N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04538 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JMRZ

DEMANDERESSE

S.A. LIXXBAIL
(RCS de [Localité 1] n° 682 039 078), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Matthieu GUERIN de la SELARL CHATEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

E.A.R.L. [Adresse 2]
(RCS de [Localité 2] n° 410 666 796), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2024, la société anonyme LIXXBAIL a fait assigner l’exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Tours.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, elle sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de voir :
– Constater la résiliation de plein droit à la date du 25 septembre 2023 du contrat de location n° 321870FN0 conclu le 10 juillet 2023 avec la société Ferme des Morinières ;
– Dire et juger qu’elle est titulaire à l’encontre de la société [Adresse 2] d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
En conséquence :
– Ordonner à la société Ferme des Morinières de lui restituer, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous une astreinte de 100 € par jour de retard les leds objets du contrat n° 321870FN0, ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;
– Condamner la société [Adresse 2] à lui verser les sommes de :
– 12.655,16 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 25 septembre 2023 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;
– 199,20 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de septembre 2023 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;
– Condamner la société Ferme des Morinières à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société [Adresse 2] en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;
– Assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Elle expose en substance que la société Leascorp a consenti les 10 et 19 juillet 2023 à l’EARL [Adresse 2] un contrat de location de leds auprès de la société GSE Electro ; que ce contrat de location lui a été cédé le 1er août 2023 ; que le matériel a été livré alors que les échéances n’ont pas été payées ; qu’après une vaine mise en demeure, elle a notifié à l’EARL [Adresse 2] la résiliation du contrat du contrat de location.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, l’EARL FERME DES MORINIERES sollicite du tribunal, au visa des articles L.221-3, L.221-5 et L.221-9 du Code de la consommation et des articles 1128 et 1163 du Code civil, de voir :
A titre principal :
– Dire et juger le contrat de location en date des 10 et 19 juillet 2023 nul.
A titre subsidiaire :
– Dire et juger le contrat de location en date des 10 et 19 juillet 2023 inopposable à l’EARL [Adresse 2].
A titre très subsidiaire :
– Dire et juger la clause de résiliation à l’article 12 du contrat de location en date des 10 et 19 juillet 2023 abusive et la réputer non écrite.
En tout état de cause :
– Débouter la société LIXXBAIL de toutes ses demandes, fins et conclusions.
– Lui donner acte de ce qu’elle met à disposition de la société LIXXBAIL les leds livrées le 10 juillet 2023, à charge pour cette dernière de les récupérer à ses frais.
– Condamner la société LIXXBAIL à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner la même aux dépens.

Elle fait valoir pour l’essentiel qu’elle a été victime d’une escroquerie de la part de la société GSE dont l’organisme de financement s’est rendu complice ; que le contrat de location a été signé après démarchage à domicile et relève du doit de la consommation ; que le contrat est nul ou à tout le moins inopposable à l’EARL pour avoir été signé par une salariée de l’exploitation qui ne disposait d’aucune délégation de pouvoir ; que le formulaire de rétractation a été renvoyé par le gérant dès le 24 juillet 2023 ce qui a emporté l’annulation du contrat ; que la clause du contrat qui prévoit une résiliation de plein droit de celui-ci seulement 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse est abusive et doit être réputée non écrite.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2026.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et de l’article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

1- Sur la nullité du contrat de location :

Aux termes de l’article L.221-3 du Code de la consommation :
“Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.”

L’article L.221-5 du même Code dispose que :
“I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat et, le cas échéant, l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l’article L. 221-21 ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.
(…)”

L’article L.221-9 du même Code dispose que :
“Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5.”

Aux termes de l’article L.2421 du Code de la consommation, ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, l’EARL [Adresse 2] soutient que le contrat de location est nul à défaut de comporter les caractéristiques essentielles du bien ou du service comme exigé par l’article L.221-9 du Code de la consommation et à défaut de comporter un objet déterminé ou déterminable.

Le “contrat de prestation de services” versé aux débats par l’EARL FERME DES MORINIERES a été signé par son gérant sur le lieu de son exploitation le 22 juin 2023 (pièce n°1 de ses productions).

Il en est de même du “contrat de location n°[Numéro identifiant 1]” du 10 juillet 2023 dont se prévaut la société LIXXBAIL (pièces n°2 et 4 des productions de la demanderesse).

Il s’agit en conséquence de contrats conclus hors établissement.

A la lecture de l’extrait Kbis qui est versé aux débats par la demanderesse, il apparaît que l’EARL [Adresse 2] a pour activité “ovins, canards gras, volailles”. La location de matériel électrique n’entre donc pas dans son champ d’activité principale.

Il n’est pas établi ni même allégué qu’elle emploie un nombre de salariés supérieur ou égal à cinq.

Il en résulte que les dispositions susvisées trouvent à s’appliquer.

En premier lieu, il ne peut qu’être constaté que le contrat nommé “contrat de prestation de services” en date du 22 juin 2023 est ainsi dénommé de façon erronée car il ne porte pas sur une prestation de services mais sur la livraison d’un kit led décrit en feuillet annexe :
-30 tubes de 4000K dont 3 double complet et 10 bloc simple,
-10 ampoules E27 4000K,
– 15 spots GU10 de 4000K,
– [Immatriculation 1] de 4000k.
La date de livraison est fixée au 22 juillet 2023.

Le prix de vente n’est pas mentionné et le contrat indique que le mode de règlement est un loyer de 60 mois de 166 euros hors taxe.

Les caractéristiques essentielles des biens livrés ne sont pas précisées puisque le contrat comporte seulement en annexe un tableau avec des cases à cocher. Y figurent en photographies des ampoules, des projecteurs et des spots avec différentes puissances mais dépourvus de toute description.

Les conditions générales de vente, non signées par l’EARL, sont annexées au contrat. Elles sont très peu lisibles car écrites dans une minuscule police de caractère. Elles ne comportent aucune mention relative aux modalités de résiliation et aux modes de règlement des litiges.

Ainsi au regard de l’ensemble de ces nombreux manquements qui tiennent à l’absence de description claire du type de contrat signé, des caractéristiques des biens ou prestations fournies, et des moyens de résiliation, le contrat n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de nullité de ce contrat formée par l’EARL FERME DES MORINIERES.

La société LIXXBAIL se prévaut quant à elle d’un “contrat de location n°[Numéro identifiant 1] » (pièce n°2).

Le procès-verbal de réception (pièce n°4) mentionne une date de livraison au 10 juillet 2023. La location est convenue pour une durée de 60 mois d’un montant de 166 euros hors taxe.

Aucun bordereau de rétractation ne figure au contrat.

Le contrat de location ne fait mention au paragraphe “conditions particulières” d’aucune description de produits puisqu’il est uniquement mentionné : “leds – quantité :1″, ce qui ne permet pas à l’EARL de connaître les caractéristiques essentielles du bien fourni.

Ainsi, compte tenu de l’absence de conformité de ce contrat conclu hors établissement aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, il y a lieu de faire droit à la demande de nullité formée par l’EARL [Adresse 2].

Ainsi les contrats dont se prévaut la société LIXXBAIL ayant été annulés, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes en paiement.

Il sera ordonné à l’EARL [Adresse 2] de restituer les leds livrés le 10 juillet 2023 étant précisé que la société LIXXBAIL devra récupérer à ses frais les leds au lieu précisé par l’EARL.

2- Sur les autres demandes :

La société anonyme LIXXBAIL perdant le procès sera tenue aux dépens.

Elle sera déboutée de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Pour assurer sa défense en Justice, l’EARL [Adresse 2] a dû engager des frais dont il serait inéquitable qu’elle conserve l’entière charge.

La société LIXXBAIL sera donc condamnée à payer à l’EARL [Adresse 2] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La nature de l’affaire n’étant pas incompatible avec l’exécution provisoire de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la nullité du “contrat de prestation de services” n°22616 en date du 22 juin 2023 et du “contrat de location n°[Numéro identifiant 1]” du 10 juillet 2023 passés entre la société anonyme LIXXBAIL et l’EARL [Adresse 2] ;

Ordonne à l’EARL FERME DES MORINIERES de restituer à la société anonyme LIXXBAIL les leds livrés le 10 juillet 2023 en exécution de ces contrats, et dit que pour ce faire la société LIXXBAIL devra les récupérer à ses frais à l’endroit indiqué par l’EARL [Adresse 2] ;

Déboute la société anonyme LIXXBAIL de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société anonyme LIXXBAIL aux entiers dépens ;

Condamne la société anonyme LIXXBAIL à payer à l’EARL [Adresse 2] la somme de TROIS-MILLE (3 000) euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé, les jours mois et an susvisés, par décision mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER,
C. LEJEUNE

LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.