Cour d’appel, Chambre 3-1, 17 septembre 2026, RG n° 25/14484

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT

DU 17 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/14484 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNFC

S.A. FM SERVICE

S.A. FRANCE MATERNITE

C/

S.A.R.L. [L] MALICE

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

Me Romain CHERFILS

Me Jean-christophe STRATIGEAS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025015179.

APPELANTES

S.A. FM SERVICE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.A. FRANCE MATERNITE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentées par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistées de Me François FRASSATI de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant

INTIMÉE

S.A.R.L. [L] MALICE RCS [Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

et assistée de Me Germain LICCIONI de la SELARL CADJI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [V] [X], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [L] MALICE, désigné à ces fonction par jugement du Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE du 28 avril 2026

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

et assistée de Me Germain LICCIONI de la SELARL CADJI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société France Maternité est une société anonyme coopérative de commerçants détaillants créée en 1965, qui anime, sous l’enseigne « Bébé 9 », un réseau coopératif de magasins indépendants spécialisés dans la vente de produits à destination des futures mères et de l’enfant.

La société FM Service est une société de négoce chargée notamment de la distribution des produits « Bébé 9 ». Elle exploite également le site internet « https://www.bebe9.com/. »

La société [L] Malice a été reprise en novembre 2012 par la société holding [U] Co, détenue à hauteur de 80 % par M. [J] [U] et 20 % par Mme [R] [W].

Elle est associée au sein de la coopérative de la société France Maternité.

Elle a exploité un point de vente de puériculture sous l’enseigne Bébé 9 à [Localité 2] et a été en relation commerciale, régie par le règlement intérieur de la coopérative, avec les sociétés France Maternité et FM service.

Des difficultés sont apparues.

En 2023, un litige actuellement pendant devant la cour d’appel de Bordeaux, est survenu à la suite de l’affiliation du magasin « Autour de Bébé », situé dans la zone commerciale de Plan- de-Campagne, au réseau Bébé 9 à compter de septembre 2023. La société [L] Malice a assigné la société France Maternité devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d’indemnisation et a été déboutée de ses demandes par jugement du 23 mai 2025.

Par courrier du 27 juin 2025, la SARL [L] Malice a notifié son retrait du réseau. En réponse, la société France Maternité a indiqué que celui-ci ne prendrait effet que le 31 décembre 2025.

Arguant du non-respect de moratoires de paiement signés le 9 avril 2025, la société France Maternité a réclamé le 7 juillet 2025 la somme de 36 621,50 euros et la société FM service la somme de 10 780 euros.

Le 2 septembre 2025, la société France Maternité a mis en demeure la société [L] Malice de régler un solde de 22 066.79 euros. L’acte mentionnait qu’en l’absence de régularisation, la coopérative pourrait faire application de l’exception d’inexécution, ainsi que des sanctions prévues à l’article 5.3 du règlement intérieur.

Le 27 septembre 2025, la société France Maternité a notifié à la société [L] Malice une suspension partielle de ses services, applicable notamment aux listes de naissance, au référentiel BGSoft, au click&collect, à la fidélité, aux cartes cadeaux et aux outils de communication interne.

Le 3 octobre 2025, cette suspension a été temporairement levée à la suite d’une procédure de conciliation ouverte le 30 juin 2025 et d’un accord intervenu le 2 octobre 2025, aux termes duquel la SARL [L] Malice s’engageait à régler sa dette en trois échéances.

Le 31 octobre 2025, une lettre de change a été rejetée pour insuffisance de provision.

Le 14 novembre 2025, la suspension des services a été rétablie.

Le 24 novembre 2025, la société [L] Malice, régulièrement autorisée en vertu d’une ordonnance en date du 21 novembre 2025, a fait assigner les sociétés France Maternité et FM Service en référé d’heure et heure, afin d’obtenir le rétablissement de l’ensemble des services du réseau.

Par ordonnance du référé du 2 décembre 2025 le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a :

– rejeté des débats l’ensemble des pièces produites par les sociétés France Maternité et FM Service qui émanent de la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du 30 juin 2025, ces pièces étant couvertes par la confidentialité prévue à l’article L.611-15 du code de commerce,

– dit que les sociétés Frances Maternité et FM Service ne justifient pas de l’existence d’une décision régulièrement adoptée par le conseil ayant valablement prononcé la suspension des services fournis à la société [L] Malice, au regard des exigences de l’article 5.3 du règlement intérieur,

– dit que la mesure de suspension notifiée à la société [L] Malice est intervenue en violation des règles procédurales internes applicables au sein de la coopérative France Maternité,

– dit qu’une telle suspension irrégulière constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile,

– enjoint en conséquence aux sociétés France Maternité et FM Service de rétablir immédiatement l’ensemble des services dont la société [L] Malice a été privée depuis la notification du 27 septembre 2025, notamment : l’accès aux listes de naissance, l’accès au référentiel BGSoft, le service click & collect, le programme de fidélité « Bébé 9 & You », l’émission et la reprise des cartes cadeaux, l’accompagnement aux fonds de travaux, l’accès aux groupes de communication interne du réseau,

– assorti cette injonction d’une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance et s’est réservé la liquidation de ladite astreinte,

– condamné les sociétés France Maternité et Fm Service aux entiers dépens, qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 54.82 euros T.T.C. dont TVA 9.14 euros,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

*

Vu l’appel relevé le 16 décembre 2025 par les sociétés FM Service et France Maternité ;

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 28 avril 2026 à l’égard de la société [L] Malice ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 22 mai 2026 à la personne morale de la SAS Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, par lesquelles la société France Maternité et la société FM Service demandent à la cour de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1219 et 1220 du code civil,

Vu les articles 12, 455, 32-1 et 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les principes en résultant du droit à la preuve et du respect du contradictoire,

A titre principal,

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance de référé entreprise,

Statuant à nouveau,

– juger que l’assignation en référé de la société [L] Malice par devant le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence des sociétés France Maternité et FM Service était fondée sur un accord du 2 octobre 2025 intervenu pendant la période de conciliation, que la société [L] Malice a évoqué devant le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en ces termes : « à la suite de discussions entre les parties, l’accès aux services a été de nouveau autorisé à compter du 3 octobre mais la société [L] Malice a constaté que les services étaient à nouveau interrompus depuis le vendredi 14 novembre 2025 »,

– juger que les « discussions entre les parties » ainsi évoquées par la société [L] Malice au soutien de son assignation en référé visaient en réalité l’accord prétendument confidentiel des parties du 2 octobre 2025 qui a eu pour objet et pour effet d’autoriser à nouveau « l’accès aux services » à compter du 3 octobre 2025,

– juger que la société [L] Malice a elle-même porté atteinte à la confidentialité de la procédure de conciliation prévue à l’article L.611-15 du code de commerce en se prévalant partiellement des discussions des parties pendant la procédure de conciliation, et en les dénaturant, et qu’elle a par suite méconnu la confidentialité de la conciliation,

– juger que l’atteinte portée par la société [L] Malice à la confidentialité de la procédure de conciliation permettait à la société France Maternité et la société FM Service de se fonder devant le Président du tribunal de comme d’Aix-en-Provence sur l’accord des parties du 2 octobre 2025 : dans le respect strict du principe du contradictoire devant le Président du tribunal, qui n’aurait pas dû par conséquent l’écarter des débats, comme étant indispensable à l’exercice du droit à la preuve par les société France Maternité et FM Service au motif que l’atteinte à la confidentialité de la conciliation régie par l’article L. 611-15 du code de commerce résultant de l’exercice du droit à la preuve était strictement proportionnée au but poursuivi, à savoir restituer leur exacte qualification aux faits juridiques confidentiels résultant de la conciliation, divulgués et dénaturés par la société [L] Malice en vue et au titre de son assignation en référé devant le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,

– juger recevable l’ensemble des pièces produites par les sociétés France Maternité et FM Service émanant de la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du 30 juin 2025,

– juger que la société France Maternité et la société FM Service justifiaient de créances impayées, dont le montant et l’ancienneté leur permettaient de mettre en ’uvre le principe de l’exception d’inexécution dans le respect de l’article 5.3 du règlement intérieur de la société France Maternité,

– juger que les décisions de suspension des services soumises au président du tribunal étaient toutes régulières au fond et dans la forme aux motifs que :

’ la première décision de suspension des services prise par la société France Maternité du 27 septembre 2025 : a été prise en conformité avec l’article 5.3 du règlement Intérieur de la société France Maternité, ayant été votée à l’unanimité par le conseil d’administration, et surtout n’est pas concernée par l’ordonnance entreprise,

’la seconde décision de suspension des services prises par la société France Maternité du 14 novembre 2025, seule concernée par l’ordonnance entreprise, pouvait être régulièrement prise à titre provisoire par le directeur général de la société France Maternité, avant la ratification de cette décision par le conseil d’administration de la société France Maternité à la prochaine réunion dudit conseil d’administration sur le fondement de l’article 5.3 du règlement intérieur de la société France Maternité,

– juger consécutivement fondée la mesure de suspension notifiée à la société [L] Malice et la juger conforme à l’article 5.3 du règlement intérieur de la société France Maternité dans la mesure où le directeur général de la société France Maternité pouvait prendre une décision de suspension provisoire de la société [L] Malice, sa décision ayant été au demeurant ultérieurement ratifiée par le conseil d’administration, à l’unanimité de ses membres,

– débouter la SAS Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire la société [L] Malice de l’ensemble de ses prétentions,

A titre subsidiaire,

– déclarer les appelantes recevables et bien fondées de leur appel,

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance de référé entreprise,

Statuant à nouveau,

– juger que le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence n’a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations dans la mesure où, en rejetant les pièces versées au débat par la société France Maternité sur le fondement de l’article L. 611-15 du code de commerce, il aurait dû consécutivement constater que les demandes de la société [L] Malice portaient sur des discussions intervenues pendant la période de conciliation et couvertes pareillement par la confidentialité de la procédure de conciliation régie par l’article L. 611-15 du code de commerce et qu’il aurait dû :

’ écarter des débats les discussions des parties évoquées par la société [L] Malice ayant conduit au rétablissement par la société France Maternité de l’accès aux services suspendus au titre de la première décision de suspension du 27 septembre 2025 et rétablis à la suite de l’accord des parties du 2 octobre 2025,

’ prononcer par suite l’irrecevabilité des demandes de la société [L] Malice relative à la seconde suspension prononcée comme étant fondée sur des faits juridiques couverts par la confidentialité de la procédure de conciliation régie par l’article L. 611-15 du code de commerce,

– juger que la société France Maternité et la société FM Service justifiaient de créances impayées, dont le montant et l’ancienneté leur permettaient de mettre en ’uvre le principe de l’exception d’inexécution dans le respect de l’article 5.3 du règlement intérieur de la société France Maternité,

– juger que les décisions de suspension des services soumises au président du tribunal étaient toutes régulières au fond et dans la forme aux motifs que :

’la première décision de suspension des services prise par la société France Maternité du 27 septembre 2025 : a été prise en conformité avec l’article 5.3 du règlement intérieur de la société France Maternité, ayant été votée à l’unanimité par le conseil d’administration, et surtout, n’est pas concernée par l’ordonnance entreprise,

’la seconde décision de suspension des services prises par la société France Maternité du 14 novembre 2025, seule concernée par l’ordonnance entreprise, pouvait être régulièrement prise à titre provisoire par le directeur général de la société France Maternité, avant la ratification de cette décision par le conseil d’administration de la société France Maternité à la prochaine réunion dudit conseil d’administration,

– juger fondée la mesure de suspension notifiée à la société [L] Malice et la juger conforme à l’article 5.3 du règlement intérieur de la société France Maternité dans la mesure où le directeur général de la société France Maternité pouvait prendre une décision de suspension provisoire de la société [L] Malice, sa décision ayant été au demeurant ultérieurement ratifiée par le conseil d’administration, à l’unanimité de ses membres

– débouter la SAS Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] Malice de l’ensemble de ses prétentions,

En tout état de cause,

– juger l’assignation par la société [L] Malice par devant le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence des sociétés France Maternité et FM Service abusive,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [L] Malice :

– la créance de la société France Maternité à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,

– la créance de la société FM Service, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,

– condamner la SAS Les Mandataires ès qualités de la société [L] Malice au paiement d’une amende civile de 10 000 euros,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [L] Malice :

– la créance de la société France Maternité à la somme de 11.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la créance de la société FM Service à la somme de 11.000 euros au titre de l’article700 du code de procédure civile

– condamner la SAS Les Mandataires ès qualités aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ceux d’appel distraits au profit de Me Romain Cherfils, membre de la SELARL LX [Localité 2] ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, par lesquelles la société [L] Malice représentée par la SAS Les Mandataires prise en la personne de Me [V] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] Malice, depuis un jugement rendu le 28 avril 2026 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, ouvrant la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [L] Malice demande à la cour de :

Vu l’article 485 du code de procédure civile,

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 489 du code de procédure civile,

Vu l’article 1219 du code civil,

– confirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2025,

– débouter les sociétés France Maternité et FM Service de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner les sociétés France Maternité et FM Service à lui payer la somme de 10.000 euros chacune au titre de l’article 700 et à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 juin 2026 ;

SUR CE,

Sur la procédure de conciliation :

Les appelantes font valoir que :

– la société [L] Malice ne saurait se prévaloir du secret de la conciliation qu’elle a elle-même rompu dans son assignation en référé d’heure à heure puisque, sans l’avouer expressément, les discussions évoquées entre les parties font référence à l’accord intervenu entre les parties sous l’égide du conciliateur désigné par ordonnance du 30 juin 2025 ;

– l’ouverture de la procédure de conciliation ne saurait avoir pour effet de rendre confidentiel l’ensemble des documents échangés ou établis postérieurement entre les parties ;

– le juge des référés a retenu des discussions confidentielles pour caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite et a fait échec tant à son droit à la preuve qu’au principe du contradictoire ;

– la levée de la confidentialité est justifiée dès lors que la production des pièces est indispensable à l’exercice du droit à la preuve afin de caractériser les manquements graves de la société [L] Malice à ses obligations de paiement, les impayés anciens, les moratoires non respectés, l’accroissement de la dette ; l’atteinte au secret est strictement proportionnée au but poursuivi dès lors que les documents ne sont pas divulgués inutilement mais sont destinés à l’exercice des droits de la défense et au rétablissement de l’exacte qualification des faits.

En réponse, l’intimée soutient que :

– l’obligation de confidentialité revêt un caractère absolu,

– la simple évocation de l’existence de « discussions entre les parties » dans l’acte introductif d’instance ne saurait être assimilée à une levée expresse et non équivoque du secret de la conciliation,

– la production de pièces confidentielles n’est pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la partie adverse et est, au surplus, manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi sauf à vider de toute substance le mécanisme de confidentialité et à ôter tout intérêt de recourir à cette procédure, laquelle a pour vocation de favoriser la conclusion entre un débiteur et ses principaux créanciers ou cocontractants un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

*

L’article L. 611-15 du code de commerce dispose :

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu.

Elle est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a connaissance.

Elle pèse sur tous ceux qui participent à la procédure.

En l’espèce, l’assignation en référé mentionne « des discussions entre les parties », ce qui correspond à une formulation neutre et sans divulgation d’éléments couverts par la confidentialité attachée à la procédure de conciliation comme le relève l’intimée et l’acte ne fait aucunement référence à cette procédure, à la décision qui l’ordonne, au conciliateur chargé de la mesure, à un accord qui serait intervenu sous son égide. Il ne saurait être constaté, au vu de l’acte introductif d’instance et des pièces annexées, de la part de la société [L] Malice une renonciation à la confidentialité ou un accord express et non équivoque pour lever celle-ci. De plus, des discussions ont bien eu lieu entre les parties comme le démontrent les moratoires du 9 avril 2025. Les mesures de suspension des services sont au c’ur du débat sur le trouble manifestement illicite, sans être liées par la partie demanderesse à la procédure de conciliation dont le contenu n’est pas révélé.

Par ailleurs, la confidentialité de la procédure de conciliation est protégée par les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce et sa levée est strictement encadrée par la loi.

Il est admis que dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale, porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Par-delà leurs affirmations et les considérations générales mises en avant, les appelantes, qui disposent par ailleurs d’un ensemble de documents pour étayer leurs demandes, ne justifient pas précisément et concrètement en quoi les éléments tirés de la procédure de conciliation sont indispensables à leur droit à la preuve et l’exercice des droits de la défense dans le cadre du litige dont l’objet principal se rapporte ainsi qu’il a été dit à la suspension des services dont bénéficiait la société [L] Malice. Une telle communication est manifestement disproportionnée au but poursuivi et aux intérêts antinomiques en présence, la compréhension de la chronologie de l’affaire, les allégations d’impayés et d’irrespect de l’accord du 2 octobre conclu pendant la procédure de conciliation formulées par les appelantes étant insuffisantes pour justifier l’atteinte à la confidentialité.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté l’ensemble des pièces produites par France Maternité et FM Service qui émanent de la procédure de conciliation ouverte par l’ordonnance du 30 juin 2025 et, par voie de conséquence, les courriers échangés avec le conciliateur ne peuvent être examinés.

Sur le trouble manifestement illicite :

Les appelantes exposent que :

– la coupure des services est licite, légitime et repose sur un double fondement :

d’une part, l’accord du 2 octobre 2025 qui mentionnait que le défaut de règlement d’une échéance de paiement entraînerait la suspension des services et que le protocole sera résolu de plein droit ; la sortie annoncée de la société [L] Malice ne neutralisait pas ses obligations de paiement ; la somme de 22 066,79 euros figurant dans la mise en demeure du 2 septembre 2025 ne tient pas compte de l’évolution ultérieure des sommes dues ;

– le règlement intérieur : la suspension est conforme à l’article 5.3 du règlement intérieur, dont l’application a été dûment actée par les délibérations du conseil d’administration des 18 septembre et 9 décembre 2025 ;

– l’éventuel vice qui affecterait les décisions du conseil d’administration serait sans incidence sur la validité de la suspension intervenue le 14 novembre 2025, celle-ci étant exclusivement fondée sur la survenance de faits nouveaux, à savoir la défaillance de la société [L] Malice dans le respect de ses engagements ayant généré des impayés ; la décision de la présidente directrice générale a été ratifiée par le conseil d’administration le 9 décembre 2025 ;

– l’effet de commerce d’un montant de 18 438,73 euros a été rejeté le 31 octobre 2025 pour provision insuffisante et les opérations de compensation n’étaient pas assez conséquentes pour permettre de solder les dettes de la société [L] Malice ;

– les deux suspensions ne constituent pas une seule mesure mais correspondent à deux décisions distinctes ;

– les dette de l’adhérente concernent les postes suivants : moratoires antérieurs à la conciliation non soldés, cotisations mensuelles d’adhésion, compensation cartes cadeaux et chèques de fidélité, redevance Marketplace, frais de transport « Happy Shop », achat de marchandises portant la marque de distributeur « Bébé 9 » soit 69 758,81 euros au 17 octobre 2025 ;

– les services ont un coût répercuté sur les adhérents de la coopérative et continuent de générer des charges financières ; il y a lieu de préserver l’intérêt général du réseau et chacun des adhérents coopérateurs ;

– la mesure litigieuse n’a jamais eu pour objet de mettre fin à l’appartenance de la société [L] Malice au réseau, de lui imposer la dépose immédiate de l’enseigne et la priver de toute faculté d’exploitation de son fonds de commerce.

L’intimée fait valoir que :

– les sociétés France Maternité et FM service ne peuvent exciper de l’exception d’inexécution basée sur un accord qu’elles sont dans l’impossibilité de verser aux débats en raison de sa confidentialité et oppose l’absence de gravité suffisante de nature à justifier l’exception d’inexécution avancée et la suspension de l’intégralité des services alors que la créance d’un montant de 22 066,79 euros représente moins de 0,07 % du chiffre annuel des appelantes ;

– le règlement intérieur de la société France Maternité a été méconnu tandis que la première décision de suspension des services est irrégulière en l’absence de vote d’une quelconque sanction et de respect de la procédure interne ;

– la société France Maternité a volontairement maquillé une sanction d’exclusion en sanction de suspension partielle afin de s’exonérer de la procédure prévue par le règlement intérieur permettant de faire appel de la décision prise avec un effet suspensif ;

– la dette alléguée pour la somme de 22 066,79 euros est contestée et, même à supposer l’existence d’une dette, l’arrêt net de toute activité et l’interruption d’accès aux services essentiels à la bonne poursuite de l’activité de la société [L] Malice ne sont pas justifiés ;

– la prétendue créance à hauteur de 22.066,79 euros est composée des sommes :

de 17.640,92 correspondant à des cartes et chèques cadeaux non utilisés, dépourvus d’exigibilité et de 4.425,87 euros laquelle n’est pas vérifiable et ne prend pas en compte les compensations que les sociétés France Maternité et FM Service réalisent arbitrairement via la plateforme « Happyshop » au titre de laquelle la société France Maternité estime être créancière, à hauteur de 13.865,98 euros ;

– l’arrêt de chaque service a eu des répercussions sur son activité et a mis en péril son existence ainsi que l’emploi de huit salariés.

*

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire dont l’origine peut être contractuelle, législative ou réglementaire.

Dans le cas présent, la société [L] Malice a fait l’objet d’une première décision de suspension de ses services le 19 septembre 2025 puis d’une deuxième décision de suspension le 14 novembre 2025.

À titre liminaire et dans le prolongement des développements précédents, les sociétés France Maternité et FM service ne peuvent se prévaloir de l’accord du 2 octobre 2025 et de ses suites.

Par courrier du 2 septembre 2025, elles ont mis en demeure la société [L] Malice de régler la somme de 22 0 66,79 euros et se sont réservées le droit de mettre en ’uvre les sanctions énumérées à l’article 1217 du code civil, notamment l’exception d’exécution permettant la suspension des services, et de suspendre tout ou partie des services conformément aux dispositions de l’article 5.3.

Par courrier du 27 septembre 2025, elles ont notifié la suspension partielle des services de la société [L] Malice en vertu d’une décision du conseil d’administration du 19 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, pour non-respect des délais de paiement et de la mise en demeure.

Il est précisé que la suspension s’appliquerait aux services suivants, fournis par les sociétés France Maternité et Fm Service :

– Création et gestion des listes de naissance via le site bebe9.com ;

– Accès au référentiel centralisé BGSOFT ;

– Accès au service « click & collect » ;

– Accès aux services de fidélité « Bébé 9 & You » (cumul des points et reprise des chèques fidélité) ;

– Accès aux services de cartes cadeaux (émission et reprise) ;

– Accompagnement aux fonds de travaux ;

– Accès aux groupes de diffusion et de communication interne (WhatsApp, communication marketing, communication commerciale, etc.).

Aussi, à compter de la date de la présente et jusqu’au 31 décembre 2025, l’ensemble des services ci-dessus énumérés ne vous sera plus fourni.

Le Conseil d’Administration a décidé de maintenir votre accès au service Happy Shop ».

L’article 5.3 du règlement intérieur définit la procédure d’exclusion et de suspension de l’associé :

Le directeur général peut, après mise en demeure adressée à l’associé et restée infructueuse, proposer au conseil d’administration, selon les cas, la suspension ou l’exclusion d’un associé.

Cependant, lorsque la sauvegarde des intérêts de France Maternité l’exige, le directeur général peut prononcer de sa propre initiative une suspension provisoire de l’associé qui devra être ratifiée par le prochain conseil d’administration.

Sauf exception prévue à l’alinéa précédent, l’exclusion ou la suspension est prononcée par le conseil d’administration.

Le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration du 18 septembre 2025 indique la présence de quatre administrateurs, du directeur administratif financier des services, du directeur développement et de la présidente du conseil d’administration. Il est précisé que sont soumises au vote la suspension totale ou partielle de la société [L] Malice. Comme le retient, le tribunal de commerce, contrairement aux autres résolutions, aucune mention n’atteste du vote relatif à la suspension, le sens de celui-ci ni même qu’une délibération aurait été adoptée etla juridiction relève également avec pertinence que le document ne permet pas de constater que l’organe compétent se serait régulièrement prononcé conformément aux exigences du règlement intérieur.

Ainsi, le juge des référés a, à bon droit, retenu l’irrégularité entachant la décision de suspension des services.

Les appelantes communiquent un procès-verbal des délibérations du conseil d’administration du 9 décembre 2025 qui fait référence à un procès-verbal du 19 septembre 2025 alors que leurs écritures du 25 novembre 2025 prises la veille de l’audience devant la juridiction consulaire mentionnent bien le 18 septembre. Ce procès-verbal du 9 décembre propose de rectifier l’erreur matérielle du procès-verbal du 19 septembre pour faire apparaître que le conseil d’administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres de suspendre temporairement les services fournis à la société [L] Malice en raison de son défaut de règlement de ses obligations contractuelles.

Néanmoins, ce procès-verbal établi postérieurement l’ordonnance du 2 décembre 2025 et entouré d’incertitudes est insuffisant pour couvrir l’irrégularité constatée par le juge des référés lorsqu’il a statué.

Par ailleurs, après une brève reprise des services de la SARL [L] Malice, une deuxième suspension est intervenue le 14 novembre 2025, laquelle s’inscrit dans le prolongement de la première suspension frappée d’irrégularité, sans nouvelle délibération du conseil d’administration et notification à la société [L] Malice qui, ayant été confrontée à l’inaccessibilité à ses services comme le montrent les captures d’écran du 14 novembre 2025 a saisi par requête le 19 novembre 2025 le président du tribunal de commerce aux fins d’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure.

Aucun élément pertinent ne vient accréditer la thèse selon laquelle la deuxième suspension est provisoire, prononcée par la directrice générale avant ratification par le conseil d’administration « lorsque la sauvegarde des intérêts de France Maternité l’exige », condition nullement caractérisée.

Le procès-verbal du 9 décembre 2025 établi a posteriori reprend l’argumentaire des appelantes, vise la procédure de conciliation et ne peut avoir régularisé, dans des conditions exemptes de doutes, les mesures particulièrement étendues prises contre l’intimée.

Par ailleurs, les appelantes ne sauraient pas davantage se retrancher derrière leurs propres calculs et pièces établies par leurs soins pour tenter de justifier la suspension pour inexécution.

Enfin, force est de constater que la cessation brutale des services listes de naissance, click and collect, fidélité, cartes cadeaux auxquels avaient aussi accès la clientèle ainsi que les services référentiel BGSoft, groupes de diffusion et de communication internes tels que WhatsApp, marketing dans les circonstances ci-dessus évoquées a eu des répercussions immédiates négatives tant sur le fonctionnement de la société que sur son activité commerciale.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite et enjoint aux sociétés France Maternité et FM Service de rétablir l’ensemble des services dont elle a été privée, et ce sous astreinte.

Sur les autres demandes

Le sens de la présente décision exclut le prononcé d’une amende civile et toute indemnisation pour procédure abusive au profit des appelantes.

Les sociétés France Maternité et FM Service seront condamnées aux dépens de l’appel et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour,

statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe ;

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Déboute la société France Maternité et la société FM Service du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société France Maternité et la société FM Service aux dépens de l’appel ;

Condamne la société France Maternité et la société FM Service à verser, chacune, à la société [L] Malice, représentée par la SAS Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La greffière La présidente