TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04452 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKWV

NAC : 56C 0A

JUGEMENT

Du : 17 Septembre 2026

Madame [Q] [W]

C /

Monsieur [R] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [U] [O] SERVICE

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Mme [Q] [W]

C.C.C. DÉLIVRÉE

LE :

A : Mme [Q] [W]

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Odile PEROL, Greffier ;

Après débats à l’audience du 18 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [U] [O] SERVICE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 18 octobre 2025, reçue au greffe le 20 novembre 2025, Madame [Q] [W] a sollicité la convocation de l’E.U.R.L. [R] [S] devant le tribunal de céans pour demander sa condamnation au paiement de :
– la somme de 1.896,00 EUROS à titre principal,
– la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts.

Dans l’exposé des motifs, elle indique : «En 2020, j’ai pris M. [S] pour refaire entièrement une salle d’eau d’une petite maison que je venais d’acquérir, destinée à la location. Mes deux premiers locataires ne sont restés qu’un an, se plaignant de fuites de la douche. Entre chaque locataire j’ai contacté l’installateur en vain et en l’absence de réponse, j’ai refais moi-même les joints, qui ne tenaient que 2 mois. C’est au départ du troisième locataire que j’ai voulu en savoir plus et faire venir deux plombiers pour avis et devis. La douche a été installée d’une manière non professionnelle, posée sur des parpaings et des ordures (voir photos). M. [S] est venu une fois et a dit qu’il reviendrait si ça fuyait toujours mais il n’est jamais revenu. J’ai fait une mise en demeure puis de nombreux mails et texto puis une conciliation où il n’est pas venu malgré deux rendez-vous. A présent la douche a été refaite, il manque le carrelage autour à refaire. C’est pour cela que j’ai ajouté 300/400 euros de carrelage, mon carreleur n’ayant pas pu pour le moment réaliser ce travail. »

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 19 mars 2026.

Le courrier recommandé de convocation adressé à l’EURL [R] [S] étant revenu avec la mention «pli avisé et non réclamé», il a été demandé à Madame [Q] [W] de procéder par voie de signification par commissaire de justice en application des dispositions de l’article 670-1 du Code de procédure civile et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, Monsieur [R] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [U] [O] SERVICE a été cité à comparaître devant le [Etablissement 1] de CLERMONT-FERRAND le 18 juin 2026.

Lors de l’audience du 18 juin 2026, Madame [Q] [W] a maintenu ses demandes initiales.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments de Madame [W], il convient de se reporter à ses pièces et écritures déposées avec la requête et lors de l’audience du 18 juin 2026 ; ceci par application des dispositions des articles 446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [R] [S] cité à l’étude du commissaire de justice n’est ni présente ni représenté. Il en sera tiré toutes les conséquences de droit, l’affaire devant être jugée selon les seuls éléments produits par son adversaire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 alinéa 1er du Code de procédure civile précise que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement sera rendu par défaut en vertu des dispositions de l’article 473 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, précité.

Sur la demande principale :

A l’appui de sa demande, Madame [Q] [W] produit divers documents dont la situation de Monsieur [S] au Répertoire SIRENE ainsi qu’une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises d’où il ressort que Monsieur [S] n’exerce pas son activité sous forme de société mais en tant qu’entrepreneur individuel sous le nom de [U] [O] SERVICE ; c’est donc la personne physique qu’il convient de poursuivre.

Madame [W] verse aux débats le devis établi par Monsieur [S] le 30 août 2020 ainsi que la facture du 17 septembre 2020 d’un montant total TTC de 2.931,75 € pour le démontage d’une salle de bains et pour la pose d’un lavabo, d’un bac de douche et de faïence.

Madame [W] produits diverses photographies prises lors de la reprise des travaux qui démontrent que les travaux réalisés par Monsieur [S] ne l’ont pas été dans les règles de l’art et confirment les dires de Madame [W] sur la qualité des travaux réalisés par Monsieur [S]. L’artisan chargé de la reprise a constaté que le bac de douche avait été collé sur trois parpaings et reposait également sur un tas d’ordures.

Madame [W] justifie des sommes qu’elle demande à titre principal par la production d’une facture établie par [N] [Z], plombier chargé de la reprise des travaux, en date du 3 octobre 2025 pour un montant de 1.029,60 € TTC ainsi que par une facture de la SAS LES PLOMBIERS YSSOIRIENS du 9 septembre 2024 d’un montant de 176,00 €. Cette société était intervenue pour réparer la fuite de la douche et avait noté sur la facture : « Suite à notre intervention nous avons remarqué que le receveur de douche ne possède pas d’étanchéité (le receveur a été posé contre le carrelage). Nous avons refait un joint de dépannage mais ne garantissons pas la durée. Pour être dans les normes nous vous conseillons de refaire un revêtement reposant sur le receveur avec un 2ème joint silicone. » Ces constatations confirment également les dires de Madame [W] quant à la qualité des travaux réalisés par Monsieur [S].

Madame [W] a donc dépensé les sommes de 1.029,60 € et 176,00 €, soit au total 1.205,60 €. A cette somme il convient de rajouter celle de 400,00 € correspondant au coût de la pose des faïences, soit au total une somme de 1.605,60 € que Monsieur [S] sera condamné à lui verser, n’ayant pas rempli ses obligations contractuelles. Ceci en vertu des dispositions de l’article 1217 du Code civil qui indique que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Cet article précise que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [S] qui ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n’est jamais intervenu chez Madame [W] malgré ses très nombreuses demandes pour réaliser la reprise des malfaçons et l’a contrainte à multiplier les démarches, sera condamné à lui verser une somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens :

En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [R] [S] qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens dont notamment le coût de la citation par commissaire de justice.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, mis à disposition au Greffe et en dernier ressort

CONDAMNE Monsieur [R] [S] exerçant son activité sous l’enseigne [U] [O] à payer à Madame [Q] [W] la somme de 1.605,60 € à titre principal,

CONDAMNE Monsieur [R] [S] exerçant son activité sous l’enseigne [U] [O] à payer à Madame [Q] [W] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [R] [S] exerçant son activité sous l’enseigne [U] [O] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,