AFFAIRE :N° RG 24/02838

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 05 Avril 2024 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n°202102076

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. LES MARAICHERS DU MONT SAINT MICHEL (LMMSM)

N° SIRET : 812 901 494

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

COOPERATIVE VEILING [Localité 2] CVBA-REO VEILING (REO)

[Adresse 2]

[Localité 2] -BELGIQUE

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Hervé CAMADRO, substitué par Me Romain GUILLOT, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 28 mai 2026

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 17 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme FLEURY, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société par actions simplifiée Les Maraîchers du Mont Saint-Michel (ci-après LMMSM) est une société productrice de fruits et légumes.

La société Cooperative Veiling [Localité 2] CVBA (ci-après Reo Veiling) est une société coopérative de droit belge qui met en relation les producteurs de fruits et légumes frais avec des acheteurs professionnels.

Les sociétés Bureau unique de fruits et légumes (ci-après BUFL aux droits de laquelle vient la société Fruidor), Jacob, Celtileg et Flandrileg (filiale de droit belge de la société Celtileg) (ci-après désignées les acheteurs sont des grossistes de fruits et légumes frais.

Courant 2018, la société LMMSM, a souhaité développer un complexe de serres à [Localité 1] pour produire et commercialiser des tomates françaises.

La banque belge KBC a accepté de financer ce projet selon offre de crédit émise le 13 septembre 2018, sous condition de vente de la production de tomates par l’intermédiaire de la société coopérative Reo Veiling.

A l’issue des négociations entre la société LMMSM, la société Reo Veiling et les acheteurs, plusieurs conventions ont été conclues entre les parties prévoyant, d’une part un approvisionnement régulier de tomates à commercialiser et d’autre part une contribution financière à la trésorerie à court terme de la société LMMSM.

Ainsi, aux termes de contrats commerciaux tripartites signés le 19 novembre 2018 et ce pour les campagnes (saisons) 2019 à 2027 :

– la société LMMSM s’est engagée à fournir à la société coopérative Reo Veiling, dont elle est devenue adhérente, l’intégralité de sa production de tomates,

– la société Reo Veiling s’est engagée à acheter la totalité des volumes de tomates produites,

– la société Reo Veiling s’est engagée à fournir aux acheteurs une partie du volume de tomates acquis.

Ces accords commerciaux prévoyaient que le prix des tomates grappe était calculé et payé par la société Reo Veiling à la société LMMSM (puis par les trois grossistes à la société Reo Veiling) en deux temps, selon les modalités principales suivantes :

– suivant une facturation de base, au prix des cadrans belges (qui correspond au cours de la tomate en Belgique) augmenté de 10 centimes par kilogramme,

– chaque saison, par un complément de prix dénommé « cagnotte », égal à la moitié de la différence entre ce prix de vente de base (prix des cadrans belges+10 cts) et le prix du marché français à partir des prix des cadrans bretons.

Il y était en outre stipulé que le prix des autres variétés de tomates éventuellement produites correspondrait au prix des cadrans bretons ou à un prix contractualisé.

Conformément à l’article 27 du règlement intérieur de la société Reo Veiling, la facturation des tomates était assurée par cette dernière, et non par le fournisseur, la société LMMSM.

Par ailleurs, conformément aux conventions d’avances conclues entre la société LMMSM et chaque acheteur signées en parallèle le 23 novembre 2018 pour une durée de huit ans, le démarrage de cette production était en partie financée par des avances de campagnes versées par les Acheteurs à la société LMMSM, et remboursables selon un échéancier.

Le 24 juin 2019, les sociétés LMMSM, Reo Veiling et BUFL ont conclu une nouvelle convention tripartite, pour adapter les modalités de cette avance de campagne, celle-ci prévoyant que l’avance serait dorénavant apportée par la société Reo Veiling avec la mise en place d’un nouveau calendrier de versement et de remboursement de chaque échéance.

Les relations entre les parties se sont rapidement dégradées, la société Reo Veiling et les acheteurs se plaignant d’importants problèmes de qualité dans la fourniture des tomates, et la société LMMSM reprochant à la société Reo Veiling, de ne pas respecter les termes de leurs accords, d’une part en ne lui payant pas les sommes dues au titre des cagnottes et, d’autre part, en lui imputant des frais au titre de litiges qualité et des intérêts/frais marketing qu’elle estimait indus.

Considérant détenir ainsi une créance de 1.500.000 euros à l’égard de ses cocontractants, la société LMMSM leur a, par courrier du 17 décembre 2020, notifié sa décision de mettre fin à tous les contrats commerciaux conclus avec eux.

En dépit des contestations émises par ses cocontractants, la société LMMSM a maintenu sa position, de sorte que les sociétés lui ayant versé des avances lui ont notifié l’exigibilité anticipée du remboursement intégral de ces avances.

Leurs mises en demeures d’avoir à rembourser ces sommes étant restées vaines, les sociétés Reo Veiling et BUFL d’une part, et les sociétés Jacob et Celtileg, d’autre part, ont engagé une action en référé à l’encontre de la société LMMSM suivant actes d’huissier des 1er avril et 26 mars 2021, pour obtenir sa condamnation à leur rembourser lesdites avances à titre provisionnel.

Les sociétés Reo Veiling et BUFL ont obtenu gain de cause arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2022 condamnant la société LMMSM à payer à la société Reo Veiling la somme de 1.100.000 euros.

De même, suivant deux ordonnances du président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 31 mai 2021, la société LMMSM a été condamnée à verser la somme de 1.500.000 euros à la société Jacob et la somme de 250.000 euros à la société Celtileg.

Parallèlement, par acte d’huissier 17 juin 2021, la société LMMSM a saisi le tribunal de commerce de Coutances afin, à titre principal, de voir condamner in solidum les sociétés Reo Veiling, BUFL, Jacob, Flandrileg et Celtileg à lui payer la somme principale de 1.641.688,62 euros, augmentée des intérêts de retard, outre la somme de 50.000 euros au titre des manquements à leurs obligations de bonne foi et de loyauté et celle de 15.000 euros au titre de ses frais irrépétibles et de voir désigner un conciliateur ou, à titre subsidiaire, un médiateur.

Reprochant à la société LMMSM d’avoir organisé frauduleusement la commercialisation de sa production de tomates avec la société Greenery France plusieurs mois avant la résiliation unilatérale des accords les liant, la société Reo Veiling a reconventionnellement sollicité la condamnation de la société LMMSM d’avoir à lui payer la somme de 7.132.107 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture des contrats commerciaux, outre la somme de 101.404,34 euros en principal, au titre de l’utilisation de la machine d’emballage qu’elle avait mise à sa disposition dans le cadre de ces accords commerciaux, ainsi que la restitution de ladite machine sous astreinte.

En outre, par acte d’huissier du 13 avril 2022, la société Reo Veiling a fait assigner en intervention forcée la société Les Maraîchers de Normandie, au motif que la société LMMSM avait transféré frauduleusement à ladite société son activité et ses actifs afin de les soustraire aux poursuites de ses créanciers.

Les deux affaires ont été jointes par décision du 23 septembre 2022.

Par jugement du 5 avril 2024, le tribunal de commerce de Coutances a :

– dit et jugé que le présent litige doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles,

– dit et jugé les parties irrecevables en leurs demandes,

– enjoint la partie la plus diligente à engager une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles,

– condamné la société LMMSM à payer la somme de 3.000 euros à chacune des cinq sociétés défenderesses : les sociétés Reo Veilling, Celtileg, Flandrileg, Fruidor et Jacob (au titre de l’article 700 du code de procédure civile),

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– condamné la société LMMSM aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 129,83 euros TTC.

Pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société LMMSM, le tribunal a relevé que cette dernière n’avait pas respecté les dispositions de l’article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime, faute d’avoir engagé, préalablement à toute saisine du juge, une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles.

Il a de même déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formées par les sociétés défenderesses, celles-ci visant également à trancher un « litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionné à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires ».

Par déclaration du 3 décembre 2024, la sociéte LMMSM a interjeté appel de cette décision à l’égard de la société Reo Veiling, seule intimée, la critiquant en toutes ses dispositions, hormis celles par lesquelles elle a été condamnée à verser la somme de 3.000 euros à chacune des sociétés Celtileg, Flandrileg, Fruidor et Jacob.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 7 avril 2026, la société LMMSM demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Coutances en ce qu’il a :

* dit et jugé que le présent litige doit, préalablement à toute saine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles,

* dit et jugé les parties irrecevables en leurs demandes,

* enjoint la partie la plus diligente à engager une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles,

* condamné la société LMMSM à payer la somme de 3.000 euros à la société Reo Veiling (au titre de l’article 700 du code de procédure civile),

* débouté la société LMMSM de ses autres demandes,

* condamné la société LMMSM aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 129,83 euros TTC,

Et, statuant à nouveau,

Sur les demandes de la société LMMSM envers la société Reo Veiling,

A titre principal,

– juger la société LMMSM recevable en l’ensemble de ses demandes envers la société Reo Veiling,

– juger irrecevable la demande de Reo Veiling tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société LMMSM en ce qu’elle contrevient au principe de cohérence selon lequel ’nul ne peut se contredire au détriment d’autrui’,

– juger que la société LMMSM était fondée à prononcer en décembre 2020 les résiliations des Contrats commerciaux conclus le 19 novembre 2018 aux torts de la société Reo Veiling, et constater ces résiliations à ses torts,

ou

– subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire des Contrats commerciaux aux torts de la société Reo Veiling avec effet au 17 décembre 2020,

– juger les créances de la société LMMSM recevables et fondées,

– condamner la société Reo Veiling à payer à la société LMMSM la somme de 1.666.430,50 euros, à majorer des intérêts de retard au taux prescrit par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter des dates d’échéance respectives jusqu’à la date du paiement intégral, se décomposant en :

* au titre du défaut de paiement des Cagnottes 2019 : 449.851,95 euros HT / 474.593,80 euros TTC,

* au titre du défaut de paiement des Cagnottes 2020 : 433.962,06 euros HT / 457.829,98 euros TTC,

* au titre des déductions indues de 4% d’« intérêts sur avance » : 240.000,00 euros,

* au titre des déductions indues au titre de prétendus « litiges qualité » : 119.939,80 euros HT /126 536,49 euros TTC,

* au titre des subventions européennes non rétrocédées : 206.350,23 euros

* au titre des cartons des Acheteurs : 161.120,00 euros,

Sur les demandes reconventionnelles de la société Reo Veiling,

A titre principal,

– juger que les demandes de la société Reo Veiling sont infondées en leur principe (du fait de la résiliation des Contrats commerciaux aux torts de la société Reo Veiling), et l’en débouter intégralement,

A titre subsidiaire,

– juger que les préjudices allégués par la société Reo Veiling sont infondés, et la débouter intégralement de toutes ses demandes,

En tout état de cause, si les demandes de la société LMMSM envers la société Reo Veiling sont jugées irrecevables par la cour d’appel de Caen faute de saisine préalable du médiateur des relations commerciales agricoles,

– juger irrecevables pour le même motif, les demandes de la société Reo Veiling envers la société LMMSM et l’en débouter intégralement,

En tout état de cause,

– juger la société Reo Veiling mal fondée en toutes ses demandes et rejeter toute demande de la société Reo Veiling en indemnités et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Reo Veiling à verser à la société LMMSM :

* la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts au titre des manquements à ses obligations de bonne foi et de loyauté,

* la somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 31 mars 2026, la société coopérative de droit belge Reo Veiling demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Coutances le 5 avril 2024 en ce qu’il a :

* dit et jugé que le présent litige doit, préalablement à toute saine du juge,

faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles,

* dit et jugé les parties irrecevables en leurs demandes,

* enjoint la partie la plus diligente à engager une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles,

* débouté la société Reo Veiling de ses autres demandes,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Coutances, en ce qu’il a :

* condamné la société LMMSM à payer la somme de 3.000 euros à la société Reo Veiling (au titre de l’article 700 du code de procédure civile),

* débouté la société LMMSM de ses autres demandes,

* condamné la société LMMSM aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 129,83 euros TTC,

Statuant à nouveau :

– déclarer la société Reo Veiling recevable en ses demandes,

– juger que la résiliation anticipée du contrat notifiée par la société LMMSM suivant courrier du 17 décembre 2020 est fautive,

– condamner la société LMMSM à payer à la société Reo Veiling la somme de 7.132.107 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture des contrats commerciaux,

– condamner la société LMMSM à payer à la société Reo Veiling la somme de 101.404,34 euros en principal, au titre de l’utilisation de la machine d’emballage,

– condamner la société LMMSM à restituer à la société Reo Veiling la machine d’emballage sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de la société LMMSM en l’absence de saisine préalable du médiateur agricole,

– rejeter pour le surplus, la société LMMSM de ses autres demandes,

En tout état de cause :

– rejeter l’appel et les entières demandes de la société LMMSM,

– condamner la société LMMSM à payer à la société Reo Veiling la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mai 2026.

Vu la note en délibéré adressée aux parties le 3 juillet 2026 et les observations formulées par les parties les 16 et 17 juillet 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour rappelle que la note en délibéré adressée aux parties portait sur la seule question de la recevabilité d’une demande tendant au prononcé de la résiliation d’un contrat alors que toutes les parties au contrat ne sont pas partie à l’instance, de sorte que les développements de la société Reo Veiling qui excèdent cette seule question ne seront pas examinés.

Sur les fins de non-recevoir tirées du non-respect de la procédure préalable de médiation prévue à l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime

La société LMMSM conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré son action irrecevable en raison du défaut de saisine préalable du médiateur agricole prévue à l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime. Elle fait valoir que la fin de non-recevoir relève, non de la loi du for, mais de la loi du fond, en l’occurrence la loi belge, de sorte que les dispositions de l’article L. 631-28 précité ne s’appliquent pas. Elle ajoute que les contrats commerciaux en cause n’entrent pas dans le champ d’application de l’article susvisés dans la mesure où la livraison des marchandises devait intervenir, aux termes du contrat, en Belgique et non en France comme requis par l’article L. 631-24 auquel renvoie l’article L. 631-28 ; qu’en outre, les contrats commerciaux litigieux ne respectent pas le formalisme de l’article L. 631-24 ; que la saisine du médiateur agricole n’était pas obligatoire puisque les parties avaient prévu un dispositif de médiation alternatif au contrat. L’appelante souligne que la société Reo Veiling n’avait pas soulevé l’irrecevabilité de son action en première instance, de sorte que la fin de non-recevoir est irrecevable, nul ne pouvant se contredire au détriment d’autrui ; qu’en tout état de cause, elle a, postérieurement au jugement, saisi le médiateur agricole qui a confirmé l’inapplicabilité de l’article L.631-28 et son incompétence pour intervenir dans le présent litige, précisant s’être déjà déclaré incompétent en mars 2021, lorsque le conseil des sociétés Fruidor, Jacob, Celtileg et Flandrileg l’avait saisi pour des raisons identiques, ce qui a été dissimulé au tribunal.

La société LMMSM soulève, sur le même fondement, l’irrecevabilité de l’action de la société Reo Veiling.

La société Reo Veiling conclut à la confirmation du jugement qui a déclaré l’action de la société LMMSM irrecevable, dès lors que celle-ci n’a pas, préalablement à l’action, saisi le médiateur agricole comme l’impose l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime. Elle conteste l’irrecevabilité de ses demandes relatives à la résolution du contrat dans la mesure où l’article L. 631-28 ne concerne que les litiges relatifs à la conclusion et l’exécution du contrat.

Sur ce,

Selon l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime : « Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionné à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d’échec de la médiation, d’une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l’article L. 631-28-1, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place.

(’) ».

L’article L. 631-24 du même code dispose que : « Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article.

(’) ».

Le lieu de livraison des produits agricoles est déterminé par le contrat.

Contrairement à ce que soutient la société LMMSM, la fin de non-recevoir issue de l’article L. 631-28 précité relève, en tant que règle de procédure, de la loi du for, donc de la loi française.

En l’espèce, les articles 3.1 et 10 des contrats commerciaux tripartites signés le 19 novembre 2018 par la société LMMSM, la société Reo Veiling et chacun des acheteurs renvoient au bulletin d’adhésion du 23 août 2018 de la société LMMSM à la coopérative Reo Veiling, auquel sont annexées les conditions générales d’achat et de vente de la société Reo Veiling, lesquelles prévoient que « Toutes les marchandises et tous les produits sont vendus et livrés franco départ Reo Veiling (’). Les marchandises sont livrées et réputées être acceptées au moment d’être déposées sur les quais de chargement et/ou sur les zones de chargement de Reo Veiling (’) ».

Par ailleurs, l’article 9 des conditions générales relatif, entre autres, au lieu d’exécution stipule que « Le lieu d’exécution du contrat est réputé être le siège social de la société REO Veiling », soit [Adresse 2], [Localité 2] en Belgique.

Le lieu de livraison des marchandises n’étant pas situé en France, les dispositions des articles L. 631-24 et L. 631-28 précités ne sont pas applicables aux contrats en cause, de sorte que l’action de la société LMMSM n’était pas soumise à la saisine préalable du médiateur des relations commerciales agricoles.

En outre et en tout état de cause, la société LMMSM, se conformant à l’injonction délivrée par le jugement entrepris à « la partie la plus diligente d’engager une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles », a saisi le médiateur par courriel du 1er août 2024 : « ’ la société Les Maraîchers du Mont Saint-Michel sollicite l’ouverture d’une médiation sous votre égide en application de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime », ce à quoi le médiateur a répondu par courriel du 6 août 2024 : « L’ancienneté des faits, la nature du litige et les arguments avancés conduisent à conclure que le litige ne relève pas de la compétence du médiateur des relations commerciales agricoles ». Il a précisé que : « J’ajoute que le médiateur avait déjà été saisi, en mars 2021, par l’avocat des 3 grossistes français et belge de la rupture unilatérale de leurs contrats avec les Maraichers du Mont St Michel et s’était déclaré incompétent pour les mêmes raisons ; votre confrère prenant acte de sa position.

Je ne peux donc que vous inviter à informer le tribunal de commerce de Coutances que le médiateur des relations commerciales agricoles a décliné sa compétence pour le présent litige ».

Dans ces conditions, par infirmation du jugement, les fins de non-recevoir soulevées par les parties tirées des dispositions de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime doivent être rejetées.

Sur les demandes en paiement de la société LMMSM

Sur la demande au titre des cagnottes

– Sur la cagnotte de la saison 2019

La société LMMSM soutient que les contrats commerciaux prévoyaient le versement d’un complément de facturation, désigné sous le nom de cagnotte, dont les modalités de calcul étaient définies à l’article 4 ; que par courriel du 2 décembre 2019, la société Reo Veiling lui a adressé deux fichiers Excels intitulés « liste des prix », qui détaillent le calcul du montant de la cagnotte pour les contrats conclus avec la société BUFL d’une part, et les sociétés Jacob et Flandrileg d’autre part, démontrant que la société Reo Veiling lui devait la somme de 191.093,36 euros HT pour le contrat BUFL et celle de 258.758,59 euros HT pour les contrats Jacob et Flandrileg au titre de la saison 2019 ; que la société Reo Veiling a reconnu que le mode de calcul de la cagnotte était conforme aux contrats commerciaux. En réponse à l’argumentation adverse, elle indique qu’aucune stipulation contractuelle ne conditionne le paiement de la cagnotte à l’absence de litige qualité ; que les problèmes de qualité prétendus ne sont pas établis ; que la procédure contractuelle relative au litige qualité n’a pas été respectée et qu’en tout état de cause, les litiges qualités ont été déduits des factures émises par la société Reo veiling et ne peuvent impacter le montant de la cagnotte ; que la preuve de sa renonciation à la cagnotte 2019 n’est pas rapportée.

La société Reo Veiling répond qu’elle n’a jamais reçu les factures dont se prévaut la société LMMSM qui n’ont été éditées que pour justifier la rupture des relations commerciales, alors qu’aux termes du contrat, c’est elle qui émettait les factures. Elle soutient que les éléments de prix qu’elle a adressés à la société LMMSM et les calculs qu’elle a réalisés étaient purement théoriques et ne peuvent s’analyser en une reconnaissance du bien-fondé de la demande ; que la qualité de la production a suscité de nombreuses réclamations, dont la légitimité n’a pas été contestée par la société LMMSM et en raison desquelles les parties ont décidé au cours d’une réunion ayant eu lieu le 5 septembre 2019 de ne pas appliquer la cagnotte 2019. L’intimée souligne que les sommes réclamées par la société LMMSM au titre de la cagnotte 2019 n’ont jamais fait l’objet de demandes avant la fin de l’année 2020.

Sur ce,

Il ressort de l’article 4 des contrats commerciaux tripartites du 19 novembre 2018 que le prix des tomates payé par Reo Veiling à la société LMMSM, puis facturé aux acheteurs, était déterminé comme suit :

– par une « facturation de base », à la moyenne du prix des cadrans belges augmenté de 10 centimes par kilogramme,

– chaque fin de saison, par un complément de prix dénommé « cagnotte », égal à la moitié de la différence entre ce prix de vente de base (prix des cadrans belges+10 cts) et le prix du marché français à partir des prix des cadrans bretons.

La société LMMSM se prévaut de deux factures datées du 20 décembre 2019 de montant respectif de 201.603,49 euros et 272.990,31 euros au titre des cagnottes sur les contrats de la société BUFL d’une part et de la société Jacob d’autre part.

Ces montants correspondent à ceux figurant dans des tableaux communiqués en pièces jointes d’un courriel adressé par M. [A], responsable administratif au sein de la société Reo Veiling, à M. [D] [G], dirigeant de la société LMMSM, le 2 décembre 2019. Les tableaux détaillent les modalités de calcul du montant de la cagnotte qui sont conformes à celles prévues à l’article 4 des contrats commerciaux rappelées précédemment.

Les contrats prévoient effectivement que « la facturation de base des Maraichers du Mont Saint Michel et [de l’acheteur] sera effectué par Reo ». Cependant, la seule circonstance que les factures dont le paiement est poursuivi ont été émises par la société LMMSM au lieu et place de la société Reo ne peut avoir d’effet sur l’exigibilité de la créance. Il ne peut être reproché à la société LMMSM d’avoir voulu pallier le refus de la société Reo Veiling de facturer les cagnottes dues.

La société Reo Veiling invoque des problèmes de qualité des marchandises livrées au cours de l’année 2019.

Si ces problèmes de qualité sont établis par les courriels communiqués par la société Reo Veiling et ont été reconnus par M. [G] dans des courriels des 24 avril et 11 juin 2019, il résulte de ces emails que les difficultés se sont essentiellement concentrées sur les mois d’avril à juin 2019. Elles ne peuvent donc justifier le défaut de paiement de la cagnotte pour l’intégralité de l’année 2019.

En outre, il se déduit du courriel de la société Celtileg du 11 juin 2019 que certaines non-conformités relatives à la qualité ont donné lieu à déduction de la facturation. Dès lors que la cagnotte était calculée sur le volume de marchandise facturée, les litiges qualités ne sont pas tous susceptibles de justifier le défaut de paiement de la cagnotte.

Enfin et surtout, si la société LMMSM s’est effectivement engagée aux termes de l’article 5.1 des contrats tripartites à livrer des tomates de qualité saines, loyales et marchandes, les conditions générales annexées au bulletin d’adhésion de la société LMMSM à la coopérative Reo Veiling applicables aux contrats commerciaux pour les motifs précités prévoient à l’article 3 une procédure relative à la livraison, son acceptation et les réclamations.

Ainsi, « L’acheteur doit examiner et contrôler les marchandises au moment de leur chargement ». Par ailleurs, il est stipulé que les marchandises sont transportées aux risques de l’acheteur et qu’« après le chargement des marchandises ou au plus tard deux heures après la réalisation de la vente, Reo Veiling n’acceptera plus aucune plainte se rapportant à la qualité des marchandises. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et en cas de figure extrême et en tout cas dans les limites d’un délai de 48 heures que Reo acceptera encore des plaintes ayant trait à la qualité. Quoi qu’il en soit, toutes les plaintes devront obligatoirement être adressées et remises à l’attention du contrôleur en chef ou de la direction ».

Or, la société Reo Veiling ne justifie pas que l’ensemble des réclamations des acheteurs dont elle se prévaut, y compris celle résultant du courriel de la société Jacob du 20 novembre 2019 évoquant le poids non conforme de tomates extra catégorie 1, ont été formulées conformément à la procédure stipulée à ses conditions générales.

L’intimée soutient qu’en tout état de cause, en raison des problèmes de qualité, la société LMMSM a accepté de renoncer à la cagnotte 2019 au cours d’une réunion du 5 septembre 2019, ce que confirme M. [X], directeur commercial de la société Reo Veiling, aux termes d’une attestation du 22 décembre 2021.

Cependant, la société Reo Veiling ne justifie pas de l’envoi du compte rendu de la réunion du 5 septembre 2019 à la société LMMSM, étant souligné qu’en tout état de cause, ce compte rendu évoque, non pas la suppression de la cagnotte 2019, mais sa seule suspension dans l’attente d’un bilan en fin de campagne (« c’est pourquoi nous avons décidé de suspendre le calcul de la cagnotte et de refaire le point en fin de saison 2019 »).

En outre, le courriel de M. [L], dirigeant de la société Celtileg, du 6 septembre 2019 (pièce n°8 de l’intimée) contredit tant le compte rendu de la réunion que le témoignage de M. [X], puisqu’il évoque une simple demande de suspension de la cagnotte 2019 : « Ce sont ces tableaux qui confirment et confortent notre demande que j’ai formulée hier lors de la réunion de ne pas, pour l’instant, mettre en place le système de cagnottage (’). Nous vous demandons donc d’attendre la fin de la campagne afin que nous puissions faire un bilan pour savoir où nous en sommes avec le montant de la cagnotte (’) ».

Ces pièces ne démontrent donc pas la renonciation de la société LMMSM à la cagnotte 2019 et la circonstance suivant laquelle cette dernière n’a jamais contesté l’absence de paiement de la cagnotte 2019 avant la première mise en demeure du 28 septembre 2020 est indifférente, aucune prescription de l’action n’étant soulevée.

Enfin, comme indiqué précédemment, la société LMMSM justifie d’un courriel de la société Reo Veiling du 2 décembre 2019 comportant en annexe deux tableaux Excels chiffrant le montant des cagnottes pour les contrats des sociétés BULF et Jacob selon des modalités de calcul conformes à celles prévues à l’article 4 des contrats commerciaux aux sommes de 201.603,49 euros et 272.990,31 euros.

Il se déduit de cette pièce que la société Reo Veiling a reconnu en décembre 2019, soit en fin de campagne, le droit de la société LMMSM à la cagnotte 2019 à concurrence des montants précités.

Aussi, la société Reo Veiling sera condamnée à payer à la société LMMSM la somme totale de 474.593,80 euros TTC au titre de la cagnotte 2019.

– Sur la cagnotte de l’année 2020

La société LMMSM soutient que le 9 avril 2020, la société Reo lui a transmis un fichier Excel qu’elle a établi calculant la cagnotte de manière hebdomadaire selon des modalités conformes aux stipulations des contrats commerciaux ; que toutefois, à compter du 17 avril 2020, elle a modifié de manière unilatérale le mode de calcul de la cagnotte en introduisant des charges supplémentaires non prévues par les contrats et ne prenant plus en compte le prix de référence convenu, de sorte que les sommes calculées et payées chaque semaine par la société Reo étaient inférieures à celles contractuellement dues ; que l’intimée a reconnu ne pas avoir respecté le contrat en lui adressant en décembre 2020 deux « borderels » chiffrant la différence due entre les montants qu’elle lui avait déjà versés et ceux réellement dus selon le bon calcul des Cagnottes 2020.

En réponse à l’argumentation adverse, elle conteste l’exception d’inexécution invoquée par l’intimée, soulignant toutefois qu’elle caractérise une reconnaissance par la société Reo Veiling de sa dette. Elle ajoute que l’exception d’inexécution concernant des prestations réalisées en 2021 ne peut faire obstacle au paiement de la cagnotte 2020 et qu’en tout état de cause, les contrats commerciaux ayant été résiliés le 17 décembre 2020, l’exception d’inexécution est mal fondée.

La société Reo répond que malgré une amélioration de la qualité des tomates en 2020, de nouveaux problèmes sérieux sont apparus à compter du 24 août 2020. Elle explique qu’à la fin de l’année 2020, les relations se sont dégradées lorsqu’elle a exigé le remboursement de l’avance de campagne ; que la société LMMSM n’a pas contesté au cours de l’année 2020 le mode de calcul hebdomadaire de la cagnotte ; que le solde du en fin d’année n’a pas été payé en raison de la résiliation unilatérale et brutale des contrats commerciaux le 17 décembre 2020, qui n’avait pour but que de lui permettre de s’exonérer du remboursement des avances de campagne.

Sur ce,

Il ressort d’un courriel de M. [A], responsable administratif au sein de la société Reo Veiling, du 7 avril 2020 qu’en 2020, la cagnotte a été facturée de manière hebdomadaire et par courriel du 9 avril 2020, M. [A] a adressé à M. [G] le montant des sommes dues pour les semaines 13 et 14 au titre des contrats conclus avec les sociétés Jacob et Flandrileg et celle due pour la semaine 14 au titre du contrat conclu avec la société BUFL. Les tableaux permettent de constater que le mode de calcul est conforme aux stipulations de l’article 4 des contrats commerciaux précitées.

Par courriel du 8 septembre 2020, M. [G], faisant suite à une réunion organisée le 18 août précédent, a dénoncé auprès de la société Reo Veiling, outre le défaut de paiement de la cagnotte 2019, la modification unilatérale du mode de calcul de la cagnotte 2020 en sa défaveur. Cette réclamation a été renouvelée par le conseil de la société LMMSM par courrier du 28 septembre 2020 en précisant que la détermination du prix au kilo belge avait été modifiée, réduisant ainsi la différence de prix par rapport au prix français, et que des frais avaient été portés en déduction de la cagnotte due.

Il ressort effectivement du tableau annexé au mail de M. [A] du 17 avril 2020 que les modalités de calcul de la cagnotte sont différentes de celles figurant aux tableaux annexés au mail précité du 9 avril 2020, puisqu’au prix belge ont été ajoutés des frais d’emballage et une marge qui ne sont pas prévus à l’article 4 des contrats commerciaux, lequel se réfère uniquement au « prix des cadrans belges+10 cts ». Comme le soutient l’appelante, cette modification du prix belge a pour conséquence d’en augmenter le montant, de réduire la différence de prix avec le prix de vente français et donc de diminuer le montant de la cagnotte due à la société LMMSM.

Si la société Reo Veiling, par courrier en réponse du 10 octobre 2020, a indiqué que le montant de la cagnotte versé de manière hebdomadaire n’était basé que sur un calcul provisoire et devait, aux termes du contrat, être définitivement évalué en fin de saison, comme prévu aux contrats, elle n’a pas contesté la modification unilatérale du mode de calcul de la cagnotte 2020 dénoncée par la société LMMSM et son conseil.

La société LMMSM communique en pièce 4.4 deux factures émises le 30 décembre 2020 par la société Reo portant sur le « règlement cagnotte 2020 fin de saison comme convenue dans le contrat commercial » dont il ressort que sont dues à la société LMMSM les sommes de 181.424,12 euros HT et 252.537,94 euros HT, soit au total la somme de 433.962,06 euros HT.

L’appelante produit également en pièce n°4.4bis deux tableaux correspondant au calcul de la cagnotte 2020 au titre des contrats des sociétés Jacob Flandrileg et BUFL, dont il résulte que les montants précités procèdent de modalités de calcul conformes aux stipulations de l’article 4 des contrats commerciaux.

Les contrats commerciaux, comme les statuts de la société Reo Veiling, ne prévoient pas que la résiliation par la société LMMSM des contrats commerciaux en cours d’année a pour effet de la priver de son droit au paiement de la cagnotte au prorata de la période d’exécution du contrat pour l’année considérée.

Si la société Reo Veiling invoque des problèmes de qualité des marchandises pour l’année 2020, les pièces produites à l’appui de ses dires ne permettent pas d’en imputer la responsabilité à la société LMMSM, l’intimée ne justifiant au surplus pas avoir respecté la procédure de réclamation prévue à l’article 3 de ses conditions générales de vente rappelée précédemment.

Par conséquent, la société Reo Veiling sera condamnée à payer à la société LMMSM la somme totale de 457.829,97 euros TTC au titre de la cagnotte 2020.

Sur la demande au titre des intérêts sur avance et des frais promotionnels

La société LMMSM soutient que la société Reo Veiling, en méconnaissance des termes des contrats commerciaux et des contrats d’avance, s’est auto-facturée en 2019 et 2020 une somme de 120.000 euros correspondant à 4% du montant total des avances payées par les acheteurs, qu’elle a déduite des prix d’achat des tomates. Elle conteste l’accord invoqué par la société Reo Veiling, soulignant que la réunion au cours de laquelle il serait intervenu est en tout état de cause antérieure à la signature des contrats qui ne font aucune référence à la retenue, que ce soit au titre d’intérêts ou de frais de marketing.

La société Reo Veiling répond que la société LMMSM ne rapporte pas la preuve des retenues invoquées. Elle ajoute que les 4% dus par la société LMMSM correspondent aux frais de promotion ; qu’ils procèdent d’un accord conclu entre les parties lors d’une réunion du 10 octobre 2018 ; que ce budget promotionnel est rappelé par la société Celtileg dans son courriel du 26 octobre 2020 ; que la société LMMSM n’a jamais contesté la facturation jusqu’à la résiliation unilatérale des contrats.

Sur ce,

Il ressort du courrier du conseil de la société LMMSM du 27 octobre 2020 et du courriel de la société Reo Veiling du 6 novembre 2020 que cette dernière a retenu une somme de 120.000 euros des sommes dues à la société LMMSM au titre de la « facturation des 4 % pour la saison 2019 ».

Par ailleurs, le courriel du 9 novembre 2020 de M. [I], directeur administratif et financier de la société Reo Veiling, établit qu’une deuxième somme de 120.000 euros a été retenue à cette date au titre des « 4 % de promotion ».

Les contrats commerciaux tripartites, comme les contrats d’avance de campagne conclus entre la société LMMSM et les acheteurs le 23 novembre 2018 ne mentionnent pas le paiement des 4 % prélevés sur les sommes dues à la société LMMSM, que ce soit au titre d’intérêts (la convention d’avance de campagne précise au contraire que « L’avance de campagne ne portera pas d’intérêts ») ou au titre de frais promotionnels.

La société Reo Veiling invoque un accord conclu par les parties au cours d’une réunion du 10 octobre 2018. Cependant, quand bien même les parties auraient convenu lors de cette réunion d’une retenue de 4 %, il n’en demeure pas moins que cet accord n’a pas été réitéré lors de la signature, les 19 et 23 novembre 2018, des contrats commerciaux et des contrats d’avance de campagne qui ne la prévoient pas. Le caractère contractuel de la retenue n’est donc pas établi. La mention de ce budget promotionnel de 4% par la société Celtileg dans un courriel du 26 octobre 2020 ne suffit pas à conférer un caractère contractuel aux deux prélèvements opérés par la société Reo Veiling. La réclamation formulée par la société LMMSM, dans l’année du prélèvement, l’a été dans un délai raisonnable. En tout état de cause, il n’est soulevé aucune prescription de l’action en remboursement.

Par conséquent, la société Reo Veiling sera condamnée à rembourser à la société LMMSM la somme de 240.000 euros.

Sur la demande au titre des litiges qualités

La société LMMSM soutient que les retenues opérées au titre des litiges qualité sont infondées, dès lors qu’aucune réclamation n’a été formulée dans les formes et délais prévus par l’article 3 des conditions générales de vente de la société Reo Veiling et que les acheteurs ont reconnu que les litiges qualité ne concernaient que le début de la saison 2019, qu’ils avaient été réglés par des avoirs, et que pour 2020, ils partageaient leur « satisfaction sur le travail accompli » ; que les acheteurs ont formulé des réclamations de mauvaise foi pour ne pas payer les prix contractuels ou lui faire supporter des dégradations de la marchandise dont ils sont responsables ; que la société Reo Veiling a confirmé cette instrumentalisation des litiges qualité liée à une évolution défavorable des cours.

La société Reo Veiling répond que la société LMMSM ne détaille pas le montant dont elle estime être créancière et ne justifie d’aucune pièce permettant de déterminer son quantum ; que les litiges qualité n’ont jamais été contestés par la société LMMSM pour les deux années 2019 et 2020.

Sur ce,

Au soutien de sa demande, la société LMMSM se prévaut de trois factures émises par la société Reo Veiling pour la première, le 23 octobre 2019, et pour les deux autres, le 13 janvier 2020.

Cependant, seules les factures du 13 janvier 2020 portent la mention « Litiges octobre ’ novembre 2019 Client Jacob ». La facture du 23 octobre 2019 mentionne comme objet une « correction prix semaine 41 », de sorte qu’elle ne peut être rattachée à un litige qualité. La société LMMSM sera par conséquent déboutée de sa demande au titre de cette facture.

S’agissant des factures du 13 janvier 2020, comme indiqué précédemment, des problèmes de qualité sont établis par les courriels communiqués par la société Reo Veiling et ont été reconnus par M. [G] dans des courriels des 24 avril et 11 juin 2019. Cependant, il résulte de ces emails que les difficultés se sont essentiellement concentrées sur les mois d’avril à juin 2019 et la société Reo Veiling ne démontre pas que les sommes facturées en janvier 2020 à concurrence de 38.291,74 euros TTC et 17.955,56 euros TTC se rapportent à des litiges qualité, ni que les réclamations ont respecté la procédure prévue à l’article 3 de ses conditions générales de vente telle que rappelée supra.

Par conséquent, la société Reo Veiling sera condamnée à rembourser à la société LMMSM la somme de 56.247,30 euros TTC.

Sur la demande au titre des subventions européennes

La société LMMSM soutient que la société Reo Veiling a émis deux bordereaux d’un montant total de 206.350,23 euros au titre des subventions européennes et a expressément reconnu être débitrice de cette somme sans toutefois la régler en invoquant une exception d’inexécution pour la saison 2021 qui, selon elle, ne peut fonder un refus d’exécution des obligations au titre de la saison 2020.

La société Reo Veiling répond que la société LMMSM ayant mis fin aux contrats de manière unilatérale et sans préavis le 17 décembre 2020, elle est bien fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution.

Sur ce,

La société LMMSM communique en pièces 5.8.1 et 5.8.2 deux bordereaux que la société Reo Veiling a émis le 23 décembre 2020, de montant respectif de 63.095,23 euros et 143.255 euros, dont il n’est pas contesté qu’ils se rapportent à des subventions européennes.

La société Reo Veiling ne conteste pas avoir perçu ces subventions, ni qu’elles devaient être reversées à la société LMMSM au titre de l’année 2020, invoquant uniquement la résiliation des contrats par cette dernière le 17 décembre 2020.

Cependant, l’intimée n’établit pas que la résiliation à compter du 17 décembre 2020 et donc pour l’avenir des contrats ayant lié les parties peut fonder son refus de reverser à la société LMMSM les subventions auxquelles elle a droit au titre de l’année 2020.

Par conséquent, la société Reo Veiling sera condamnée à payer à la société LMMSM la somme de 206.350,23 euros.

Sur la demande au titre des cartons

La société LMMSM expose qu’elle a été contrainte d’acquérir des emballages cartons spécifiques aux acheteurs auprès de la société KPMB packaging ; que ces cartons, bien qu’achetés par elle, appartenaient à la société Reo Veiling dès leur livraison, leur prix lui étant remboursé par cette dernière lors de la vente des tomates. En réponse à l’argumentation adverse, elle conteste le caractère excessif du stock de cartons, soutenant qu’il était adapté aux volumes de production.

La société Reo Veiling répond que la société LMMSM est à l’origine de la résiliation des contrats sans préavis de sorte qu’elle est à l’origine de son préjudice ; que la société LMMSM n’était tenue à aucune obligation concernant le volume de cartons à acheter ; que le stock de 182.000 cartons relève d’une gestion défectueuse du stock ; que la société LMMSM ne justifie pas sa demande dès lors qu’elle se limite à produire une photographie de cartons et un tableau qu’elle a elle-même établi.

Sur ce,

Il n’est pas discuté qu’en application des contrats commerciaux et notamment de l’article 5.2, la société LMMSM avait l’obligation de se fournir en cartons d’emballage auprès de la société KPMB et que le coût de cette fourniture lui était remboursé par la société Reo veiling à l’occasion des achats de marchandise.

Cependant, pour justifier de la créance de remboursement revendiquée, la société LMMSM produit une photographie non datée de cartons non identifiables dans un entrepôt dont il n’est pas démontré qu’il appartient à l’appelante et un tableau qu’elle a elle-même réalisé répertoriant différents types et volumes de cartons, dont la valeur est fixée à la somme totale de 161.120 euros.

Comme le souligne l’intimée, ces pièces sont insuffisantes à établir que la société LMMSM détient des cartons appartenant à la société Reo Veiling et dont la valeur qui devrait lui être remboursée est de 161.120 euros.

La société LMMSM doit par conséquent être déboutée de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

Sur le fondement de l’article 1134 alinéa 3 du code civil belge, la société LMMSM sollicite une somme de 100.000 euros de dommages intérêts expliquant que l’exécution de mauvaise foi des contrats par la société Reo Veiling a gravement compromis sa situation financière et sa capacité à honorer les engagements financiers souscrits auprès de la banque KBC, que la société Reo Veiling n’a pas hésité à contacter pour la déstabiliser auprès de son principal partenaire financier.

La société Reo Veiling répond qu’en décidant unilatéralement de résilier les contrats commerciaux sans préavis et de commercialiser sa production de tomates avec la société Greenery France dès le mois de février 2020, en organisant le détournement de son activité et de ses actifs au profit d’une société Les maraîchers de Normandie, fragilisant sa propre situation financière et en demeurant red

[…texte tronqué, 10247 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]