1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me LAVAUD + 1 CCC Me DERSY
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
commune à l’ordonnance de référé n°2025/341 (RG n°25/00477) en date du 10 juin 2025

S.A.S. MS PROMOTION
c/
S.A.S. VINIRE, S.A.S. [M] [U] [J], Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00569 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXJH

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 22 Juin 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. MS PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

S.A.S. VINIRE, nom commercial GEOTECHNIQUE SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [M] [U] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Les parcelles cadastrées section AW n°[Cadastre 1] et AW n°[Cadastre 2] sises à [Localité 5], sont issues de la division d’une parcelle plus grande cadastrée AW n°[Cadastre 3]

Suivant acte authentique reçu le 5 août 2020, Monsieur [B] [N] et Madame [H] [I] épouse [N] ont acquis de la S.A.S. MS Promotion une maison d’habitation cadastrée section AW n°[Cadastre 1].

Sur la parcelle AW n°[Cadastre 2], la S.A.S. MS Promotion a fait édifier une maison d’habitation qu’elle a vendue à Madame [A] [X] [G].

Lors de fortes pluies survenues durant l’hiver 2023, Monsieur et Madame [N] ont subi des inondations dans leur sous-sol.

Par ordonnance en date du 10 juin 2025, le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise judiciaire qu’il a confiée à Monsieur [S] [Q], dans le litige opposant les époux [N] à la S.A.S. MS Promotion et Madame [X] [G], afférent aux venues d’eaux suscitées.

Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant dénonce d’ordonnance et assignation en référé délivrée par exploit du 13 avril 2026, la S.A.S. MS Promotion a appelé en intervention forcée son assureur la S.A. Lloyd’s Insurance Company, la S.A.S. Vinire exerçant sous le nom commercial Géotechnique, et la S.A.S. [M] [U] [J] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des articles 145, 331 et 834 et suivants du code de procédure civile, d’ordonnance commune et de voir réserver les frais et dépens.

Elle expose que les premières investigations expertales mettant en cause la conception de l’ouvrage de traitement des eaux de pluie par infiltration dans le sol, elle est bien fondée à appeler dans la cause le bureau d’étude qui a réalisé l’étude d’infiltration des eaux pluviales et préconisé l’ouvrage d’infiltration, ainsi que l’architecte qui a réalisé le permis de construire prévoyant cet ouvrage, afin que les opérations d’expertise en cours se poursuivent à leur contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.

*****

Vu les conclusions récapitulatives et responsives n°2 de la société MS Promotion, notifiées par RPVA le 19 juin 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, de débouter la société [M] [U] [J] de ses demandes, fins et prétentions, et sollicite pour le surplus le bénéfice de son appel en intervention forcée.

En réponse aux écritures adverses, elle expose que :
-elle est bien fondée à appeler dans la cause l’architecte qui a conçu le projet et proposé le projet de drainage des EP enterré de type Nidaplast, ainsi que le bureau d’étude qui a réalisé l’étude relative au bassin de filtration ;
-elle produit aux débats le devis accepté de l’architecte, sa facture, la demande de Cerfa et son courrier mentionnant qu’il a conçu le permis de construire et l’a déposé, de sorte que son intervention dans le cadre du chantier litigieux est acquise ;
-ledit devis démontre que sa mission portait sur la conception de l’ouvrage, ainsi que des missions concernant les plans d’exécution et le suivi des travaux ; il a participé, au moins indirectement, à la définition et l’intégration du dispositif de filtration dans le projet autorisé, et pas seulement à une formalité administrative de dépôt du permis ; enfin les conclusions expertales ne sont que provisoires ; le fait qu’un bureau d’étude soit intervenu sur le dispositif de filtration n’efface pas le rôle propre de l’architecte au niveau de la conception.

Vu les conclusions récapitulatives de la société [M] [U] [J], notifiées par RPVA le 19 juin 2026 et maintenues à l’audience aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 145, 331 et 834 du code de procédure civile de :
À titre principal :
-juger que la société MS Promotion ne présente aucun motif légitime à l’attraire aux opérations en cours confiées à Monsieur [Q], en ce qu’elle ne justifie pas de son intervention, qui ne saurait en pas état de cause être concernée par une conception qu’elle n’a pas réalisée comme le confirme l’expert judiciaire dans son pré-rapport ;
-la mettre purement est simplement hors de cause ;
-condamner la société MS Promotion à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À titre subsidiaire :
-juger qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande formulée par la société MS Promotion tendant à lui rendre opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [Q] ;
-réserver les dépens.

Elle expose que :
-il n’est produit aucun élément au soutien de sa participation aux travaux litigieux ;
-la mission PC qui lui est imputée, n’est pas de nature à justifier sa mise en cause dans le cadre d’un défaut de conception technique d’un dispositif de gestion des eaux de pluie, alors qu’un BET spécialisé est spécifiquement intervenu sur ladite conception ;
-dans son pré-rapport, l’expert [Q] ne retient pas sa responsabilité.

La société Vinire et la société Lloyd’s Insurance Company n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».

La société Vinire, assignée à personne (acte remis à [Y] [K] – tiers habilité), et la société Lloyd Insurance Company assignée à personne (acte remis à [F] [L] – tiers habilité), n’ont pas comparu.

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

Les éléments de la demanderesse ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d’office.

En conséquence, sa demande à l’encontre des sociétés requises, non comparantes, sera dite régulière et recevable, et il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

I. Sur la demande d’ordonnance commune :

Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».

Il ressort des éléments du dossier, avec l’évidence requise en référé notamment en ce qui concerne la société [M] [U] [J], que :
-la société MS Promotion a souscrit une police d’assurance RCP auprès de la société Lloyd’s, n°RC-LIC-00125/19, garantissant les activités de promoteur, marchand de biens et de lotisseur ;
-la société [M] [U] [J] s’est vue confier par la société MS Promotion, suivant devis signé le 18 février 2020 et facture du 10 mars 2020, une mission de maîtrise d’œuvre afférent à la création d’une maison de 90m² de surface de plancher et garage, sur un terrain issu d’une division sis [Adresse 5] à [Localité 5], qu’elle ne soutient pas étranger au chantier objet du litige ;
-la S.A.S. Vinire a réalisé les études d’infiltration et de gestion des eaux pluviales.

Les contestations élevées par la société [M] [U] [J] du chef de sa responsabilité relèvent d’un débat devant le Juge du fond.

Notamment, outre le fait que son intervention dans le cadre du chantier litigieux est à ce stade retenue, il n’entre pas dans la compétence du juge des référés, juridiction de l’urgence et de l’apparence, d’apprécier le contenu de la mission contractuelle, et la qualité de l’exécution de ses prestations.
En outre, les investigations expertales étant en cours, il est prématuré d’exclure tout lien causal entre lesdites prestations et les désordres allégués.

Enfin sa mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir, légitime, ne préjudicie nullement à son droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa responsabilité, étant rappelé qu’une partie mise en cause dans le cadre d’une expertise judiciaire en cours peut s’abstenir d’y participer, si elle estime sa présence inutile à la défense de ses droits.

Dès lors, les responsabilités des requises étant susceptibles d’être engagées, au regard notamment des conclusions à venir de l’expert judiciaire, et la garantie de la société Lloyd’s possiblement retenue, la demanderesse justifie d’un intérêt légitime en sa demande tendant à ce que leur soit déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé n°2025/341 (RG n°25/00477) en date du 10 juin 2025 ayant désigné Monsieur [S] [Q] en qualité d’expert, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à leur contradictoire.

Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause de nouvelles parties, la société MS Promotion devra consigner une somme de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.

II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

La société MS Promotion, au bénéfice de laquelle la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.

En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile.

Disons la demande de la S.A.S. MS Promotion régulière et recevable.

Donnons acte à la S.A.S. [M] [U] [J] de ses protestations et réserves d’usage.

Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la S.A. Lloyd’s Insurance Company, la S.A.S. Vinire exerçant sous le nom commercial Géotechnique, et la S.A.S. [M] [U] [J] l’ordonnance de référé n°2025/341 (RG n°25/00477) en date du 10 juin 2025 ayant désigné Monsieur [S] [Q] en qualité d’expert.

Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Disons que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert, et que son rapport leur sera opposable.

Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.

Disons que la S.A.S. MS Promotion devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui lui sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 (mille) euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l’expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Condamnons la S.A.S. MS Promotion aux dépens.

Disons n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.

Le Greffier Le Juge des référés