments permettant d’évaluer la poursuite de l’activité.
• Impossibilité de présenter un plan d’apurement du passif.

• Requête du mandataire judiciaire en conversion de la procédure.
• Éléments fournis au tribunal sur la situation financière du débiteur.
• Absence de communication des informations demandées par le mandataire.
• Constat de l’impossibilité d’évaluer la poursuite de l’activité.

La procédure de redressement prend fin et le débiteur est placé en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire devient liquidateur, tandis que le débiteur doit respecter les effets attachés à la liquidation et comparaître à l’audience de clôture.

• Conversion immédiate en liquidation judiciaire.
• Transformation du mandataire judiciaire en liquidateur.
• Maintien de la cessation des paiements au 17 mars 2026.
• Interdiction pour le débiteur d’exercer les activités visées par l’article L. 640-2.
• Examen de la clôture dans un délai de dix mois.

À faire

• Transmettre au liquidateur les informations financières demandées.
• Signaler tout changement d’adresse ou de situation personnelle au greffe.
• Préparer la comparution à l’audience de clôture.
• Respecter les restrictions d’activité liées à la liquidation.
• Conserver les justificatifs relatifs à la situation financière.

À éviter

• Ne pas communiquer les documents sollicités par le liquidateur.
• Ne pas ignorer les convocations judiciaires.
• Ne pas poursuivre une activité interdite pendant la liquidation.
• Ne pas omettre de signaler un changement d’adresse.
• Ne pas présumer la poursuite du redressement judiciaire.

Le redressement manifestement impossible

L’article L. 631-15 II du code de commerce autorise la conversion du redressement en liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Les capacités de financement et les informations nécessaires

L’impossibilité manifeste a été retenue en raison de capacités de financement insuffisantes et de l’absence de communication des éléments demandés par le mandataire judiciaire. Sans ces informations, la poursuite de l’activité et la capacité financière ne pouvaient être déterminées.

La liquidation judiciaire du débiteur personne physique

La conversion met fin à la période d’observation et le mandataire judiciaire devient liquidateur. Le débiteur personne physique ne peut exercer, pendant la liquidation, les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce.

Article L. 631-15 II du code de commerce, Article L. 641-9 II du code de commerce, Article L. 640-2 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile