TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Paulette AULIBE-ISTIN
Madame [P] [R]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Vianney POMMIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02870 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCXD

N° MINUTE :
2/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [Y] [R] nom d’usage [Z], dont l’ancienne adresse d’établissement principal est le [Adresse 1]., demeurant [Adresse 2], représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC23

DÉFENDERESSES
Madame [P] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Etablissement public PARIS HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Vianney POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0014

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 23 novembre 1967, l’OPAC de la Ville de [Localité 1], désormais dénommé [Localité 1] HABITAT OPH, a donné à bail à Madame [L] [R] un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 5].

Selon avenant du 13 mars 2003, Madame [J] [A] a bénéficié du transfert du bail. Ses filles Madame [Y] [R] (nom d’usage [Z]) et Madame [P] [R] étaient hébergées à son domicile. Par courrier du 29 novembre 2022, la locataire en titre a donné congé à effet au 1er mars 2023.

Par jugement du 22 mai 2024, devenu définitif, le juge des contentieux de la protection a notamment constaté la résiliation du bail au 1er mars 2023, ordonné l’expulsion de Madame [J] [A], Madame [Y] [R] ([Z]) et Madame [P] [R], et les a condamnées in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi.

Madame [Y] [R] ([Z]) a quitté le logement le 5 mai 2024 et en a informé [Localité 1] HABITAT OPH qui en a accusé réception le 24 juin 2024.

Dans ce contexte, par actes de commissaire de justice du 28 janvier 2026, Madame [Y] [R] ([Z]) a fait assigner Madame [P] [R] et [Localité 1] HABITAT OPH aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Juger que la condamnation in solidum prononcée par jugement du 22 mai 2024 cesse pour la demanderesse à compter du 24 juin 2024,
– Condamner Madame [P] [R] à lui verser 5000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral,
– Condamner Madame [P] [R] à la garantir à hauteur de 3084,21 euros, correspondant au tiers de la créance de [Localité 1] HABITAT OPH arrêtée au mois de juin 2024, et en totalité pour les indemnités d’occupation postérieures au 24 juin 2024,
– Condamner Madame [P] [R] à lui payer 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.

A l’audience, Madame [Y] [R] ([Z]), représentée par son conseil, a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles elle a sollicité le rejet des prétentions adverses et réitéré les demandes de son acte introductif d’instance, sauf à modifier ses demandes accessoires pour solliciter la condamnation in solidum de Madame [P] [R] et [Localité 1] HABITAT OPH au titre des frais irrépétibles et des dépens.

PARIS HABITAT OPH a été représenté par son conseil à l’audience et a fait viser des conclusions, développées oralement, par lesquelles il a sollicité que les demandes de Madame [Y] [R] ([Z]) soient déclarées irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée, le rejet au fond de ses prétentions, et sa condamnation au paiement de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [P] [R] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au visa de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, dans sa décision du 22 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a condamné in solidum Madame [J] [A], Madame [Y] [R] ([Z]) et Madame [P] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter du 1er mars 2023 et « jusqu’à complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ». Or, aucune libération des lieux n’est intervenue puisqu’il est constant que Madame [P] [R] demeure occupante sans droit ni titre du logement. Il ne peut donc être caractérisé d’élément nouveau depuis la décision du 22 mai 2024.

Les demandes de Madame [Y] [R] ([Z]) à l’encontre de [Localité 1] HABITAT OPH, plus largement toutes celles visant à voir modifié le dispositif du jugement du 22 mars 2024, seront en conséquence déclarées irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée.

Sur l’action récursoire entre codébiteurs

Selon l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.

L’article 1318 du même code ajoute si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres. S’il l’a payée, il ne dispose d’aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l’ont payée, ils disposent d’un recours contre lui.

L’article 1319 dispose quant à lui que les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable.

En l’espèce, le décompte du bailleur communiqué met en exergue que Madame [J] [A], Madame [Y] [R] ([Z]) et Madame [P] [R] sont tenues in solidum au paiement 8248,65 euros au 30 juin 2024, en application du jugement du 22 mai 2024 et après déduction des frais de contentieux. Dans ce contexte, Madame [Y] [R] ([Z]) a fait l’objet d’une saisie-attribution à hauteur de 10622,98 euros en date du 6 août 2024. Cependant, dans un courrier du 9 août suivant, son organisme bancaire l’a informée que celle-ci n’a pu être réalisée compte tenu de la situation de son compte. Dès lors, au jour de l’audience du 25 juin 2026, Madame [Y] [R] ([Z]) n’a encore procédé à aucun paiement, qu’il soit volontaire ou contraint (par voies d’exécution du jugement du 22 mai 2024). Le décompte du bailleur versé aux débats ne met d’ailleurs pas en évidence que Madame [Y] [R] ([Z]) aurait procédé à un quelconque paiement.

Dans ces conditions, en l’absence de paiement, l’action récursoire de Madame [Y] [R] ([Z]) contre Madame [P] [R] ne lui est pas encore ouverte à ce stade.

En conséquence, les demandes de Madame [Y] [R] ([Z]) seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

Madame [Y] [R] ([Z]) supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera alloué à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [Y] [R] (nom d’usage [Z]) à l’encontre de [Localité 1] HABITAT OPH,
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02870 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCXD

REJETTE les demandes de Madame [Y] [R] ([Z]),

CONDAMNE Madame [Y] [R] ([Z]) à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Y] [R] ([Z]) à supporter les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026, susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière Le Juge