TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00385 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7CP

Le

Copie exécutoire + copie à Me TAINMONT
Copie exécutoire + copie à Me [S]
Copie dossier

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]

représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocate au barreau de LAON

DÉFENDEUR

M. [N] [G]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Emilie SCHOOF, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Nathalie DENS, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 29 Mai 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 21 décembre 2022, la SA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO a consenti à Monsieur [N] [G] un prêt affecté n°82301294916 d’un montant de 12.511,76 euros remboursable par 61 mensualités de 238,22 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,190 %.

Les fonds ont été débloqués le 19 avril 2023.

Par courrier recommandé en date du 9 mai 2025, la SA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO a mis en demeure Monsieur [N] [G] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2025, la SA CONSUMER FIANCE DEPARTEMENT SOFINCO a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Quentin et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

– constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
– condamner Monsieur [N] [G] :
o A titre principal, à lui payer la somme 9.950,50 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 21 juin 2025,
o A titre subsidiaire, à lui payer les sommes de 12.511,76 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire, déduction faire des règlements intervenus, et de 2000 euros à titre de l’article 2131-1 du code civil, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, ainsi qu’à restituer le véhicule de marque AIXAM modèle MINAUTO GT, immatriculé [Immatriculation 1],
o A titre très subsidiaire, à lui payer les échéances impayées à la date du jugement
– condamner Monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 29 mai 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA CONSUMER FIANCE DEPARTEMENT SOFINCO, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [N] [G], représenté par Maître [S] substituée par Maître DENS, fait valoir la nullité de l’assignation, cette dernière n’ayant pas été signifiée à l’Association tutélaire de l’Aisne, sa curatrice.

L’affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 467 alinéa 3 du code civil, « A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur ».

En l’espèce, la curatelle renforcée dont bénéficie le défendeur ne fait l’objet d’aucune contestation.
Par ailleurs, les parties constatent concomitamment l’absence de signification de l’assignation du 25 septembre 2025 à l’Association Tutélaire de l’Aisne.

Il en résulte que l’assignation du 25 septembre 2025 à Monsieur [N] [G] par la SA CONSUMER FIANCE DEPARTEMENT SOFINCO sera déclarée nulle et de nul effet.

Compte tenu de la nature de la présente décision, la SA CONSUMER FIANCE DEPARTEMENT SOFINCO supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’assignation du 25 septembre 2025 à Monsieur [N] [G] par la SA CONSUMER FIANCE DEPARTEMENT SOFINCO nulle et de nul effet ;

DEBOUTE la SA CONSUMER FIANCE DEPARTEMENT SOFINCO de l’ensemble de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de la SA CONSUMER FIANCE DEPARTEMENT SOFINCO ;

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION