RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00852 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPNK

JUGEMENT DU 17 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 juin 2026

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [D] [S]
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Louis TONNELLE, avocat au barreau de GRENOBLE

Affaire mise en délibéré au 17 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 19 octobre 2024, Monsieur [D] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 08 octobre 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 14 octobre 2024 pour un montant de 13 138 euros au titre de cotisations et majorations de retard relatives au 2ème trimestre 2024.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 1er juin 2026, après un renvoi à la demande d’au moins l’une des parties.

Par conclusions n°2 déposées à l’audience, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
– valider la contrainte délivrée le 08 octobre 2024 au titre des cotisations et majorations de retard du 2ème trimestre 2024 pour la somme actualisée de 5 492 euros ;
– condamner Monsieur [D] [S] à lui payer cette somme, augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement ;
– condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
– débouter Monsieur [S] de ses demandes ;
– condamner Monsieur [S] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions et en réponse aux moyens soulevés par Monsieur [S], l’URSSAF fait valoir que, dans l’acte de signification comme dans la contrainte, la mention  » Délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes, adresse de correspondance [Adresse 3] « , est suffisante pour permettre son identification au sens des dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, que les URSSAF sont des entités juridiques légalement dénommées  » organismes de sécurité sociale  » qui ne relèvent pas de la classification habituelle des personnes morales, et que l’URSSAF Rhône-Alpes a été créée par arrêté ministériel du 15 juillet 2013. Elle rappelle que les URSSAF disposent de la personnalité morale, du droit d’ester en justice et d’émettre des contraintes en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale. Elle relève qu’au surplus, Monsieur [S] ne justifie d’aucun grief tiré de l’absence de mention de sa forme juridique.

Elle soutient ensuite que la mise en demeure du 17 juillet 2024 ainsi que la contrainte délivrée le 08 octobre 2024 sont suffisamment motivées dès lors qu’elles précisent la nature ( » cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités « ), le montant et la période ( » 2ème trimestre 2024 « ) des cotisations réclamées.

Elle ajoute que la signature de la contrainte n’est pas une mention requise par les textes à peine de nullité et que Monsieur [S] n’indique pas en quoi l’utilisation d’une signature pré-imprimée et scannée lui fait grief alors que la contrainte a bien été signée par le directeur de l’URSSAF qui avait la qualité requise pour décerner cet acte ; que l’utilisation d’une telle signature a été validée par la Cour de Cassation.

Sur le bien-fondé de sa créance, l’URSSAF produit les éléments de calcul des cotisations et contributions dues par Monsieur [S] au 2ème trimestre 2024.

Enfin, l’organisme soutient qu’au vu du nombre de litiges en cours avec l’opposant et les moyens soulevés par celui-ci, le présent litige est à replacer dans le cadre de l’action du mouvement contestataire dont il est adhérent et qui prône la contestation systématique de toute action ou décision de son régime de protection sociale. Elle considère que Monsieur [S] mène un combat de nature politique qui le conduit à instrumentaliser les juridictions afin de se soustraire au paiement des cotisations sociales obligatoires et qu’étant exercé dans un but purement dilatoire, son action en justice dégénère en abus fautif de nature à ouvrir droit à réparation. Elle souligne que les dettes de Monsieur [S] à l’égard de l’URSSAF Rhône-Alpes s’élève à près de 490 000 euros pour son compte travailleur indépendant et que le cotisant n’a effectué aucun paiement depuis 2014.

En défense, aux termes de sa requête, Monsieur [D] [S] demande l’annulation de la contrainte du 08 octobre 2024 ainsi que la condamnation de l’URSSAF aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [D] [S], représenté par son Conseil, demande au tribunal de :
– déclarer son opposition recevable et bien fondée,
– annuler la contrainte du 08 octobre 2024,
– à titre subsidiaire :
* constater l’insuffisance de justification des calculs produits par l’URSSAF ainsi que l’absence de démonstration précise des assiettes, taux et majorations appliquées,
* débouter l’URSSAF de ses demandes,
– en tout état de cause :
* débouter l’URSSAF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* débouter l’URSSAF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* condamner l’URSSAF aux dépens.

Monsieur [D] [S] soulève tout d’abord l’irrégularité de la signification de la contrainte, faute pour l’officier ministériel de préciser la forme juridique de son mandant en violation de l’article 648 du code de procédure civile, l’irrégularité de la contrainte du fait de la signature scannée et non électronique, l’incertitude de la créance en l’absence de précision de son calcul, et la nullité de la contrainte qui ne permet pas au cotisant de comprendre les modalités de calcul des cotisations.

Il soutient ensuite :
– que la mise en demeure et la contrainte sont insuffisamment précises, faute de comporter l’assiette retenue, les revenus pris en compte, les taux appliqués, les mécanismes de régularisation, les modalités de ventilation entre cotisations provisionnelles et régularisations,
– que la créance est incertaine et évolutive, eu égard à sa réduction dans les écritures de l’URSSAF,
– que le calcul des cotisations comprend des erreurs et des incohérences qu’il détaille.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de préciser à titre liminaire que les  » demandes  » des parties tendant à voir  » constater  » ou  » donner acte  » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des  » demandes  » tendant à voir  » dire et juger  » ou  » juger « , lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

1- Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 août 2022),  » Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire « .

En l’espèce, Monsieur [D] [S] s’est vu signifier le 14 octobre 2024 la contrainte établie le 08 octobre 2024 par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 13 138 euros au titre de cotisations et majorations de retard relatives au 2ème trimestre 2024.

Il a saisi le tribunal judiciaire de son opposition par courrier expédié le 19 octobre 2024, soit dans le délai de 15 jours imparti, de sorte que cette dernière est recevable.

2- Sur le bien-fondé de l’opposition

Il appartient à l’opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Aux termes de ses écritures saisissant la juridiction, Monsieur [S] développe plusieurs moyens d’opposition qu’il convient d’examiner successivement.

a- Sur la régularité de l’acte de signification de la contrainte

Il est établi que les URSSAF sont des personnes morales de droit privé qui participent, au même titre que les autres organismes de sécurité sociale, à une mission de service public (Cons. const., 14 déc. 1982, n° 82-148 DC).

Il est en outre jugé de manière constante que les URSSAF, instituées par l’article L.213-1 du code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l’arrêté prévu par l’article D.213-1 du même code, leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l’exécution des missions qui leur sont confiées par la loi (Cass, soc., 1er mars 2001, n°99-15.026 ; Cass, civ.2, 12 novembre 2020, n°19-21.529).

Par ailleurs, le tribunal fait observer que l’URSSAF Rhône-Alpes est un organisme de sécurité sociale institué par la loi qui ne relève pas d’une  » forme  » particulière qu’il lui appartiendrait de préciser, à l’inverse des associations ou des sociétés civiles ou commerciales par exemple qui, selon leurs statuts, peuvent être constituées sous des formes diverses.

Il apparaît en conséquence que l’acte de signification du 14 octobre 2024 comporte toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.

b- Sur la signature de la contrainte

L’article R.133-3 précité du code de la sécurité sociale donne compétence aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour délivrer des contraintes.

Selon les dispositions de l’article D.253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur peut, conformément aux dispositions de l’article R.122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme. Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.

Au cas d’espèce, la contrainte établie le 08 octobre 2024 a été signée par  » [F][Z]  » en sa qualité de directrice de l’URSSAF Rhône-Alpes, au moyen d’une mention scannée.

Monsieur [D] [S] ne conteste pas la compétence de Madame [Z] à délivrer l’acte qui le concerne mais soutient que l’emploi d’une signature scannée engage la validité de la contrainte.

Il est néanmoins relevé que la seule apposition d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise alors même que l’identité du signataire est bien précisée (Cass, civ.2, 28 mai 2020, n°19-11.744).

Le caractère pré-imprimé et scanné de la signature n’est donc pas de nature à entacher la validité de la contrainte dès lors que Monsieur [S] pouvait connaître le signataire de la contrainte dont il ne discute pas la compétence pour émettre ce titre, compétence dont justifie d’ailleurs l’URSSAF en produisant la décision de nomination de Madame [Z].

c- Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte

Aux termes de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il est de jurisprudence constante que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, ainsi que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cass, soc., 19 mars 1992, n°88-11.682).

Au total, il importe que figurent les informations simplement nécessaires permettant en fin de compte au cotisant de comprendre ce qui lui est réclamé et de pouvoir le vérifier.

En revanche, il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué. L’URSSAF n’a pas non plus pour obligation de mentionner chaque branche ou risque concerné ni de ventiler les sommes réclamées entre les risques concernés (Cass, civ.2, 12 mai 2021, n°20-12.264).

Enfin, il est admis que les trois éléments prescrits à peine de nullité puissent n’être notifiés dans la contrainte que par référence à la mise en demeure préalable (Cass, soc. 04 octobre 2001, n°00-12.757, Cass., civ.2, 20 septembre 2018, n° 17-11.151).

En l’espèce, la contrainte du 08 octobre 2024 vise expressément la mise en demeure du 17 juillet 2024, notifiée à Monsieur [S] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 juillet 2024, qui mentionne la nature des cotisations réclamées ( » cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités « ), le montant réclamé, ventilé entre les cotisations et contributions sociales d’une part et les majorations et pénalités d’autre part, ainsi que la période concernée, à savoir le 2ème trimestre 2024.

Tant la mise en demeure que la contrainte apparaissent ainsi suffisamment motivées pour que Monsieur [S] ait connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Ce moyen est écarté.

d- Sur  » l’absence de certitude de la créance réclamée  »

Monsieur [D] [S] ne conteste pas être redevable de cotisations et contributions sociales du fait de l’exercice de son activité indépendante en tant que gérant majoritaire de la SARL [1], mais soulève l’absence de justification des calculs opérés et des incohérences de la part de l’URSSAF.

Selon la jurisprudence constante de la cour de cassation, en matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social, bien qu’il comparaisse en tant que défendeur (notamment Cass., civ.2, 13 février 2014, n° 13-13.921 ; Cass., civ.2, 19 décembre 2013, n°12-28.075).

* Sur le caractère évolutif de la créance réclamée

Monsieur [S] relève que la somme réclamée par l’URSSAF dans ses écritures est diminuée par rapport au montant initial de la contrainte et en conclut qu’une telle variation démontre que la créance n’était ni certaine, ni liquide, ni définitivement déterminée lors de l’émission de la contrainte.

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, en ses différentes versions, prévoit en substance que les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non-agricoles sont assises sur leur revenu d’activité non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur les revenus.

En application de l’article L.131-6-2 du même code, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023,  » Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1.1 « .

Cet article dispose que  » lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat « .

Il résulte de ces textes que les cotisations sociales sont calculées sur la base des données déclarées par le cotisant et qu’à défaut de transmission spontanée, l’URSSAF n’a aucune obligation d’obtenir les informations manquantes auprès d’autres organismes les détenant, telle l’administration fiscale. Elle applique une taxation d’office sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

En l’espèce, il ressort des explications de l’URSSAF Rhône-Alpes qu’en l’absence de déclarations par Monsieur [D] [S] de ses revenus et charges pour les années 2023 et 2024, l’organisme a procédé à une taxation d’office, aboutissant au montant réclamé dans la contrainte du 08 octobre 2024, puis à une régularisation sur la base des données transmises par l’administration fiscale, aboutissant au montant réclamé aux termes de ses dernières écritures.

Monsieur [S] n’établissant pas avoir transmis à l’URSSAF les données relatives à ses revenus 2023 et 2024, il ne peut pas sérieusement reprocher la variation du montant réclamé par l’URSSAF qu’il a provoquée par son abstention.

Ce moyen est rejeté.

* Sur l’absence de justificatif des revenus retenus

Monsieur [S] prétend qu’en ne produisant pas les pièces fiscales sur lesquelles elle s’appuie pour déterminer l’assiette de calcul des cotisations, l’URSSAF n’établit pas sa créance.
Cependant, alors que Monsieur [S] détient nécessairement lui-même les pièces fiscales relatives à son revenu d’activité non salarié servant de base au calcul des cotisations et contributions querellées, et qu’il ne les produit pas pour soutenir une éventuelle erreur de la part de l’URSSAF, ce moyen qui tend à renverser la charge de la preuve et qui ignore l’obligation de déclaration qui pèse sur le cotisant et qui a été précédemment exposée, doit être rejeté.

* Sur l’opacité du calcul de la CSG/CRDS

Monsieur [S] prétend que l’URSSAF ne justifie pas de la ventilation entre ses revenus réels et les cotisations sociales réintégrées pour déterminer l’assiette sur laquelle la CSG et la CRDS sont calculées.

L’URSSAF produit néanmoins en pièces 7 à 9 le détail de cette ventilation. Monsieur [S], sur qui repose la charge de la preuve de la fausseté des données retenues par l’organisme social, ne verse aucun justificatif contraire à l’appui de sa critique.

Ce moyen est lui aussi rejeté.

* Sur les bases plafonnées retenues par l’URSSAF

Contrairement à ce que soutient Monsieur [S], les écritures de l’URSSAF et notamment les légendes associées aux tableaux détaillant le calcul des cotisations, précisent les textes du code de la sécurité sociale et du code du travail permettant le calcul des bases plafonnées retenues par l’organisme.

L’opposant n’apporte quant à lui aucun élément permettant de contester utilement leur calcul.

Dans ces conditions, ce moyen est écarté.

Monsieur [S] soulève enfin l’absence de justification des majorations de retard appliquées par l’URSSAF.

Aux termes de ses écritures, l’organisme explique faire application des dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale qui prévoit une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L.213-1 et L.752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.

Par ailleurs et pour rappel, selon l’article R.133-2-2 du même code, les travailleurs indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions sociales par versements trimestriels d’un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Aussi, en application de ces textes, Monsieur [D] [S] était redevable des cotisations et contributions sociales du 2ème trimestre 2024 à compter du 05 mai 2024.

Dès lors qu’il ne justifie pas avoir réglé ces cotisations et contributions à leur date d’exigibilité ni avoir procédé à de quelconques paiements partiels, l’URSSAF Rhône-Alpes a valablement appliqué la majoration de retard de 5% sur la somme de 5 231 euros, soit 261,55 euros, ramené en sa faveur à 261 euros.

***

Aussi, en l’absence de tout moyen d’annulation fondé, il convient donc de valider la contrainte émise le 08 octobre 2024 et de condamner Monsieur [D] [S] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme actualisée de 5 492 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard, dues au 2ème trimestre 2024, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement desdites cotisations.

3- Sur la demande de dommages et intérêts pour recours abusif

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes ne justifie pas du préjudice résultant pour elle du comportement procédural abusif de Monsieur [S] dans la mesure où elle se borne à expliquer en substance qu’en raison de celui-ci, elle est entravée dans l’exercice de sa mission de recouvrement de cotisations sociales obligatoires, sans justifier de l’exposition effective d’autres frais que ceux susceptibles d’être pris en charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF est donc déboutée de sa demande.

4- Sur les demandes accessoires

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Monsieur [D] [S] dont l’opposition a été jugée infondée, devra par conséquent prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte.

Par ailleurs, en application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S], partie perdante, est condamné aux dépens et il ne peut utilement solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande en revanche de le condamner à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient en dernier lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DECLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [D] [S] ;

VALIDE la contrainte établie le 08 octobre 2024 par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes à hauteur de 5 492 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et des majorations de retard dues pour le 2ème trimestre 2024 ;

EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, CONDAMNE Monsieur [D] [S] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme actualisée de 5 492 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le 2ème trimestre 2024, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement desdites cotisations ;

CONDAMNE Monsieur [D] [S] à rembourser à l’URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;

DEBOUTE l’URSSAF Rhône-Alpes de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [D] [S] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [S] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [D] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
Me Louis TONNELLE
URSSAF RHONE ALPES
Le

Copie exécutoire délivrée à :
Me Louis TONNELLE
URSSAF RHONE ALPES
Le