RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00099 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN25

MINUTE N° :

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délivrée le :

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES (SCITA)
[Adresse 1]
[Localité 3] (MARTINIQUE)
représentée par Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [W], [M] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Juin 2026

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 17 décembre 2025, il a été enjoint à Madame [R] [W], [M] de payer à la SAS SCITA la somme de 2.775,39 euros en principal outre celle de 51,16 euros au titre d’intérêts de retard au taux légal.
L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 15 janvier 2026.
Madame [R] [W], [M] a formé opposition le 28 janvier 2026, par déclaration au greffe contre récépissé.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 avril 2026, qui n’a pas pu se tenir en raison d’une grève des avocats.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 .
A la date de l’audience de renvoi, la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES était représentée par Maître [D] [A] qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 et récapitulatives du 11 mai 2026.
Il est demandé au tribunal de :
-juger que la résiliation anticipée intervenue le 10 mars 2025 est dépourvue de fondement juridique,
-juger que Madame [W], [M] [R] a manqué à son obligation contractuelle de paiement,
-condamner Madame [W], [M] [R] à payer à la société SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES la somme de 2.775,39 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025,
-condamner Madame [W], [M] [R] à payer à la société SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant ceux de la procédure d’injonction de payer.
A l’appui de ses prétentions, la société SCITA expose qu’elle a installé un système d’alarme au domicile de Madame [W], [M] [R] et que celle-ci, par courrier daté du 10 mars 2025, a résilié le contrat de manière anticipée et sans raison valable.
Madame [R] [W], [M] a comparu à l’audience du 18 juin 2026.
Elle fonde sa demande de résiliation anticipée du contrat souscrit auprès de la société CITA en faisant état d’un dysfonctionnement du système de télésurveillance installé à son domicile qui n’a pas signalé les intrusions dont elle a été victime.
A l’issue des débats les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L’article 1416 du même code dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte de signification à personne, ou à défaut, la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été formée le 28 janvier 2026 par déclaration au greffe contre récépissé, soit dans le mois suivant la signification de l’ordonnance le 15 janvier 2026.
L’opposition faite dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile est recevable.
Au fond
Madame [R] [W], [M] a souscrit le 9 décembre 2024 auprès de la société CITA un contrat portant sur l’installation et la maintenance d’un système d’alarme devant équiper son domicile.
Le contrat souscrit pour une durée de 48 mois prenait effet le 9 décembre 2024 et se terminait le 31 décembre 2028 moyennant le versement d’un loyer mensuel de 55,62 euros.
Par courrier daté du 10 mars 2025 Madame [R] [W], [M], faisant état de nombreuses intrusions à son domicile non détectées par le système de télésurveillance, sollicitait la résiliation du contrat.
Madame [R] [J] qui se contente de procéder par voie d’affirmations ne rapporte aucune preuve concrète et tangible du dysfonctionnement du système de télésurveillance.
La société SCITA produit de nombreux rapports d’intervention (10) qui n’ont détecté aucune défaillance majeure du système de télésurveillance.
La société SCITA ayant répondu à chaque appel de Madame [R] [W], [M], dans le cadre d’interventions découlant du contrat de maintenance, il ne peut être retenu à son encontre une inexécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité contractuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En rompant de manière unilatérale et injustifiée le contrat le liant à la société SCITA, Madame [R] [W], [M] a commis une faute contractuelle.
Il en est résulté pour la société SCITA un préjudice du fait de la rupture anticipée du contrat matérialisé par un préjudice financier, un gain manqué et des frais engagés pour recouvrer sa créance.
Le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi est suffisamment caractérisé pour engager la responsabilité contractuelle de Madame [R] [W], [M].
En conséquence de ce qui précède, Madame [R] [W], [M] sera condamnée à verser à la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES la somme de 2.775,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, date de la mise en demeure, en réparation du préjudice financier subi du fait de la rupture anticipée de manière unilatérale et injustifiée du contrat de télésurveillance.
Sur les frais irrépétibles
En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [R] [W], [M] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES sera déboutée de ce chef de demande.
Sur les dépens
Madame [R] [W], [M], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance, en ce compris le coût de la signification de requête et d’ordonnance de 92,64 euros à distraire au profit de la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’opposition formée le 28 janvier 2026 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 décembre 2025 et signifiée le 15 janvier 2026,
EN CONSEQUENCE :
CONSTATE sa MISE A [Localité 5] et STATUANT A NOUVEAU,
CONDAMNE Madame [R] [W], [M] à verser à la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES la somme de 2.775,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, date de la mise en demeure,
DEBOUTE la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES de sa demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [R] [W], [N] aux dépens, en ce compris le coût de la signification de requête et d’ordonnance de 92,64 euros à distraire au profit de la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 septembre 2026.

LE GREFFIERE LE JUGE