REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 23/02945 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MB3Y
1ère Chambre
En date du 17 septembre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant :

Président : Anne LEZER
Assesseurs : Olivier ISSANCHOU
: Prune HELFTER-NOAH
Greffier : Amélie FAVIER

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

Magistrat rédacteur :Prune HELFTER-NOAH

Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 1] 1964 à DRAGUIGNAN, demeurant [Adresse 1], représenté par l’[1], pris en sa qualité de Tuteur en vertu d’un jugement rendu par le Juge des Tutelles près le Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 28 jnavier 2020 et dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES :

Madame [V] [P] veuve [R], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
ET
Madame [E] [R], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentées par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [B] [J], [H], [A] [N] épouse [I], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI – 1022
Me Jean-michel GARRY – 1011
+1 CCC à Me [Q] [K] (notaire) LS

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [R], né le [Date naissance 1] 1941, est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 3] (83), en l’état de :
– une donation au dernier des vivants au profit de son conjoint en date du 21 avril 2005,
– un testament olographe en date du 1er septembre 2008 instituant sa fille [E] [R] en qualité de légataire universelle de la nue-propriété de la succession, le bénéfice de l’usufruit étant réservé au conjoint survivant.

[Z] [R] laisse pour lui succéder :
[V] [P], conjoint survivant, mariée sous le régime de la communauté d’acquêts le [Date mariage 1] 2005 ;[E] [R], sa fille, née de son union avec [V] [P] ;[S] [R], son fils, né d’une précédente union avec [W] [D] ;[B] [N], sa fille, née d’une précédente union avec [W] [N].
L’acte de notoriété a été dressé le 18 février 2020 par Me [F] [T], notaire à [Localité 4].

La déclaration de succession, signée par [E] [R] et [V] [P] veuve [R], a été réceptionnée le 21 février 2020 par les services fiscaux.

Par plusieurs courriers en date du 15 novembre 2021, 17 février 2022 et 18 juillet 2022, l’[1], en qualité de tuteur de [S] [R], a sollicité Me [F] [T], notaire à [Localité 4], sur les opérations de liquidation de la succession.

Faute de réponse, l’[1], en qualité de tuteur de [S] [R], a contacté la chambre des notaires du Vaucluse, qui lui a indiqué, par courrier du 17 novembre 2022, qu’il lui appartenait de demander la réduction du legs auprès de [E] [R], et que les modalités de calcul de l’indemnité de réduction seraient déterminées par un notaire nommé par le tribunal.

Par courrier en date du 24 novembre 2022, l’[1], en qualité de tuteur de [S] [R], a demandé à [E] [R] de s’assurer que ce dernier puisse récupérer la somme de 145 375 euros correspondant à l’indemnité de réduction à hauteur d’un quart en nue-propriété de la succession.

L’[1], en qualité de tuteur de [S] [R], a relancé [E] [R] par courrier en date du 9 janvier 2023.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 24 et 26 avril 2023, [S] [R], représenté par l’[1], pris en sa qualité de tuteur en vertu d’un jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulon en date du 28 janvier 2020, a assigné [V] [P], [E] [R] et [B] [N] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
Déclarer commune et opposable la décision à intervenir à [V] [P], [E] [R] et [B] [N] ;Ordonner la liquidation et le partage de la succession d’[Z] [R] en tenant compte de l’indemnité de réduction à son profit ;Condamner [E] [R] à payer à l’[1] en qualité de tuteur de [S] [R] la somme de 145 375 euros au titre de l’indemnité de réduction ;Désigner pour y procéder tel notaire qui plaira à la juridiction de céans ;Condamner [E] [R] à payer à l’[1] en qualité de tuteur de [S] [R] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner [E] [R] aux dépens de l’instance.
Par conclusions du 8 décembre 2023, [V] [P] veuve [R] et [E] [R] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à faire déclarer irrecevable l’action en ouverture des opérations de succession et de déclarer prescrite toute action en réduction.

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge de la mise en état a déclaré [S] [R] irrecevable en son action tendant à « ordonner la liquidation et le partage de la succession d’[Z] [R] en tenant compte de l’indemnité de réduction à son profit » en l’absence d’indivision entre héritiers et légataire universel et compte tenu du fait que le partage judiciaire n’est pas une condition préalable à l’action en réduction. Le juge de la mise en état a également ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen soulevé d’office, en cours de délibéré, tiré de l’application de l’article 2235 du code civil, selon lequel « la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ».

Par ordonnance du 3 février 2026, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [V] [P] veuve [R] et [E] [R], s’agissant de [S] [R] en retenant la suspension de la prescription en application de l’article 2235 du code civil, et s’agissant de [B] [N], en fixant le point de départ du délai biennal de prescription à la date de l’assignation, faute pour les défenderesses de rapporter la preuve d’une connaissance antérieure de la possibilité d’exercer une action en réduction. Le juge de la mise en état a également ordonné la clôture de l’affaire au 18 mai 2026 et fixé l’affaire à l’audience collégiale du 18 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [S] [R] demande au tribunal de :

-Déclarer commune et opposable la décision à intervenir à [V] [P], [E] [R] et [B] [N] ;
-Débouter [V] [P] et [E] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
-Constater que l’ordonnance d’incident rendue le 3 février 2026 est revêtue de l’autorité de chose jugée et, en conséquence, écarter à nouveau et comme inopérants les moyens tirés de l’action en prescription ;
-Juger que les libéralités consenties à [V] [P] et [E] [R] (donation au dernier vivant et legs universel) ont porté atteinte à la réserve héréditaire de [S] [R] et [B] [N] ;
-Juger que, du fait de cette atteinte, [S] [R] et [B] [N] sont créanciers, chacun, d’une indemnité de réduction à l’encontre de [E] [R], légataire universelle, ainsi que cela résulte de la déclaration de succession du 21 février 2020 ;
-Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession d’[Z] [R] en tenant compte de l’indemnité de réduction au profit de [S] [R] et [B] [N] ;
-Condamner [E] [R] à payer à l’[1] en qualité de tuteur de [S] [R] la somme de 145 375 euros correspondant à un quart en nue-propriété de la masse légale de calcul de la réserve au titre de l’indemnité de réduction ave intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 avril 2023 ;
-Condamner [E] [R] à payer à [B] [N] la somme de 145 375 euros correspondant à un quart en nue-propriété de la masse légale de calcul de la réserve au titre de l’indemnité de réduction ave intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 avril 2023 ;
-Désigner pour y procéder tel notaire qui plaira à la juridiction de céans ;
-Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ;
-Condamner in solidum [E] [R] et [V] [P] à payer à l’[1] en qualité de tuteur de [S] [R] et à [B] [N] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner in solidum [E] [R] et [V] [P] aux entiers dépens, en ce compris les frais de notaire et, le cas échéant, d’expertise, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 3 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [V] [P] veuve [R] et [E] [R] demandent au tribunal de :

-Débouter Monsieur [S] [R] et Madame [N] épouse [I] [B] de leur demande de condamnation au paiement d’une indemnité réduction.
-Surseoir à statuer sur le montant desdites réductions.
-Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal avec mission de dresser l’inventaire, d’établir la masse successorale, de calculer la réserve et la quotité disponible, et de liquider le montant de l’indemnité de réduction du legs universel.
-Entendre désigner l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.
-Juger que le Notaire désigné pourra se faire remettre tous les documents bancaires ou autres nécessaires à ses opérations.
-Condamner tout succombant à payer aux concluantes la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

En outre, [V] [P], [E] [R] et [B] [N] étant parties au litige, il n’y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à [V] [P], [E] [R] et [B] [N].

Sur la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage

Certes, par ordonnance du 3 juin 2025, le juge de la mise en état a déclaré [S] [R] irrecevable en son action tendant à « ordonner la liquidation et le partage de la succession d’[Z] [R] en tenant compte de l’indemnité de réduction à son profit » en l’absence d’indivision entre héritiers et légataire universel et compte tenu du fait que le partage judiciaire n’est pas une condition préalable à l’action en réduction.

Toutefois, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a, depuis, modifié l’article 840 du code civil, qui introduit la sous-section 3 « Du partage judiciaire », et dispose désormais :
« La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Ces demandes sont faites en justice :
1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;
2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties.

Par conséquent, depuis le 7 avril 2026, le tribunal est compétent pour ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, y compris en l’absence d’indivision entre les parties, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert.

Il est constant que malgré des échanges de courrier entre les parties ayant débuté il y a plus de 6 ans, celles-ci ne sont pas parvenues à effectuer les opérations de liquidation impliquant [V] [P] veuve [R], conjoint survivant usufruitier, [E] [R], légataire universelle de la nue-propriété, [S] [R], héritier réservataire représenté par l’[1] en qualité de tuteur, et [B] [N], héritière réservataire.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation de la succession d’[Z] [R] et de désigner un notaire pour y procéder, en application des dispositions du code de procédure civile.

S’il ne paraît pas possible de « désigner l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés », tel que cela est sollicité par les défenderesses, la loi proscrivant toute forme de discrimination, y compris fondée sur le genre, il convient de désigner le juge commis pour surveiller les opérations de liquidation ordonnées.

Sur les demandes de condamnation au paiement d’une indemnité de réduction

Il résulte de l’article 913 du code civil que, en présence de trois enfants, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant.

L’article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.

L’article 921 du code civil dispose que lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
L’article 924 du même code dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve.
[S] [R], représenté par l’[1] en qualité de tuteur, et [B] [N], soutiennent que la déclaration de succession du 21 février 2020 reconnaît explicitement leurs créances d’indemnité de réduction à hauteur d’un quart chacun en nue-propriété, ce qui confirme l’atteinte à leur réserve et la qualité de débitrice de la légataire universelle, [E] [R].
[V] [P] veuve [R] et [E] [R] déclarent qu’elles ne s’opposent pas à la désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation des indemnités de réduction sollicitées, mais que la demande de condamnation au paiement de l’indemnité de réduction est prématurée en l’absence d’état liquidatif permettant de déterminer les dépassements de la quotité disponible et donc de calculer l’indemnité de réduction.
En l’espèce, il y a lieu de déclarer recevable l’action en réduction de [S] [R] et [B] [N], à laquelle, désormais, [E] [R] et [V] [P] veuve [R] ne s’opposent plus. Toutefois, la déclaration de succession transmise aux services fiscaux le 21 février 2020, même si elle mentionne que la part théorique revenant à [S] [R] et [B] [N] est de 145 375 euros chacun, ne constitue pas l’état liquidatif qui, seul, permet d’évaluer la quotité disponible et l’atteinte à la réserve héréditaire.

Il convient donc de renvoyer les parties devant le notaire désigné pour évaluer la masse à partager et calculer le montant de l’indemnité de réduction, et de débouter [S] [R] et [B] [N] de leur demande de condamnation au paiement, par [E] [R], d’une somme de 145 375 euros chacun à titre d’indemnité de réduction.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

En l’espèce, l’équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en ayant fait la demande.

Aucune circonstance particulière ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique en formation collégiale, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

DIT n’y avoir lieu à déclarer la décision commune et opposable à [E] [R] et [V] [P] veuve [R] ;

DECLARE recevable l’action en réduction de [S] [R] et [B] [N] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation de la succession d’[Z] [R] ;

DESIGNE Me [Q] [K], notaire à [Localité 5], 04 94 89 48 55, [Courriel 1] afin de procéder aux opérations de liquidation de la succession d’[Z] [R] et dresser l’acte liquidatif ;

DESIGNE le magistrat désigné par la présidente du tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations et de faire rapport en cas de difficultés ;

DIT qu’il appartiendra au notaire désigné pour liquider la succession d’évaluer l’actif et le passif en tenant compte du legs universel de la nue-propriété attribué à [E] [R] et de l’usufruit attribué à [V] [P] veuve [R] ;

RENVOIE les parties devant le notaire commis pour le calcul de l’indemnité de réduction exacte à percevoir par [S] [R] et [B] [N] ;

DIT que le notaire commis se fera communiquer par Me [F] [T], notaire à [Localité 4], l’ensemble des éléments relatifs à la succession d’[Z] [R] en sa possession ;

DEBOUTE [S] [R] et [B] [N] de leur demande de condamnation au paiement, par [E] [R], d’une somme de 145 375 euros chacun à titre d’indemnité de réduction ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE