TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

N° RG 25/09602 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L5SS

Jugement du 17 Septembre 2026

S.A.R.L. [K]

C/
DEPARTEMENT D’[Localité 3] ET VILAINE
Société PARIS D ASSURANCES SERVICES

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE

à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;

Par Caroline TROADEC, Juge du tribunal de proximitéde Redon,, assistée de Myriam LECLERC, A.A.P faisant fonction de Greffier ;

Audience des débats : 21 Mai 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 .07.2026, délibéré prorogé au 17 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me DAVID Christophe avocat au barreau de Rennes

ET :

DEFENDEURS :

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Laëtitia BERNARD, avocate au barreau de Paris, substituée à l’audience par Me ARNOUX Chloé, avocate au barreau de Rennes.

Société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Laëtitia BERNARD, avocate au barreau de Paris, substituée à l’audience par Me ARNOUX Chloé, avocate au barreau de Rennes.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [K] est propriétaire d’un gîte sis [Adresse 5] à [Localité 7], loué au Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille [I] du 30 juillet 2022 au 13 août 2022 via la plateforme “Gîtes de France”.

Lors du ménage de sortie, des dégradations ont été constatées.

Exposant que malgré des démarches amiables, notamment la saisine d’un conciliateur de justice, elle n’était toujours pas indemnisée, la SARL [K] a, par acte d’un commissaire de justice du 18 novembre 2025, fait assigner le Département de l’Oise et la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, devant le Tribunal de proximité de REDON aux fins de :
-Les condamner in solidum à lui verser la somme de 3.043,85 euros TTC en indemnisation de son préjudice matériel ;
-Les condamner in solidum à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Les condamner aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois en raison d’un protocole transactionnel en cours, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.

A cette audience, la SARL [K], représentée par son conseil, s’oppose à une demande de renvoi, confirme qu’elle a signé le protocole d’accord dans le but d’une homologation, mais être toujours en attente de la signature de la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES. Elle déclare maintenir ses demandes dans le cas où le document signé ne serait pas transmis au tribunal dans le délai fixé.

Le Département de l’Oise et la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, représentés par leur conseil, confirment leur volonté de signer en vue d’une homologation mais qu’il y a eu un souci de communication expliquant le retard. Les défendeurs demandent un renvoi.

La demande de renvoi a été rejetée et l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, en autorisant les parties à communiquer le protocole signé pour homologation, au plus tard le 16 juin 2026.
Par mail du 12 juin 2026, le conseil des défendeurs a transmis au tribunal, une copie du protocole signé.
A défaut d’avoir obtenu le protocole original dans le temps du délibéré, malgré la demande du greffe, les parties ont été avisées de la prorogation du délibéré au 17 septembre 2026 aux fins de transmission du protocole d’accord original signé.
Par note en délibéré du 4 août 2026, le conseil de la demanderesse informait le tribunal de ce qu’elle ne disposait pas de la version originale du protocole.
Une nouvelle demande du juge adressée au conseil des défendeurs par mail du 10 septembre 2026, est restée sans réponse.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en indemnisation du préjudice matériel :

Aux termes des articles 1728, 1730, 1731 et 1732 du code civil :
« Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

« S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »

« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

En l’espèce, la demanderesse produit la preuve de dégradations locatives et de l’absence de matériels constatées à l’issue de la période de location du gîte par le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille [O] [Localité 8], assuré auprès de la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES.
L’imputation de ces dégradations et de l’absence de matériels au Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille de [Localité 8], constatée dans le rapport en date du 1er septembre 2023 du cabinet SARETEC, mandaté par l’assurance de la SARL [K], n’est pas contestée. L’assureur du Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille [I] a signé, le 11 juin 2026, un protocole d’accord transactionnel avec la SARL [K] afin de mettre un terme au litige, sans jamais transmettre l’original du document au tribunal pour homologation.

En conséquence, le Département de l’Oise et la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES seront condamnés in solidum à payer à la SARL [K] la somme de 3.043,85 euros en réparation de son préjudice matériel.

Sur les autres demandes :

Selon les dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, le Département de l’Oise et la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

En raison de l’action en justice qu’elle a dû intenter et qui aurait pu être évitée, des frais non compris dans les dépens supportés en conséquence par la SARL [K] et du manque de diligences des défendeurs, le Département de l’Oise et la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

CONDAMNE in solidum le Département de l’Oise et la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES à payer à la SARL [K] la somme de 3.043,85 euros en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE le Département de l’Oise et la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum le Département de l’Oise et la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES à payer à la SARL [K] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

LE GREFFIER LE JUGE