N° RG 25/00498 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWJM

AFFAIRE :

S..A.S. SRTS

C/

Association [Adresse 1]

GV/LM

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

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Le dix sept septembre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. SRTS,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 17 juin 2025 par le tribunal judiciaire HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET :

Association [Adresse 1],

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 04 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026.

La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Johanne PERRIER, Conseillères, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffière. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a été entendue en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant devis du 11 mai 2021 accepté le 1er juin 2021 pour le prix de 21 048,73 € TTC, l’association ESPACE FAMILIAL a confié à la SAS SRTS des travaux de ravalement de façade d’un immeuble dont elle est propriétaire [Adresse 4] à [Localité 1] (87).

La SAS SRTS a émis une facture d’acompte le 22 mars 2022 pour un montant de 3 190 € TTC que l’association [Adresse 1] a payé à hauteur de 3 109,90 €.

Les travaux ont été réalisés en fin d’année 2022.

Le 20 janvier 2023, la SAS SRTS a sollicité auprès de l’association [Adresse 1] le paiement du solde des travaux pour un montant de 7 443,73 € TTC suivant facture du 31 décembre 2022.

Considérant que les travaux n’étaient pas terminés et affectés de malfaçons, l’association ESPACE FAMILIAL a refusé le règlement du solde des travaux le 20 janvier 2023.

Elle a fait établir un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 8 février 2023 qui a fait état de différents désordres et malfaçons : microfissures dans le crépi, présence d’un morceau de câble usagé sous une gaine d’alimentation en façade, et descellement des gonds des volets avec éclatement des enduits sur le pourtour de leurs fixations.

L’association [Adresse 1] a ensuite saisi la présidente du tribunal judiciaire de Limoges, qui, par ordonnance de référé du 19 juillet 2023, a ordonné une expertise, en désignant M. [X] [E] pour y procéder. Celui-ci a déposé son rapport le 5 février 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, la SAS SRTS a fait assigner l’association [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Limoges pour la voir condamner à lui payer :

– à titre principal, la somme de 7 524,73 € TTC, correspondant au solde des travaux dû, avec intérêts au taux contractuel majoré à compter du 31 décembre 2022,

– subsidiairement, la somme de 6 263 € TTC, correspondant au solde dû diminué de la moins-value proposée par l’expert judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024

– en tout état de cause, la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.

Par jugement contradictoire du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a :

– condamné l’association ESPACE FAMILIAL à payer à la SAS SRTS la somme de 6 263,41 € au titre du solde des travaux ;

– rejeté la demande de dommages et intérêts de la société SRTS ;

– condamné la SAS SRTS à payer à l’association [Adresse 1] la somme de 7 068,09 € à titre de dommages et intérêts résultant de son préjudice matériel et 400 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

– ordonné la compensation des créances réciproques des parties ;

– par conséquent, après compensation des créances réciproques,

– dit que la SAS SRTS reste devoir payer à l’association [Adresse 1] la somme de 1 204,68 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

– condamné la SAS SRTS à payer à l’association [Adresse 1] la somme de 1 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de la SAS SRTS formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS SRTS aux dépens, y compris ceux de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Par déclaration au greffe de la cour du 15 juillet 2025, la SAS SRTS a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 6 mai 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026, la SAS SRTS demande à la cour de voir :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

et statuant à nouveau :

– déclarer recevable et bien fondée la société SRTS dans ses demandes à l’encontre de l’association [Adresse 1] ;

à titre principal,

– condamner l’association ESPACE FAMILIAL à verser à la société SRTS la somme de 7 524,73 € TTC, et ce avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêts légal, à défaut au taux d’intérêts légal, et ce à compter du 31 décembre 2022, et à défaut à compter de la date d’assignation ;

à titre subsidiaire,

– condamner l’association [Adresse 1] à verser à la société SRTS la somme de 6 263 € TTC, et ce avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêts légal, à défaut au taux d’intérêts légal, et ce à compter du 31 décembre 2022, et à défaut à compter de la date d’assignation ;

en tout état de cause,

– débouter l’association [Adresse 1] de son appel incident ;

– débouter l’association ESPACE FAMILIAL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner l’association [Adresse 1] à verser à la société SRTS la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;

– débouter l’association [Adresse 1] de toutes éventuelles demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes ;

– condamner l’association ESPACE FAMILIAL à verser à la société SRTS la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’association [Adresse 1] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de référé, d’expertise judiciaire et de première instance.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 janvier 2026, l’association ESPACE FAMILIAL demande à la cour de voir :

– débouter la société SRTS de son appel et de faire droit ;

– accueillir l’appel incident formé par l’Association [Adresse 1] ;

y faisant droit,

– réformer le jugement et débouter la société SRTS de ses demandes ;

– condamner la société SRTS à verser à l’Association [Adresse 1], la somme de 7 827 € au titre des travaux de reprise ;

– condamner la société SRTS au paiement d’une somme de 4 000 € en réparation du préjudice de jouissance subi ;

– condamner la société SRTS au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société SRTS en tous les dépens, de première d’instance, d’appel et de référé.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la responsabilité de la SAS SRTS,

L’article 1217 du code civil dispose que ’La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajoute’.

L’article 1231-1 du même code prévoit que : ’Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure’.

En sa qualité d’entrepreneur, la SAS SRTS est tenue à une obligation de résultat.

L’expert judiciaire a relevé les malfaçons suivantes affectant les travaux exécutés par elle selon devis du 11 mai 2021 accepté par l’association [Adresse 1] le 1er juin 2021 :

1) plusieurs fils électriques ou téléphoniques pendent sur la façade, certains ayant été incrustés dans l’enduit de ravalement ;

2) la peinture de l’encadrement de la porte d’entrée a été exécutée sans enlever la boîte aux lettres qui est obsolète ;

3) une absence de finition sur les volets : arrêts descellés, butées manquantes et mauvais réglage des gonds qui empêche la bonne fermeture de ceux-ci.

Il conclut que ces malfaçons sont d’ordre esthétique. Ils ne mettent pas en cause la solidité ou l’utilisation des locaux.

Il conclut que ’Nous sommes en présence de travaux non soignés mettant en évidence une absence de qualité dans l’exécution des finitions’ La responsabilité de l’entreprise est pleinement engagée sur ces malfaçons, la reprise sommaire opéré le 26 janvier 2024 n’est pas davantage satisfaisante’.

La SAS SRTS ne peut pas soutenir qu’elle n’est pas responsable des désordres d’ordre esthétique qui seraient subjectifs. En effet, elle est tenue à une obligation de résultat l’obligeant à une exécution conforme aux règles de l’art, y compris concernant l’aspect esthétique.

De plus, si elle n’était effectivement pas chargée du retrait des fils électriques et téléphoniques passant sur la façade, elle devait aviser le maître de l’ouvrage de la nécessité de les faire retirer et/ou retendre avant le début des travaux pour une exécution idoine. Elle a donc manqué à son obligation de conseil à ce titre.

Concernant les volets, il s’est avéré qu’à la repose, les arrêts étaient descellés, des butées étaient manquantes et que le mauvais réglage des gonds empêchait la bonne fermeture de ceux-ci.

Après la réintervention de la SAS SRTS le 26 janvier 2024, demandée par l’expert judiciaire, les scellements des gonds des deux paires de volets situés à l’étage n’avaient toujours pas été repris. La SAS SRTS fait valoir que le devis ne prévoyait pas la reprise de ces scellements. Pour autant, il convient de considérer que la SAS SRTS a nécessairement dû les déposer pour effectuer les travaux d’enduit, et les reposer ensuite. Or, depuis son intervention, ils sont descellés. Elle est donc responsable de cette malfaçon.

De plus, selon l’expert judiciaire, concernant les travaux de ravalement en façade, la réparation opérée par la SAS SRTS le 26 janvier 2024 s’est limitée à une recharge d’enduit, sans enlever le point de fixation du câble et sans nettoyer les coulures. Elle est donc responsable également de ces désordres qui subsistent.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, c’est donc à bon droit que l’expert judiciaire a appliqué une moins-value de 20 % sur les postes sous-enduit et enduit de la facture du 31 décembre 2022 (4 306,62 € TTC), soit 861,32 €, ainsi qu’une moins-value de 400 € sur l’absence de reprise des scellements des deux paires de volets situés à l’étage, soit un solde dû pat l’association [Adresse 1] au titre des factures du 22 mars 2022 et du 31 décembre 2022 de : 7 524,73 € TTC – 861,32 € – 400 € = 6 263,41 € TTC.

Il convient en conséquence de condamner l’association ESPACE FAMILIAL à payer à la SAS SRTS le montant de cette somme, le jugement étant confirmé sur ce point, sauf à ajouter que la créance produit des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, délivrée le 26 septembre 2024.

– Sur les dommages et intérêts sollicités par l’association [Adresse 1],

1) Sur le préjudice matériel,

L’association ESPACE FAMILIAL produit un procès-verbal de constat d’huissier en date du 27 novembre 2024 qui montre, outre des microfissures dans le crépi en façade, le descellement des accroches (4) des gonds qui se désolidarisent de la façade.

L’expert judiciaire avait noté ce descellement après les travaux de reprise du 26 janvier 2024 concernant les deux paires de volets situés à l’étage (donc 4 volets).

L’association [Adresse 1] produit également un devis de réparation en date du 12 décembre 2024 de l’entreprise LECLERC MENUISERIE pour la dépose de trois paires de volets à l’étage pour un montant de 2 371,89 € TTC, ce devis précisant que la reprise des tableaux de fenêtre est à prévoir.

L’association [Adresse 1] produit en conséquence un devis de la société EDIBAT, entreprise de maçonnerie, en date du 28 janvier 2025 d’un montant de 7 827 € TTC concernant la reprise des tableaux de fenêtre du rez-de-chaussée et du premier étage (5 fenêtres).

Sur ce, il convient de noter que, selon l’expertise, seuls les scellements des gonds des deux paires de volets situés à l’étage n’avaient toujours pas été repris après le 26 janvier 2024.

En conséquence, le devis de l’entreprise LECLERC MENUISERIE pour un montant de 2 371,89 € TTC doit être ramené à 1 581,26 € TTC et celui de la société EDIBAT en date du 28 janvier 2025 d’un montant de 7 827 € TTC doit être ramené à 3 130,80 TTC, soit un total de 4 712,06 € TTC moins les 400 € de moins-value déjà opérée par l’expert judiciaire sur le paiement de la facture, soit un solde de 4 312,06 € TTC.

La SAS SRTS doit donc être condamnée à payer à l’association [Adresse 1] la somme de 4 312,06 € TTC en réparation de la repose défectueuse des scellements des volets, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement du 17 juin 2025.

2) Sur le préjudice de jouissance,

Il ressort du mail adressé par l’association ESPACE FAMILIAL à la SAS SRTS le 13 novembre 2022 qu’elle n’avait plus d’accès à Internet depuis le matin, des câbles de la fibre ayant été détachés du boîtier lors des travaux, les laissant distendus sur les deux façades n° 13 et 15. La responsable de cette association indiquait à la SAS SRTS qu’elle était donc dans l’obligation de fermer le service administratif, faute d’outils de travail. La réparation par les services d’Orange a eu lieu le 16 novembre 2022.

De plus, l’association [Adresse 1] lui indiquait le 13 novembre 2022 qu’ENEDIS avait fait stopper les travaux le 2 novembre 2022 pour cause de non sécurisation des câbles électriques, certains étant suspendus sans attache ni sécurisation, ce alors même que l’association est responsable du public qu’elle accueille.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’évaluer à la somme de 1 000 € le préjudice de jouissance subi par l’association [Adresse 1] et de condamner la SAS SRTS à lui payer le montant de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement du 17 juin 2025.

La compensation entre les créances réciproques ne sera pas ordonnée, car le point de départ des intérêts n’est pas situé à la même date.

– Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS SRTS,

Au vu de la solution du litige et la SAS SRTS ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement indemnisé par les intérêts au taux légal, elle sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice financier. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile,

Les dispositions du jugement à ces deux titres seront confirmées.

La SAS SRTS succombant à l’instance d’appel, elle doit être condamnée aux dépens d’appel.

Il est équitable en outre de la condamner à payer à l’association [Adresse 1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour d’ appel statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu le par le tribunal judiciaire de Limoges sauf ence qu’il a :

– condamné la SAS SRTS à payer à l’association [Adresse 1] la somme de 7 068,09 € à titre de dommages et intérêts résultant de son préjudice matériel ;

– condamné la SAS SRTS à payer à l’association [Adresse 1] la somme de 400 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

– ordonné la compensation entre les créances réciproques ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

CONDAMNE la SAS SRTS à payer à l’association [Adresse 1] la somme de 4 312,06 € TTC, en réparation de la repose défectueuse des scellements des volets, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 17 juin 2025 ;

CONDAMNE la SAS SRTS à payer à l’association [Adresse 1] la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

DIT n’y avoir lieu à compensation entre les créances réciproques ;

Y ajoutant,

DIT que la créance de la SAS SRTS sur l’association [Adresse 1],

d’un montant de 6 263,41 € TTC, produit des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS SRTS à payer à l’association [Adresse 1] la

somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS SRTS aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,