Délais d’expulsion : relogement dans des conditions normales et insuffisance des démarches personnelles de l’occupant

Les articles L. 412-2 et L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permettent respectivement de proroger le délai d’expulsion en cas de conséquences d’une exceptionnelle dureté et d’accorder des délais lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Selon l’article L. 412-4, le juge apprécie notamment la volonté de l’occupant, sa situation, ses diligences de relogement et le délai prévisible de celui-ci.

La proposition de relogement acceptée établissait que l’occupant pouvait être relogé dans des conditions normales. Sa situation matérielle, administrative et financière ne révélait aucune difficulté sérieuse. La seule demande de logement social renouvelée ne suffisait pas à caractériser des démarches personnelles adéquates. L’attente d’une éventuelle infirmation du jugement d’expulsion était inopérante, l’exécution forcée étant poursuivie aux risques et périls du bailleur. Le refus des délais a donc été confirmé, avec dépens et indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour confirme le refus d’accorder des délais à un occupant sans droit ni titre après un commandement de quitter les lieux. La proposition de relogement acceptée permettait un relogement dans des conditions normales, tandis que sa situation matérielle et financière ne révélait pas de difficulté sérieuse.

Un occupant sans droit ni titre a fait l’objet d’un jugement ordonnant son expulsion d’un logement appartenant à Paris Habitat – OPH. Après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il a demandé au juge de l’exécution des délais, en invoquant son souhait d’obtenir un relogement et l’attente d’une éventuelle remise en cause du jugement d’expulsion.

Le juge de l’exécution a rejeté cette demande. En appel, l’occupant soutenait avoir accepté une proposition de relogement et remplissait les conditions nécessaires à son attribution. Paris Habitat – OPH demandait la confirmation du jugement.

La cour a retenu que la proposition acceptée permettait un relogement dans des conditions normales, que la situation matérielle et financière ne révélait aucune difficulté sérieuse et que les démarches personnelles de l’occupant étaient insuffisantes. Elle a confirmé le refus des délais et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Conséquences d’une exceptionnelle dureté établies
• Diligences personnelles suffisantes en vue du relogement
• Situation matérielle, administrative et financière examinée
• Bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations
• Délai prévisible de relogement pris en compte

• Proposition de relogement acceptée par l’occupant
• Bulletins de salaire produits aux débats
• Demande de logement social renouvelée
• Titre de séjour obtenu par l’occupant
• Conclusions et pièces relatives aux démarches de relogement

L’occupant ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et doit laisser exécuter la mesure d’expulsion. Paris Habitat – OPH peut poursuivre l’exécution du jugement, sous sa responsabilité, tandis que l’appelant supporte les dépens et l’indemnité de procédure.

• Maintien de l’expulsion ordonnée judiciairement
• Absence de délai supplémentaire accordé
• Poursuite possible de l’exécution forcée
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel

À faire

• Produire toute proposition de relogement reçue
• Documenter les démarches personnelles de relogement
• Établir les difficultés matérielles ou familiales concrètes
• Justifier les circonstances d’une exceptionnelle dureté
• Vérifier les délais et actes de la procédure d’expulsion

À éviter

• Se limiter au renouvellement d’une demande sociale
• Confondre titre de séjour et droit d’occupation
• Présenter une proposition de relogement comme obstacle automatique
• Attendre un recours sans organiser le départ
• Négliger les conséquences financières d’un appel rejeté

Les conditions des délais d’expulsion

Les articles L. 412-2 et L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permettent respectivement une prorogation en cas de conséquences d’une exceptionnelle dureté et des délais lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-4 impose de tenir compte notamment des diligences de l’occupant et de sa situation.

Le relogement dans des conditions normales

Une proposition de relogement acceptée démontre que l’occupant peut être relogé dans des conditions normales. Sa situation matérielle, administrative et financière ne révélait aucune difficulté sérieuse. La seule demande de logement social renouvelée ne constituait pas des démarches personnelles suffisantes.

L’exécution du jugement d’expulsion

La proposition d’un autre logement ne prive pas l’organisme de son droit de faire exécuter le jugement d’expulsion. L’attente d’une éventuelle infirmation était inopérante, l’exécution forcée étant poursuivie aux risques et périls de l’organisme.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation