Le contrat de dépôt salarié sans convention écrite – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784

Le contrat de dépôt salarié sans convention écrite – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 : La pension d’un équidé constitue un contrat de dépôt salarié au sens de l’article 1915 du code civil. Aucune disposition légale n’impose un écrit pour sa validité. La relation contractuelle a été suffisamment établie par la preuve de la propriété, les factures, les règlements antérieurs, le grand livre comptable et les témoignages relatifs à la présence de l’animal.