Arrêt de l’exécution provisoire d’une taxation d’honoraires faute de demande préalable prévue par l’article 175-1 du décret de 1991

La restitution d’honoraires ordonnée par le bâtonnier est assimilée à la restitution d’un indu et non à l’exécution d’une convention d’honoraires. L’interdiction prévue au troisième alinéa de l’article 175-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n’est donc pas applicable à cette restitution supérieure à 1 500 euros. Le recours relève des articles 517-1 à 517-4 du Code de procédure civile.

Toutefois, l’exécution provisoire ne pouvait être prononcée d’office : le deuxième alinéa de l’article 175-1 exige qu’elle ait été sollicitée par une partie. Cette irrégularité suffit à justifier son arrêt sur le fondement de l’article 517-1, 1°, du Code de procédure civile, sans examen d’un moyen sérieux de réformation ni des conséquences manifestement excessives. La consignation prévue à l’article 521 du même code est dès lors sans objet. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et les dépens sont mis à la charge de la requérante.

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Après la réduction de l’honoraire de résultat et sa condamnation à restituer une somme, un cabinet d’avocats demandait la nullité ou la suspension de l’exécution provisoire. La juridiction retient que la restitution correspond à un indu et constate que l’exécution provisoire a été prononcée d’office sans demande préalable, en méconnaissance de l’article 175-1 du décret du 27 novembre 1991. Elle en ordonne l’arrêt.

Une ordonnance du bâtonnier a réduit l’honoraire de résultat réclamé par un cabinet d’avocats et condamné celui-ci à restituer une somme à son ancien client. Elle a également ordonné l’exécution provisoire.

Le cabinet a formé un recours puis saisi le premier président afin d’obtenir la nullité ou la suspension de cette exécution provisoire. Il soutenait notamment que l’honoraire avait été payé sans contestation et que son remboursement risquait de compromettre sa trésorerie.

Le client contestait la compétence du premier président pour annuler l’exécution provisoire et soutenait que la restitution ne constituait pas l’exécution d’une convention d’honoraires. Il demandait subsidiairement une consignation.

La juridiction retient que la restitution correspond à un indu. Elle constate surtout que l’exécution provisoire a été prononcée d’office, sans demande préalable d’une partie, contrairement à l’article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, et en ordonne l’arrêt.

• Qualifier la somme à restituer comme restitution d’un indu
• Vérifier que la somme excède 1 500 euros
• Appliquer les articles 517-1 à 517-4 du Code de procédure civile
• Rechercher une demande d’exécution provisoire émanant d’une partie
• Constater l’absence de demande dans la décision et les pièces
• Arrêter l’exécution provisoire lorsqu’elle est interdite par la loi

• Ordonnance du bâtonnier du 28 avril 2026
• Pièces disponibles ne révélant aucune demande d’exécution provisoire
• Montant de restitution fixé à 70 338,76 euros

L’exécution provisoire de l’ordonnance de taxation est arrêtée : la restitution de 70 338,76 euros ne peut donc pas être poursuivie sur ce fondement. La requérante supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée au défendeur.

• Arrêt immédiat de l’exécution provisoire
• Absence de consignation de la somme litigieuse
• Maintien du recours contre l’ordonnance de taxation
• Support des dépens par la requérante
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier le montant de la restitution ordonnée
• Identifier la qualification d’indu ou d’honoraires
• Rechercher une demande expresse d’exécution provisoire
• Contrôler l’ordonnance et les pièces produites
• Invoquer l’article 517-1 du Code de procédure civile

À éviter

• Confondre restitution d’indu et paiement d’honoraires
• Présumer une demande d’exécution provisoire non écrite
• Limiter l’argumentation aux difficultés de trésorerie
• Solliciter une consignation devenue sans objet
• Omettre la règle spéciale de l’article 175-1

L’exécution provisoire des restitutions d’honoraires

La restitution d’une somme indûment perçue est assimilée à une restitution de l’indu, non à l’exécution d’une convention d’honoraires. L’interdiction du troisième alinéa de l’article 175-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s’applique donc pas. Lorsque la somme excède 1 500 euros, le recours relève des articles 517-1 à 517-4 du Code de procédure civile.

La demande préalable d’exécution provisoire

Le deuxième alinéa de l’article 175-1 exige que l’exécution provisoire ait été sollicitée par une partie. Le bâtonnier l’ayant prononcée d’office, sans qu’une demande apparaisse dans la décision ou les pièces disponibles, son prononcé n’était pas possible au regard des textes applicables.

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire

Sur le fondement de l’article 517-1, 1°, du Code de procédure civile, l’exécution provisoire peut être arrêtée lorsqu’elle est interdite par la loi. Le défaut de demande préalable suffit ici, sans qu’il soit nécessaire d’examiner un moyen sérieux de réformation ou des conséquences manifestement excessives. La consignation de l’article 521 est donc inutile.

Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 517-1 à 517-4 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile