Taxation des honoraires après dessaisissement de l’avocat : application du taux horaire contractuel et réduction à 1 789,20 €

En cas de dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de sa mission, la convention d’honoraires initiale devient en principe inapplicable, les honoraires étant fixés selon les critères de l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971. La décision admet toutefois que la convention puisse prévoir les modalités de rémunération applicables au dessaisissement. En l’espèce, l’article 4 prévoyait une facturation au taux horaire de 230 euros HT, selon le temps effectivement consacré au dossier.

La juridiction exclut le forfait de base de 3 000 euros, devenu inapplicable, ainsi que la facturation de conclusions rédigées par l’avocat successeur. Les droits de plaidoirie, qualifiés de dépens, ne peuvent être intégrés aux honoraires. Les diligences effectivement établies sont globalement évaluées à 3 000 euros HT, auxquels s’ajoutent 1 189,20 euros TTC de frais, sous déduction de 3 000 euros de provisions, soit 1 789,20 euros restant dus.

La procédure de taxation régie par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne permet pas d’examiner une demande indemnitaire fondée sur une faute de l’avocat et un préjudice. Une telle demande relève d’une éventuelle action en responsabilité civile professionnelle. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée compte tenu du partage des dépens.

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Après le dessaisissement de l’avocat, la juridiction écarte les contestations relatives à la prestation amiable et applique la clause contractuelle prévue dans cette hypothèse. Le forfait de base, les conclusions rédigées par le successeur et les droits de plaidoirie sont exclus. Les honoraires et frais restant dus sont fixés à 1 789,20 euros, sans indemnisation supplémentaire.

La SARL ADH a confié à un avocat plusieurs missions : négociation amiable, procédure de référé expertise et procédure au fond. Des conventions d’honoraires successives prévoyaient notamment des forfaits et un taux horaire. Plusieurs provisions et factures ont été émises.

Après le dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de la procédure au fond, le bâtonnier a fixé les honoraires restant dus à 4 106,20 euros TTC. La société a formé un recours, contestant plusieurs facturations et sollicitant des remises ainsi qu’une indemnisation.

La juridiction écarte les contestations relatives à la prestation amiable, jugées irrecevables. Elle applique la clause contractuelle prévue en cas de dessaisissement, exclut le forfait de base, les conclusions rédigées par l’avocat successeur et les droits de plaidoirie. Les honoraires et frais restant dus sont fixés à 1 789,20 euros. Les demandes indemnitaires et au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Dessaisissement de l’avocat avant le terme de la mission
• Existence d’une clause contractuelle régissant le dessaisissement
• Prise en compte du temps effectivement consacré au dossier
• Établissement concret de la réalité des diligences facturées
• Exclusion des prestations réalisées par l’avocat successeur
• Déduction des provisions déjà versées

• Convention d’honoraires du 11 mai 2023 et son article 4
• Conclusions n° 1 produites par la société
• Conclusions et diligences relatives au sursis à statuer
• Rendez-vous du 7 mai 2024
• Protocole transactionnel et diligences de négociation
• Facture récapitulative et tableau des frais

La société doit acquitter 1 789,20 euros au titre des frais et honoraires restant dus. L’avocat ne peut obtenir le forfait de base ni facturer les conclusions rédigées par son successeur, tandis que les demandes indemnitaires excédant la taxation doivent être engagées dans un cadre distinct.

• Réduction du montant des honoraires taxés
• Déduction des provisions déjà réglées
• Exclusion des prestations non réalisées par l’avocat
• Maintien des frais effectivement justifiés
• Rejet des demandes indemnitaires dans la procédure de taxation
• Partage des dépens entre les parties

À faire

• Relire la clause contractuelle applicable au dessaisissement
• Établir précisément les diligences réalisées
• Déduire toutes les provisions déjà versées
• Écarter les prestations rédigées par le successeur
• Distinguer honoraires, frais et dépens

À éviter

• Appliquer automatiquement un forfait devenu inapplicable
• Facturer des actes non réalisés
• Inclure les droits de plaidoirie dans les honoraires
• Présenter une responsabilité professionnelle devant le juge taxateur
• Introduire une demande nouvelle sans vérifier sa recevabilité

La rémunération de l’avocat après dessaisissement anticipé

Lorsque la mission n’est pas menée à son terme, la convention initiale est en principe inapplicable et les honoraires sont fixés selon l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971. Toutefois, la convention peut prévoir les modalités de rémunération en cas de dessaisissement. La clause applicable retenait ici un taux horaire de 230 euros HT selon le temps passé. Le forfait de base de 3 000 euros a donc été écarté.

La preuve des diligences et l’exclusion des prestations non réalisées

La fixation des honoraires repose sur les diligences effectivement établies. Les conclusions de désistement ne pouvaient être facturées puisqu’elles avaient été rédigées par l’avocat successeur. Les droits de plaidoirie ont également été exclus, car ils constituent des dépens et non des honoraires. Les diligences démontrées ont été globalement évaluées à 3 000 euros HT, auxquels s’ajoutaient les frais justifiés.

L’office du juge de la taxation des honoraires

Selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la procédure vise à fixer les honoraires dus au regard des diligences effectuées. Elle ne permet pas de statuer sur une demande fondée sur un manquement de l’avocat et un préjudice. Une telle prétention relève d’une éventuelle action en responsabilité civile professionnelle. La demande indemnitaire de la société a donc été rejetée.

Article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, Articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 564 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile