1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me ZAKINE + 1 CCC Me PICCERELLE
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE

[E] [X]
c/
[H] [N]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00324 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVMW

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 22 Juin 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [E] [X]
née le 12 Juillet 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ALLEMAGNE

représentée par Me Cécile ZAKINE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Felix SCHUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

Madame [H] [N]
née le 29 Avril 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Alexia PICCERELLE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

L’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété, est décrit à l’état descriptif de division comme comprenant « un rez-de-chaussée et trois étages au-dessus avec une pièce chacun, escalier et cave au-dessous ».

Suivant acte authentique reçu le 8 mars 2024, Madame [E] [X] a acquis de Madame [H] [N] les lots n°3 et 4 dudit immeuble, au prix de 468.000 euros, ainsi décrits à l’état descriptif de division et à l’acte de vente :
-lot n°3 : un studio au 2e étage comprenant une pièce principale, salle de bains, kitchenette, et les 244/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble ;
-lot n°4 : un studio au 3e étage comprenant une pièce principale, salle de bains, kitchenette, et les 307/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Cette description initiale des biens correspond à celle figurant à l’acte de vente de Madame [X], sauf en ce qui concerne les tantièmes de parties communes générales attachés à chaque lot, portés à 245/1.000èmes pour le lot n°3, et 308/1.000èmes concernant le lot n°4.

Ledit acte fait mention du fait qu’il résulte du titre de propriété de Madame [N] que :
-son vendeur y a déclaré que les lots n°3 et 4 forment un seul et même appartement, désigné comme suit :
-au 2e étage : deux chambres, une salle de bains avec WC ;
-au 3e étage : un living et une cuisine équipée, reliés par un escalier intérieur ;
-lors de son acquisition le 28 mars 2000, cette désignation des biens était identique, les combles et la terrasse existaient déjà pour avoir été aménagés par l’un des précédents propriétaires depuis plus de 10 ans, sans qu’il ne puisse être justifié de l’obtention d’une autorisation administrative ;
-depuis son acquisition, elle confirme n’avoir rencontré aucun litige relativement à cet aménagement ;
-la désignation actuelle du bien est la suivante :
-au 2e étage : entrée, salle d’eau, WC, une chambre,
-au 3e étage : cuisine/séjour,
-combles aménagés – mezzanine/chambre et terrasse,
le tout relié par un escalier intérieur.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 novembre 2019, il a été décidé la « désignation du toit et de la terrasse sur le toit comme partie privative du lot n°4 », et que « les aménagements de la terrasse ne devront pas porter atteinte à l’aspect extérieur et à l’harmonie de l’immeuble ».

Par exploit en date du 5 mars 2026, Madame [X] a fait assigner en référé Madame [N] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, des moyens exposés et des pièces versées aux débats, de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu’elle souhaite voir être confiée à l’expert, de la voir condamner à lui verser les somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Elle expose que :
-le toit et la terrasse sur le toit ont été modifiés ; ainsi un « cube » a été construit sur la partie Ouest de l’ancien toit-terrasse, pourvu d’une toiture différente de celle d’origine permettant d’y accéder depuis une nouvelle baie vitrée ; la partie Nord de la toiture a été détruite pour agrandir le toit-terrasse ; un balustre en verre a été construit dans la prolongation de la façade côté [Adresse 2] sur la partie Nord du toit-terrasse ;
-ces travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble n’ont pas été régulièrement autorisés en assemblée générale ;
-en outre, dans le cadre de la rénovation de l’appartement, la cage d’escalier reliant les lots 3 et 4 a été ouverte vers l’espace de vie ; cela a pour conséquence que le bruit généré dans l’espace de vie du 3e étage est désormais très audible par les voisins du [Adresse 3], à travers le mur mitoyen ; en effet l’isolation acoustique est si faible que de simples conversations ou encore de la radio s’entendent ; inversement, elle est gênée par les nuisances sonores des voisins ;
-il est indiqué dans l’acte de vente l’absence de travaux ayant modifié l’aspect esthétique de l’immeuble qui n’auraient pas été autorisés en AG, de travaux de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou autres susceptibles d’être concernés par les dispositions relatives à l’assurance DO, ni de réalisation d’élément constitutif d’un ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ;
-enfin, la toiture de l’immeuble n’a pas fait l’objet d’un diagnostic amiante ; or le couvreur qu’elle a diligenté à des fins d’entretien de la toiture a identifié des plaques contenant de l’amiante générant un coût supplémentaire de désamiantage ;
-ainsi, elle est exposée :
-à une demande de la commune et/ou du SDC, de remise en état du toit, de la toiture-terrasse et des menuiseries installées illégalement en façade ;
-à une action de ses voisins compte tenu du bruit généré par la diminution de l’isolation acoustique induit par la suppression du mur intérieur de la cage d’escalier ;
-aux nuisances sonores de ses voisins ;
-à la perte de valeur de son bien induite par l’éventuelle présence d’amiante en toiture, et aux frais de désamiantage ;
-en l’état, elle subit un préjudice moral, inhérent aux éventuelles actions aux fins de remise en état, et aux conflits autour du bruit avec ses voisins, et un préjudice financier du fait de la baisse de valeur de son appartement en raison des illégalités qui l’affectent et de la présence d’amiante ;
-l’ensemble de ces éléments lui a été dissimulé lors de la vente ;
-dans la perspective d’une action en dommages et intérêts et en résolution de la vente ou en réduction du prix de vente, elle est bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.

*****

Madame [X] est en l’état de ses conclusions n°1, notifiées par RPVA le 16 avril 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction le bénéfice de son assignation introductive d’instance.

Vu les conclusions de Madame [N], notifiées par RPVA le 8 mai 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
-débouter Madame [X] de sa demande d’instauration d’une mesure d’expertise ;
-la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
-la condamner à lui verser une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À titre infiniment subsidiaire :
-lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage ;
-débouter Madame [X] de sa demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
-réserver les dépens.

Elle expose que :
-Madame [X] savait avant la vente que si la désignation des lots acquis ne correspond pas à l’EDD, la situation est maintenue en l’état suivant depuis au moins 1990, soit au moins 36 ans :
-les deux lots sont réunis, les combles ont été aménagés, et la toiture terrasse existe ;
-l’aménagement des combles et de la toiture terrasse en 1990 n’a pas bénéficié d’une autorisation d’urbanisme ; en tout état de cause, le PLU de la ville d’[Localité 4] les interdit de sorte que sa situation juridique n’est pas régularisable ;
-lors de l’assemblée générale du 19 novembre 2019, la toiture terrasse du lot n°4 et le toit de l’immeuble sont devenus des parties privatives ;
-les modifications en toiture ont été réalisées en 1990, et les éléments versés au soutien de ceux qui lui sont indûment imputés ne sont pas probants ;
-l’exploitation du bien de Madame [X] en location saisonnière semble être à l’origine des nuisances querellées, et elle doit assumer les travaux d’aménagement nécessaires dans son appartement ;
-s’agissant de l’aménagement d’une partie du toit terrasse, sa réalisation est trop ancienne pour que le risque évoqué d’action aux fins de remise en état soit réel ; le toit étant désormais une partie privative du lot n°4, il n’y a pas plus de risque d’une action du SDC ;
-point n’est nécessaire de désigner un expert judiciaire pour déterminer la présence d’amiante en toiture, qui en l’état n’est étayée par aucune pièce.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande d’expertise judiciaire :

En application de l’article 145 du même code, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé».

Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

En l’espèce, le litige a pour objet :
-les non-conformités aux règles d’urbanismes et aux prescriptions de l’assemblée générales des copropriétaires que Madame [X] impute à sa venderesse, qu’elle soutient caractérisées par les aménagements de la terrasse portant atteinte à l’aspect extérieur et à l’harmonie de l’immeuble ;
-les travaux d’aménagement entrepris dans ses parties privatives, qui, ayant affaibli l’isolation acoustique des lieux, sont à l’origine de nuisances sonores tant en émission au préjudice de ses voisins du [Adresse 3], qu’en réception par Madame [S] ;
-la présence d’amiante en toiture.

Il ressort des éléments du dossier, et il n’est pas contesté, que l’acte de vente reçu le 8 mars 2024, fait état, dès avant 1990, de la réunion des lots 3 et 4 en un seul lot, de l’aménagement des combles et de la terrasse réalisé sans autorisation administrative, et du fait que cette situation n’a induit, depuis 2013, aucun litige.

Au soutien de sa demande, Madame [X] soutient que les travaux réalisés en toiture par Madame [N] sont trop récents pour qu’elle puisse se prévaloir de la sécurité juridique résultant de la prescription du droit d’action civile dont bénéficie la commune, au visa de l’infraction au PLU que constitue la terrasse litigieuse.

Madame [N] soutient avoir acquis son bien en 2013, dans l’état actuel, et n’avoir réalisé aucun aménagement sur le toit et en toiture-terrasse.

S’agissant de la non-conformité administrative alléguée, il ressort des déclarations mêmes de Madame [X], que les travaux réalisés en 1990 ne peuvent plus être remis en question dès lors que toute action civile de la commune en démolition ou en mise en conformité les concernant est manifestement atteinte par la prescription décennale de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme courant à compter de la date d’achèvement des travaux.

Outre le fait que la matérialité et l’ampleur des travaux querellés sont insuffisamment étayées par les pièces versées aux débats, l’appréciation de leur non-conformité aux règles d’urbanismes et de leur violation de l’interdiction, posée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 novembre 2019, de tous travaux d’aménagement de la terrasse portant atteinte à l’aspect extérieur et à l’harmonie de l’immeuble, constituent à l’évidence des questions juridiques qui excèdent le champ de compétence d’un expert judiciaire.

Dès lors, Madame [X] ne justifie sur ce point d’aucun intérêt légitime au soutien de sa demande d’expertise.

Madame [X] fait en second lieu grief de la présence d’amiante en toiture, dont elle affirme procéder un risque de préjudice financier (frais de remise en état et diminution de la valeur vénale de son bien) et de jouissance durant les travaux.

Toutefois, elle ne verse aux débats aucun élément démontrant la réalité de cette situation, notamment aucune analyse technique ni aucun devis faisant mention d’amiante sur le toit.

Tout au contraire, le rapport du diagnostic amiante des parties communes du 7 mai 2021, et celui des parties privatives du 22 novembre 2023 concluent à l’absence de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Il convient d’observer que ce dernier rapport exclut la nécessité d’investigations complémentaires, s’agissant des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités.

Dès lors pour le même motif que celui précédemment développé tenant à l’absence d’intérêt légitime, sa demande sur ce point ne sera pas retenue.

Enfin, Madame [X] invoque l’insuffisance de l’isolation acoustique de son lot, qu’elle impute aux travaux d’aménagement diligentés par sa venderesse.

Madame [N] déclare qu’elle n’a pas à supporter le coût de travaux d’isolation qui ne sont que la conséquence de nuisances exclusivement issues du mode d’exploitation du bien (location type courte durée « Airbnb »).

La réalité des nuisances ressort, avec l’évidence requise en référé, de l’attestation de Madame [B] [D] épouse [Y] en date du 11 avril 2026, établie le 11 avril 2026 en la forme légale des articles 200 et suivants du code de procédure civile, qui demeure dans l’immeuble voisin, sis [Adresse 3], décrivant des travaux de grande ampleur réalisés en 2022, explique subir de manière récurrente depuis l’été 2023 des bruits de chocs secs et violents d’une extrême agressivité acoustique, qui résonnent dans sa chambre comme si les impacts avaient lieu contre son propre mur, chaque bruit se traduisant par une onde de choc brutale (impact sur le sol, sur les escaliers, déplacement de meuble, chute d’objet…) (…), et conclut que la cohabitation dans des conditions normales de bon voisinage est devenue impossible.

Il est envisageable de conclure de cette description particulièrement circonstanciée la possibilité des nuisances réciproques évoquées par Madame [X] au soutien de sa demande d’expertise.
Or, à les supposer avérées, celles-ci sont susceptibles d’affecter son bien d’une non-conformité à l’usage, et en tout état de cause de constituer des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Il en résulte un motif légitime à voir soumettre cette situation à l’examen d’un expert judiciaire, au contradictoire de la requise, à l’effet d’en apprécier la réalité, et, le cas échéant, l’ampleur, et l’origine.

Il convient en conséquence, en application de l’article 145 susvisé, d’ordonner la mesure d’expertise, qui sera limitée au désordre acoustique suscité, et qui est nécessaire en ce que d’une part elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et, d’autre part, se déroulera au contradictoire de la requise, dont la responsabilité est, en définitive, susceptible d’être engagée.

Les modalités de cette expertise, qui sera ordonnée aux frais de la demanderesse qui a intérêt à ce qu’elle soit réalisée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Seront toutefois exclus l’ensemble des chefs de mission qui, au regard de la généralité de leurs termes et de leur imprécision, s’apparentent à une mesure d’audit général du bien de Madame [X].

II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

La demanderesse, au bénéfice de laquelle la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.

En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Donnons acte à Madame [H] [N] de ses protestations et réserves d’usage.

Ordonnons une expertise, limitée au grief tiré des nuisances acoustiques évoquées par la demanderesse.

Désignons à cet effet :
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Portable : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]

en qualité d’expert, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ;

2°) se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin est, tous sachants ; notamment prendre connaissance de l’acte authentique de vente en date du 8 mars 2024, de l’attestation de Madame [B] [Y] en date du 11 avril 2025 et des photographies des lieux ;

3°) donner son avis sur la réalité des nuisances sonores alléguées par la requérante dans son assignation et les pièces versées aux débats ; en rechercher la date d’apparition ;

4°) à cette fin, procéder au contradictoire des parties, à des mesures acoustiques à des heures différentes de la journée et de la nuit, réalisées d’une part en présence du fonctionnement de l’équipement litigieux, et d’autre part en l’absence de fonctionnement de cet équipement, afin d’évaluer l’émergence et de vérifier la réalité des nuisances invoquées ;

5°) donner tous éléments de nature à déterminer si l’équipement litigieux émet par son intensité/son émergence/sa durée etc… des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage, au regard notamment de la réglementation en vigueur y compris locale ;

6°) en rechercher et en indiquer la ou les causes, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

7°) fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du matériel, d’éventuelles insuffisances au regard des prescriptions réglementaires ou contractuelles, aux usages et aux règles de l’art ou de toutes autres causes ;

8°) donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
À défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres,

9°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,

10°) fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices allégués et donner son avis en les chiffrant,

11°) s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

Disons que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.
Disons que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge.

Disons que Madame [E] [X] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de 3.000 (trois mille) euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.

Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieux et places.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état.

Disons que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 12 mois de sa saisine, à moins qu’il ne refuse sa mission.

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande.
Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur.

Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites.

Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci.

Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle.

Disons qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise.

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original.

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 précité pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe.

Condamnons Madame [E] [X] aux dépens.

Disons n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.

Le Greffier Le Juge des référés