République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 17/09/2026

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DÉFÉRÉ

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/01752 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWVH

Ordonnance (N° 19/3429)

rendue le 19 février 2026 par le conseiller de la mise en état de la première chambre civile – section 2 de [Localité 1]

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ

La SA Decathlon

prise en la personne de son représentant légal, agissant en son nom propre et venant aux droits de la société Promiles

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Clothilde Delbecq, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ

La SELARL [M] et associés, prise en la personne de Maître [K] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Go Sport France

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

La SELARL [L] et associés, prise en la personne de Maître [V] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Go Sport France

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

La SAS Go Sport, représentée par ses liquidateurs judiciaires Me [L] et Me [M]

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

représentées par Me Réza-Jean Nassiri, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistés de Me Pierre Cussac, avocat au barreau de Paris

Monsieur [X] [A] [U] en sa qualité de mandataire ad’hoc de la Société Trading Innovations, désigné à cette fonction par ordonnances du premier président de la cour d’appel de Douai du 17 Décembre 2019

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

DÉBATS à l’audience publique du 15 juin 2026 après rapport oral de l’affaire par Claire Bohnert. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé des faits et de la procédure

La société Promiles, aujourd’hui absorbée par la société Décathlon, était titulaire du brevet français FR 04 12210, ayant pour objet une tente auto-déployable commercialisée par la société Décathlon sous l’appellation « Quechua ».

La société Décathlon est aujourd’hui titulaire du brevet par suite d’une cession totale de propriété publiée.

Estimant qu’une tente commercialisée par la société Go Sport France et fournie par la société Trading innovation reprenait les caractéristiques des revendications 1 à 4 et 8 de ce brevet, la société Promiles et la société Décathlon, après avoir fait procéder à des saisies-contrefaçons les 13, 16 et 20 avril 2007, ont, par actes d’huissier du 27 avril 2007, assigné les sociétés Go Sport et Trading innovation devant le tribunal de grande instance de Lille en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale puis appelé en intervention forcée M. [Y], nommé liquidateur judiciaire de la société Trading innovation.

Par jugement du 6 septembre 2012, ce tribunal a notamment déclaré nul le brevet pour défaut d’activité inventive et rejeté l’ensemble des demandes au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Les sociétés Décathlon et Promiles ont interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris le 1er octobre 2012 et devant la cour d’appel de Douai le 9 octobre 2012.

*Dans le cadre de la procédure initiée devant la cour d’appel de Douai, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 3 décembre 2013 :

– a rejeté l’incident ayant pour objet de déclarer l’appel des sociétés Promiles et Décathlon irrecevable,

– s’est dessaisi de cette procédure au profit de la cour d’appel de Paris,

– a rejeté les demandes plus amples ou contraires,

– et a laissé à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés au titre de l’incident.

Cette ordonnance a été déférée à la cour d’appel de Douai qui, par arrêt du 16 avril 2014, a :

– constaté que la cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente pour statuer sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 6 septembre 2012 excluant la compétence de la cour d’appel de Douai pour en connaître,

– déclaré irrecevable l’appel interjeté le 9 octobre 2012 par la société Promiles et lasociété Décathlon à l’encontre de cette décision,

– dit que les dispositions de l’article 100 du code de procédure civile ne sont pas applicables,

– dit n’y avoir lieu à faire droit application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société Promiles et Décathlon aux dépens d’appel et de l’instance sur incident, distraits conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt du 24 septembre 2015 (pourvoi n° 14-20.135), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt.

*Dans le cadre de la procédure initiée devant la cour d’appel de Paris, le conseiller de la mise en état a notamment, par ordonnance du 6 juin 2013, rejeté la demande de la société Go Sport France tendant à voir déclarer irrecevable l’appel interjeté par les sociétés Décathlon et Promiles devant la cour d’appel de Paris.

Statuant sur déféré de cette ordonnance, la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 22 novembre 2013 :

– confirmé l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

– condamné la société Go Sport France à payer aux sociétés Promiles et Décathlon, ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes autres demandes des parties contraires ou plus amples,

– condamné la société Go Sport France aux dépens.

Statuant au fond, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 mars 2015, a infirmé partiellement le jugement, débouté la société Go Sport France de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du brevet pour défaut d’activité inventive et reconnu la société Go Sport France coupable de contrefaçon dudit brevet.

La société Go Sport France s’est pourvue en cassation à l’encontre de ces deux arrêts des 22 novembre 2013 et 6 mars 2015.

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 1518797), a cassé et annulé, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 22 novembre 2013 par la cour d’appel de Paris, a renvoyé l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée et a constaté l’annulation de l’arrêt rendu le 6 mars 2015 par la cour d’appel de Paris.

Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 13 mars 2018 :

– constaté que la société Promiles n’est pas partie à la présente instance,

– déclaré le déféré recevable,

– annulé l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juin 2013 en ce qu’elle a rejeté la demande de la société Go Sport tendant à voir déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société Decathlon et la société Promiles devant la cour d’appel de Paris,

Statuant à nouveau,

– déclaré irrecevable l’appel interjeté le 1er octobre 2012,

– condamné la société Decathlon au paiement des dépens et au paiement d’une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Décathlon s’est pourvue en cassation à l’encontre de ces trois décisions : l’arrêt du 13 mars 2018 rendu par la cour d’appel de Paris, l’arrêt du 16 avril 2014 rendu par la cour d’appel de Douai et l’ordonnance du conseilller de la mise en état de la cour d’appel de Douai du 3 décembre 2013.

Par arrêt du 16 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.797), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 3 décembre 2013, a annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 16 avril 2014 entre les parties par la cour d’appel de Douai et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Douai autrement composée.

La société Decathlon, en son propre nom et au nom de la société Promiles absorbée, a déposé deux premières déclarations de saisine de la cour de renvoi les 19 et 27 juin 2019.

Le 28 octobre 2019, la société Go Sport a signifié à la société Décathlon l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019.

Par actes d’huissier du 19 septembre 2019, la société Decathlon a signifié à la société Go Sport et à Me [Y], liquidateur de la société Trading Innovation, ces déclarations de saisine de la cour d’appel de Douai et ses conclusions.

Par actes d’huissier du 14 octobre 2019, la société Decathlon a signifié à la société Go Sport et à Me [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trading Innovations, les déclarations de saisine, l’avis de fixation et ses conclusions.

Le 24 décembre 2019, la société Decathlon, en son nom propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société Promiles, a régularisé une troisième déclaration de saisine, appelant en la cause M. [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société Trading Innovations. Le dossier a été enregistré sous le n° RG19/6777.

Par actes d’huissier des 30 et 31 décembre 2019, la société Decathlon, en son nom propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société Promiles, a signifié les déclarations de saisine, ses conclusions, les avis de fixation, les ordonnances en date du 17 décembre 2019 désignant M. [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société Trading Innovations, à la société Go Sport et à M. [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société Trading Innovations.

Un nouvel avis de fixation a été émis par le greffe le 14 janvier 2020.

Le 12 juin 2020, la société Decathlon, en son nom propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société Promiles, a régularisé une quatrième déclaration de saisine. Le dossier a été enregistré sous le n° RG 20/2065.

Par ordonnance du 30 juin 2020, dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/2065, à la requête de la société Décathlon, M. [U] a été, à nouveau, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Trading Innovations aux fins de représenter les intérêts de ladite société lors de l’instance pendante devant la cour.

Par acte du 3 juillet 2020, la société Décathlon, en son nom propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société Promiles, a signifié notamment l’ordonnance précitée du 30 juin 2020 à la société Go Sport et à M. [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société Trading Innovations.

Un nouvel avis de fixation a été établi par le greffe le 9 juillet 2020.

Par acte en date du 13 juillet 2020, la société Décathlon, en son nom propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société Promiles, a signifié le nouvel avis de fixation du 9 juillet 2020 à la société Go Sport et à M. [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société Trading Innovations.

Par ordonnance du 16 juillet 2020, la jonction de cette procédure avec les précédentes a été prononcée sous le n° RG19/3429.

Par acte du 17 juillet 2020, la société Décathlon, en son nom propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société Promiles, a signifié à nouveau la déclaration de saisine du 12 juin 2020, l’ordonnance du 30 juin 2020, l’avis de fixation du 9 juillet 2020 et ses conclusions du 2 juillet 2020, à la société Go Sport et à M. [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société Trading Innovations.

Par arrêt du 18 février 2021, cette cour a :

– infirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 décembre 2013 en ce qu’il s’est dessaisi de la procédure d’appel formée le 9 octobre 2012 du jugement rendu le 6 septembre 2012,

– confirmé pour le surplus,

Statuant à nouveau dans la limite de la cassation,

– rejeté les demandes de la société Go Sport au titre de la caducité et de l’irrecevabilité des déclarations de saisine, de la péremption d’instance, de l’effet dévolutif et de la concentration des moyens et des prétentions,

– déclaré recevable l’appel formé le 9 octobre 2012 par la société Décathlon à l’encontre du jugement en date du 6 septembre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Lille,

– condamné la société Go Sport à payer à la société Décathlon en propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société Promiles la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Décathlon de sa demande à ce titre en tant que dirigée à l’encontre de la société Trading Innovations représentée par son mandataire ad hoc M. [X] [A] [U],

– débouté la société Go Sport de sa demande à ce même titre à l’encontre de la société Décathlon,

– condamné la société Go Sport aux dépens du déféré et autorisé la SCP processuel représentée par Me [Q] [B] à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

A la suite de cet arrêt, l’affaire a fait l’objet d’un avis de renvoi à la mise en état pour conclusions éventuelles au fond de l’appelante pour le 23 mai 2022 et conclusions éventuelles au fond de l’intimée au 20 juin 2022.

La société Décathlon a notifié ses conclusions au fond par RPVA le 24 mai 2022.

Par conclusions signifiées par RPVA le 3 août 2022, la société Go Sport a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident soulevant la péremption de l’instance et l’irrecevabilité des conclusions déposées le 24 mai 2022.

Le 13 janvier 2023, la société Go Sport a fait signifier par voie électronique des conclusions devant le président de chambre sollicitant que soient déclarées caduques les déclarations de saisine de la cour de renvoi.

Le 17 février 2023, la société Go Sport représentée par ses administrateurs a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 18 février 2021.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi, faute de dépôt d’un mémoire à l’appui de ce pourvoi.

Par ordonnance du 19 février 2026, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré les conclusions signifiées le 11 juillet 2024 par les liquidateurs de la société Go Sport irrecevables,

– constaté que la cour est saisie des conclusions d’incident de la société Go Sport signifiées le 3 août 2022,

– rejeté l’incident et l’ensemble des demandes présentées par la société Go Sport,

– débouté la société Go Sport représentée par ses liquidateurs, la Selarl [M] représentée par Me [K] [M] et la SELARL [L] et associés représentée par Me [V] [O], de ses demandes,

– condamné la société Go Sport représentée par ses liquidateurs, la Selarl [M] représentée par Me [K] [M] et la SELARL [L] et associés représentée par Me [V] [O], aux dépens de l’instance,

– condamné la société Go Sport représentée par ses liquidateurs à payer une somme de 5 000 euros à la société Décathlon agissant en son nom propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société Promiles.

Par requête du 5 mars 2026, la société Go Sport représentée par ses liquidateurs, Me [K] [M] et la SELARL [L] et associés, a déféré à la cour cette ordonnance du conseiller de la mise en état.

Dans leurs dernières conclusions du 10 juin 2026, la société Go Sport, la Selarl [M] représentée par Me [K] [M] et la SELARL [L] et associés représentée par Me [V] [O], demandent à la cour :

– de juger la société Décathlon irrecevable en sa demande de voir infirmer l’ordonnance du 19 février 2026 en ce que le conseiller de la mise en état a constaté être saisi des conclusions de Go Sport signifiées le 3 août 2022 dès lors que faute qu’elle l’ait demandé au conseiller de la mise en état, la société Décathlon ne peut pas demander à la cour de constater qu’elle ne serait régulièrement saisie d’aucune conclusion de la société Go Sport France au titre de son droit propre, ni au titre des conclusions d’incident déposées devant le conseiller de la mise en état ni dans le cadre du présent déféré,

– infirmer l’ordonnance sauf en ce qu’elle a constaté que la cour est saisie des conclusions d’incident de la société Go Sport signifiées le 3 aout 2022,

Statuant à nouveau

– Sur la recevabilité des conclusions

– rejeter la fin de non-recevoir de Décathlon, faute que cette dernière ait qualité à invoquer la règle du dessaisissement.

– juger la SELARL [M] et Associés, prise en la personne de Me [K] [M], et la SELARL [L] & Associés, prise en la personne de Me [V] [L], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Go Sport, recevables en leurs demandes et conclusions,

– juger que, faute qu’elle l’ait demandé au conseiller de la mise en état, la société Décathlon ne peut pas demander à la cour de constater qu’elle ne serait régulièrement saisie d’aucune conclusion de la société Go Sport France au titre de son droit propre, ni au titre des conclusions d’incident déposées devant le conseiller de la mise en état ni dans le cadre du présent déféré,

– Sur la péremption

– juger périmée l’instance entre les sociétés Go Sport France, Décathlon et la SELARL [M] et Associés, prise en la personne de Me [K] [M], et la SELARL [L], prise en la personne de Me [L], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Go Sport, résultant de la saisine de la première cour de renvoi et, vu l’article 390 du code de procédure civile, juger définitif le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 6 septembre 2012 entre les sociétés Go Sport, Décathlon et la SELARL [M] et Associés, prise en la personne de Me [K] [M], et la SELARL [L], prise en la personne de Me [L], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Go Sport,

– juger périmée l’instance entre Trading Innovations et Décathlon,

– juger définitif le jugement de première instance entre Trading Innovations et Décathlon ;

– Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée

– juger irrecevables les demandes de Décathlon de réformation du jugement en ce qu’il a déclaré nul le brevet FR 0412210 et ce pour défaut d’activité inventive et débouté les sociétés SNC Promiles et SA Décathlon de leurs demandes au titre de la contrefaçon des revendications 1 à 4 et 8 du brevet FR 04 12210,

– Sur l’irrecevabilité de la quatrième déclaration de saisine

– juger la quatrième déclaration de saisine du 12 juin 2020 (enregistrée le 16 juin 2020) irrecevable et dépourvue de tout effet, tant vis-à vis de la société Go Sport que de la société Trading Innovations, et de la SELARL [M] et Associés, prise en la personne de Me [K] [M], et de la SELARL [L], prise en la personne de Me [L], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Go Sport, et juger de plus fort l’instance éteinte entre les sociétés Go Sport, la SELARL [M] et Associés, prise en la personne de Me [K] [M], et la SELARL [L] & Associés, prise en la personne de Me [L], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Go Sport, et la société Décathlon,

– Sur l’irrecevabilité des conclusions

– juger irrecevables les conclusions signifiées le 24 mai 2022 par la société Décathlon et les pièces à l’appui de celles-ci et les rejeter,

En tout état de cause

– débouter la société Décathlon de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus particulièrement de ses demandes au titre d’une procédure soi-disant abusive,

– condamner la société Décathlon à payer à la société Go Sport France la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Dans ses dernières conclusions du 1er juin 2026, la société Décathlon demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du 19 février 2026 en ce qu’elle a constaté que la cour est saisie des conclusions d’incident de la société Go Sport signifiées le 03 août 2022 ;

Statuant de nouveau de ce chef

– constater que la cour n’est régulièrement saisie d’aucunes conclusions de la société Go Sport France au titre de son droit propre ni au titre des conclusions d’incident déposées devant le conseiller de la mise en état ni dans le cadre du présent déféré ;

– déclarer irrecevables et mal fondés la société Go Sport France représentée par ses liquidateurs judiciaires et ses liquidateurs judiciaires ès qualités à contester l’ordonnance déférée en ce qu’elle a jugé irrecevables les conclusions signifiées le 11 juillet 2024 par les liquidateurs de la société Go Sport et en ce qu’ils prétendent à la recevabilité des conclusions de la société Go Sport France au titre de son droit propre sans que celle-ci soit présente aux débats ;

– rejeter, fût-ce par substitution de motifs, l’ensemble des demandes et prétentions de la société Go Sport France représentée par ses liquidateurs judiciaires et ses liquidateurs judiciaires ès qualités;

– confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 19 février 2026 présentement déférée à la Cour dans toutes les autres dispositions que celles dont il est présentement demandé l’infirmation ;

– condamner la société Go Sport France représentée par ses liquidateurs judiciaires à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d’agir ;

– condamner la société Go Sport France représentée par ses liquidateurs judiciaires à lui payer une somme supplémentaire à celle visée par l’ordonnance du 19 février 2026 de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Go Sport France représentée par ses liquidateurs judiciaires à une amende civile d’un montant de 30 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

– condamner la société Go Sport France représentée par ses liquidateurs judiciaires aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité des conclusions d’incident déposées par la société Go Sport représentée par ses liquidateurs

La société Décathlon fait valoir que, par assignations délivrées le 11 décembre 2023, elle a régulièrement mis en cause Me [M] et Me [L], en leur qualité de liquidateur de la société Go Sport France ; que ceux-ci disposaient d’un délai de deux mois pour conclure soit jusqu’au 12 février 2024 ; qu’ils n’ont signifié leurs conclusions que le 11 juillet 2024 et ne sont, par conséquent, pas recevables à intervenir à la présente procédure. S’agissant de la reprise de l’instance à la suite de la liquidation de la société Go Sport, elle soutient que la déclaration de créance est nécessaire pour poursuivre la procédure mais que sa production n’est soumise à aucune forme particulière et qu’en l’espèce, les deux assignations délivrées aux liquidateurs visaient spécifiquement la déclaration de créance au titre des éléments qui leur avaient été notifiés, de sorte qu’elle a bien été produite et que la cour est en mesure de le vérifier ; que la reprise de l’instance a donc bien eu lieu au 11 décembre 2023, date de mise en cause des liquidateurs, la production de la déclaration de créance le 13 juin 2024, par acte séparé, n’ayant pas entrainé la reprise de l’instance ni prorogé le délai des liquidateurs pour conclure.

Elle fait valoir que, dans la mesure où les liquidateurs judiciaires n’étant pas recevables dans le cadre de la présente instance, la société Go Sport France n’est plus recevable à agir, hors la présence des liquidateurs, pour soulever des incidents de procédure ou la caducité des déclarations de saisine de la cour et que, d’ailleurs, la requête afin de déféré a été déposée au nom de la société Go Sport représentée par ses liquidateurs et les liquidateurs ès qualités.

La société Go Sport France, Me [M] et Me [L] en leur qualité de liquidateurs de la société Go Sport France, soutiennent que la cour statuant sur déféré ne peut pas être saisie de la recevabilité des conclusions de la société Go Sport du 3 août 2022 dès lors que la société Décathlon n’a pas soutenu devant le conseiller de la mise en état que ces conclusions n’étaient pas recevables mais a seulement soutenu que les seules conclusions des liquidateurs étaient irrecevables. Par ailleurs, ils font valoir que la procédure est régie par les dispositions de l’article 1032 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi après cassation et que les délais de la procédure ordinaire sont inapplicables en l’espèce. Ils ajoutent que si la cour devait faire application des délais prévus pour la procédure ordinaire, elle devrait appliquer les articles 908 à 911 du code de procédure civile dans leur version applicable aux appels introduits le 9 octobre 2012 ; que la société Décathlon n’avait visé, dans le dispositif de ses conclusions, que des textes issus du décret du 6 mai 2017, inapplicables en l’espèce, de sorte que les conclusions des liquidateurs signifiées le 11 juillet 2024 doivent être déclarées recevables.

En outre, ils soutiennent qu’aucun délai n’a pu courir durant l’interruption de l’instance consécutive à la procédure de liquidation judiciaire de Go Sport, qui ne peut reprendre qu’après mise en cause du liquidateur et production à la juridiction de la déclaration de créance ; que celle-ci n’a été produite à la cour que le 13 juin 2024 et que les délais n’ont donc recommencé à courir qu’à compter de cette date.

Réponse de la cour

Selon l’article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. En application de ce texte, il est jugé que l’instance d’appel, en cas de renvoi après cassation, se poursuit devant la juridiction de renvoi (2e Civ., 16 avril 2026, pourvoi n° 23-14.295).

En effet, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l’instance d’appel initiale (2e Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-17.104, publié). L’instruction est donc reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation (2e Civ., 22 mai 2025, pourvoi n° 22-22.868, publié).

En l’espèce, la Cour de cassation a, par son arrêt du 16 mai 2019, annulé en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Douai rendu le 16 avril 2014, qui avait déclaré irrecevable l’appel interjeté par la société Promiles et la société Décathlon à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 6 septembre 2012 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Douai, autrement composée.

La cour d’appel de Douai, statuant sur renvoi après cassation selon les règles de procédure prévues aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile, a, par arrêt du 18 février 2021, notamment infirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui s’était dessaisi de la procédure d’appel du jugement du 6 septembre 2012 et déclaré recevable l’appel formé le 9 octobre 2012 par la société Décathlon à l’encontre du jugement du 6 septembre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Lille. Une fois cette décision relative à la recevabilité de l’appel rendue sur renvoi après cassation, la procédure d’appel s’est donc poursuivie devant la cour d’appel de Douai, cette fois selon la procédure ordinaire.

L’appel ayant été interjeté par déclaration du 9 octobre 2012, il est soumis aux règles de procédure issues du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ou du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010.

S’agissant des délais impartis à l’intimé pour conclure, l’article 909 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 applicable au litige prévoit que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

L’article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose que, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu’elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Ainsi, deux conditions subordonnent la reprise régulière d’une instance en cours : la déclaration de créance et la mise en cause du liquidateur.

L’article R. 622-20 du code de commerce précise que «l’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan.»

Il en résulte que la juridiction saisie d’une instance en cours, interrompue par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une partie, ne peut statuer sans attendre qu’il soit justifié de ces formalités de reprise d’instance, faute de quoi sa décision est réputée non avenue. (Com., 13 décembre 2023, pourvoi n° 21-24.496, 21-21.047).

Il ne suffit donc pas que le créancier déclare sa créance ; il doit, pour permettre le reprise de l’instance, remettre à la juridiction une copie de sa déclaration de créance. En l’absence d’une telle justification, la juridiction doit seulement refuser la reprise d’instance. La juridiction saisie est tenue de vérifier la régularité de la reprise d’instance, au besoin en appréciant la validité de la déclaration (Com., 22 juin 1993, n°87-19183, publié).

L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance (2e. Civ., 4 juin 2015, n°13-27218, publié).

En l’espèce, la société Go Sport a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 1er février 2023. Par ordonnance du 23 mars 2023, la cour d’appel de Douai a constaté l’interruption de l’instance. La société Décathlon a déclaré sa créance le 29 mars 2023. La société Go Sport ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 13 juillet 2023, la société Décathlon a, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, mis en cause les liquidateurs de la société et demandé de constater la reprise de l’instance à l’égard de la société Go Sport par l’appel en reprise d’instance de ses liquidateurs judiciaires. La copie de la déclaration de créance de la société Décathlon ne figurait pas parmi les pièces jointes à l’assignation, de sorte que le greffe a, par avis du 11 juin 2024, demandé la production de cette pièce, qui a été communiquée le 13 juin 2024. Il n’est pas démontré en l’espèce que la cour d’appel aurait disposé d’une copie de la déclaration de créance avant cette date. L’instance a donc été reprise le 13 juin 2024, date à compter de laquelle un nouveau délai pour conclure a commencé à courir. Les conclusions d’incident déposées par les liquidateurs de la société Go Sport le 11 juillet 2024 sont donc recevables.

Concernant la recevabilité des conclusions d’incident déposées par la société Go Sport le 3 août 2022, examinée par le conseiller de la mise en état et que la société Décathlon est donc en droit de critiquer, il doit être relevé que si le débiteur mis en liquidation judiciaire est en principe dessaisi, il conserve cependant des droits propres et peut notamment intervenir personnellement à une instance en cours tendant à sa condamnation au paiement d’une somme d’argent ou à la fixation d’une créance à son passif pour une cause antérieure au jugement d’ouverture (Com., 24 mai 2023, pourvoi n° 21-22.398).

Ainsi, la société Go Sport, bien que placée en liquidation judicaire par jugement du 13 juillet 2023, peut intervenir personnellement à l’instance reprise sur l’appel du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 6 septembre 2012, pour une cause antérieure au jugement d’ouverture et qui tend à la fixation d’une créance à son passif. Ses conclusions sont donc recevables.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance du 19 février 2026 en ce qu’elle a déclaré les conclusions signifiées le 11 juillet 2024 par les liquidateurs de la société Go Sport irrecevables, de déclarer ces conclusions recevables et de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a constaté que la cour était saisie des conclusions d’incident de la société Go Sport signifiées le 3 août 2022.

– Sur la péremption d’instance à l’égard de Go Sport France

La société Go Sport France représentée par ses liquidateurs judiciaires et ses liquidateurs ès qualités demandent de voir constater la péremption de l’instance à son égard ainsi qu’à l’égard de la société Trading innovations et de dire définitif le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 6 septembre 2012.

Ils soutiennent que l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 avril 2014 est cassé par voie de conséquence de la cassation prononcée par la Cour de cassation le 6 décembre 2016 de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2013 et que la société Décathlon ayant saisi la première cour de renvoi, à savoir la cour d’appel de Paris, le 21 décembre 2016, de l’entier litige, celle-ci s’est également trouvée saisie des conséquences de l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 avril 2014 ayant statué sur la validité de l’appel formé devant elle. Or, ils font valoir que la société Décathlon n’a accompli aucune diligence visant à poursuivre l’instance d’appel de [Localité 1] pendant plus de deux ans ; qu’elle n’a notamment pas pris de conclusions devant la cour d’appel de Paris pour qu’il soit statué sur cet appel, de sorte que la péremption serait encourue. Ils ajoutent que la société Décathlon a uniquement tenté de saisir la cour d’appel de Douai d’une demande de réinscription le 4 décembre 2018, mais que cette demande n’interrompt pas la péremption dès lorsqu’elle est formée devant une juridiction incompétente. Ils font valoir que la péremption est donc acquise au 21 décembre 2018 et que le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 6 septembre 2012 est donc devenu définitif.

La société Décathlon France fait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 avril 2014 n’a pas été annulé par voie de conséquence puisque la Cour de cassation l’a elle même annulé par son arrêt du 16 mai 2019, ce que la cour d’appel de Douai a déjà jugé dans son arrêt du 18 février 2021 et que la société Go Sport soulève donc, à nouveau, ce moyen de manière irrecevable puisqu’il a déjà été tranché par un arrêt devenu irrévocable. Elle ajoute qu’elle n’avait pas à faire statuer la cour d’appel de Paris sur l’appel formé devant la cour d’appel de Douai, qu’elle ne pouvait qu’attendre que la cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité de l’appel formé devant elle avant de pouvoir faire avancer la procédure devant la cour d’appel de Douai. Elle souligne qu’elle a tenté de faire réinscrire l’affaire devant la cour d’appel de Douai le 4 décembre 2018 en déposant des conclusions de sursis à statuer et au fond mais que la réinscription lui a été refusée, de sorte qu’aucune péremption d’instance ne peut, en tout état de cause, être invoquée.

Réponse de la cour

Selon les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent et le juge veille au bon déroulement de l’instance.

L’article 386 du même code prévoit que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Il résulte de ces textes qu’il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l’instance leur échappe, d’accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l’instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

Le juge saisi par une partie d’un incident de péremption doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties.

Pour apprécier si un acte constitue une diligence interruptive de péremption , la Cour de cassation retient que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance et que ces conditions, qui dépendent de la nature de l’affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond (2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n° 22-15.464, publié).

Par ailleurs, l’article 625, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris, statuant sur déféré a, par un arrêt du 22 novembre 2013, confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant considéré que la cour d’appel de Paris avait compétence pour connaître de l’appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 6 septembre 2012 et rejeté la fin de non-recevoir, puis a statué au fond par arrêt du 6 mars 2015. La Cour de cassation a cassé ces deux arrêts par décision du 6 décembre 2016 et la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a par décision du 13 mars 2018, annulé l’ordonnance du conseiller de la mise en état et, statuant à nouveau, a déclaré l’appel de la société Décathlon irrecevable. De son côté, la cour d’appel de Douai, saisie sur déféré, a, par un arrêt du 16 avril 2014, après avoir constaté que la cour d’appel de Paris avait, par une décision s’imposant à elle, exclu la compétence de la cour d’appel de Douai, déclaré l’appel formé devant elle irrecevable.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 mai 2019 (2e Civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 18-16.797), a constaté que les décisions des 16 avril 2014 et 13 mars 2018 étaient inconciliables entre elles et a annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai, considérant que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris était conforme à la doctrine de la Cour de cassation.

La société Go Sport avait soutenu, dans son mémoire en défense devant la Cour de cassation, que les décisions attaquées rendues par la cour d’appel de Douai étaient non avenues au motif qu’elles auraient été annulées par voie de conséquence. Or, si la Cour de cassation avait retenu que l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 avril 2014 avait été annulé par voie de conséquence de la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2013, elle aurait jugé n’y avoir lieu à statuer, un pourvoi formé contre une décision réputée non avenue faisant l’objet d’un arrêt de non lieu à statuer (2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-17.9), un tel arrêt ne pouvant au surplus être en contrariété avec une autre décision. Dès lors qu’elle a retenu que les décisions des 16 avril 2014 et 13 mars 2018 étaient inconciliables entre elles, il s’en déduit nécessairement qu’elle n’a pas considéré que la décision du 16 avril 2014 avait été annulée par voie de conséquence.

Au surplus, il doit être relevé que la cour d’appel de Douai a, dans son arrêt du 18 février 2021, déjà écarté l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 16 avril 2014.

Par ailleurs, la cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi de cassation à la suite de l’arrêt du 6 décembre 2016, n’était saisie que de la question de la recevabilité de l’appel formé devant elle et il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la recevabilité de l’appel formé devant la cour d’appel de Douai.

L’appel formé devant la cour d’appel de Douai avait été déclaré irrecevable par arrêt sur déféré du 16 avril 2014 et la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par arrêt du 24 septembre 2015 (pourvoi n° 14-20.135). La société Décathlon ne pouvait donc plus entreprendre de diligences devant la cour d’appel de Douai et pouvait, jusqu’à l’arrêt du 16 mai 2019 ayant constaté la contradiction de décisions, uniquement faire progresser l’instance devant la cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi de cassation. Il doit d’ailleurs être relevé que sa demande de réinscription de l’affaire devant la cour d’appel de Douai présentée le 4 décembre 2018 a été refusée.

Le délai de péremption concernant la procédure d’appel devant la cour d’appel de Douai n’a donc recommencé à courir qu’à compter de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 ayant annulé l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 avril 2014 et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Douai. La société Décathlon a saisi la cour d’appel de Douai sur renvoi de cassation par déclarations des 19 et 27 juin 2019, 24 décembre 2019 et 12 juin 2020. Elle a conclu au fond le 19 août 2019, puis déposé des conclusions récapitulatives le 26 décembre 2019. Elle a déposé des conclusions de déféré le 20 janvier 2020, des conclusions récapitulatives le 12 juin 2020, puis le 7 septembre 2020, le 19 octobre 2020 puis a déposé de nouvelles conclusions le 24 mai 2022. Elle a fait délivrer des assignations en reprise d’instance aux liquidateurs de la société Go Sport et demandé le renvoi afin que ceux-ci puissent conclure le 4 décembre 2023 et elle a fait une demande de clôture et fixation le 7 juin 2024. Enfin, elle a conclu sur l’incident formé par la société Go Sport et ses liquidateurs le 13 janvier 2025 puis le 28 mai 2025 et le 22 juillet 2025. L’ensemble de ces diligences ont interrompu la péremption, de sorte que l’instance ne se trouve pas périmée à l’encontre de la société Go Sport. L’ordonnance qui a rejeté l’incident de péremption à l’égard de la société Décathlon doit être confirmée.

– Sur la péremption de l’instance à l’égard de la société Trading Innovations

La société Go Sport et ses liquidateurs soutiennent que, faute pour la société Décathlon d’avoir justifié auprès de la cour avoir régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Trading Innovations, l’instance entre elle et cette société est éteinte. Ils font valoir qu’ils sont fondés à s’en prévaloir en exerçant l’action oblique au nom de la société Trading Innovations dès lors que l’instance est indivisible compte tenu de l’effet erga omnes de l’annulation du brevet et que si le jugement du tribunal de grand instance de Lille ayant annulé le brevet est définitif entre la société Décathlon et la société Trading Innovations, la société Go Sport doit bénéficier de cette annulation. Ils font valoir que la société Décathlon produit un document intitulé «déclaration de créance du 5 juillet 2011» mais qu’elle n’a jamais remis copie de cette déclaration ni au tribunal ni à la cour et qu’elle ne justifie pas non plus que la déclaration de créance aurait été effectivement remise au liquidateur et qu’elle l’ait été dans les deux mois de la notification de l’ordonnance de relevé de forclusion du 26 avril 2011. Ils soutiennent donc que, faute de justifier à la cour de la production de sa déclaration de créance et de son accusé de réception, l’instance est interrompue depuis le 2 novembre 2010 entre la société Décathlon et la société Trading Innovations, de sorte que l’ensemble des décisions intervenues depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que tous les actes de procédure sont non avenus et que l’instance est donc atteinte de péremption.

La société Décathlon expose que l’accomplissement d’une diligence interruptive du délai de péremption vaut à l’égard de toutes les parties, sans que l’une d’elles puisse prétendre à la péremption à son égard ou à une péremption de l’instance partielle ; que la société Trading Innovations, qui a fourni à la société Go Sport des tentes objet de l’action en contrefaçon de brevet, a été placée en liquidation judiciaire durant l’instance devant le tribunal de grande instance de Lille et que, n’ayant pas été informée de cette procédure, elle a obtenu une ordonnance de relevé de forclusion du 26 avril 2011 ; qu’elle a déclaré sa créance le 5 juillet 2011 et en a justifié dans la procédure devant le tribunal de grande instance de Lille avant que son jugement ne soit rendu. Elle indique que du fait de la justification de cette déclaration de créance et de la mise en cause du liquidateur, la procédure de première instance a repris et a abouti au jugement du 6 septembre 2012. Elle souligne donc que sa déclaration de créance est dans les débats depuis plus de 15 ans et que la société Trading Innovations a été appelée à toutes les procédures que ce soit devant la cour d’appel de Paris, de Douai ou devant la Cour de cassation.

Réponse de la cour

Il a été précédemment rappelé que, en application de l’article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu’elles ne sont alors reprises de plein droit que si le liquidateur est régulièrement mis en cause.

Il a également été rappelé que la juridiction saisie d’une instance en cours, interrompue par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une partie, ne peut statuer sans attendre qu’il soit justifié de ces formalités de reprise d’instance, faute de quoi sa décision est réputée non avenue. (Com., 13 décembre 2023, pourvoi n° 21-24.496, 21-21.047).

En l’espèce, la société Trading Innovations a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 2 novembre 2010 et Me [Z] [F] a été désigné en qualité de liquidateur. L’instance devant le tribunal de grande instance de Lille a donc été interrompue par cette liquidation. La société Décathlon, qui a bénéficié d’une ordonnance de relevé de forclusion du 26 avril 2011, justifie avoir déclaré sa créance le 5 juillet 2011, avoir mis en cause le liquidateur par assignation du 1er août 2011 et justifie même de la bonne réception de sa déclaration de créance par Me [F]. Le tribunal judiciaire de Lille, à qui il appartenait d’apprécier la régularité de la reprise d’instance, a rendu sa décision le 6 septembre 2012, soit postérieurement à la liquidation, et a retenu comme partie Me [F] en qualité de liquidateur de la société Trading Innovations. Elle a donc accepté la reprise d’instance au vu des justificatifs qui lui étaient produits, parmi lesquels figurait nécessairement la production de la déclaration de créance de la société Décathlon.

Il doit d’ailleurs être relevé, d’une part, que faute de production de cette déclaration de créance, le jugement du 6 septembre 2012 serait non avenu, d’autre part que ce point n’a fait l’objet d’aucune discussion entre les parties ni devant le tribunal de grande instance de Lille, ni devant la cour d’appel de Douai, ni devant la cour d’appel de Paris, ni même devant la Cour de cassation, alors que Me [F] en qualité de liquidateur de la société Trading Innovations a figuré dans toutes ces procédures.

L’instance entre la société Décathlon et la société Trading Innovations a donc valablement repris devant le tribunal judiciaire de Lille de sorte qu’aucune péremption n’est encourue. L’ordonnance qui a rejeté le moyen de péremption sera donc confirmée.

-Sur la recevabilité des demandes de Décathlon de réformation du jugement en ce qu’il a déclaré nul le brevet FR 0412210 et rejeté ses demandes au titre de la contrefaçon alléguée

La société Go Sport et ses liquidateurs soutiennent que faute pour Décathlon de justifier de la production de la déclaration de sa créance, sa déclaration d’appel contre Trading Innovations serait non avenue en application de l’article 372 du code de procédure civile, de sorte que le jugement du 6 septembre 2012 a autorité de chose jugée en ce qu’il a déclaré nul le brevet FR 0412210 et débouté les sociétés Décathlon et Promiles de leurs demandes au titre de la contrefaçon des revendications 1 à 4 du brevet FR 04 12210. Ils ajoutent que, dans son arrêt du 18 février 2021, la cour d’appel de Douai a uniquement statué sur la recevabilité de l’appel de la société Décathlon mais ne s’est p

[…texte tronqué, 19163 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]