MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00330 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUJN
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] C/ [B] [Y], [Z] [R] épouse [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me MAGUET
le : 18.09.2026

copie certifiée conforme délivrée à : M. MME [Y]
le : 18.09.2026

DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J]
RCS VIENNE N°327 581 070
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 27 avenue du Grand Tissage – 38300 BOUGOIN JALLIEU
représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de [I]-[J],
substituée par Maître Corentin CACCIAGUERRA, avocat au barreau de [I]-[J]

DEFENDEURS

M. [B] [Y]
né le 28 Septembre 1985 à LYON 2,
demeurant 35 rue de la Pierre Plate – 38080 L’ISLE D’ABEAU
non comparant

Mme [Z] [R] épouse [Y]
née le 28 Juin 1986 à GRENOBLE (38000),
demeurant 35 rue de la Pierre Plate – 38080 L’ISLE-D’ABEAU
non comparante

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au : 18 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 16 février 2021 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] a consenti à Monsieur [B] [Y] et Madame [Z] [R] épouse [Y] un prêt personnel n° 102780726100021358614 au titre d’un rachat de crédit, d’un montant de 25.746,48 euros, remboursable en 84 mensualités de 395,46 euros, au taux débiteur fixe de 4,75 % (TAEG 4,91%).

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues au titre du prêt souscrit, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] a adressé à Monsieur [B] [Y] et à Madame [Z] [R], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 octobre 2025 (pli avisé et non réclamé), une mise en demeure les sommant de régler la somme de 2.558,14 euros au titre des échéances impayées dans le délai d’un mois . Puis, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] a prononcé la déchéance du terme du prêt n°102780726100021358614 et a sommé les emprunteurs de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] a fait assigner à Monsieur [B] [Y] et Madame [Z] [R] épouse [Y] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Vienne aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes dues à la suite du prononcé de la déchéance du terme.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juin 2026.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J], représentée par son Conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [Y] et Madame [Z] [R] épouse [Y] régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code civil n’étaient ni présents ni représentés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026,prorogé au 18 septembre 2026, pour y être rendu le présent jugement, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du Code de la consommation.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé ( (10/05/2025) l’assignation ayant été délivrée le 20 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] sera dite recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme et la demande en paiement

Sur la validité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur

Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues, produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L. 212-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose :  » Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat « .

Il est en outre établi que la proportionnalité de la sanction de la déchéance du terme ne s’apprécie pas uniquement au vu du quantum des échéances impayées rapportées au montant total emprunté, mais repose également sur le comportement des parties et leur réciproque bonne foi contractuelle.

Il est constant que le prêteur ne peut se prévaloir de la déchéance du terme que dans la mesure où le délai imparti est raisonnable ; ainsi, le créancier doit non seulement informer le débiteur de la sanction encourue en l’absence de paiement, mais également lui laisser la possibilité de remédier à ses manquements.

Par ailleurs, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il convient d’observer que la clause du contrat ( » Avertissement sur les conséquences d’une défaillance  » satisfait aux dispositions légales (et notamment aux dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation). Le règlement des échéances du prêt étant l’obligation principale de l’emprunteur, toute défaillance de sa part, même pour le règlement d’une seule échéance, est fautive.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les défendeurs ont été chacun destinataires d’une mise en demeure antérieure au prononcé de la déchéance du terme du prêt (le 14 octobre 2025) laquelle mentionnait explicitement qu’à défaut de règlement avant le 16 décembre 2025, la déchéance du terme du crédit serait prononcée.

Le délai de un mois laissé à l’emprunteur pour payer une somme de 2.558,14 euros apparaît comme un délai raisonnable.

Force est de constater qu’en dépit de cette mise en demeure, les défendeurs n’ont pas réglé la somme réclamée.

Dès lors, la sanction du prononcé de la déchéance du terme n’apparaît pas disproportionnée au vu des circonstances de l’espèce.

Un courrier recommandé avec accusé de réception du 19 décembre 2025 a été adressé à Monsieur [B] [Y] et à Madame [Z] [R], les informant de l’exigibilité immédiate des sommes concernant le prêt et les mettant en demeure de payer la somme de 13.665,01 euros au titre du prêt n° 102780726100021358614.

Dans ces conditions, la déchéance du terme prononcée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] est régulière.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil  » celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver « .

Les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux crédits à la consommation, imposent aux établissements de crédit, le respect de dispositions légales protectrices du consommateur, notamment quant à la conclusion du contrat de crédit.

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] verse aux débats :

– le contrat de crédit n° 102780726100021358614 souscrit par Monsieur [B] [Y] et Madame [Z] [R] épouse [Y] d’un montant de 25.746,48 euros, remboursable en 84 mensualités de 395,46 euros, au taux débiteur fixe de 4,75 % (TAEG 4,91%),
– la notice d’information assurance,
– la notice d’information sur le regroupement de crédits,
– la fiche d’information précontractuelle normalisée,
– la fiche de dialogue,
– les justificatifs de consultation du FICP pour chacun des emprunteurs, effectués les 4 et 11 février 2021, avant la remise des fonds (le 5 mars 2021),

– les documents justifiant des revenus de Monsieur [B] [Y] (bulletins de salaire des mois janvier, février et mars 2020 et Madame [Z] [Y] (janvier et mars 2020) et l’avis d’imposition sur les revenus 2018,
– l’export des mouvements depuis le déblocage des fonds,
– les courriers de mise en demeure du 19 décembre 2025 adressés à Monsieur [B] [Y] et à Madame [Z] [R], prononçant la déchéance du terme du prêt.
Les documents produits sont suffisants pour dire la formation du contrat conforme et établir la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] en application des dispositions du Code de la consommation.

Par ailleurs, la société de crédit peut demander à l’emprunteur défaillant le paiement de l’indemnité conventionnelle de 8% stipulée au contrat ainsi qu’obtenir conformément à l’article L. 312-39 du Code de la consommation, le remboursement du capital restant dû majoré des intérêts échus impayés.Ces intérêts commencent à courir à compter de la mise en demeure, par application du principe énoncé à l’article 1231-6 du code civil.

Toutefois application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance, contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts contractuels. Elle sera réduite à 400 euros.Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par conséquent, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] est fondée à obtenir, selon décompte du 5 juin 2025, le paiement des sommes suivantes :

Pour le prêt n° 11107663

– capital : 12 136,56 euros,
– intérêts arrêtés au 5/06/2026 : 670,14 euros,
– assurance : 214,75 euros,
– indemnité conventionnelle: 400 euros

soit un total de 13 021,45 euros au taux contractuel outre la somme de 400 euros au titre de de l’indemnité conventionnelle.

En conséquence, Monsieur [B] [Y] et Madame [Z] [R] seront solidairement condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] :

– la somme totale de 13 021,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an sur le principal de 13 021,45 euros à compter du 6 juin 2026 et au taux légal pour la somme de 400 euros à compter du présent jugement.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Enfin, l’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-29 et L. 312-40 du même Code, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur ; ce texte conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts puisque l’article L. 312-40 susvisé.

Sur les autres demandes

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] sera déboutée de sa demande.

Succombant, Monsieur [B] [Y] et Madame [Z] [R] seront condamnés aux dépens.

Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de droit :

DÉCLARE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] recevable en ses demandes ;

CONDAMNE solidairement au titre de l’offre de crédit n°102780726100021358614 du 16 février 2021 Monsieur [B] [Y] et Madame [Z] [R] épouse [Y] à payer a la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J], la somme de 13 021,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an à compter du 6 juin 2026 et à la somme de 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [I] [J] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [Y] et Madame [Z] [R] épouse [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Vienne le 18 septembre 2026

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,