TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02560 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YSO

N° MINUTE :
2026/1

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ilona JOBERT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #176

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02560 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YSO

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025 délivré selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [F] a fait assigner Monsieur [C] [U] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
à titre principal,
– constater que Monsieur [C] [U] a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] ;
– prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [K] [F] et Monsieur [C] [U] le 07 mars 2023 ;
à titre subsidiaire,
– dire que le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Monsieur [K] [F] est affecté d’un vice caché ;
– prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [K] [F] et Monsieur [C] [U] le 07 mars 2023 ;
en tout état de cause,
– condamner Monsieur [C] [U] à verser à Monsieur [K] [F] la somme de 2072 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule et des frais annexes ;
– condamner Monsieur [C] [U] à verser à Monsieur [K] [F] la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral ;
– dire que Monsieur [K] [F] devra restituer le véhicule seulement lorsque Monsieur [C] [U] aura réglé les causes du jugement à intervenir ;
– dire que Monsieur [C] [U] fera son affaire de la récupération du véhicule à ses propres frais ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 octobre 2025 et la décision mise en délibéré.

Les parties ont été reconvoquées à l’audience du 20 février 2026 pour y être entendues en leurs observations quant à l’intérêt à agir contre le seul gérant en son nom personnel alors que le contrat de cession et la mise en demeure sont au nom de la société.

Après un renvoi pour permettre la signification des conclusions au défendeur non comparant, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [K] [F], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives signifiées au défendeur par commissaire de justice le 16 avril 2026 à étude.

Ces dernières reprennent les demandes telles que formulées dans son assignation, sauf à porter sa demande de condamnation de Monsieur [C] [U] à lui verser la somme de 2552,82 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais annexes.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [C] [U] ne comparait pas et n’est pas représenté. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 125 du code de procédure civile prévoit, par ailleurs, que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité et de la chose jugée.

Enfin, l’article 9 du même code dispose qu’incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [K] [F] formule l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [C] [U] faisant valoir que c’est ce dernier qui a été son interlocuteur lors de l’achat du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1], et qu’il s’est prévalu d’une fausse qualité de gérant de la société GCC AUTO.

Il produit en ce sens :
– un certificat de cession d’un véhicule d’occasion PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] ;
– la photocopie de la pièce d’identité de Monsieur [C] [U] ;
– un certificat d’immatriculation d’un véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] rayé ;
– un courrier de mise en demeure adressé à la société GCC AUTO le 12 mai 2023 ;
– l’extrait Kbis de la société GCC AUTO.

Il ressort néanmoins de l’ensemble de ces pièces que si Monsieur [K] [F] assure que son interlocuteur unique a été Monsieur [C] [U], il ne produit en ce sens que la photocopie de la pièce d’identité de ce dernier.
Ainsi, le contrat de cession d’un véhicule d’occasion, dont il convient, par ailleurs, de souligner qu’il ne laisse apparaître aucune mention d’un prix de vente, a été tamponné par la société GCC AUTO sans mention de l’identité de la personne physique ayant agi pour le compte de ladite société.

De même, le précédent certificat d’immatriculation a été raturé avec apposition du tampon de la société GCC AUTO. Il convient, en outre, de souligner que l’ancien propriétaire mentionné sur ce certificat d’immatriculation est Monsieur [J] [B], ce qui apparaît en contradiction avec le contrat de cession de véhicule d’occasion qui mentionne la société GCC AUTO comme propriétaire cédant.

Par ailleurs, la mise en demeure du 12 mai 2023 adressée par courrier recommandé par Monsieur [K] [F] a été rédigée et envoyée à destination de la société GCC AUTO.

Enfin, s’agissant de l’extrait Kbis de la société GCC AUTO, si le gérant porte bien un nom de famille identique à celui de Monsieur [C] [U], il ne s’agit pas de ce dernier, puisqu’il s’agit de Monsieur [X] [U], résidant à [Localité 2] (32) et non à [Localité 3], et aucun lien n’est démontré entre les deux hommes.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [K] [F] échoue à démontrer un intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [C] [U], si bien que ses demandes ne pourront qu’être jugées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, le demandeur, qui succombe, conservera la charge de ses dépens.

Par ailleurs, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevables les demandes formulées par Monsieur [K] [F] ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [F] ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier La juge