MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00205 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DSTB /
NATURE AFFAIRE : 2AP/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [F] [Y] C/ Société ASSOCIATION APRESS, [D] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

ASSESSEURS : Madame SERRIERES, Juge
Madame LAGEOIS, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame ROUX, Greffière lors des débats
Madame QUENTIER, Greffière lors du délibéré

Débats tenues à l’audience du 2 juillet 2026 devant Madame BERGOUGNOUS qui en ont fait leur rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

DESTINATAIRES :
Me Camilia BILLON
Me Nelly-marine HUR-VARIO
Me Philippe PRALIAUD
délivrées le

DEMANDERESSE

Madame [F] [Y]
née le 01 Janvier 1995 à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE), demeurant 72 rue aimé pinel – 38230 PONT DE CHÉRUY
représentée par Me Camilia BILLON, avocat au barreau de VIENNE
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision du BAJ de Vienne n° C-38544-2024-000610 rendue le 14 mai 2024.

DEFENDEURS

Association FRANCE VICTIME 38 APRESS
Administrateur Ad’hoc de la mineure [O] [T] [Y], désignée par l’ordonnance du juge de la mise en Etat près le Tribunal Judiciaire de VIENNE du 5 juin 2024, dont le siège social est sis 43 rue Victor HUGO 38200 VIENNE.
représentée par Me Nelly-marine HUR-VARIO, avocat au barreau de VIENNE,
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision du BAJ de Vienne n°C38544-2024-001573 en date du 13 août 2024.

Monsieur [D] [E]
né le 03 Novembre 1988 à GUIBEROUA (COTE IVOIRE), demeurant 9 rue colbert – 93300 AUBERVILLIERS
représenté par Me Philippe PRALIAUD, avocat au barreau de VIENNE,
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision du BAJ de Vienne C-38544-2024-001271 en date du 13 août 2024.

Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026, mis en délibéré au 17 Septembre 2026
Rédacteur : Madame BERGOUGNOUS Sophie

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame BERGOUGNOUS, Présidente, et par Madame QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 septembre 2022, l’enfant [O] [Y] a été inscrite sur les registres de l’état civil de la mairie de La Tronche (Isère), comme étant née le 14 septembre 2022 de Madame [F] [Y], née le 1er janvier 1995 à Abidjan (Côte d’Ivoire) et de Monsieur [D] [E], né le 3 novembre 1988 à Guiberoua (Côte d’Ivoire), qui l’a reconnue, le 20 mars 2023, à la mairie d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2024, Madame [F] [Y], de nationalité ivoirienne, a fait assigner Monsieur [D] [E], de nationalité ivoirienne, devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins de contestation de la paternité de ce dernier établie à l’égard de l’enfant.

Suivant décision en date du 22 mai 2025, le tribunal a notamment, après avoir fait application de la loi ivoirienne :

– déclaré Madame [F] [Y], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [O] [Y], recevable en son action en contestation de paternité,

– ordonné, avant-dire droit, une mesure d’expertise comparative des empreintes génétiques,

– sursis à statuer sur les autres demandes,

– réservé les dépens.

Le 30 octobre 2025, l’expert a déposé son rapport aux termes duquel il a indiqué que la paternité de Monsieur [D] [E] à l’égard de l’enfant était exclue.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par la voie électronique le 28 mars 2026, Madame [F] [Y], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [O] [Y], demande au tribunal de :

– juger que la reconnaissance faite par Monsieur [D] [E] à l’égard de l’enfant [O] [Y], née le 14 septembre 2022 à La Tronche (Isère), est mensongère et l’anéantir,

– ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de reconnaissance de Monsieur [D] [E] et sur l’acte de naissance de l’enfant,

En tout état de cause,

– rejeter la demande de dommages et intérêts formée par l’association FRANCE VICTIME 38 APRESS, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, désignée par ordonnance du juge de la mise en état du 5 juin 2024,

– condamner Monsieur [D] [E] aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir qu’il est désormais scientifiquement établi que Monsieur [D] [E] n’est pas le père biologique de l’enfant [O] [Y] ; qu’il y a donc lieu de prononcer l’annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par celui-ci. Elle déclare n’avoir jamais souhaité que ce dernier établisse un lien de paternité avec l’enfant.

Suivant conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, Monsieur [D] [E] demande au tribunal de :

– juger qu’il n’est pas le père de [O] [Y],

– annuler la reconnaissance par laquelle il a reconnu l’enfant [O] [Y], née le 14 septembre 2022 à La Tronche (Isère),

– ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant et de tout autre acte faisant référence à la filiation de l’enfant,

– dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

– rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Il fait valoir qu’il est désormais établi qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant [O] [Y].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mars 2026, l’association FRANCE VICTIME 38 APRESS, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, désignée par ordonnance du juge de la mise en état du 5 juin 2024, demande au tribunal de :

– constater que Monsieur [D] [E] n’est pas le père de [O] [Y],

– annuler la reconnaissance par laquelle il a reconnu l’enfant [O] [Y], née le 14 septembre 2022 à La Tronche (Isère),

– anéantir rétroactivement la filiation de l’enfant [O] [Y] avec Monsieur [D] [E],

– ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant,

– condamner in solidum Monsieur [D] [E] et Madame [F] [Y] à verser à l’enfant [O] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

En tout état de cause,

– dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Elle rappelle que le caractère fictif de la reconnaissance de paternité, effectuée par Monsieur [D] [E], a nécessairement engendré un préjudice moral à l’enfant. Elle prétend qu’une telle reconnaissance mensongère procède d’une volonté commune de Monsieur [D] [E] et Madame [F] [Y].

Le ministère public, à qui l’affaire a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 1° du Code de procédure civile, a requis qu’il soit faire droit à l’action en contestation de paternité de Monsieur [D] [E] à l’égard de l’enfant [O] [Y].

L’enfant n’étant pas capable de discernement au sens des dispositions de l’article 388-1 du Code civil, notamment au regard de son âge, l’information prévue par ces mêmes dispositions ne lui a pas été délivrée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2026.

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 2 juillet 2026, et a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal “juger” ou “dire et juger” ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Aussi, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

– Sur la paternité de Monsieur [D] [E] à l’égard de l’enfant :

Aux termes de l’article 332 du Code civil, “la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père”.

Au cas présent, les conclusions de l’expertise biologique, à laquelle Monsieur [D] [E] s’est soumis, confirment, avec une très grande certitude, que celui-ci n’est pas le père génétique de l’enfant [O] [Y].

Cette analyse n’est pas remise en cause par Monsieur [D] [E].

En conséquence, il convient d’annuler la reconnaissance de paternité de Monsieur [D] [E] à l’égard de l’enfant [O] [Y], et de dire que Monsieur [D] [E] n’est pas le père de cette dernière.

Cette annulation ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, dont il n’est d’ailleurs pas établi qu’elle ait identifié Monsieur [D] [E] comme son père.

– Sur la demande de dommages et intérêts formée par l’association FRANCE VICTIME 38 APRESS :

L’article 1240 du Code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Au cas présent, il ne résulte d’aucun des documents communiqués que Madame [F] [Y] ait manifestement demandé à Monsieur [D] [E] d’effectuer une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité.

Néanmoins, il ne peut être sérieusement contesté que le fait, pour Monsieur [D] [E], d’avoir instrumentalisé l’état civil de l’enfant [O] [Y], constitue nécessairement un comportement fautif à son égard, lui occasionnant un préjudice quel que soit son âge, qui doit être reconnu et indemnisé par l’allocation de dommages et intérêts.

Aussi, Monsieur [D] [E] sera condamné à verser à l’enfant [O] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

– Sur les dépens :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que Monsieur [D] [E], né le 3 novembre 1988 à Guiberoua (Côte d’Ivoire), n’est pas le père de l’enfant [O] [Y], née le 14 septembre 2022 à La Tronche (Isère), de Madame [F] [Y], née le 1er janvier 1995 à Abidjan (Côte d’Ivoire),

ANNULE, en conséquence, la reconnaissance de [O] [Y] effectuée par Monsieur [D] [E], le 20 mars 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis),

ORDONNE la mention des dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [O] [Y], née le 14 septembre 2022 de Madame [F] [Y], née le 1er janvier 1995 à Abidjan (Côte d’Ivoire), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de La Tronche (Isère), sous le numéro 1922 ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 132 souscrite le 20 mars 2023 par Monsieur [D] [E], né le 3 novembre 1988 à Guiberoua (Côte d’Ivoire), devant l’officier de l’état civil d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis),

CONDAMNE Monsieur [D] [E] à payer à l’enfant [O] [Y] la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre des dommages et intérêts,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 17 septembre 2026,

La Greffière La Présidente