Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00012 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FO6X
Minute :

surendettement des particuliers

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER lors des débats, Virginie MACE, lors du prononcé

A l’audience publique du 25 Juin 2026, a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

l’ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN
dont le siège social est sis 10 rue Pujos – BP 60151 – 17306 ROCHEFORT CEDEX
représentée à l’audience par Madame [Y], munie d’un pouvoir

ET

DEFENDEURS

Monsieur [X] [U]
demeurant 3 Bis rue Poincare – Appart 2 – 17730 PORT DES BARQUES
comparant, assisté de sa soeur, Madame [O] [P], sur autorisation du juge

la Société RESE 17
dont le siège social est sis 131 cours Genêt – BP 30551 – 17119 SAINTES CEDEX
non comparante

la Société EDF (service client)
dont le siège social est sis TSA 20012 – 41975 BLOIS CEDEX 9
non comparante

la SAS SAUR
dont le siège social est sis 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
non comparante

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [X] [U] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 27 février 2025.

Sa demande a été déclarée recevable le 09 avril 2025.

L’instruction du dossier ayant fait apparaître une situation irrémédiablement compromise et l’absence de patrimoine, la Commission a imposé, le 18 juin 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.

Ces mesures ont été notifiées au débiteur à ses créanciers.

L’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de Rochefort Océan (OPH) a formé une contestation de cette décision et sollicité un moratoire considérant que le débiteur pourra solliciter, à ses 65 ans, l’allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA) si bien que ses revenus vont augmenter et lui permettront de dégager une capacité de remboursement.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 12 février 2026 à l’audience du 16 avril 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2026 afin d’appeler un nouveau créancier, la SAUR, à la procédure.

Avant l’audience, la RESE a rappelé sa créance de 4169,86 euros.

A l’audience, l’OPH maintient sa demande de rééchelonnement des dettes au vu de la situation financière actuelle de Monsieur [U].

Monsieur [U], assisté de sa sœur, sollicite l’ajout à la procédure d’une nouvelle dette, celle de la SAUR d’un montant de 11 315,10 euros. Il explique que celle-ci a été oubliée par l’UDAF lors de l’établissement du dossier.
Il fait savoir qu’il perçoit désormais l’allocation spécifique aux personnes âgées et ne s’oppose au remboursement de ses dettes et ainsi à une mesure de rééchelonnement au vu de sa nouvelle situation financière qui lui permet de dégager une capacité de remboursement.

A l’audience, les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.

La décision a été mise en délibéré le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Le recours de l’OPH a été formé le 15 juillet 2025 après notification du 24 juin 2025.

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur la vérification de créances

L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Sur la somme due à la SAUR :

Monsieur [U] justifie d’une créance due à la SAUR d’un montant de 11 315,10 euros.

La SAUR, bien que régulièrement appelée à la procédure, n’a pas contesté cette créance ni dans son principe ni dans son quantum.

Il convient donc de fixer la créance de la SAUR à la somme de 11 315,10 euros.

Sur les mesures imposées

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur la bonne foi

La bonne foi n’est pas remise en cause.

Sur la mesure de rétablissement personnel

Aux termes de l’article L. 724-1 du Code de la Consommation :« Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
Aux termes de l’article L 741-6 du Code de la consommation, « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »

En l’espèce, pour considérer que Monsieur [U] se trouvait en situation irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement a retenu qu’il percevait des allocations versées par la CAF de 773 euros (RSA et APL) tandis qu’il supportait des charges de 1104 euros.

Monsieur [U] est âgé de 65 ans. Il est célibataire et sans enfant à charge.

Il perçoit l’ASPA de 1043 euros ainsi que des allocations versées par la CAF de 243 euros, soit des revenus de 1286 euros au total.

Il supporte une charge de loyer de 241 euros et une redevance pour les déchets ménagers de 16 euros par mois.

Il expose en outre des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Charente-Maritime et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 652 euros, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l’habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 268 euros, soit un total mensuel de 920 euros pour un foyer d’une personne.

Monsieur [U] dispose donc d’une capacité de remboursement de 100 euros. Il ne se trouve donc pas en situation irrémédiablement compromise.

Il n’a d’ailleurs pas contesté disposer d’une capacité de remboursement tout en indiquant qu’il allait prochainement exposer des frais d’aide à domicile dont le montant restant à sa charge n’est cependant pas déterminé.

Par conséquent, en application de l’article L 743-2 du code de la consommation, le juge statuant au vu de la situation du débiteur au jour de l’audience et alors que le dossier a déjà été renvoyé, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle établisse de nouvelles mesures de désendettement.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

DECLARE recevable le recours de l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de Rochefort Océan ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SAUR à la somme de 11 315,10 euros ;

CONSTATE que la situation de Monsieur [X] [U] n’est pas irrémédiablement compromise ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de la Charente-Maritime pour réexamen de la situation de Monsieur [X] [U] afin d’envisager d’autres mesures de désendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur [X] [U] à sa dernière adresse connue et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’une copie en sera adressée par lettre simple à la Commission de surendettement de la Charente-Maritime ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits

LE GREFFIER, LE JUGE