COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N O RG : 26/03298 26/ 3626

NO PORTALIS :DBVB- -B7K-BPVOC

Ordonnance no 26/181

ORDONNANCE DE TAXE

Nous, [I] [U], déléguée par ordonnance du premier président de la cour d ’ appel d’ [Localité 2],

Vu l’article R.663-31 du code de commerce ;

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 27 septembre 2017, a ouvert une procédure de redressement judiciaire relative à la S.A.S. [G] et a désigné la SE.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [V] [E], en qualité d’ administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, et la S.C.P. [L] en la personne de Me [S] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 novembre 2017, le tribunal de commerce de Marseille a désigné la S.C.P. [Y] & ASSOCIES (devenue S.E.L.A.R.L. ANASTA), prise en la personne de Me [D] [Y], en qualité de co-administrateurjudiciaire, et la S.C.P. BTSB, en la personne de Me [N] [C], en qualité de co-mandataire judiciaire.

Par jugement du 30 mai 2018, le tribunal de commerce de Marseille a modifié la mission des administrateurs judiciaires pour leur confier la gestion et la représentation de l’entreprise.

Par jugement du 17 octobre 2018, le tribunal de commerce de Marseille a notamment arrêté le plan de cession de la S.A.S. [G].

Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal de commerce de Marseile a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. [G], maintenant les co-administrateurs judiciaires jusqu’à la réalisation pleine et entière des actes de cession découlant du jugement du 17 octobre 2018.

Par requête datée du 16 décembre 2025 et déposée au greffe de la cour d’appel d’aix le 23 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES et la S.E.L.A.R.L. ANASTA ont sollicité le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel aux fins de voir arrêter le montant total HT de leurs émoluments, réparti per moitié entre les deux sociétés administratrices, à la somme de 1.800.000 € HT outre 27.333,84 € HT au titre des frais et débours de la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES.

Les sociétés d’administrateurs judiciaires ont joint à leur requête l’avis du juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille, daté du 7 janvier 2026, se prononçant favorablement à leur demande de rémunération.

L’avis du débiteur n’a pu être sollicité en raison du mandat ad hoc qui avait été émis par le tribunal de commerce en désignation de la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES pour représenter la société [G] (jugement précité du 30 mai 2018).

Aux termes d’un avis daté du 23 juillet 2026, le parquet général a émis un avis favorable à la demande de taxation.

SUR CE,

En application des dispositions de l’article R. 663-13 du code de commerce l’entière rémunération de l’administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l’affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.

La rémunération de l’administrateur, qui ne peut alors être inférieure à 100.000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d’un état de frais et d’un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l’avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d’appel par l’administrateur, le débiteur ou le ministère public.

Les dispositions précitées ont de s’appliquer en l’espèce, s’agissant des diligences effectuées dans le cadre de la procédure ayant abouti à la liquidation de la S.A.S. [G] et à la cession des actifs de cette société.

La requête récapitule les diligences accomplies pour l’exécution de la mission.

Il résulte de ces éléments qu’il s’agit d’une procédure collective d’une ampleur exceptionnelle, la société [G] se trouvant être le centre d’un conglomérat de 180 entités juridiques, sans structuration au sens juridique du terme, avec un maillage complexe d’intérêts, d’investissements et de montages financiers, impliquant plus de 6.000 investisseurs privés.

Est notamment soulignée la complexité résidant dans l’identification de flux intra-groupe -rendus opaques par l’organisation du conglomérat, tandis que les structures juridiques hybrides étaient adossées à un système de financement exclusivement fondé sur l’épargne privée -induisant un traitement particulier des actionnaires non avertis, considérés comme des épargnants.

La durée de la mission a également été conséquente: elle s’est étendue depuis la désignation des mandataires (en novembre 2017) et s’est poursuivie au delà de la liquidation (27 mars 2019), soit jusqu’à la mise en oeuvre des plan de cession arrêtés par le tribunal (au nombre de 80). Ainsi, les différents actes nécessaires à la cession des atifs de la société ont été régularisés le 25 février 2019 s’agissant des actifs dépendants du pôle Hôtels du Roy, le 17 juillet 2019 s’agissant des actifs [G] GESTION HOTELIERE, et le 4 octobre 2019 s’agissant dupôle Historique.

Enfin, les résultats obtenus sont présentés comme suit dans la requête:

« -100 0/0 de l’activité hôtelière a été maintenue: aucun des 54 hôtels n’a fermé ses portes ;

100% des emplois ont été sauvegardés: près de 1500 salariés ont conservé leur poste ;

Plus de 600 millions d’euros de passif ont été traités par la procédure ;

une solution de désintéressement innovante a été trouvée au bénéfice des investisseurs privés, leur offrant la possibilité de recouvrer une partie de leurs apports ou de demeurer associés dans une structure sécurisée »

Pour le surplus, les diligences effectuées sont reprises et détaillées dans la requête et ses annexes visées à la requête.

La requête et les pièces jointes mettent en évidence la nature exceptionnelle et complexe de la mission des co-administrateurs dans le dossier.

Par suite, et au vu ’des avis émis, il y a lieu de considérer que les sommes sollicitées sont proportionnées au travail effectué, et confomes au regard des critères fixés par la loi.

Il y a donc lieu de faire droit à la requête en taxation d’honoraires (ayant fait l’objet d’un double enregistrement qui donnera lieu à jonction) fomée par la société AJASSOCIES prise en la personne de [V] [E] et par la société ANASTA, prise en la personne de [D] [Y].

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article R.663-13 du code de commerce,

Ordonnons la jonction des requêtes enregistrées sous les numéros 26/03298 et 26/03626 sous le numéro 26/03298 ;

Fixons à la somme de 900.000 euros HT la rémunération la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [V] [E], outre la somme de 27.333,84 euros HT due au titre des frais et débours ;

Fixons à la somme de 900.000 euros HT la rémunération la S.E.L.A.R.L. ANASTA prise en la personne de Me [D] [Y] ;

Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions du décret no 2006-1709 du 23 décembre 2006.

Fait à [Localité 2] le 14 septembre 2026.