RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT

N° RG 25/00961 –

N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZD

SI

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’AVIGNON

12 mars 2025

RG :25/00001

[L]

C/

[H]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d’AVIGNON en date du 12 Mars 2025, N°25/00001

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre

Mme L. MALLET, Conseillère

Mme S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [P] [O] [X] [L] épouse [V]

née le 17 Juin 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparante en personne

Assistée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ :

Monsieur [M] [Y], [B] [H]

né le 10 Juillet 1970 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Charlotte TREINS de la SCP BASTIAS-TREINS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [H] est titulaire d’un bail à ferme verbal consenti par Monsieur [I] [V] et portant sur les parcelles cadastrées section AA n°[Cadastre 1] et section AB n°[Cadastre 2], pour une superficie de 6ha 87a 06ca, anciennement cadastrées A n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], sur la commune de [Localité 5].

[I] [V] est décédé le 20 mai 2019, son épouse, Madame [P] [L] veuve [V] étant devenue propriétaire des parcelles, le bail s’étant ainsi poursuivi.

Ayant constaté des retards de paiement des fermages, Madame [P] [L] veuve [V] a fait délivrer à Monsieur [M] [H] le 13 mars 2023, une mise en demeure de régler la somme de 2 186,73 € au titre du fermage de l’année 2022, de la consommation d’eau et du coût de l’acte.

Le 18 juillet 2023, elle a fait délivrer une seconde mise en demeure de régler la somme de 2 247,30 €.

Par requête reçue le 6 novembre 2023, Madame [P] [L] veuve [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon aux fins d’obtenir La résiliation du bail, l’expulsion de son locataire, sa condamnation à lui payer la somme de 2 247,30 € outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement contradictoire rendu le 12 mars 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon a :

– rejeté la demande de nullité et d’inopposabilité des rapports d’expertise non contradictoires réalisés par la SASU [K] le 26 avril 2024 et le 25 novembre 2024,

– rejeté la demande de résiliation du bail liant Madame [P] [L] veuve [V] à Monsieur [M] [H] portant sur les parcelles AA [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] situées à [Localité 5] au motif du défaut de paiement des fermages,

– rejeté la demande de résiliation du bail liant Madame [P] [L] veuve [V] à Monsieur [M] [H] portant sur les parcelles AA [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] situé à [Localité 5] au motif du défaut d’exploitation des parcelles louées,

– rejeté les demandes au titre de l’expulsion et des formalités à réaliser auprès de la PAC et de la MSA,

– rejeté la demande de dommages et intérêts,

– condamné Madame [P] [L] veuve [V] à régler à Monsieur [M] [H] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,

– condamné Madame [P] [L] veuve [V] aux entiers dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue le 21 mars 2025, Madame [P] [L] veuve [V] a relevé appel du jugement.

En l’état de l’accord des parties, une mesure de médiation a été ordonnée le 7 mai 2025, qui n’a pas abouti.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025. Elle a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 10 février 2026 puis à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience, Madame [P] [L] veuve [V] a comparu, assistée de son conseil. Elle s’en est rapportée à ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 3 mars 2026.

Monsieur [M] [H] était représenté par son conseil qui s’en est rapporté à ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 mai 2026.

Madame [P] [L] veuve [V], appelante, demande à la cour de :

– Infirmer le jugement prononcé par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon le 12 mars 2025 (RG n° 25/00001) en ce qu’il a :

– rejeté la demande de résiliation du bail liant Madame [P] [L] veuve [V] à Monsieur [M] [H] portant sur les parcelles AA [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] situées à [Localité 5] au motif du défaut de paiement des fermages,

– rejeté la demande de résiliation du bail liant Madame [P] [L] veuve [V] à Monsieur [M] [H] portant sur les parcelles AA [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] situé à [Localité 5] au motif du défaut d’exploitation des parcelles louées,

– rejeté les demandes au titre de l’expulsion et des formalités à réaliser auprès de la PAC et de la MSA,

– condamné Madame [P] [L] veuve [V] à régler à Monsieur [M] [H] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,

– condamné Madame [P] [L] veuve [V] aux entiers dépens,

– Confirmer le jugement prononcé par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon le 12 mars 2025 (RG n° 25/00001) en ce qu’il a rejeté la demande d’inopposabilité et de nullité des rapports d’expertise réalisés par la SASU [K] les 26 avril 2024 et 25 novembre 2024,

Et statuant à nouveau,

– Prononcer la résiliation du bail rural verbal portant sur les parcelles AB n°[Cadastre 2] et AA n°[Cadastre 1] sises sur la commune de [Localité 5] aux torts exclusifs de Monsieur [M] [H],

– Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] ainsi que toute personne de son chef des parcelles litigieuses, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé la notification de la décision,

– Condamner Monsieur [M] [H] à procéder aux formalités nécessaires afin de retirer les parcelles concernées par le litige de ses déclarations aux aides à la Politique Agricole Commune (PAC) et Mutualité Sociale Agricole (MSA), et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé la notification de la décision,

– Débouter Monsieur [M] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et

prétentions,

– Condamner Monsieur [M] [H] au paiement d’une somme de 6 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

– Condamner Monsieur [M] [H] au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l’instance d’appel,

– Condamner Monsieur [M] [H] aux entiers dépens.

Monsieur [M] [H], intimé, demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal paritaire des baux

ruraux d'[Localité 6] sous le numéro RG 25/00001 en ce qu’il a :

– rejeté la demande de résiliation du bail liant Madame [P] [L] veuve [V] à Monsieur [M] [H] portant sur les parcelles AA [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] situées à [Localité 5] au motif du défaut de paiement des fermages,

– rejeté la demande de résiliation du bail liant Madame [P] [L] veuve [V] à Monsieur [M] [H] portant sur les parcelles AA [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] situé à [Localité 5] au motif du défaut d’exploitation des parcelles louées,

– rejeté les demandes au titre de l’expulsion et des formalités à réaliser auprès de la PAC et de la MSA,

– rejeté la demande de dommages et intérêts,

– condamné Madame [P] [L] veuve [V] à régler à Monsieur [M] [H] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,

– condamné Madame [P] [L] veuve [V] aux entiers dépens,

-Infirmer le jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon sous le numéro RG 25/00001 en ce qu’il a :

– rejeté la demande d’inopposabilité et de nullité des rapports d’expertise réalisés par la SASU [K] les 26 avril 2024 et 25 novembre 2024,

Et statuant à nouveau,

– Juger nul et non avenu le rapport d’expertise établi par Monsieur [K] le 26 avril 2024 ou à tout le moins inopposable à Monsieur [M] [H],

– Juger nul et non avenu l’état des lieux établi le 06 novembre 2024 par Monsieur [K] ou à tout le moins inopposable à Monsieur [M] [H],

Y ajoutant dans tous les cas,

– Condamner Madame [P] [L] veuve [V] à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

1) Sur la demande en résiliation du bail rural verbal

L’article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose que ’ le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants:

1° deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition…

2° des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds….

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. »

Madame [P] [L] veuve [V] sollicite la résiliation du bail la liant à Monsieur [M] [H] pour défaut de paiement du fermage et pour défaut d’exploitation, demande à laquelle s’oppose ce dernier, contestant le moindre manquement à ses obligations.

– Sur le défaut de paiement du fermage

Madame [P] [L] veuve [V] soutient que l’intimé règle régulièrement son fermage avec retard et qu’elle a du le mettre en demeure de régler à deux reprises le fermage pour l’année 2022 ainsi que la consommation d’eau, ce qu’il n’a pas fait dans le délai de 3 mois ni avant la saisine de la juridiction, de telle sorte que la résiliation du bail doit être prononcée.

Revenant sur le versement de l’acompte de 1 000 €, elle conteste que cette somme puisse constituer un paiement partiel du fermage, la facture d’eau étant plus ancienne et l’acompte devant être imputé en priorité sur celle-ci. Elle ajoute qu’un paiement partiel du fermage n’est pas libératoire et que Monsieur [M] [H] qui évoquait des erreurs dans le décompte, a finalement réglé la dette locative mais après la saisine de la juridiction, ce qui est sans effet sur sa demande en résiliation.

Monsieur [M] [H] rappelle que la demande de paiement du fermage ne peut inclure des redevances ou services et qu’il est en outre prévu qu’en cas de dégrèvement versé au propriétaire, les sommes doivent bénéficier au fermier.

Revenant sur les mises en demeure, il fait valoir que celles-ci appellent d’autres sommes que le seul fermage, le décompte incluant la consommation d’eau et le coût des actes au titre du fermage. Il précise en ce sens avoir procédé, avant la délivrance des mises en demeure, au versement d’un acompte de 1 000 € au titre du fermage et que Madame [P] [L] veuve [V] a bénéficié d’un dégrèvement en janvier 2023 de 1 234 € de telle sorte, qu’il n’était redevable d’aucune somme au titre de son fermage lors de la saisine du tribunal, la résiliation du bail n’étant pas encourue. Il ajoute que même s’il n’avait pas réglé la facture relative à la consommation d’eau, ce seul défaut de paiement ne peut entraîner la résiliation du bail.

L’article L 411-31 I 1°du code rural et de la pêche maritime ne vise que le défaut de paiement du fermage, qui correspond, en vertu de l’article L 411-11, à la contrepartie financière relative à la mise à disposition des terres et des bâtiments d’exploitation et éventuellement d’habitation, faisant l’objet du bail.

Il en résulte que les autres demandes en paiement, quelle qu’en soit la cause et notamment relatives au remboursement des frais d’exécution ou des cotisations et taxes, en totalité ou partiellement à la charge du preneur ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article susvisé et ne peuvent entraîner la résiliation du bail rural pour défaut de paiement du fermage.

Les manquements du preneur doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.

Le 13 mars 2023, Madame [P] [L] veuve [V] a adressé, par acte extrajudiciaire une première ’mise en demeure de payer le fermage au visa de l’article L411-31″ à Monsieur [M] [H], ce dernier ayant un délai de trois mois pour régler la somme de 2 186,73 € au titre du fermage 2022. Cet acte a été reçu par la mère de l’intimé le jour-même.

Une seconde mise en demeure a été adressée, selon les mêmes modalités, le 18 juillet 2023 à Monsieur [M] [H], ce dernier étant avisé qu’il devait régler dans le délai de trois mois la somme de 2 247,30 € au titre du fermage 2022, l’acte ayant été signifié à étude.

Monsieur [M] [H] ne conteste pas avoir été destinataire de ces deux mises en demeure. Quant au formalisme nécessitant à peine de nullité de la demande de résiliation la mention des dispositions de l’article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, il a été respecté.

Il résulte du décompte produit, repris dans les mises en demeure, que ’la somme détaillée au titre du fermage 2022″ inclut le fermage 2022 pour 1 609,95 €, la consommation d’eau pour 2 689,97 € et le coût des deux actes pour 120,81 € et 60,57 €.

La consommation d’eau correspond, au vu des justificatifs communiqués, aux taxes sur le périmètre et sur les arrosages. Si celles-ci incombent au fermier, elles ne relèvent cependant pas, en tant que tel du fermage dont seul le défaut de paiement ou le paiement partiel est un motif de résiliation du bail rural.

Il convient dès lors de rechercher si Monsieur [M] [H] a réglé la somme due pour le seul fermage.

Les parties s’accordent sur le montant s’élevant à la somme de 1 609,95 €.

Madame [P] [L] veuve [V] a perçu le 11 janvier 2023 un dégrèvement pour perte de récoltes suite à un sinistre intervenu le 1er septembre 2022 sur les parcelles exploitées par Monsieur [M] [H] pour un montant de 1 234 €.

En application des dispositions de l’article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime, les dégrèvements d’impôts fonciers consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bail rural bénéficient au preneur. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Le paiement du fermage ayant été sollicité le 1er décembre 2022, il convient de déduire du montant demandé ce dégrèvement, de telle sorte qu’au 11 janvier 2023, Monsieur [M] [H] restait redevable de la somme de 375,95 €.

Monsieur [M] [H] a adressé le 9 février 2023 unmail à sa propriétaire l’informant avoir procédé à un virement pour le fermage de 2022 pour 1 000 €.

Madame [P] [L] veuve [V], qui ne conteste pas avoir reçu ce paiement, soutient que cette somme doit être imputée en priorité sur la dette échue et la plus ancienne, soit celle relative à la consommation d’eau de préférence à celle du fermage.

Les dispositions de l’article 1342-10 du code civil rappellent les règles d’imputation des dettes, le débiteur de plusieurs dettes pouvant indiquer lorsqu’il paie celle qu’il entend acquitter et à défaut, l’imputation se faisant d’abord sur les dettes échues puis celles que le débiteur avait le plus d’intérêt à acquitter.

Il résulte du mail de Monsieur [M] [H] que ce dernier a manifesté sa volonté sans équivoque que ce paiement soit pris en compte au titre du fermage.

Ce dernier avait donc acquitté au 9 février 2023 l’intégralité de son fermage pour l’année 2022.

C’est dès lors par une exacte appréciation que le premier juge a retenu que le fermage avait été réglé avant la délivrance des mises en demeure et a débouté Madame [P] [L] veuve [V] de sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage.

La décision critiquée de ce chef est confirmée.

– Sur le défaut d’exploitation

Madame [P] [L] veuve [V] reproche à Monsieur [M] [H] un défaut d’entretien des parcelles qu’elle établit au vu de photographies qu’elle a réalisé au printemps 2024 et qu’elle a communiqué à l’expert qui s’était déjà rendu sur ces mêmes parcelles en 2022. Elle communique ainsi un rapport établi par ce dernier en avril 2024 qui constate que les pommiers sont inexploités et laissés à l’abandon avec une absence de taille et d’entretien et qu’il a relevé la présence de maladies. Elle conteste le fait que l’état de son fonds puisse être justifié par une conversion en culture biologique et maintient que ce rapport n’est pas entaché de nullité, les photographies ayant été prises en dehors des parcelles.

Elle communique par ailleurs un constat réalisé par un commissaire de justice le 31 octobre 2024 permettant de relever l’abandon des bonnes pratiques culturales sur les parcelles, complété par un état des lieux réalisé par son expert le 6 novembre 2024 qui a relevé que les arbres étaient en fin de vie, n’étaient pas taillés, étaient malades et que des travaux importants devaient être effectués sur le fonds. Elle ajoute que Monsieur [M] [H] ne peut justifier d’aucune production depuis des années et que la présence de chancre et de carpocapse ont été relevés sur les arbres. Elle maintient que son preneur n’exploite pas le fonds qui s’est déprécié, celui-ci ne produisant plus de fruits.

Monsieur [M] [H] rappelle que lors de la saisine de la juridiction, ce motif de résiliation n’avait pas été formalisé. Il conteste le moindre abandon de la culture des parcelles louées mais expose qu’il est passé en conversion biologique depuis mars 2023, justifiant en ce sens de contrôles réalisés par les organismes certificateurs qui n’ont relevé aucune anomalie et qui établissent ainsi que les parcelles sont cultivées et entretenues. Il indique notamment qu’il doit cesser la taille des arbres afin de limiter les maladies sur les nouvelles pousses et qu’il est normal qu’il n’ait pas encore de production du fait de cette conversion. Il soutient par ailleurs que la conversion du fonds va le valoriser.

Revenant sur les éléments produits par Madame [P] [L] veuve [V], il conclut à la nullité ou l’inopposabilité du rapport établi en avril 2024 et de l’état des lieux de novembre 2024, ces derniers étant non contradictoires et se basant sur des photographies réalisées par l’appelante sur ses parcelles et sans son accord. S’agissant des constatations, il relève que l’expert dans le cadre du premier rapport ne s’est pas rendu sur place et qu’il n’a pas pu apprécier de la conversion des parcelles en culture biologique. S’agissant du constat du commissaire de justice, il expose que cet auxiliaire de justice n’est pas un professionnel du monde agricole et que les constatations qu’il a effectuées l’ont été en octobre après la récolte. Quant à l’état des lieux, il estime qu’il n’a fait aucune constatation sérieuse, n’ayant pas pu s’approcher des arbres et n’étant aucunement catégorique quant à la dépréciation du fonds. Il estime qu’il n’est pas justifié de manquement de sa part justifiant la résiliation du bail.

S’agissant de la demande de résiliation relative aux agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation, Madame [P] [L] veuve [V] doit établir d’une part, un manquement aux obligations du bail et dès lors, un défaut d’exécution contractuel et d’autre part, que ce manquement est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Il est constant que ces conditions s’apprécient et doivent exister au jour de la demande en justice. Il ne peut être tenu compte, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire, d’évènements ou d’interventions postérieurs qui auraient fait disparaître le manquement reproché lors de la saisine. Le bailleur ne peut pas plus invoquer des manquements postérieurs à l’introduction de l’instance

Il est constant que le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon a été saisi par Madame [P] [L] veuve [V] suivant requête reçue le 6 novembre 2023 d’une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement du fermage.

Si Madame [P] [L] veuve [V] peut évoquer d’autres motifs aux fins d’obtenir la résiliation du bail en cours de procédure, il convient cependant de s’assurer que le manquement imputé qu’elle allègue existait lors de la saisine de la juridiction.

Il est produit par l’appelante :

– un rapport d’expertise non contradictoire réalisé le 26 avril 2024 par Monsieur [C] [K], expert, qui s’était déjà déplacé sur les lieux en présence de Monsieur [M] [H] en 2022. Il précise avoir établi son rapport, sans s’être rendu sur place, au vu de photographies réalisées par Madame [P] [L] veuve [V],

– un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice du 31 octobre 2024 qui a été autorisé par ordonnance sur requête de la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon le 30 septembre 2024 à se rendre sur les parcelles,

– un état des lieux non contradictoire en date du 25 novembre 2024 réalisé par Monsieur [C] [K], ce dernier indiquant s’être rendu sur place le 6 novembre 2024 et avoir pu voir les deux parcelles exploitées en se positionnant sur la servitude de passage et la D31.

Il est constant que le juge peut puiser des renseignements sur un rapport établi de manière non contradictoire, à condition cependant que ce rapport ait été soumis à la contradiction entre les parties et que la décision ne soit pas fondée uniquement sur ce rapport mais qu’elle s’appuie sur d’autres pièces communiquées.

La preuve de la mauvaise exploitation du fonds loué ne peut résulter cependant de photographies prises sur les terres louées par le preneur sans son accord préalable ou celui du juge, de telles constatations étant nulles tout comme l’expertise effectuée à partir de celles-ci.

Monsieur [M] [H] soulève la nullité du rapport du 26 avril 2024 en ce que l’expert s’est appuyé sur des photographies réalisées par Madame [P] [L] veuve [V] qui s’est rendue sur ses parcelles, sans son autorisation.

Le rapport d’expertise reproduit 10 photographies prises par Madame [P] [L] veuve [V] au niveau de la parcelle AB [Cadastre 2] et [Cadastre 15] autres sur la parcelle AA [Cadastre 1].

La parcelle AB [Cadastre 2] est traversée d’ouest en est par un chemin d’accès qui permet de se rendre à la parcelle AB [Cadastre 16] sur laquelle se trouve un mas, propriété de l’appelante. Il est constant que des plantations se trouvent en bordure de ce chemin, ce qui permet la prise de photographies avec des prises de vue rapprochées, cette configuration des lieux étant confirmée au vu des photographies réalisées par le commissaire de justice lors de son constat.

Quant à la parcelle AA [Cadastre 1], les photographies l’ont été sur la partie est de la parcelle qui est longée par la route départementale D31. Cette configuration, permet de la même façon, au vu du constat, la prise de photographies à partir de la voie de circulation, la présence du fossé séparant la parcelle de la route étant en outre visible sur certaines photographies.

Il n’est ainsi pas établi que Madame [P] [L] veuve [V] aurait pénétré sur les parcelles louées à Monsieur [M] [H] sans son autorisation, de telle sorte que c’est à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur [M] [H] de sa demande tenant à la nullité du rapport, ce dernier soumis aux débats étant en outre parfaitement opposable.

Quant à l’état des lieux du 25 novembre 2024, Monsieur [R] a bien précisé s’être rendu sur place, sans pénétrer sur les parcelles en se positionnant sur le chemin donnant accès à la parcelle AB [Cadastre 16] et sur la route départementale. Les photographies prises par cet expert, au nombre de 4, ne permettent pas d’établir que ce dernier se serait rendu sur les parcelles, comme l’allègue Monsieur [M] [H], les conclusions de cet expert s’appuyant par ailleurs sur les constatations du commissaire de justice.

Faute pour Monsieur [M] [H] de justifier du caractère illicite des photographies réalisées dans le cadre de l’état des lieux, c’est à bon droit que le premier juge l’a débouté de sa demande de nullité ou d’inopposabilité de cette pièce.

La décision critiquée à ce titre est confirmée.

Dans le cadre du rapport d’expertise Monsieur [K] rappelle les constatations qu’il avait faites lorsqu’il s’était transporté sur les lieux en septembre 2022. Il avait relevé que les deux parcelles étaient assez correctement entretenues, ayant précisé néanmoins que certaines zones étaient plantées en arbres vieillissants plus difficiles d’entretien. Il avait ainsi expliqué qu’une partie des arbres sur les deux parcelles était constituée d’arbres plantés en 1990 dont certains commençaient à présenter des chancres et avait rappelé que ces pommiers vivaient en moyenne 30 à 35 ans et se trouvaient en fin de vie, réclamant plus de soins. S’agissant des arbres plantés par Monsieur [M] [H] dans les années 2005 et 2016, il avait constaté qu’ils étaient dans un état sanitaire correct et étaient correctement entretenus.

Au vu des éléments qui lui ont été communiqués, il a relevé depuis un défaut d’entretien des arbres anciens qui sont totalement inexploités et à l’abandon, avec une absence de taille. Quant aux arbres plantés récemment, il a également constaté un défaut d’entretien avec l’absence d’éclaircissage et de taille, les allées n’étant pas désherbées.

Dans le cadre de l’état des lieux étayé par les constatations du commissaire de justice, Monsieur [R] relève que la plupart des arbres sont de plantations anciennes et en fin de vie mais que les arbres plantés plus récemment sont malingres en l’absence de fertilisant et d’amendements. Il relève qu’ils ne sont ni taillés ni entretenus et aucunement traités et que les arbres souffrent de graves atteintes telles que le chancre nécessitant des travaux importants de remise en état compte tenu du mauvais état végétatif des arbres. Il ajoute que le rendement est nul, la récolte n’ayant pas été réalisée, les fruits étant à terre comme a pu le constater le commissaire de justice. Il conclut ainsi que le fonds n’était plus exploité par Monsieur [M] [H] et préconise la désignation d’un expert afin d’éclairer la juridiction sur la mise en péril ou non du fonds loué.

S’agissant de l’état des parcelles et de leur absence d’entretien, Monsieur [M] [H] justifie s’être engagé depuis mars 2023, soit antérieurement aux constatations réalisées par Monsieur [R], dans une démarche de certification en mode agriculture biologique, étant suivi par l’agence nationale certification Alpes Contrôle.

Il communique les bilans d’évaluation réalisés par cet organisme de contrôle en avril 2023, en juin 2024, en septembre 2024, en juin 2025 et en janvier 2026 qui n’a constaté aucune non-conformité. Au vu de ces documents, les parcelles ont été visitées. Il est relevé en 2024 une absence d’activité sur les parcelles sauf le broyage de l’herbe, une conduite de culture respectant le cahier des charges en agriculture biologique et un projet de redynamiser les arbres, étant précisé l’absence de récolte réalisée pour cette année, cet élément corroborant le constat du commissaire de justice.

Dans un mail du 9 octobre 2024, ce même organisme confirme que les pratiques culturales sont conformes avec le respect des exigences du règlement européen en agriculture biologique, avec aucune non-conformité relevée.

Monsieur [M] [H] communique en outre une attestation du gérant de Sud recyclage du 28 août 2024. Ce dernier confirme accompagner l’intimé dans un projet de conversion du conventionnel vers une agriculture biologique et précise que leur structure fournit des composts et des amendements utilisables en agriculture biologique. Il indique qu’ils ont fait le choix de laisser la faune et la flore se reconstituer et de revoir la taille (entretien) des arbres pour qu’ils soient moins stressés. Il précise ainsi que le protocole établi avec Monsieur [M] [H] était dans un premier temps de recréer un environnement favorable pour les auxiliaires, la réhabilitation des parcelles passant par moins d’intervention et moins de taille. Il ajoute que la prochaine étape est d’amender les parcelles de 7 hectares, d’un mélange spécial afin de renforcer les végétaux et redynamiser la vie du sol, cet amendement des parcelles étant prévu à l’automne 2024.

Il est constant que la conversion d’un fonds en agriculture biologique nécessite une période de transition et que les conclusions de Monsieur [R] sont en parfaite adéquation avec le protocole suivi par Monsieur [M] [H] dans le cadre de son projet de conversion, avec une absence de taille et d’entretien pendant plusieurs mois jusqu’à l’automne 2024 avant d’engager une phase de redynamisation du sol.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est aucunement démontré par Madame [P] [L] veuve [V] un défaut d’exploitation ou un abandon des parcelles louées par Monsieur [M] [H], pas plus que la compromission du fonds.

C’est donc par une exacte appréciation que le premier juge a débouté Madame [P] [L] veuve [V] de sa demande en résiliation pour défaut d’exploitation.

La décision critiquée à ce titre est confirmée.

En l’absence de résiliation du bail, il n’y a pas lieu à ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] ni de le condamner à procéder aux formalités auprès de la PAC et de la MSA comme l’a justement retenu le premier juge.

La décision critiquée de ces chefs est confirmée.

2) Sur les autres demandes

Les dépens et frais irrépétibles de première instance ont été justement fixés par le premier juge.

Madame [P] [L] veuve [V], succombant, est condamnée aux dépens d’appel et sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Il n’est pas inéquitable de condamner Madame [P] [L] veuve [V] à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon le 12 mars 2025 en l’ensemble de ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Madame [P] [L] veuve [V] aux dépens d’appel,

Déboute Madame [P] [L] veuve [V] de sa demande de condamnation de Monsieur [M] [H] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [P] [L] veuve [V] à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,