1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me POZZO DI [Localité 1] + 1 CCC Me PEROT-LERDA
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
commune à l’ordonnance de référé n°2023/382 (RG n°23/002 et 23/00284) en date du 1er août 2023

[O] [B], [F] [P] épouse [B]
c/
S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AREAS DOMMAGES

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00682 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKE

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [F] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

tous deux représentés par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A. AREAS DOMMAGES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Leslie PEROT-LERDA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance à date du 1er août 2023, le juge des référés de ce siège a notamment ordonné une expertise judiciaire, qu’il a confiée à Monsieur [V] [J], dans le litige opposant Madame [C] [G] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] et la S.A. Orange, afférent aux infiltrations affectant son garage.

Par ordonnance en date du 9 juin 2026, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la S.C.I. [A], Madame [F] [P] épouse [B] et Monsieur [O] [B].

Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant dénonce d’assignation et assignation délivrée par exploits des 15 et 22 avril 2026, Monsieur et Madame [B] ont appelé en intervention forcée la société Areas Dommages et la S.A. Axa France IARD aux fins, au visa des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, d’ordonnance commune et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils exposent être bien fondés à appeler dans la cause les requises en leur qualité d’assureur multirisque habitation non occupant de leur bien, la société Areas selon police n°0382866P 01 à effet depuis le 21 décembre 2020, et la société Axa, suivant police n°610784804 à effet depuis le 16 avril 2021, afin que les opérations d’expertise en cours se poursuivent à leur contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.

*****

Les demandeurs sont en l’état de leurs conclusions en réponse n°1, notifiées par RPVA le 1er juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles ils sollicitent le bénéfice de leur appel en intervention forcée.

Vu les conclusions de la société Areas Dommages, notifiées par RPVA le 30 juin 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de :
-juger recevable et fondée la présente constitution et les présentes conclusions ;
-juger que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir lui seront communes et opposables, sous ses plus expresses réserves de garantie et de responsabilité ;
-dire qu’elle se réserve le droit de soulever, après dépôt du rapport d’expertise, toutes fins de non-recevoir et exceptions tenant aux conditions et limites de sa garantie, dont la nature et l’étendue ne pourront être appréciées qu’à la lecture dudit
rapport
-mettre à la charge des demandeurs les frais d’expertise.
-ordonner la jonction de la présente instance en référé avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro RG n°26/00138 pendante devant le Tribunal judiciaire de Grasse, afin de permettre une bonne administration de la justice et d’éviter toute décision contradictoire sur des faits identiques ;
-dire que ses droits et moyens, notamment sa réserve sur l’étendue de sa garantie, seront intégralement maintenus dans le cadre de l’instance principale après jonction ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.

La S.A. Axa France IARD n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé à la date du 17 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».

La S.A. Axa France IARD, assignée à personne (acte remis à [N] [L] – tiers habilité) ; par exploit du 22 juin 2026, n’a pas comparu.

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

Les éléments de la demanderesse ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d’office.

En conséquence, sa demande à l’encontre de la société requis, non comparante, sera dite régulière et recevable, et il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

I. Sur la demande de jonction :

L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la société Areas Dommages sollicite la jonction de l’instance avec l’instance principale RG n°26/00138.

Toutefois, à supposer que le lien suffisant visé à l’article 367 suscité soit caractérisé, il est constant que la jonction des instances ne peut concerner que des instances appelées à une même audience.

En effet, si lorsqu’elle est ordonnée la jonction ne crée pas nécessairement une procédure unique, les affaires sont instruites simultanément et le juge ne peut fonder sa décision que sur les pièces versées par chacune des parties dans le cadre de ce débat unique.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce de l’instance enrôlée au RG n°26/00138, laquelle s’est achevée avec l’ordonnance de référé en déclaration d’ordonnance commune du 9 juin 2026.
Dès lors cette demande est sans objet.

II. Sur la demande d’ordonnance commune :

Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur et Madame [B] ont assuré leur bien auprès de la société Areas, selon police multirisque habitation non occupant n°0382866P 01 à effet depuis le 21 décembre 2020, et de la société Axa, suivant police multirisque habitation non occupant n°610784804 à effet depuis le 16 avril 2021.

Les garanties des sociétés d’assurance étant susceptibles d’être engagées, au regard notamment des conclusions à venir de l’expert judiciaire, Monsieur et Madame [B] sont bien fondés en leur demande tendant à ce que soient déclarées communes et opposables l’ordonnance de référé n°2023/382 (RG n°23/0002 et 23/00284) en date du 1er août 2023 ayant désigné Monsieur [V] [J] en qualité d’expert, ainsi que l’ordonnance n°2026/282 (RG n°26/00138) en date du 9 juin 2026, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à leur contradictoire.

Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause de nouvelles parties, les demandeurs devront consigner une somme supplémentaire de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.

III. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile.

Disons la demande de régulière et recevable.

Disons la demande de jonction de la société Areas Dommages sans objet, et la rejetons.

Donnons acte à la société Areas Dommages de ses protestations et réserves.
Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la S.A. Axa France IARD et la société Areas Dommages l’ordonnance de référé n°2023/382 (RG n°23/002 et 23/00284) en date du 1er août 2023 ayant désigné Monsieur [V] [J] en qualité d’expert, ainsi que l’ordonnance n°2026/282 (RG n°26/00138) en date du 9 juin 2026.

Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.

Disons que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert, et que son rapport leur sera opposable.

Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.

Disons que Madame [F] [P] épouse [B] et Monsieur [O] [B] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui leur sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 (mille) euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l’expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés.

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.

Le Greffier Le Juge des référés