COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT MIXTE

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 348

N° RG 24/00084

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLQ6

Société SOGEFINANCEMENT

C/

[W] [P]

Société FRANFINANCE SA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Caroline GIRAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/03632.

APPELANTE

Société SOGEFINANCEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [W] [P]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

assignée PVRI le 12 mars 2024

Signification de conclusions d’intervention volontaire le 19.02.2026 à étude

défaillante

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société FRANFINANCE SA

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 15 mai 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT, exposant être créancière de Mme [P] à la suite de la souscription d’un prêt accepté le 03 septembre 2021, a fait assigner cette dernière pour la voir condamner au paiement du solde du prêt.

Par jugement réputé contradictoire du 06 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a rejeté les demandes de la SAS SOGEFINANCEMENT et l’a condamnée aux dépens.

Le premier juge a rejeté la demande en paiement de la SAS SOGEFINANCEMENT au motif qu’elle ne justifiait pas de l’imputabilité de la signature électronique du contrat de prêt à Mme [P] en raison de l’absence de l’attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l’ANSSI (ou un organisme habilité par l’ANSSI ’LSTI’) au tiers, certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par la SAS SOGEFINANCEMENT. Il a ajouté que le prêteur ne justifiait pas que la société IDEMIA était un tiers digne de confiance habilité à authentifier des signatures.

Par déclaration du 03 janvier 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a relevé appel de tous les chefs de cette décision.

Mme [P] n’a pas constitué avocat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter et signifiées à l’intimée défaillante, la SA FRANFINANCE, disant venir aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT demande à la cour :

-de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

A titre principal :

-de déclarer recevable l’action engagée par le SA FRANFINANCE,

-de condamner Mme [P] [W] à payer à la SA FRANFINANCE application des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39 :

*la somme de QUATORZE MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET TRENTE ET UN CENTS (14.167,31 euros) avec intérêts au taux contractuel de 3.12 % à compter du 28.12.2022, date de la déchéance du terme,

A titre subsidiaire

Sur le fondement de la répétition de l’indu :

-de condamner Mme [P] [W] à payer à la SA FRANFINANCE en application des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39:

*la somme de DOUZE MILLE CENT SOIXANTE SIX EUROS ET TRENTE ET SOIXANTE CINQ CENTS (12.166,65 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 28.12.2022, date de la déchéance du terme,

En tout état de cause :

-de condamner Mme [P] [W] à payer à la SA FRANFINANCE application des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39 :

*la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) par application de l’article 700 du code de procédure civile,

-de condamner Mme [P] [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle expose venir aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion absorption du premier juillet 2024.

Elle déclare que selon offre préalable acceptée le 03 septembre 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Mme [P] un crédit d’un montant de 15.000 euros remboursable en 60 échéances de 277.83 euros au taux de 3.12 %. Elle indique justifier de l’imputabilité de la signature électronique du contrat à Mme [P] en produisant l’attestation de signature électronique, la chronologie de la transaction et l’attestation IDEMIA des transactions électronique.

Elle ajoute qu’à supposer qu’existent des carences dans la preuve de la signature électronique, la seule sanction consisterait à lui faire perdre la présomption de fiabilité qui s’attache à un mode d’authentification conforme à la loi et au décret du 28 septembre 2017. Dans ce cas, elle affirme démontrer la validité de la signature électronique par le biais de la copie de la carte nationale d’identité de Mme [P], de la copie de son bulletin de paie du mois de juillet 2021,d’une attestation d’hébergement, de l’avis d’impôt sur le revenu de cette dernière de l’année 2020 établi en 2021 et de l’historique de compte établissant le déblocage des fonds et le paiement des échéances mensuelles par l’emprunteur.

Elle fait état de sa créance.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation de Mme [P] à lui restituer les sommes qu’elle lui a indûment versées.

MOTIVATION

L’intervention volontaire de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT est recevable.

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Selon l’article 1367 du même code, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Selon l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

La société FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, produit aux débats l’offre de crédit établie au nom de Mme [P] [W], née le [Date naissance 1] 1999, acceptée électroniquement, le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service de certification électronique pour le compte de signature électronique de la Société Générale comprenant le dossier de recueil de signature électronique avec une attestation de signature électronique de Mme [P] et la chronologie de la transaction.

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction a7c3541e-b5e4-40e3-9819-d371085ba987, Mme [P] a apposé sa signature électronique le 03 septembre 2021 à compter de 07:30:51 jusqu’à 08:38:46 sur l’offre de crédit, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec un certificat d’horodatage. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

La société SA FRANFINANCE verse également aux débats la copie de la carte d’identité de Mme [W] [P], son avis d’imposition pour ses revenus de l’année 2020 et son bulletin de salaire du mois de juillet 2021, aux termes duquel il apparaît qu’elle travaille à la Société Générale (le crédit ayant été souscrit auprès de la même société, agissant pour le compte de sa filiale SOGEFINANCEMENT).

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT à l’appui de son action en paiement.

Il ressort des documents versés au débat que la SAS SOGEFINANCEMENT a donc consenti le 03 septembre 2021 à Mme [X] [P] un crédit personnel d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 270,33 euros, hors assurance, au taux débiteur de 3, 12%. Le jugement déféré qui a rejeté la demande en paiement de la SAS SOGEFINANCEMENT au motif qu’il n’était pas démontré que les parties étaient liées par un contrat de crédit sera infirmé.

Il ressort des pièces produites que l’action en paiement n’est pas forclose.

L’article L 341-1 du code de la consommation énonce que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.

La SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, produit au débat une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) qui n’est pas signée par Mme [P]. A défaut de démonstration de la remise de cette fiche au consommateur, la SA FRANFINANCE encourt la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

Afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la SA FRANFINANCE à s’expliquer sur la déchéance de son droit aux intérêts contractuels et à verser au débat un décompte expurgé des intérêts.

Il convient de surseoir à statuer sur la demande en paiement, les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt mixte par défaut, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA FRANFINANCE ;

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande en paiement de la SAS SOGEFINANCEMENT au motif de l’absence de démonstration de l’imputabilité de la signature électronique du contrat de prêt à Mme [W] [P] ;

STATUANT À NOUVEAU ;

DIT que la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti le 03 septembre 2021 à Mme [X] [P] un crédit personnel d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 270,33 euros, hors assurance, au taux débiteur de 3, 12% ;

ORDONNE la réouverture des débats et invite la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT à s’expliquer sur la déchéance de son droit aux intérêts contractuels et à produire un décompte expurgé des intérêts contractuels ;

SURSOIT à statuer sur la demande en paiement, sur les frais irrépétibles et sur les dépens ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9h00 en salle 5 -Palais Monclar.

LE GREFFIER LE PRESIDENT