Taxation des honoraires après dessaisissement de l’avocat : application de la convention et exclusion des diligences de recouvrement

En cas de dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de la mission, les honoraires sont en principe fixés selon les critères de l’article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toutefois, lorsque la convention d’honoraires prévoit elle-même les modalités de rémunération en cas de rupture anticipée, elle constitue la loi des parties et s’applique. La convention produite prévoyait une facturation au temps passé au taux horaire applicable, sans distinction selon la qualité de l’intervenant. Les demandes fondées sur l’application subsidiaire de l’article 10 ont donc été écartées.

La juridiction a toutefois exclu les diligences insuffisamment justifiées ou étrangères au mandat. Ont été retranchés 234 euros TTC correspondant à trois demandes d’acte non établies, 468 euros TTC facturés pour la procédure de taxation et 78 euros TTC correspondant à une correspondance non produite. Le montant total des honoraires a ainsi été fixé à 4 130,10 euros TTC, provisions déduites à hauteur de 1 936 euros, laissant 2 194,10 euros dus.

La procédure de taxation ne peut être facturée comme une diligence du mandat, particulièrement lorsque son coût est également sollicité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société d’avocats a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de cet article.

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Une cliente contestait les honoraires réclamés par son avocate pour une mission relative à plusieurs successions, rémunérée au temps passé selon une convention. La juridiction a retenu la convention, mais exclu trois actes non justifiés, la procédure de taxation et une correspondance non établie. Les honoraires ont été réduits à 4 130,10 euros TTC, laissant un solde de 2 194,10 euros après déduction des paiements.

Une cliente a confié à une avocate la défense de ses intérêts dans le règlement de successions, avec un volet civil et un volet pénal. Une convention d’honoraires prévoyait une rémunération au temps passé au taux horaire de 195 euros HT. Plusieurs provisions et factures ont été émises puis partiellement réglées.

L’avocate a mis fin à sa mission pour défaut de paiement avant son achèvement. Le bâtonnier a fixé les honoraires à 4 910,10 euros TTC, après déduction des versements, et a condamné la cliente au paiement du solde. La cliente a contesté cette décision, invoquant un taux réduit, l’absence de distinction entre les intervenants et le caractère injustifié de plusieurs diligences.

La juridiction a retenu la convention produite par le cabinet, mais a exclu trois demandes d’acte non justifiées, la facturation de la procédure de taxation et une correspondance non établie. Les honoraires ont été réduits à 4 130,10 euros TTC, soit un solde de 2 194,10 euros après déduction des paiements déjà effectués.

• Existence d’une convention d’honoraires produite et applicable
• Clause prévoyant la rémunération en cas de rupture anticipée
• Facturation conforme au temps passé et au taux horaire convenu
• Justification concrète des diligences par les pièces produites
• Exclusion des tâches étrangères à la mission confiée
• Déduction des paiements déjà effectués

• Convention d’honoraires et conditions générales d’intervention produites
• Factures des 21 décembre 2023 et 5 septembre 2024
• Pièce relative aux trois demandes d’acte facturées
• Absence de correspondance justifiant les vingt minutes du 2 février 2024
• Demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile

La cliente reste redevable de 2 194,10 euros après déduction des paiements déjà effectués. Le cabinet ne peut obtenir le paiement des diligences non prouvées ou étrangères au mandat et supporte les conséquences de la double facturation de la procédure de taxation.

• Solde d’honoraires fixé à 2 194,10 euros
• Déduction de 780 euros de diligences contestées
• Exclusion du temps consacré à la procédure de taxation
• Condamnation du cabinet aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire la convention d’honoraires complète
• Vérifier la clause applicable au dessaisissement
• Documenter chaque diligence facturée
• Déduire les provisions déjà réglées
• Distinguer honoraires du mandat et procédure de taxation

À éviter

• Facturer des diligences sans pièce justificative
• Appliquer un taux non prévu par la convention
• Inclure la procédure de taxation dans le mandat
• Facturer une correspondance non produite
• Solliciter deux fois le coût du recouvrement

La rémunération conventionnelle en cas de dessaisissement anticipé

La convention d’honoraires peut prévoir les modalités de rémunération lorsque l’avocat ou le client rompt la relation avant l’achèvement de la mission. La convention produite comportait une clause prévoyant la facturation au temps passé au taux horaire applicable. Elle devait donc recevoir application, sans mise en œuvre subsidiaire des critères de l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ni distinction tarifaire selon la qualité de l’intervenant.

La justification des diligences facturées

Les diligences doivent être établies par les pièces produites et les explications fournies. La juridiction a déduit 234 euros TTC pour trois demandes d’acte représentant 74 minutes, faute de réponse pertinente et de justification suffisante. Elle a également retranché 78 euros TTC correspondant à vingt minutes de travail, la correspondance invoquée n’étant pas produite.

La facturation de la procédure de taxation

Le temps consacré à la procédure de taxation ne constituait pas une diligence du mandat. La juridiction a exclu 468 euros TTC facturés à ce titre, en relevant que le cabinet sollicitait parallèlement une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Cette double demande a justifié la réduction des honoraires et la condamnation du cabinet aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700.

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 700 du Code de procédure civile