TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

N° RG 25/04722 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LUR2

Jugement du 17 Septembre 2026
N°872/2026

Société [Localité 3]

C/

[B] [X]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à [Localité 3]

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;

Audience des débats : 18 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [Z], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Mme [B] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5] (MAYOTTE)
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

L’OPH de [Localité 1] métropole ARCHIPEL HABITAT a donné à bail à Mme [B] [X] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat du 4 janvier 2021, pour un loyer mensuel de 461,80 € et 120,10 € de charges. Un dépôt de garantie de 461,80 € a été versé par le locataire au bailleur à la conclusion du contrat.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 5 janvier 2021. Mme [B] [X] a donné son congé du logement le 30 juin 2022 et un état des lieux de sortie a été réalisé le 30 septembre 2022, contradictoirement, par les parties.

Suite à son départ, la société [Localité 3] a mis en demeure Mme [B] [X] de payer la somme de 1 034,53€ correspondant à des arriérés de loyers, de provisions sur charges et à une régularisation de charge impayée.

En l’absence de paiement spontané de cette somme par Mme [B] [X], la société [Localité 3] a, par requête déposée le 6 mai 2025 et citation devant le Juge des Contentieux de la Protection délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir :
– Condamner Mme [B] [X] au paiement de :
* 1.034,53 euros, due en intégralité au titre des loyers et charges impayés, déduction faite du reliquat du dépôt de garantie pour un montant de 226,67 euros, les réparations locatives d’un montant de 235,13 euros ayant été absorbées par le dépôt de garantie de 461,80 euros,
* 50 euros au titre de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– Rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026.

La société bailleresse a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Convoquée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Mme [B] [X] ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur les réparations locatives :

L’article 1315 du code civil, devenu 1353, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu des articles 7 a), 7 c) et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Ce décret précise que « sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif » et notamment celles énumérées en annexe du décret.

Il ressort de ces disposions précitées que le locataire est tenu de l’entretien courant du logement et des menues réparations. Il est exonéré de la détérioration due à la vétusté, dès lors qu’il a fait un usage normal des lieux loués.

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée réalisé le 5 janvier 2021, décrit un logement en bon état général avec quelques éléments en état d’usage. En revanche, l’état des lieux de sortie mentionne que le logement est globalement sale.
Au titre du nettoyage des équipements et de la remise en état du logement, notamment du lessivage des murs, nettoyage des portes et des fenêtres, la société [Localité 3] précise que le total des interventions correspond à la somme de 2.657,24 euros et sollicite la somme de 235,13 euros, le reste des dégradations locatives étant assumé par le bailleur au titre de la vétusté du logement. La somme sollicitée par le bailleur est justifiée au regard des constations de l’état des lieux relatives à l’état de saleté du logement.
Cette somme a été déduite du dépôt de garantie d’un montant de 461,80€. La somme résiduelle du dépôt de garantie s’élève donc à 226,67€.

Sur le montant de l’arriéré locatif :

L’article 1315 du code civil, devenu 1353, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

La société [Localité 3] produit un décompte démontrant que Mme [B] [X] restait devoir 1.034,53 euros, déduction faite du reliquat du dépôt de garantie pour un montant de 226,67 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du départ de la locataire du logement.

Défaillante dans le cadre de cette procédure, Mme [B] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [B] [X] à payer à la société [Localité 3] la somme de 1.034,53 euros, au titre des loyers et charges impayés.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

Mme [B] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la demanderesse, Mme [B] [X] sera condamnée à lui verser une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [B] [X] à verser à l’OPH de [Localité 1] métropole ARCHIPEL HABITAT la somme de montant 1.034,53 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre des loyers et charges impayés, déduction faite du reliquat du dépôt de garantie de 226,67€,

CONDAMNE Mme [B] [X] à payer la somme de 50 € à l’OPH de [Localité 1] métropole ARCHIPEL HABITAT, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [B] [X] au paiement des entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE