MINUTE N° : 26/00168
DÉCISION DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00075 – N° Portalis DB3B-W-B7K-DFSF
NAC : 5AA
AFFAIRE : [A] [W] C/ [O] [J], [X] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Catherine TORRES
En présence de M.[T] [Y] auditeur de justice et Mme [Q]
[U] Greffière stagiaire

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne

DEFENDEURS

Monsieur [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES

Madame [X] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Caroline LEVAN de la SCP REMIGI WILL LEVAN, avocats au barreau de CASTRES

Débats tenus à l’audience du : 09 Juillet 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 22 mai 2024, Monsieur [A] [W] a consenti à Monsieur [O] [J] et Madame [X] [H] épouse [J] (ci-après dénommés les époux [J]) un bail portant sur un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 963 euros sans provision pour charges.

Le contrat comporte une clause résolutoire.

Des loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré aux époux [J], le 20 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3.046,36 euros à titre d’arriérés de loyers charges et coût de l’acte.

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 novembre 2025.

Par actes de commissaire de justice en date du 11 février 2026, dénoncés le 13 février 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, Monsieur [A] [W] a fait assigner les époux [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir notamment :
constater la résiliation du contrat de bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire,
ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux,
condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2.889 euros au titre des loyers et charges impayés au jour du commandement de payer,
condamner solidairement les défendeurs au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement et avec intérêts,
condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation,
condamner solidairement les défendeurs aux dépens de l’instance,
condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026. Elle a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 puis à celle du 9 juillet 2026, date à laquelle elle a finalement été retenue.

A l’audience, Monsieur [A] [W], comparant en personne, maintient ses demandes formulées dans l’assignation et actualise sa dette à 8.435,84 euros au 1er juillet 2026. Il explique que Madame [X] [H] épouse [J], dernière occupante des lieux, a quitté le logement le 5 juillet 2026 sans qu’un état des lieux de sortie ne soit établi. Il s’oppose à la demande de délais de paiement formulée par les défendeurs, disant qu’ils ne payent pas régulièrement le loyer.

Madame [X] [H] épouse [J], représentée par son Conseil, indique avoir quitté le logement récemment. Elle ne s’oppose pas à la résiliation du bail et à l’expulsion. S’appuyant sur les articles 214 et 1240 du code civil, Madame demande que Monsieur [O] [J] la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre car c’est lui qui payait les loyers et a cessé de le faire sans la prévenir. Elle indique aussi avoir été victime de violences conjugales. Ainsi, en ce que Monsieur [O] [J] a créé par sa faute la situation ayant conduit à l’impayé locatif et à l’expulsion, Madame [X] [H] épouse [J] considère qu’il doit être condamné à la garantir entièrement. Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement de 24 mois pour apurer sa dette sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Enfin, elle demande que soit rejetée la demande de Monsieur [A] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile en ce qu’il n’a pas assumé de frais d’avocat.

Monsieur [O] [J], représenté par son Conseil, sollicite des délais de paiement en 6 mensualités égales. Il explique avoir quitté le domicile du fait du contrôle judiciaire auquel il était soumis pour des faits de violences conjugales sur Madame [X] [H] épouse [J]. Il expose avoir demandé la résiliation du bail à l’agence immobilière. Il ne formule pas d’observation sur les sommes demandées par Monsieur [A] [W]. Se fondant sur l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, il indique s’opposer à la demande de garantie de Madame [X] [H] épouse [J] et à l’ensemble des autres demandes formulées par Monsieur [A] [W].

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’action:

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.

En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.

Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation impayés:

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, l’obligation au paiement des loyers et charges incombant aux époux [J] n’est pas sérieusement contestable, ni contestée.

Monsieur [A] [W] justifie sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé et le commandement de payer visant la clause résolutoire. Il indique que sa créance s’établit à 8.435,84 euros au 1er juillet 2026 sans toutefois produire un décompte des sommes dues. Néanmoins, le quantum de sa demande n’est pas contesté par les époux [J].

Madame [X] [H] épouse [J], épouse commune en biens de Monsieur [O] [J] est solidairement tenue avec celui-ci du paiement des loyers du logement des époux, conformément à l’article 220 du code civil.

Par conséquent, les époux [J] doivent être solidairement condamnés à payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, la somme provisionnelle de 8.435,84 euros.

Cette somme produit intérêts au taux légal à compter du commandement en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de garantie de Madame [X] [H] épouse [J]

Le droit à garantie découle d’un droit de créance du garanti contre le garant. Le demandeur à la garantie donc doit justifier de son droit d’agir contre le garant sur un fondement contractuel, délictuel ou légal.

Sur le fondement de l’article 214 du code civil :

Aux termes de l’article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

En l’espèce, si Madame [X] [H] épouse [J] justifie avoir perçu 2.576,07 euros d’indemnités journalières entre le 3 février 2026 et le 30 avril 2026, elle ne démontre pas une différence de situation financière entre les deux époux de nature à faire supporter l’intégralité du loyer à Monsieur [O] [J]. Egalement, le fait que Monsieur [O] [J] ait payé l’entièreté des loyers jusqu’à l’arrêt des paiements ne suffit pas à démontrer que ce dernier devrait, en raison de ses facultés, assumer intégralement le paiement des loyers au titre de sa contribution aux charges du mariage.

Ainsi, le droit à garantie de Madame [X] [H] épouse [J] ne peut être fondé sur la contribution due par Monsieur [O] [J] au titre de l’article 214 du code civil.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil :

L’article 1240 du code civil dispose : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [O] [J] a été reconnu coupable de faits de violences conjugales commis sur Madame [X] [H] épouse [J] par jugement du Tribunal correctionnel de Castres du 13 mai 2026. Néanmoins, une telle situation ne saurait fonder une créance de Madame [X] [H] épouse [J] envers Monsieur [O] [J] au titre de l’arriéré locatif, ces faits étant sans rapport. Tel que le souligne Monsieur [O] [J], Madame aurait eu la possibilité de mettre fin à sa solidarité passive en envoyant une lettre recommandée à son bailleur, tel que prévu par l’article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce qu’elle n’a néanmoins pas fait. Si Madame [X] [H] épouse [J] indique que Monsieur [O] [J] a accaparé la gestion financière du foyer, l’empêchant ainsi de payer les loyers, elle ne le démontre nullement. Ainsi, aucune faute en lien avec l’arriéré locatif n’est caractérisée à l’encontre de Monsieur [O] [J], de sorte que le droit à garantie de Madame n’est pas constitué.

En conséquence, la demande de garantie de Madame [X] [H] épouse [J] sera rejetée.

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail :

Selon l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 20 novembre 2025 visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux pendant six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et le bail résilié de plein droit à la date du 2 janvier 2026.

Sur la demande de délais de paiement de droit commun :

En cas de prononcé de la résiliation du contrat de bail, ce sont les délais de paiement du droit commun qui s’appliquent, prévus par l’article 1343-5 du code civil : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité des délais de grâce.

En l’espèce, au vu de la situation des débiteurs et du créancier, il convient d’accorder des délais de paiement aux époux [J] selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande d’expulsion :

Les époux [J] ayant tous deux quitté le logement objet du bail, cette demande est devenue sans objet de sorte que Monsieur [A] [W] en sera débouté.

Sur l’indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis la résiliation du bail, les époux [J] causent un préjudice à Monsieur [A] [W] qui est réparé par leur condamnation au versement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu’à leur départ effectif.

Monsieur [A] [W] indique que Madame [X] [H] épouse [J], dernière occupante des lieux, a quitté le logement le 5 juillet 2026, ce que cette dernière ne conteste pas.

Ainsi, les époux [J] seront solidairement condamnés à payer une indemnité d’occupation à Monsieur [A] [W] depuis la date de résiliation du bail, le 2 janvier 2026, jusqu’au 5 juillet 2026, date de leur départ effectif.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, les indemnités d’occupation à échoir non payées à terme seront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [J] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation en référé et de la notification de ladite assignation au représentant de l’État.

L’équité commande que Monsieur [A] [W] soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé et en premier ressort par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

DÉCLARE Monsieur [A] [W] recevable en ses demandes;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et que le bail conclu entre Monsieur [A] [W] d’une part, et d’autre part, Monsieur [O] [J] et Madame [X] [H] épouse [J] est résilié à effet du 21 janvier 2026 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [X] [H] épouse [J] à payer à Monsieur [A] [W] la somme provisionnelle de 8.435,84 euros représentant l’arriéré locatif échu et impayé ;

DIT que cette somme produit intérêts au taux légal à compter du commandement en application de l’article 1231-6 du code civil.

DIT que Monsieur [O] [J] et Madame [X] [H] épouse [J] pourront se libérer de ladite somme par 23 mensualités de 351 euros et une ultime mensualité de 362,84 euros, payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 al 4 du code civil ces délais suspendent les voies d’exécution et que les majorations d’intérêts ou pénalités ne sont pas encourues pendant ces délais ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [X] [H] épouse [J] à payer à Monsieur [A] [W] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, depuis le 21 janvier 2026, date de résiliation du bail jusqu’au 5 juillet 2026, date de leur départ effectif des lieux ;

DÉBOUTE Madame [X] [H] épouse [J] de sa demande de garantie ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [X] [H] épouse [J] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation en référé et de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

La Greffière La Juge