REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 24/07204 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NAPB

1ère Chambre

En date du 17 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026 devant :

Président : Prune HELFTER-NOAH
Assesseur : Olivier ISSANCHOU
Greffier : Amélie FAVIER
tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’y étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du Code de Procédure civile.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Prune HELFTER-NOAH
Assesseur : Olivier ISSANCHOU
Assesseur : Anne LEZER
Greffier : Amélie FAVIER

Magistrat rédacteur : Olivier ISSANCHOU

Signé par Prune HELFTER-NOAH, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [K], [M] [E], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
ET
Monsieur [G] [R], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], de nationalité Française, Profession : [Localité 4] d’Etat, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
agissant tous deux en qualité de représentants légauxde leur enfant [V], [D], [J] [R], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5], n°S.S : 2 85 09 765 40203 25, et en leur nom propre
représentés par Me Maud BOURET, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Maud BOURET – 136
Me Jean-michel GARRY – 1011
Me Charlotte SIGNOURET
Me Bruno ZANDOTTI

DEFENDERESSES :

S.A. CLINIQUE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [S] [L], Profession : Chirurgien, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, demeurant [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 novembre 2022, l’enfant [V] [R] a été hospitalisé à la clinique [Localité 6], à [Localité 7] (Var), pour y subir une plastie du prépuce pour phimosis, réalisée par Mme [S] [L], chirurgien infantile.
Les suites opératoires de l’intervention ont été très douloureuses pendant plusieurs jours et marquées par l’apparition d’un œdème justifiant une reprise chirurgicale en urgence et la prescription d’un traitement antibiotique.
Les prélèvements réalisés à cette occasion ont révélé la présence d’un streptocoque pyogènes.
Des adhérences s’étant recréées, les parents du jeune [V], Mme [K] [E] et M. [G] [R], ont consulté, le 13 février 2023, le docteur [U], chirurgien à l’hôpital [Localité 8], à [Localité 9], qui a relevé « un excès cutané sur la face ventrale résiduelle avec encore un lymphœdème important » et a pratiqué, le 24 octobre 2024, une intervention pour libération des adhérences et réduction de l’excès cutané.
Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [Y] pour y procéder.
Le docteur [Q] [N], désigné par ordonnance du 28 mars 2024 en remplacement du docteur [Y], empêché, a déposé son rapport le 9 septembre 2024.
Par actes des 11, 12 et 16 décembre 2024, Mme [E] et M. [R], agissant tant à titre personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont fait assigner la SA Clinique [Localité 6] et Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Toulon en réparation des préjudices subis et appelé en cause la Caisse primaire d’assurance maladie du Var (la CPAM).
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 2 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, Mme [K] [E] et M. [G] [R] demandent au tribunal de :
juger que les complications présentées par [V] [R] sont attribuables, pour 50 %, au retard de prise en charge imputable au docteur [L], pour 40%, à l’infection associée aux soins et, pour 10%, au défaut d’organisation du service de chirurgie de la clinique [Localité 10] ;fixer le préjudice subi par [V] [R] aux sommes de :699,34 euros au titre du préjudice scolaire ;499,95 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;8 000 euros au titre des souffrances endurées ;4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;125 euros au titre d’un nouveau préjudice d’agrément après consolidation et reddition du rapport d’expertise ;fixer les préjudices personnellement subis par M. [R] et Mme [E] aux sommes suivantes :140 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;1 298,50 euros au titre de frais divers (remboursement assistance à expertise judiciaire par médecin de recours et facture clinique [Localité 10] de copie du dossier médical) ;5 000 euros au titre de leur préjudice d’affection ;41 euros au titre des frais de trajet exposés pour la reprise chirurgicale par le docteur [C] à l’hôpital [Localité 11] à [Localité 9] ;fixer le préjudice subi par Mme [K] [E], à titre personnel, à la somme de 1 500 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;en conséquence,
condamner la clinique [Localité 10] à payer à Mme [E] et M. [R], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, les sommes suivantes :349, 67 euros au titre du préjudice scolaire ;249, 97 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;4 000 euros au titre des souffrances endurées ;2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;62,50 euros au titre d’un préjudice d’agrément nouveau après consolidation et reddition de l’expertise judiciaire ;condamner le docteur [L] à leur payer, ès qualités, les sommes suivantes :349, 67 euros au titre du préjudice scolaire ;249, 97 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;4.000 euros au titre des souffrances endurées ;2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;1.500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;62, 50 euros au titre d’un préjudice d’agrément nouveau après consolidation et reddition de l’expertise judiciaire ;condamner la clinique [Localité 10] à leur payer, à titre personnel, les sommes suivantes:70 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;649, 25 euros au titre de frais divers (remboursement assistance à expertise judiciaire par médecin de recours et facture clinique [Localité 10] de copie du dossier médical) ;2 500 euros au titre de leur préjudice d’affection ;20,50 euros au titre des frais de trajet exposés pour la reprise chirurgicale par le docteur [C] à l’hôpital [Localité 11], à [Localité 9] ;condamner la clinique [Localité 10] à payer à Mme [E], à titre personnel, la somme de 750 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;condamner le docteur [L] à payer à Mme [E] et M. [R], à titre personnel, les sommes suivantes :70 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;649,25 euros au titre de frais divers (remboursement assistance à expertise judiciaire par médecin de recours et facture clinique [Localité 10] de copie du dossier médical) ;2 500 euros au titre de leur préjudice d’affection ;20, 50 euros au titre des frais de trajet exposés pour la reprise chirurgicale par le docteur [C] à l’hôpital [Localité 11], à [Localité 9] ;condamner le docteur [L] à payer à Mme [E], à titre personnel, la somme de 750 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;débouter le docteur [L] et la clinique [Localité 10] de l’ensemble de leurs demandes ;condamner solidairement la clinique [Localité 10] et le docteur [L] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner solidairement la clinique [Localité 10] et le docteur [L] aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.Mme [S] [L], dans ses dernières écritures, notifiées le 2 juin 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, demande au tribunal :
à titre principal, de :
la mettre hors de cause ;débouter les consorts [R] [E] des demandes formées contre elle ;à titre subsidiaire,
limiter la part qui lui est imputable à 50 % ;réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires des consorts [R] [E] ;déduire des sommes allouées aux consorts [W] la créance de la CPAM du Var ;dire n’y avoir lieu à application de l’exécution provisoire de droit ;débouter les consorts [R] [E] du surplus de leurs demandes.La SA Clinique [Localité 6], dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, demande au tribunal de :
lui donner acte de ce qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation des consorts [R] ;limiter la part imputable à la clinique [Localité 10] à 50% ;réduire les demandes d’indemnisation formulées par les consorts [R] et, la débouter de ses demandes injustifiées ;évaluer les préjudices des demandeurs conformément aux présentes écritures ;déduire des sommes qui seront allouées aux consorts [R] la créance de la CPAM du Var ;dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 12 février 2025, la CPAM du Var demande au tribunal de :
condamner in solidum la Clinique [Localité 6] et le docteur [L] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande ou à compter des « présentes conclusions », les sommes suivantes :711.16 euros au titre de sa réclamation ;237,05 euros sur le fondement de l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la Sécurité Sociale ;1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;donner acte à la CPAM du Var de ses réserves pour le cas où elle serait amenée à régler encore des prestations à son assuré relativement à l’accident dont s’agit ;condamner aux entiers dépens la Clinique [Localité 6] et le docteur [L] ou, à tout le moins, le demandeur qui l’a appelée en déclaration de jugement commun, avec distraction au profit de la SELARL Garry & Associés, avocat.Suivant ordonnance du 6 janvier 2026 et erratum du même jour, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 21 avril 2026 et a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale de plaidoirie du 21 mai 2026.
À l’issue de l’audience du 21 mai 2026, qui s’est tenue à juge rapporteur après autorisation des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé que le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, ne statuera sur les demandes des parties tendant à « dire et juger », à « donner acte » ou encore à « constater » que dans la mesure où elles constituent des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
I. Sur les données de l’expertise
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le 2 novembre 2022, [V] [R] a subi une plastie préputiale car il présentait une balano-posthite sténosante ; l’indication opératoire, intervenue après l’échec d’une première thérapeutique par Diprosone, est conforme aux recommandations.
Toutefois, suite à l’apparition, le 5 novembre 2022 (le rapport mentionne par erreur le 3 novembre 2022), d’un œdème pathologique circulaire du prépuce et du gland (paraphimosis), complication connue de la plastie préputiale et qui constitue une urgence chirurgicale, la prise en charge par Mme [L] a été insuffisante : la prescription d’un traitement par [B] était inadaptée et la réduction du paraphimosis tardive (48 heures de retard), ce qui a aggravé les lésions initiales et favorisé la nécrose partielle du prépuce. Ce retard constitue une faute de la part du médecin.
Les soins qui ont ensuite été prodigués à l’enfant par le docteur [L] ont été diligents et attentifs ; même si la prescription d’anti-inflammatoires non stéroïdiens, de [B] en pommade ou d’antibiotiques n’était pas adaptée, cela n’a pas eu de conséquence péjorative. De l’avis de l’expert, cette prescription n’est pas fautive.
S’agissant de l’infection nosocomiale, l’expert indique qu’il n’existe pas d’état antérieur ayant pu la favoriser. Même s’il ne relève pas de manquement aux règles d’hygiène ou d’asepsie, il considère que l’infection semble être en rapport direct, certain et exclusif avec les soins reçus. Il précise ne pas être en mesure de déterminer avec certitude si l’infection est responsable du tableau clinique présenté par le jeune patient ou si elle a été induite par le retard de prise en charge de l’œdème ayant causé le paraphimosis.
Quant à la clinique [Localité 6], l’expert relève qu’elle ne possède pas de service de soins non programmés et que l’hospitalisation des patients de Mme [L] en cas de problème post-opératoire n’est pas organisée, notamment lorsque celle-ci est absente ou lorsque l’établissement est fermé. Il rappelle que Mme [L] est la seule représentante dans sa spécialité au sein de la clinique et qu’il n’existe aucune convention avec un établissement voisin. L’expert note les propos rapportés par les parents d’[V] selon lesquels, lorsqu’ils ont contacté le service de chirurgie, dans la soirée du dimanche 6 novembre 2022, l’infirmière de service leur a répondu qu’il n’y avait pas de possibilité d’hospitalisation en urgence et leur a conseillé d’administrer à l’enfant de l’Advil, dans l’attente de la consultation avec le docteur [L], le lendemain. Il indique que le praticien n’a pas été prévenu de cet appel.
L’expert considère ainsi que l’absence d’organisation de la continuité des soins par la clinique a participé au retard de prise en charge de la complication post-opératoire de l’enfant et est constitutive d’une faute.
Selon lui, les complications présentées par l’enfant peuvent ainsi être attribuées pour 50 % au retard de prise en charge imputable au docteur [L], pour 40 % à l’infection associée aux soins et pour 10 % au défaut d’organisation du service de chirurgie de la clinique.
II. Sur la responsabilité du médecin et de l’établissement de soin
En vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique les professionnels ou établissements de santé ne sont responsables des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute de leur part.
En application du deuxième alinéa de ce même article, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
En l’espèce, des manquements aux règles de l’art sont caractérisés à l’encontre de Mme [L] eu égard au comportement approprié qu’aurait dû avoir, à la date des soins, un médecin normalement avisé, diligent et compétent, placé dans la même situation.
Un retard de prise en charge du paraphimosis, complication connue de la plastie préputiale pratiquée par ce médecin sur [V] [R] doit effectivement être retenu à son égard : trois jours après l’intervention, l’enfant a présenté un œdème pathologique circulaire du prépuce et du gland (paraphimosis), complication connue d’une telle intervention et constituant une urgence chirurgicale, qui, de l’avis de l’expert, a été pris en charge avec un retard de 48 heures ; cette circonstance a eu pour effet d’aggraver les lésions initiales et de favoriser la nécrose partielle du prépuce.
Rien ne vient contredire les conclusions expertales qui sont motivées et étayées par des données objectives ; notamment, aucun avis médical contraire n’est produit.
Mme [L] persiste à prétendre que l’enfant ne présentait pas un paraphimosis.
Or, en réponse à son dire en ce sens, l’expert rappelle que « ce diagnostic n’a été posé par personne d’autre que le docteur [L], qui est la seule à avoir examiné [V] à cette période » ; il relève que l’opération est intitulée « Réduction du paraphimosis » (cette mention figure sur la lettre de liaison versée aux débats par les demandeurs – Pièce n° 8) et le compte-rendu opératoire porte également cette mention. L’expert ajoute : « Dans tous les cas, cela ne change rien à ce qui lui est reproché. Qu’il s’agisse d’un paraphimosis ou d’un œdème post-opératoire ischémiant aggravé par une infection, les deux diagnostics revêtaient un caractère d’urgence ». (Rapport d’expertise, page 35)
Cette surveillance insuffisante d’une complication connue constitue une absence de réponse médicale satisfaisante et de prise en charge optimale au regard des normes et pratiques professionnelles communément admises et revêt, par là même, un caractère fautif.
Les manquements du docteur [L] à l’obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science à la date de leur réalisation sont donc parfaitement établis et ont concouru à la production du dommage à hauteur de 50 %, pourcentage retenu par l’expert et non discuté, à titre subsidiaire, par le médecin.
De même, les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la clinique sont réunies.
D’une part, l’enfant a développé une infection nosocomiale à type de streptocoque pyogènes alors qu’il ne présentait pas d’état antérieur ayant pu favoriser son apparition. Ce streptocoque est, de l’avis de l’expert, la bactérie attendue dans le cadre de cette affection associée aux soins. La teneur du rapport d’expertise, l’apparition du germe dans les suites de l’intervention ainsi que sa localisation conduisent à retenir que l’enfant a été victime d’une infection nosocomiale en rapport avec l’intervention pratiquée le 2 novembre 2022 au sein de la clinique [Localité 6] dont la responsabilité est, de plein droit, engagée en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.
D’autre part, selon les constatations de l’expert, la clinique ne possède pas de service de soins non programmé et l’hospitalisation des patients du docteur [L] n’est pas organisée en cas de survenance de complications post-opératoires ; un manquement fautif dans l’organisation de la continuité des soins de la clinique est ainsi avéré.
La responsabilité de l’établissement de soins n’est, au demeurant, nullement discutée, la clinique indiquant accepter de supporter la charge des conséquences dommageables résultant de l’infection nosocomiale et du défaut d’organisation qui lui sont reprochés à hauteur de 50% du dommage subi, ainsi que retenu par l’expert (40 % au titre de l’infection et 10% au titre du défaut d’organisation du service de chirurgie).
La responsabilité de la clinique sera donc également retenue.
III. Sur les préjudices
A. Sur le préjudice de [V] [R]
L’expert judiciaire rappelle que [V] [R] a été hospitalisé le 2 novembre 2022 pour plastie du prépuce, qu’il a subi des soins de paroi quotidiens du 3 au 6 novembre 2022, une intervention pour réduction du paraphimosis sous anesthésie générale le 7 novembre 2022 et qu’il est demeuré hospitalisé du 7 au 11 novembre 2022. Il indique que l’enfant a suivi des consultations de contrôle toutes les 48 heures, des consultations avec le docteur [L] tous les mercredis et samedis du 12 au 26 novembre 2022 et des soins de pansement quotidiens jusqu’au 28 novembre 2022, date à laquelle il a repris l’école. Il ajoute que les parents d’[V] ont consulté le docteur [U] à deux reprises, le 13 février et le 23 août 2023, et que la posthectomie de rattrapage, prévue le 25 octobre 2023, n’a pas été réalisée en raison de la procédure en cours.
Il propose de fixer la date de consolidation des lésions au 14 juin 2024 et d’apprécier le préjudice corporel subi par [V] [R] comme suit :
déficit fonctionnel temporaire total le 02/11/2022 ainsi que du 07 au 11/11/2022 ;déficit fonctionnel temporaire à 50 % du 03/11/2022 au 06/11/2022 et du 12 au 20/11/2022 ;déficit fonctionnel temporaire à 25 % du 21 au 27/11/2022 ;déficit fonctionnel temporaire à 10 % du 28/11/2022 au 06/12/2022 ;souffrances endurées : 3/7 ;préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 03/11/2022 au 13/02/2023 puis 1,5/7 du 14/02/2023 au 14/06/2024, date de la consolidation ;préjudice esthétique permanent : 1/7déficit fonctionnel permanent : néant ;préjudice scolaire : néant ;préjudice d’agrément : néant ;préjudice sexuel : néant.Le préjudice subi par [V] [R], âgé de 10 ans au moment de la consolidation, sera évalué au vu des pièces produites et en tenant compte du recours subrogatoire des tiers payeurs, qui s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge.
Il est également précisé que certaines dépenses de santé actuelles et certains frais divers constituent des postes de préjudices directement subi par [V] [R], même s’ils ont été pris en charge par M. [R] et Mme [E] en leur qualité d’administrateurs légaux. Ils seront donc liquidés comme tels.
– Préjudices patrimoniaux (temporaires)
Dépenses de santé actuellesLes dépenses de santé recouvrent non seulement les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime mais aussi ceux payés par des tiers, ainsi que les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
En l’espèce, ces dépenses sont constituées par le coût de la chambre individuelle, resté à la charge de la victime pour 45 euros.
Elles sont également constituées par les dépenses prises en charge par la CPAM qui, après déduction des franchises à hauteur de 24 euros dont les consorts [R] [E] ne sollicitent pas le paiement, s’élèvent à la somme de 1 422,32 euros, dont 852,18 euros au titre des frais hospitaliers, 444,60 euros au titre des frais médicaux et 149,54 euros au titre des frais pharmaceutiques. La CPAM limite toutefois le montant de sa réclamation à la somme totale de 711,16 euros.
Par conséquent, l’indemnisation de ce poste s’établit à la somme de 45 euros revenant à la victime et 711,16 euros à la CPAM.
Frais diversIls sont représentés par les honoraires d’assistance par le docteur [Z] [O], médecin conseil, aux opérations d’expertise, dont la présence est attestée par l’expert judiciaire dans son rapport, soit la somme de 1 250 euros, au vu de la facture produite du 5 septembre 2024.
Ils sont également constitués par les frais de reprographie du dossier médical exposés à hauteur de 48,50 euros.
Ces dépenses, d’un montant total de 1 298,50 euros, supportées par la victime, représentée par ses administrateurs légaux, sont nées directement et exclusivement des manquements du médecin et de l’établissement de soins et sont par là-même indemnisables.
Préjudice scolaireCe poste tend à réparer la perte d’une ou plusieurs années d’études, un retard scolaire, une réorientation, une modification du cursus ou une impossibilité totale d’être scolarisé.
En l’espèce, il n’est pas allégué que [V] [R], scolarisé en classe de CE2 au moment de l’intervention, a accusé un retard ou perdu une année scolaire ou encore qu’il a dû être réorienté alors qu’il n’a été absent que durant huit jours (du 7 au 18 novembre 2022 et deux demi-journées, les 21 et 22 novembre 2022).
En conséquence, cette demande sera rejetée.
– Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices extra-patrimoniaux temporairesDéficit fonctionnel temporaireCe poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément pendant l’incapacité temporaire.
L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
En l’espèce, l’expert a évalué à six jours (le 2 novembre 2022 et du 7 au 11 novembre 2022) la période au cours de laquelle l’enfant a subi un déficit fonctionnel total.
Cependant, ainsi que le soulignent Mme [L] et la clinique [Localité 6], l’incapacité temporaire résultant de l’hospitalisation, le 2 novembre 2022, ne peut être indemnisée dès lors que, de l’avis même de l’expert, l’intervention chirurgicale était nécessaire au regard de l’échec d’un précédent traitement par corticoïde et celle-ci aurait nécessairement entraîné une limitation fonctionnelle. La circonstance que l’enfant ait, à cette occasion, contracté une infection nosocomiale, comme le font valoir M. [X] et Mme [E], ès qualités, est inopérante, compte tenu de la nécessité de l’intervention.
En revanche, le principe posé par l’expert d’une incapacité temporaire à 50% du 3 au 6 novembre 2022 sera retenu dès lors que cette période correspond, certes, à l’astreinte due aux premiers soins de pansement quotidiens post-opératoires à domicile, que l’enfant aurait nécessairement subi, mais aussi à l’apparition de l’œdème et des douleurs en relation avec les manquements du praticien et de l’établissement de soins.
Ainsi, au regard du taux retenu par l’expert, sauf à déduire la journée du 2 novembre 2022, et sur la base d’une indemnisation de 32 euros par jour, ce poste justifie l’octroi d’une somme de de 452,80 euros [(5 jours x 32€) + (13 jours x 32€ x 50%) +(7 jours x 32€ x 25%) + (9 jours x 32€ x 10%)]

Souffrances enduréesCe poste de préjudice comprend les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
Constitué par la nécessité de reprise sous anesthésie générale, la durée d’hospitalisation, la durée des soins nécessaires à domicile avec antibiothérapie par voie intra-musculaire et le nombre de soins de pansements douloureux, ce poste de préjudice, évalué par l’expert à 3/7 sur l’échelle de cotation médico-légale, justifie l’octroi d’une somme de 7 000 euros.
Préjudice esthétique temporaireCe poste, qui vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures (œdème, nécrose, infection de la peau et des muqueuses puis cicatrice évolutive au niveau du gland, du prépuce et du pénis) et que l’expert a évalué à 2/7 durant trois mois et treize jours (du 3 novembre 2022 au 13 février 2023, date de la consultation du docteur [U]), puis 1,5/7 durant seize mois (du 14 février 2023 au 14 juin 2024, date de la consolidation), sera indemnisé par une somme de 1 000 euros.
Préjudices extra-patrimoniaux permanentsPréjudice esthétique permanentIl est côté à 1/7 par l’expert en rapport avec une cicatrice de bonne qualité, visible dans l’intimité et susceptible d’une évolution probablement favorable, ainsi qu’avec une perte partielle ou totale du prépuce, non souhaitée initialement, et doit être indemnisé à hauteur de 1 400 euros.
Préjudice nouveau post-consolidationM. [R] et Mme [E], ès qualités, sollicitent une indemnité de 125 euros en réparation du préjudice subi par leur enfant, lié à l’impossibilité pour lui de se livrer à ses activités sportives habituelles, scolaires et extrascolaires, pendant quinze jours à la suite de la reprise chirurgicale pratiquée le 24 octobre 2024.
Mme [L] et la clinique [Localité 6] ne s’opposent pas à cette demande. Il sera en conséquence fait droit à cette demande.
***
Le préjudice corporel global de [V] [R] s’établit ainsi à la somme de 12 032,46 euros (756,16 € + 1 298,50 € + 452,80 € + 7 000 € +1 000 € + 1 400 € + 125 €), dont 11 321,30 euros lui revenant après imputation de la créance de la CPAM.
L’indemnité due à la CPAM au titre de sa créance définitive de prestations s’établit à la somme de 711,16 euros.
Mme [L] et la clinique [Localité 6] seront ainsi condamnés, chacun pour moitié, à payer à [V] [R], représenté par M. [R] et Mme [E], ès qualités, la somme de 11 321,30 euros et à la CPAM celle de 711,16 euros, cette dernière somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025, date de notification des dernières conclusions du tiers payeur.
B. Sur le préjudice de M. [R] et Mme [E]
Les demandes de M. [R] et Mme [E] tendant au remboursement des « dépenses de santé actuelles » qu’ils ont exposées et, pour Mme [E], à l’indemnisation de la « perte de gains professionnels actuels » qu’elle a subie s’analysent, en réalité, en une demande d’indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux découlant des manquements du médecin et de l’établissement de soins dont ils sont des victimes indirectes.
Elles seront donc examinées comme telles.
Les préjudices patrimoniauxLes frais diversIls sont constitués par le coût du forfait « accompagnant » que M. [R] et Mme [E] ont dû exposer pour demeurer au chevet de leur enfant durant son hospitalisation et dont il est justifié à hauteur de 95 euros.
Ils sont également constitués par les frais de déplacement et de stationnement qu’ils ont exposés à hauteur de 41 euros au total, les 21 août 2024, 14 et 24 octobre 2024 en vue de l’hospitalisation de leur enfant à l’hôpital [Localité 8] à [Localité 9] pour la reprise chirurgicale, le 24 octobre 2024.
La perte de revenusMme [E] sollicite le paiement d’une indemnité de 1 500 euros correspondant à la perte de revenus qu’elle expose avoir subie du fait de son absence à son cabinet de kinésithérapie durant sept jours pour être au chevet de son fils à la clinique puis au domicile.
Cette demande sera rejetée, l’attestation de son expert-comptable, aux termes de laquelle elle a subi une perte financière « évaluée à » 1 500 euros en raison de son indisponibilité pour s’occuper de son fils hospitalisé, étant insuffisante à justifier d’une telle perte de revenus à défaut d’éléments comptables précis permettant de la corroborer.
Les préjudices extra-patrimoniaux : le préjudice d’affectionLe préjudice d’affection subi par M. [R] et Mme [T] à la vue de l’état de leur jeune enfant, dont la consolidation n’a été acquise que dix-neuf mois après l’intervention, résulte suffisamment de la nature des blessures présentées par ce dernier et des douleurs qu’il a pu ressentir.
Il convient de leur allouer une indemnité de 3.000 euros en réparation de leur préjudice d’affection.
Sur les demandes accessoires
Mme [L] et la clinique [Localité 6], qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens, comprenant de droit la rémunération de l’expert judiciaire en application de l’article 695 du code de procédure civile, avec droit de recouvrement, au profit de la SELARL Gary & Associés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Elles seront également condamnées in solidum à verser à M. [R] et Mme [E] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à la CPAM celles de 1 000 euros sur le même fondement et de 237,05 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est, de plein droit, assorti de l’exécution provisoire et qu’aucun moyen n’est développé qui justifierait de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE Mme [S] [L] et la SA Clinique [Localité 6] responsables, chacun à hauteur de 50 %, du préjudice subi par [V] [R] et du préjudice subi par M. [G] [R] et Mme [K] [E] ;
FIXE les préjudices subis par [V] [R] aux sommes suivantes :
45 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;1 298,50 euros au titre des frais divers ;452,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaires ;7 000 euros au titre des souffrances endurées ;1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;1 400 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;125 euros au titre du préjudice post-consolidation ;FIXE les préjudices subis par M. [G] [R] et Mme [K] [E] aux sommes suivantes :
136 euros au titre des frais divers ;3 000 euros au titre du préjudice d’affection ;CONDAMNE Mme [S] [L] à payer :
à [V] [R], représenté par M. [G] [R] et Mme [K] [E] , une indemnité de 5660,65 euros en réparation de son entier préjudice ;à M. [G] [R] et Mme [K] [E] une indemnité de 1 568 euros en réparation de leur préjudice ;CONDAMNE la SA Clinique [Localité 6] à payer :
à [V] [R], représenté par M. [G] [R] et Mme [K] [E], une indemnité de 5660,65 euros en réparation de son entier préjudice ;à M. [G] [R] et Mme [K] [E] une indemnité de 1 568 euros en réparation de leur préjudice ;CONDAMNE in solidum Mme [S] [L] et la SA Clinique [Localité 6] à payer à la CPAM du Var la somme de 711,16 euros au titre de ses débours définitifs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 ;
CONDAMNE in solidum Mme [S] [L] et la SA clinique [Localité 6] aux dépens, comprenant de droit la rémunération de l’expert judiciaire, avec droit de recouvrement, au profit de la SELARL Gary & Associés ;
CONDAMNE in solidum Mme [S] [L] et la SA clinique [Localité 6] à payer :
à M. [G] [R] et Mme [K] [E] une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;à la CPAM du Var les sommes suivantes :1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;237,05 euros à titre d’indemnité forfaitaire de gestion ;DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire attachée au présent jugement.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE