Les conditions d’homologation d’une transaction en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L03990

Les conditions d’homologation d’une transaction en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L03990 : La transaction peut être homologuée lorsqu’elle est conforme à l’autorisation donnée par le juge-commissaire et à l’intérêt des créanciers. Ces deux éléments ont été retenus pour valider l’accord conclu entre le liquidateur judiciaire et la SCI KARMA.