Les conditions des délais d’expulsion – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/16571

Les conditions des délais d’expulsion – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/16571 : Les articles L. 412-2 et L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permettent respectivement une prorogation en cas de conséquences d’une exceptionnelle dureté et des délais lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-4 impose de tenir compte notamment des diligences de l’occupant et de sa situation.