RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

50D

N° RG 26/00298 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFGL

MINUTE N° :

[K] [F] [O]
c/
E.U.R.L. [S] [H] [Z] REPR. [L] [T] [P], [A], [W]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Monsieur [K] [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

E.U.R.L. [S] [H] [Z] REPR. [L] [T] [P], [A], [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 25 Février 2026, par Requête – procédure au fond du 19 Février 2026 ; L’affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [O] a passé commande selon devis du 25 novembre 2024 d’une table en bois auprès de l’EURL [S] [H] [Z] pour la somme de 853 euros.
La réception de la table est intervenue le 22 mars 2025.
Par courriel du 10 avril 2025, monsieur [K] [O] a signalé au vendeur une déformation du bois de la table non contenue par les renforts en métal, rendant la table inutilisable et a envoyé des photographies de la table à l’EURL [S] [H] [Z].
Des échanges de courriels sont intervenus à la suite de celui-ci, l’EURL [S] [H] [Z] faisant état d’une potentielle différence d’hygrométrie et donnant des conseils pour stabiliser la table, en particulier par l’ajout de renforts. Lors de ces échanges divers, monsieur [K] [O] a aussi relevé que la facture pour l’achat de la table ne lui avait pas été fournie et a demandé à ce qu’elle lui soit adressée.
Par courriel du 05 mai 2025, monsieur [K] [O] a demandé une compensation financière pour les articles et la main d’œuvre nécessaires pour la mise en œuvre des conseils de l’EURL [S] [H] [Z].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2025, monsieur [K] [O] arguant de l’absence de réponse de l’EURL [S] [H] [Z] de la non-conformité de la table et de l’absence de facture, a sollicité la reprise de la table au titre de la garantie légale de conformité, le remboursement de celle-ci, des dommages et intérêts à hauteur de 150 euros pour l’achat des renforts. Dans ce courrier, il indique aussi que l’EURL [S] [H] [Z] l’a bloqué sur les réseaux sociaux, a supprimé ses avis en ligne, ne répond plus à ses courriels rendant toute discussion impossible.
Par requête reçue au greffe le 25 février 2025, monsieur [K] [O] a sollicité le remboursement par l’EURL [S] [H] [Z] la somme de 969,50 euros soit 853,50 euros au titre de l’achat de la table et 116 euros du coût de location du camion.
Le 22 octobre 2025, une tentative de conciliation a été initiée par monsieur [K] [O] laquelle n’a pu aboutir faute de réponse de l’EURL [S] [H] [Z].
Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2026 monsieur [K] [O] a fait citer l’EURL [S] [H] [Z] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE à l’audience du 11 juin 2026.
Lors de cette audience, monsieur [K] [O] a comparu en personne.
Monsieur [K] [O] maintient ses demandes de remboursement de la table et de ses frais.
Il fonde sa demande de résolution de la vente pour non-conformité.
Il soutient que la table livrée n’est pas conforme dans la mesure où elle ne peut être utilisée.
L’EURL [S] [H] [Z] bien que citée dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en résolution judiciaire de la vente
Aux termes des articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’article L217-14 du code de la consommation dispose que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur (…).
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.
En l’espèce, monsieur [K] [O] a fait l’acquisition auprès de L’EURL [S] [H] [Z] d’une table selon devis du 25 novembre 2024 moyennant la somme de 853 euros.
Il soutient que la table réceptionnée n’est pas conforme au contrat conclu avec la société venderesse en ce que le bois s’est déformé, qu’elle est gondolée.
Il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [K] [O] dès le 10 avril 2025, soit moins d’un mois après la réception du bien signalé une différence de niveau de bois, une déformation de la table avec pour conséquence un problème de stabilité. L’EURL [S] [H] [Z] a reconnu par courriel du 10 avril 2025 que la table pouvait osciller mais pas avec cette amplitude, elle a soutenu que les problèmes dénoncés étaient dus à une question d’hygrométrie puis a prodigué des conseils pour renforcer la table.
Le tribunal constate qu’en dépit de nombreux courriels, courriers et photographies de la table adressés par le demandeur, l’EURL [S] [H] [Z] n’est pas intervenue et n’a pas été en mesure de réparer les désordres constatés et que la table ne peut être utilisée faute de stabilité.
De surcroit, il y a lieu de souligner que l’EURL [S] [H] [Z], absente bien que valablement citée, ne démontre pas en quoi les désordres affectant la table vendue constituent un défaut de conformité mineur.
Au regard de ces différents éléments, le défaut de conformité du bien vendu est caractérisé.
Dès lors en l’absence de mise en conformité du bien au-delà de 30 jours à compter de la demande de monsieur [K] [O] ce dernier est bien fondé à solliciter la résolution judiciaire de la vente.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire de la vente de la table conclue entre l’EURL [S] [H] [Z] et monsieur [K] [O] et de condamner l’EURL [S] [H] [Z] à rembourser à monsieur [K] [O] la somme de 853 euros correspondant au prix de vente.
En l’absence toutefois de demande de reprise de la table aux frais du vendeur, il n’y a pas lieu d’ordonner celle-ci.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
En l’espèce, monsieur [K] [O] fait état d’un préjudice matériel à hauteur de 116 euros, coût de location du camion pour récupérer la table. Il produit la facture pour la location du camion en date du 22 mars 2026.
Dans ces conditions, sa demande de dommages et intérêts sera accueillie.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’EURL [S] [H] [Z] partie perdante doit supporter les dépens.
Il n’y a pas lieu de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’absence de demande.

[L] CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente selon devis du 25 novembre 2024 entre l’EURL [S] [H] [Z] et monsieur [K] [O] portant sur une table ;
CONDAMNE l’EURL [S] [H] [Z] à rembourser à monsieur [K] [O] la somme de 853 euros représentant le prix de vente du bien commandé ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner à l’EURL [S] [H] [Z] de reprendre la table en l’absence de demande ;
CONDAMNE l’EURL [S] [H] [Z] à payer à monsieur [K] [O] la somme de 116 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE l’EURL [S] [H] [Z] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 17 septembre 2026
Le Greffier Le Juge